conditions générales de vente et de livraison

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
de la société tilo GmbH (FN 114193g), Magetsham 19, Lohnsburg (A-4923)
(Version 4.12.2014)
1.
Domaine d'application
1.1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGVL) s'appliquent exclusivement et intégralement aux relations
commerciales entre notre entreprise et le Client. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat est déterminante. Même si elles
sont connues, les conditions divergentes ou complémentaires du Client ne sont pas intégrées au contrat, à moins que nous ayons approuvé
expressément leur validité par écrit.
1.2. Les Clients, au sens des présentes conditions générales de vente et de livraison, sont exclusivement des entreprises. Les entreprises sont
des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes jouissant de droits civils dont le commerce constitue l'activité (§ 1 Loi
autrichienne pour la protection des consommateurs [Konsumentenschutzgesetzes, KSchG]).
2.
Conclusion du contrat
2.1. Nos offres, ainsi que les catalogues, prospectus, listes de prix, circulaires et autres sont sans engagement. Sous réserve de modifications
techniques ou autres dans la limite du raisonnable. Les déclarations informelles de nos collaborateurs n'ont pas valeur juridique.
2.2. En passant commande, le Client soumet de manière ferme sa proposition de contrat. En cas de commande réalisée par voie électronique,
nous en confirmerons immédiatement l'accès. La confirmation d'accès ne représente cependant par une acceptation ferme de la commande.
Elle ne représente un avis d'acceptation que si nous le déclarons expressément. Le Client accepte que tous les documents commerciaux,
factures, etc. soient établis puis transmis par voie électronique.
2.3. Nous pouvons accepter la proposition de contrat comprise dans la commande dans un délai de deux semaines (confirmation de la
commande). En cas de commande passée par voie électronique, nous pouvons accepter la commande dans un délai de trois jours ouvrés (Lu.Ve.) après réception. Le contrat est considéré conclu une fois que nous avons émis une déclaration d'acceptation ou lorsque nous réalisons la
prestation. Nous sommes en droit de refuser l'acceptation de la commande, ou de l'omettre, après vérification de la solvabilité du Client.
2.4. Les données relatives à la quantité, aux dimensions et aux modèles, ainsi que les prix et conditions indiqués dans notre confirmation de
commande doivent être immédiatement contrôlées par le Client après l'obtention de cette dernière. Si le Client ne nous fait pas part par écrit
des défauts constatés dans un délai de 5 jours ouvrés après l'envoi de la confirmation de commande, les dispositions établies dans cette
dernière sont considérées convenues et ont valeur contractuelle.
2.5. Le contrat est conclu sous réserve de non-exécution ou d'exécution partielle, dans le cas où nous n'aurions pas été nous-mêmes
correctement ou dûment livrés. En cas de disponibilité partielle ou de non-disponibilité de la marchandise, le Client en sera averti dans un délai
raisonnable. Dans ce cas, nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà versée.
3.
Prix et paiement
3.1. Les prix et tarifs journaliers proposés sont valables jusqu'à révocation. Les prix sont sans engagement et, sauf mention contraire
expressément formulée, sont exprimés en euros (€) et hors TVA légale.
3.2. Les éventuels changements liés au coût de la main-d'œ uvre fixés par le biais de conventions collectives du secteur, de la législation ou
d'accords internes entre la conclusion du contrat et la réalisation de notre prestation, ainsi que le changement d'autres coûts nécessaires pour
le calcul des postes de coûts pertinents ou à l'exécution de la prestation, comme ceux des matériaux, de l'énergie, du transport, des prestations
de tiers, de financement, nous autorisent à augmenter les prix en conséquence. Le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation et ne peut
exercer aucun droit lié à la disparition du fondement du contrat.
3.3. Sauf autre accord écrit, tous les prix s'entendent « sortie d'usine » hors emballage et frais supplémentaires, conformément aux
Incoterms 2010 de l'usine ou de l'entrepôt auquel nous avons confié la livraison. Les frais d'expédition, de douane et autres prestations sont
facturés à part au Client.
3.4. Saut accord écrit contraire, le Client doit payer par virement bancaire (prélèvement) ou en adressant le paiement sans aucune déduction à
notre centre de paiement dans le délai imparti. La date de paiement correspond au jour où le paiement parvient à notre centre de paiement ou
dans nos locaux. Nous nous réservons le droit d'exclure certains modes de paiement.
3.5. Les lettres de change et les chèques sont acceptés exclusivement après accord explicite par écrit et sont admis uniquement à titre de
paiement. Par ailleurs, ils ne valent pas paiement définitif avant leur encaissement total. Tous les frais généraux, redevances et coûts sont à la
charge du Client, même en cas de transmission ou de prolongation. Nous n'assumons aucune responsabilité pour la présentation en temps
opportun, le protêt et/ou le non-paiement d'une traite.
3.6. Le Client s'engage à payer dans un délai de 14 jours suivant la réception de la prestation. Passé ce délai, le Client est en défaut de
paiement. Indépendamment du mode de paiement, nous sommes autorisés à utiliser les paiements pour le règlement de factures plus
anciennes, ainsi que des frais et intérêts de retard correspondants dans l'ordre suivant : Frais, intérêts, principal.
3.7. Pendant la durée de la dette, le Client doit payer des intérêts à hauteur de 9,2 % au-delà du taux d'intérêt de base. Nous nous réservons le
droit de prouver et de faire valoir un dommage dû au retard plus important.
3.8. Le Client s'engage à prendre en charge tous les frais et dépenses liés au recouvrement des créances, comme les frais d'encaissement ou
autres frais liés aux poursuites judiciaires.
3.9. Le Client bénéficie d'un droit de compensation uniquement si la validité de ses prétentions a été constatée juridiquement ou si nous l'avons
reconnue.
3.10. Le client n'est pas autorisé à procéder à une retenue de paiement. Le Client n'est en particulier pas autorisé à retenir des paiements en
vertu de droits de garantie ou de tout autre droit.
3.11. Si le montant de la dette dépasse la couverture de l'assurance-crédit actuellement en vigueur, nous nous réservons le droit de reporter les
livraisons jusqu'au paiement, sans préjudice découlant d'autres droits.
3.12. En cas de demande ou d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du Client ou de rejet d'une demande d'ouverture d'une telle
procédure par manque de liquidités, nous nous réservons le droit d'effectuer les livraisons uniquement contre paiement anticipé.
3.13. Si le Client présente un retard de règlement d'un paiement convenu ou de toute autre prestation lié à cette opération juridique ou à une
autre, nous pouvons, sans préjudice de nos autres droits a) reporter la réalisation de nos propres obligations jusqu'à obtention du paiement ou
d'une autre prestation et bénéficier d'une prolongation adéquate du délai de livraison, b) exiger le paiement immédiat de toutes les créances en
cours relatives à cette opération ou à une autre, c) réaliser d'autres opérations juridiques uniquement contre paiement anticipé.
3.14. Les remises et bonus éventuellement accordés au Client supposent un paiement complet à la date convenue.
TILO GMBH ■ MAGETSHAM 19 ■ A-4923 LOHNSBURG
TELEFON 0043 7754 400 0 ■ [email protected] ■ WWW.TILO.COM
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4.
Réserve de propriété
4.1. Nous conservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral.
4.2. Pendant la période de validité de la réserve de propriété, le Client est tenu de traiter la marchandise avec soin. Dans la mesure où des
travaux de révision et d'entretien sont nécessaires, le Client doit les réaliser de manière régulière à ses propres frais. Le Client doit nous
informer immédiatement par écrit de tout accès d'un tiers à la marchandise, en particulier de toute mesure d'exécution forcée ainsi que
d'éventuels dommages ou d'une éventuelle destruction de la marchandise. Le Client doit nous signaler immédiatement tout changement de
propriété de la marchandise ainsi que tout changement d'adresse. Le Client doit nous rembourser la totalité des dommages et des coûts
résultant d'un manquement à ces obligations et des mesures d'intervention nécessaires contre l'accès à la marchandise par des tiers.
4.3. En cas de faute contractuelle de la part du client, en particulier en cas de défaut de paiement, nous sommes en droit de dénoncer le contrat
et d'exiger la restitution de la marchandise. Par ailleurs, en cas de manquement à une obligation selon le
point 4.2. ci-dessus, nous pouvons dénoncer le contrat et exiger la restitution de la marchandise, si l'exécution du contrat n'est plus raisonnable.
4.4. Le Client est autorisé à revendre la marchandise par une transaction commerciale ordinaire. Il nous cède dès maintenant toutes les
créances à hauteur du montant de la facture nées de cette revente à un tiers et s'engage à en faire mention dans ses livres de comptes ou sur
ses factures. Nous acceptons la cession. Au terme de la cession, le Client est autorisé à encaisser les créances. Nous nous réservons le droit
d'encaisser nous-mêmes les créances s'il ne remplit pas ses obligations de règlement et est en défaut de paiement.
4.5. Le traitement et la transformation de la marchandise par le Client s'effectue toujours en notre nom et sur demande de notre part. En cas de
transformation de la marchandise, nous acquérons la copropriété de la nouvelle marchandise proportionnelle à la valeur de la marchandise
livrée par nos soins. Cela vaut également lorsque la marchandise est transformée ou mélangée avec des articles ne nous appartenant pas.
4.6. Nous sommes à tout moment en droit de pénétrer sur le site du Client pour identifier notre marchandise sous réserve et la marquer.
5.
Résiliation du contrat
5.1. Sauf disposition spécifique retenue, le Client peut résilier le contrat en cas de retard de livraison dû à une faute grave avérée de notre part
et après écoulement d'un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 14 jours calendaires. La résiliation doit être signifiée par courrier
recommandé.
5.2. Indépendamment de nos autres droits, nous sommes autorisés à résilier le contrat nous liant au Client a) lorsque l'exécution de la livraison
ou le début ou la poursuite de la prestation est rendu impossible ou retardé malgré un délai supplémentaire accordé du fait du Client b) lorsqu'il
y a lieu de douter de la solvabilité du Client et que celui-ci ne paie pas un acompte après une demande de notre part ou n'apporte pas une
caution valable avant livraison, ou c) si la prolongation du délai de livraison en raison des circonstances mentionnées au point 6.4. suivant est
supérieure à la moitié du délai de livraison initialement convenu (dépasse au moins 6 mois).
5.3. Nous pouvons également dénoncer l'accord si une partie de la livraison ou de la prestation n'a pas encore été effectuée pour les causes
mentionnées ci-dessus.
5.4. En cas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du Client, si une telle procédure est ouverte ou en cas de rejet
d'une procédure d'insolvabilité par manque de liquidités, nous pouvons nous retirer du contrat sans fixer un délai supplémentaire. En cas
d'exercice de ce droit de rétractation, il prend effet en même temps que la décision de non-poursuite de l'entreprise. Si l'entreprise est
maintenue, la résiliation ne prend effet que six mois après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou après le rejet de la demande d'ouverture
par manque de liquidités. En cas de résiliation, la dissolution du contrat prend effet immédiatement, dans la mesure où le droit d'insolvabilité
auquel le Client est soumis ne s'y oppose pas, ou si la dissolution du contrat est essentielle en vue de la réduction de préjudices économiques
importants de notre côté.
5.5. Dans le cas d'une résiliation, les prestations ou prestations partielles déjà fournies doivent être facturées et payées conformément au
contrat, sans préjudice de nos droits à des dommages et intérêts, y compris les coûts précontentieux. Cette disposition s'applique également si
la livraison ou la prestation n'a pas encore été acceptée par le Client ainsi que pour nos actions de préparation. À la place, nous avons en outre
le droit d'exiger le retour des objets déjà livrés.
5.6. Les autres conséquences du retrait sont exclues.
5.7. L'exercice des droits pour cause de réduction supérieure à la moitié de la valeur réelle, d'erreur et de disparition du fondement du contrat
par le Client est exclu.
6.
Livraison
6.1. Dans le cadre de la confirmation de la commande, nous annonçons la semaine de livraison prévue à titre indicatif. Une fois la semaine de
livraison prévue dépassée, nous entrons en retard de livraison. Celui-ci débute dès la réception avérée de l'avertissement écrit du Client, après
fixation d'un nouveau délai raisonnable d'au moins 14 jours calendaires Le respect de notre obligation de livraison suppose la clarification de
toutes les questions techniques et commerciales, ainsi que le respect de ses obligations par le Client dans les délais établis et conformément
aux stipulations du contrat. L'exception d'inexécution, d'exécution partielle ou d'exécution non conforme du contrat nous reste réservée.
6.2. Sauf autre accord écrit, nous livrons la marchandise « sortie d'usine », conformément aux Incoterms 2010 de l'usine ou de l'entrepôt auquel
nous avons confié la livraison.
6.3. Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles ou anticipées et de les facturer. Les réclamations liées aux livraisons partielles
n'autorisent pas le Client à refuser les livraisons restantes.
6.4. En cas d'imprévus ou de circonstances indépendantes de la volonté des parties, comme par exemple tous les cas de force majeure qui
gênent le respect du délai de livraison fixé, ce dernier est reporté d'une durée correspondant à la durée de ces circonstances. Cela concerne en
particulier les conflits armés, les interventions des autorités et les interdictions, les retards de transport et de dédouanement, les dommages
provoqués lors du transport, les pénuries d'énergie et de matières premières, les conflits du travail ainsi qu'un défaut d'un fournisseur principal
difficile à remplacer. Les circonstances mentionnées nous autorisent également à prolonger le délai de livraison si elles se produisent chez nos
fournisseurs.
6.5. Si le Client tarde à réceptionner la marchandise, nous avons le droit, après avoir fixé un délai de livraison raisonnable, de résilier le contrat
et de revendre la marchandise, une fois la résiliation effective. En tout état de cause, nos autres prétentions ne sont pas affectées.
7.
Transfert des risques
Avec la remise à l'expéditeur ou au transporteur, mais au plus tard à la sortie de l'entrepôt ou de l'usine ou lorsque le Client est en retard de
réception, les risques sont transférés au Client, même lorsque nous devons effectuer la livraison dans un autre lieu par nos propres moyens de
transport ou des moyens tiers, conformément au contrat.
8.
Garantie
8.1. Sous réserve du respect des conditions de paiement établies, et conformément aux dispositions suivantes, nous sommes seulement tenus
de pallier tout défaut entravant les fonctionnalités dont l'existence est avérée au moment du transfert des risques et reposant sur un défaut de
fabrication, de matériau ou lié au modèle. On ne parle de défaut lié au matériau et/ou au modèle que lorsque la marchandise livrée diffère des
spécifications de la fiche technique concernée. La fiche technique concernée peut être recherchée sur notre site Internet à l'aide du numéro de
commande indiqué dans notre catalogue de produits, puis imprimée et enregistrée. Sauf accord écrit contraire, tous les frais accessoires
générés dans le cadre l'élimination du défaut (comme par exemple pour le transport, l'élimination, le trajet et la durée de transport) sont à la
charge du Client.
8.2. Conformément au § 933b des présentes CGVL, le droit de recours du Client est exclu.
8.3. Pour les défauts de marchandise, nous offrons, à notre discrétion, une garantie de réparation ou un échange.
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8.4. Dans le cas où une réparation ou un échange n'est pas possible, voire irréalisable, le Client peut demander, à sa discrétion, une réduction
du prix ou une modification du contrat, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un défaut insignifiant.
8.5. Le Client doit vérifier immédiatement la marchandise livrée. En présence d'un défaut, celui-ci doit nous être signalé par écrit dans un délai
d'une semaine après réception de la marchandise, sans quoi la revendication du droit de garantie pour défaut est exclue. Les vices cachés
doivent nous être signalés par écrit dans un délai d'une semaine à compter de leur découverte, sans quoi la revendication du droit de garantie
pour défaut est également exclue. Pour respecter le délai, l'envoi en temps voulu suffit.
8.6. La charge de la preuve de l'ensemble des conditions d'ouverture de droits incombe au Client, en particulier en ce qui concerne le défaut
proprement dit, le moment de sa constatation et le respect du délai de notification.
8.7. Le délai de garantie est d'un an à partir du transfert des risques. Toute amélioration et/ou tout échange ne prolonge pas et n'interrompt pas
le délai de garantie. En ce qui concerne les nouvelles pièces utilisées dans le cadre de l'amélioration ou de l'échange, toute garantie pour
défaut propre est exclue, quel qu'en soit le motif.
8.8. Le Client ne reçoit aucune garantie de notre part au sens juridique. Les éventuelles garanties fabricant que nous offrons ne sont pas
concernées par les présentes dispositions.
8.9. Sont exclues de la garantie les défauts résultant d'un assemblage et/ou d'un montage non réalisés par nos services, d'un dispositif
insuffisant, du non-respect des exigences de montage et des conditions d'utilisation et/ou d'entretien, de l'utilisation excessive des pièces audelà des valeurs indiquées, d'une négligence ou d'une utilisation inappropriée ou de l'utilisation de matériaux d'exploitation inadéquats. Nous ne
pouvons pas non plus être tenus responsables des dommages causés par les actions de tiers ou liés à des décharges atmosphériques et/ou
des réactions chimiques. La garantie ne s'applique pas au remplacement des pièces sujettes à une usure normale.
8.10. La garantie cesse immédiatement si le Client ou un tiers non expressément autorisé entreprend des modifications, des réparations ou une
remise en état des articles livrés sans notre accord écrit.
8.11. Notre garantie pour les défauts est définitivement réglée au présent point 8. Toute autre garantie pour les défauts de notre part est exclue,
quel qu'en soit le motif.
9.
Responsabilité et exclusions de responsabilité
9.1. En dehors du domaine d'application de la loi autrichienne sur la responsabilité liée aux produits défectueux ou d'une disposition étrangère
similaire, notre responsabilité se limite à la préméditation et à la négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, le
dédommagement de dommages consécutifs (à un défaut), les dommages purement pécuniaires ainsi que le manque à gagner, les dommages
liés à une non-exploitation, les frais de justice, les économies non réalisées, la perte d'intérêts et les dommages résultant de droits de tiers à
l'égard du Client est exclue. En tout état de cause, le Client doit pouvoir prouver notre faute.
9.2. Les présentes exclusions de responsabilité ne sont pas valables dans le cadre des dommages corporels et/ou des atteintes à la santé
pouvant nous être imputés ni dans le cas du décès du Client.
9.3. Nous assumons uniquement la responsabilité de nos contenus propres présentés sur notre site Internet. Dans la mesure où nous
autorisons l'accès à d'autres sites Internet par le biais de liens, nous ne sommes pas responsables de leur contenu tiers. Nous ne faisons pas
nôtres ces contenus étrangers. Si nous avons connaissance de contenus illégaux proposés sur des sites Internet externes, nous bloquerons
immédiatement l'accès à ces sites.
9.4. Si la responsabilité du Client est mise en cause dans le cadre de la loi autrichienne sur la responsabilité liée aux produits défectueux ou
d'une disposition étrangère similaire, il renonce expressément à tout droit de recours à notre encontre, en particulier au sens du § 12 de la loi
autrichienne sur la responsabilité liée aux produits défectueux ou d'une disposition étrangère similaire.
9.5. Si le Client met en circulation la marchandise que nous lui avons livrée en dehors de l'Espace économique européen, il s'engage à exclure
l'obligation de remplacement à l'égard des acquéreurs, conformément à la loi autrichienne sur la responsabilité liée aux produits défectueux,
dans la mesure où le droit applicable ou contractuel entre lui et l'acquéreur le permet. Dans ce cas ou en cas d'omission de cette obligation
d'exclusion, le Client nous libère de toute réclamation de tiers au titre de la responsabilité liée aux produits.
9.6. Nous ne sommes pas tenus de vérifier l'exactitude, l'adéquation ni la compatibilité des documents (plans, dessins, exemples de calcul,
descriptions techniques, autorisations administratives, etc.) et/ou des substances ou des instructions fournies avec les prestations confiées. Le
Client garantit leur exactitude, leur adéquation et leur compatibilité. Par ailleurs, nous ne sommes pas dans l'obligation d'entreprendre des
mesures ni des contrôles particuliers (travaux préliminaires de tiers, existence de structures physiques, etc.). En ce qui concerne les
circonstances ou réalités techniques ou factuelles non comprises dans la livraison ou l'offre convenue, nous ne sommes soumis à aucune
obligation de contrôle, d'avertissement ou de signalement. Nous ne sommes pas responsables des conséquences négatives résultant de
l'invalidité apparente ou cachée des documents, données, substances et/ou instructions incorrects mis à disposition par le Client.
9.7. Toutes les réclamations portées à notre encontre sur le fond se limitent au montant de la valeur nette de l'objet de la prestation ou de la
livraison justifiant la réclamation.
9.8. Les réclamations portées à notre encontre expirent 12 mois après la livraison de la marchandise ou après exécution de la prestation, dans
le cas d'une responsabilité délictuelle, dès connaissance ou ignorance négligente grossière des circonstances motivant la réclamation ainsi que
de la personne à laquelle incombe cette responsabilité.
9.9. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos organes,
employés, collaborateurs extérieurs, représentants et auxiliaires.
9.10. Sauf mention contraire indiquée dans les présentes CGVL, notre responsabilité est définitivement réglée dans le présent point 9. Toute
autre responsabilité de notre part, quel qu'en soit le motif, est exclue.
10. Dispositions finales
10.1. Le lieu d'exécution de nos obligations contractuelles est l'adresse de l'usine ou de l'entrepôt auquel nous avons confié la livraison, le site
d'où nous expédions la marchandise. Le lieu d'exécution de toutes les obligations du Client est Magetsham 19, Lohnsburg (A-4923).
10.2. Les plans, esquisses ou autres documents techniques, de même que les modèles, catalogues, prospectus, illustrations et autres
demeurent toujours notre propriété intellectuelle ; le Client n'obtient ni n'acquiert aucun droit, comme le droit d'exploitation et d'utilisation, sur
ces objets.
10.3. Si une disposition du contrat s'avérait en partie ou totalement inapplicable ou le devenait, elle serait remplacée par l'accord valide se
rapprochant au maximum de l'objet économique de la disposition caduque. Cela vaut également pour les cas où la nullité d'une disposition
repose sur une mesure de la prestation ou de la durée fixée dans le contrat ; dans ce cas, la mesure de la prestation ou de la durée voulue est
remplacée par la mesure valide la plus proche juridiquement. La validité du reste du contrat n'en est pas affectée. Les mêmes dispositions
s'appliquent dans le cas d'une lacune réglementaire devant être complétée.
10.4. La juridiction de Lohnsburg (A-4923) est reconnue juridiction non exclusive pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de
ce contrat. Le tribunal de Lohnsburg représente la juridiction autrichienne localement et matériellement compétente.
10.5. Le contrat est exclusivement soumis au droit autrichien, à l'exclusion de la Convention sur la vente internationale de marchandises et des
systèmes de conflit du droit international privé.
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