“Quoi de neuf à la GFF !” de novembre 2016

QUOI DE NEUF À LA GFF !
LE JOURNAL DE L’INSTALLATEUR
Novembre 2016
Fluides frigorigènes, on fait le point !
La réglementation encadrant l’utilisation et la manipulation des fluides
frigorigènes fluorés, utilisés dans les systèmes de climatisation et de réfrigération, a beaucoup évoluée ces derniers mois.
Il est reconnu depuis longtemps que la plupart des fluides frigorigènes fluorés
utilisés dans les équipements thermodynamiques sont considérés comme de
puissants gaz à effet de serre. De même certains fluides chlorés utilisés par le passé
mais pouvant encore être présents dans des équipements en fonctionnement,
appauvrissent la couche d’ozone.
Pour limiter leurs impacts environnementaux, le règlement (UE) n° 517/2014
appelé F-Gaz entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015, fixe des exigences sur
leur mise sur le marché, leur utilisation, leur récupération et leur destruction.
L’ensemble des entreprises qui installent et entretiennent des équipements
contenant des fluides frigorigènes, sont concernées. Depuis, plusieurs textes
sont venus compléter le « paquet réglementaire F-Gaz » :
• le décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 ;
• les arrêtés d’application du 29 février 2016.
Ces principales dispositions réglementaires sont présentées ci-après.
1. RÉDUCTION PROGRESSIVE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DES HFC
En 2007, la réglementation F-Gaz concernait les opérateurs avec l’entrée en vigueur de l’ADC et la qualification des opérateurs à manipuler ces fluides. La 2e
version de la réglementation F-gaz, applicable depuis le 1er Janvier 2015
écrit la feuille de route à suivre jusqu’à l’horizon 2030. Elle vient modifier et compléter le précédent texte (842/2006) sur la réglementation des HFC
avec toujours en fil conducteur le réchauffement climatique, et la réduction
des gaz à effet de serre.
Tous les fluides HFC sont désormais classifiés selon un Potentiel de Réchauffement de la Planète (PRP) ou GWP en anglais (Global Warming Potential). La
F-Gas définie un calendrier de réduction progressive de mise sur le marché des
fluides HFC à fort PRP.
Ce nouveau volet va se décomposer en 4 dates clés d’interdiction de mise sur
le marché avec à chaque fois des applications bien ciblées pour les installations neuves. Une période probatoire de 10 ans est autorisée pour la maintenance et l’entretien du parc d’installations existantes.
Dates clefs à retenir
1er janvier 2015
• Applications ciblées : froid domestique
• Limite maxi de PRP autorisé < 150
2020
• Applications : réfrigération commerciale < 40kW
• Limite maxi de PRP autorisé = 2500
2022
• Applications : réfrigération commerciale > 40kW
• Limite maxi de PRP autorisé = 150*
2025
• Applications : climatisation résidentielle < 3kg
• Limite maxi de PRP autorisé = 750
* Après 2022, une exception sera possible pour les
applications de type cascades CO2/R134a qui
pourront toujours être utilisées.
R507
R404A
R422D
R407A
R410A
R452A
R407F
R407C
R134a
R449A
R448A
R32
R513A
R1234yf
R290
R600a
R744 (CO2)
R714 (NH3)
PRP
3985
3922
2729
2107
2088
1888
1825
1774
1430
1397
1273
675
631
4
3
3
1
0
Le PRP indique pour un fluide frigorigène donné son potentiel de réchauffement, sur une durée donnée (100
ans), pour 1 kg émis dans l’atmosphère, par rapport au CO2.
Par exemple pour le R404A au PRP de 3922, 1 kg de ce fluide émis dans l’atmosphère a un potentiel d’effet
de serre sur 100 ans équivalent à 3922 kg de CO2.
Les détenteurs ou futurs détenteurs de systèmes frigorifiques ne doivent
donc pas attendre les interdictions pour modifier leur choix de technologie
et de fluide frigorigène. La disponibilité des HFC dans les mois et années qui
viennent dépendra de la bonne récupération et recyclage des fluides usagés
et de la rapidité avec laquelle les installations actuelles seront converties
(retrofit) ou maintenues avec d’autres fluides moins impactant pour l’environnement.
Les tendances fluides par applications
Froid domestique
Petits produits blancs,
vitrines monoblocs
Positif
Réfrigération
commerciale < 40kW
Négatif
Réfrigération > 40kW
Climatisation résidentielle
< 3kg de charge
Climatisation tertiaire
Avant
F-Gas révisée
R134a, R600a
Après
F-Gas révisée
R600a
R404A
R290, R134a
R404A
R404A
R404A, R134a
R134a, R407F, R410A, R513A
R404A, R449A, R452A, R450A
CO2, NH3, Eau glycolée
R410A
R32
R410A
R410A
Le numéro de juin 2016 du “Quoi de neuf à la GFF “ vous présente des solutions
inférieures à 10 kW fonctionnant avec des fluides HFO ou à faibles PRP pour
l’après R404A.
2. INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHÉ OU D’USAGE DES CFC
L’article R. 543-93 du décret n°2015-1790 prévoit que toute personne détenant des fluides frigorigènes de la catégorie des CFC, y compris ceux contenus
dans des équipements, doit s’en défaire au plus tard le 1er juillet 2016. Cette
obligation ne s’applique pas aux CFC contenus dans des équipements à circuit
hermétique ne présentant aucun orifice permettant de les recharger en fluide
frigorigène.
3. VENTES DES ÉQUIPEMENTS PRÉ-CHARGÉS
Les ventes d’appareils pré-chargés en fluide frigorigène sont dorénavant
contrôlées. Ceci concerne notamment les climatiseurs splits ou bi-blocs vendus
auprès des particuliers qui auront désormais l’obligation de justifier à minima
que la mise en route de leur équipement ait été réalisée par un installateur
disposant d’une Attestation de Capacité (ADC).
Des précisions ont été apportées suite à la publication du décret n°2015-1790
et d’un arrêté d’application du 29/02/2016.
Les appareils pré-chargés en fluide frigorigène ne peuvent être vendus qu’aux
personnes suivantes :
–– Les distributeurs d’équipements ;
–– Les opérateurs (entreprises ou organismes) détenant une attestation de capacité
(ou équivalent européen) ;
–– Les personnes justifiant, lors de la cession de l’équipement, avoir contracté
pour son assemblage et sa mise en service avec un opérateur disposant d’une
attestation de capacité (ou équivalent européen). La justification doit être faite
grâce au document Cerfa n°15498*02 dûment rempli et signé conjointement
par l’acquéreur et l’opérateur attesté.
4. INTERVENTION SUR LE CIRCUIT OU MANIPULATION DU FLUIDE
Fiche d’intervention
Pour chaque opération nécessitant une intervention sur le circuit frigorifique ou
une manipulation de fluide frigorigène, une fiche d’intervention doit être établie
par l’entreprise. L’arrêté du 29 février 2016 a introduit la fusion de la Fiche
d’Intervention et du Bordereau de Suivi de Déchets avec l’obligation d’utiliser
ce document unique Cerfa n° 15497*01.
Ce document est désormais disponible chez GFF en carnet autocopiant
(Code : XFXX9907A, carnet de 30 liasses de 4 feuilles blanches, roses, jaunes,
bleues, vendu par 3), pratique d’utilisation comme les précédents Carnet
d’Intervention, il est accompagné de son mode d’emploi. Les fiches numérotées
et autocopiantes permettent de remettre des copies immédiates aux différents
interlocuteurs techniques et logistiques concernés tant pas l’intervention que
par le retour de fluide vers un centre de traitement de déchets.
Ce document est exigé pour chaque intervention nécessitant une manipulation
de fluide et de fait plusieurs documents devront désormais accompagner une
bouteille de récupération !
FICHE D’INTERVE
BORDEREAU DENTION
SUIVI
DÉCHETS DANGERE
UX
CERFA n°15497 - n°520
64
REFRIGERATION
CLIMATISATION
Générale Frigorifique
France S.A.S.
12, rue des Frères Lumière
• CS20013 • 69720 Saint
Bonnet de Mure
Tél. +33 (0)4 72 48
30 00 • Fax : +33 (0)4
72 48 30 50
GFF a l’obligation de tenir un registre pour l’ADEME des ventes d’équipements
préchargés, et doit justifier pour ses ventes :
–– La date de la cession ;
–– Le type d’équipement cédé ;
–– La catégorie du fluide contenu dans l’équipement ;
–– Le nom de l’installateur facturé pour l’équipement
–– Le nom de « l’installateur ADC » qui a fait la mise en service
–– Le n° SIRET de « l’installateur ADC »
–– Le n° ADC de « l’installateur ADC » (GFF contrôle la validité de l’ADC)
–– La copie de la facture ou du contrat de la mise en service.
Comment se mettre en conformité avec le « volet équipements préchargés »?
• Vous êtes titulaire de l’ADC, assurez-vous d’être enregistré auprès de GFF :
–– Si nous avons bien enregistré votre ADC valide, il n’y aura pas de blocage.
–– Si nous n’avons pas encore enregistré votre ADC, il faut nous donner les
éléments au plus vite, en agence GFF ou directement auprès de notre service
ADC Assistance.
–– Si vous avez fait vos démarches pour passer l’ADC mais que vous n’avez pas
encore obtenu votre certificat merci de nous communiquer votre N° de
dossier, nous vous ferons une ouverture temporaire à la vente.
• Vous avez un partenaire ADC pour la mise en service, formalisez son référencement auprès de GFF en transmettant à votre agence ou directement
à notre service ADC Assistance, les informations essentielles au suivi des
ventes d’équipements préchargés à savoir :
–– Nom (raison sociale de l’entreprise)
–– N° SIRET
–– N° ADC
–– Copie du certificat valide ADC
–– Pour chaque vente, la copie de la contractualisation de la mise en service
par un partenaire ADC, document Cerfa n°15498*02.
Suite à la mise en place du document FI-BSD, GFF a mis à jour le carnet autocopiant
«Fiche d’intervention» largement utilisé depuis de nombreuses années. Il reste
utile et offre de l’espace pour traiter les informations pratiques et recenser les
matériels utilisés lors d’une intervention de dépannage ou maintenance. Il ne
peut être utilisé désormais que pour des interventions qui ne nécessitent
pas de mouvement de fluide (Code : XFXX9903B, carnet de 30 liasses de 4
feuilles blanches, roses, jaunes, bleues, vendu par 3). Il est accompagné de son
mode d’emploi.
CARNET
INTERVENTION
REFRIGERATION
CLIMATISATION
Générale Frigorifique
France S.A.S.
12, rue des Frères Lumière
• CS20013 • 69720 Saint
Bonnet de Mure
Tél. +33 (0)4 72 48
30 00 • Fax : +33 (0)4
72 48 30 50
NUMÉRO DIRECT // 0811.461.440
ADC.ASSISTANCELAGFF.COM
A S S I S TA N C E
PRISE EN
CHARGE
CONTRÔLE
DU MATÉRIEL
SUIVI DU
DOSSIER
MISE EN
CONFORMITÉ
Vente directe au grand public / exigences d’information
Les personnes qui vendent directement au grand public ont désormais l’obligation
d’afficher les conditions d’assemblage et de mise en service des équipements
contenant des fluides frigorigènes (rappel de la réglementation).
Par ailleurs, l’affichage doit permettre un accès aisé aux coordonnées des
entreprises titulaires de l’attestation de capacité par renvoi à une liste d’opérateurs
(entreprises ou organismes) détenant une attestation de capacité. Mise à jour
tous les 15 jours, cette liste globale est désormais disponible sur le site SYDEREP
de l’ADEME (https://www.syderep.ademe.fr).
Remise d’une copie de l’attestation de capacité
Depuis le 1er janvier 2016, pour chaque opération nécessitant une intervention sur
le circuit frigorifique ou une manipulation de fluide frigorigène, l’opérateur doit
remettre une copie de son attestation de capacité au détenteur de l’équipement.
12 | 1
de fin de validité
|2
art. R.
543-7
9-1 du
12
Da
te
code
de
l’envir
onne
ment
|
|1|2
de
fin d
e validité
2019
|11
9-1 du
543-7
art. R.
de
code
|2
|3|4
2018
ent
ipem che
Équ nu étan
n
reco
|
3|
4|5
É
recoquipeme
nnu
étannt
che
art. R. 543-79-1 du code de l’environnement
D at e
|8
| 9 |1 0
1|
2017
9 |1 11|
0|
Au-delà de 500 tonnes équivalent C02, les équipements devront être équipés
d’une surveillance qui déclenche une alarme chez l’exploitant ou le mainteneur.
Ces systèmes seront vérifiés tous les ans. En cas de fuite, les systèmes doivent
être de nouveau contrôlés dans le mois qui suit la détection et la réparation
de cette fuite.
Le détenteur est tenu de déclarer à sa préfecture tout dégazage ponctuel de
plus de 20 kg de fluide ou annuel cumulé de plus de 100 kg de fluide.
Les détecteurs utilisés doivent avoir une sensibilité d’au moins 5g/an et les
contrôleurs d’ambiance une sensibilité d’au moins 10 ppm. La sensibilité des
appareils doit être vérifiée au moins une fois tous les douze mois (selon E35-422)
pour garantir qu’elle ne dérive pas de plus de 10 %.
Équipement
reconnu étanche
| 9 | 1 0 |1
HFC
Entre 2 et 30 kg
Entre 30 et 300 kg
Au delà de 300 kg
Entre 5 et 50 Teq C02
Entre 50 et 500 Teq C02
Au delà de 500 Teq C02
Comment utiliser ces vignettes ?
• Quand il est établi à l’issue du contrôle d’étanchéité que l’équipement ne présente pas de fuite, l’opérateur appose sur l’équipement la marque de contrôle
d’étanchéité (vignette adhésive bleue – Code : LMXX90[année]A, vendue
en sachet de 10 vignettes adhésives traitées UV). Cette marque de contrôle
d’étanchéité doit être poinçonnée pour indiquer la « date limite de validité »
du contrôle.
|3 |4 |5
HCFC
Charge
de l'équipement
Fréquence du contrôle
Sans dispositif
Avec un dispositif
permanent
permanent
de détection de fuites de détection de fuites
12 mois
6 mois
3 mois
Tous les ans
Tous les 2 ans
Tous les 6 mois
Tous les ans
Tous les 3 mois
Tous les 6 mois
|
6|
7|8
Type
de
fluide
|6 |7|8
Périodicité des contrôles d’étanchéité
Apposition d’une marque de contrôle d’étanchéité
Depuis le 1er juillet 2016, une marque (vignette) doit être apposée sur la machine à l’issue du contrôle d’étanchéité. Ces vignettes seront désormais la
« marque physique et visuelle » du bon suivi d’une installation frigorifique
quant à son étanchéité. Elles doivent être apposées de manière à être visibles
dans les conditions normales d’utilisation des équipements.
|5
|6|7
5. CONTRÔLES D’ÉTANCHÉITÉ
Fréquences
Les opérateurs et les détenteurs d’équipement doivent prendre toutes les mesures pour effectuer périodiquement des contrôles de fuites dont la fréquence
est désormais fonction, non plus de la charge exprimée en kg, mais en tonnes
équivalent CO2 (Teq CO2) et donc fonction du type de fluide utilisé.
ment
onne
l’envir
alid
ité
|12 | 1
d
Date de fin
ev
• Lors du prochain contrôle périodique la nouvelle vignette viendra remplacer
la précédente etc.
• Lorsque une (des) fuite(s) est constatée lors du contrôle d’étanchéité de l’équipement ou lors d’un contrôle dans le cadre d’une opération de maintenance
et que l’opérateur ne peut y remédier sur-le-champ, il a l’obligation d’apposer
sur l’équipement la marque signalant un défaut (vignette adhésive rouge –
Code : LMXX0001A, vendue en sachet de 10 vignettes adhésives traitées UV).
Équipement
non étanche
Seuil de charge maxi (kg) pour un contrôle
Fluide (PRP)
Entre 5 et 49,99
Teq CO2
Entre 50 et 499,99
Teq CO2
Au delà de 500
Teq CO2
R507 (3985)
R404A (3922)
R422D (2729)
R407A (2107)
R410A (2088)
R452A (1888)
R407F (1825)
R407C (1774)
R134a (1430)
R449A (1397)
R448A (1273)
R32 (675)
R513A (631)
1,3
1,3
1,8
2,4
2,4
2,6
2,7
2,8
3,5
3,6
3,6
7,4
7,9
12,5
12,7
18,3
23,7
23,9
26,5
27,4
28,2
35,0
35,8
36,1
74,1
79,2
125
127
183
237
239
265
274
282
350
358
360
741
792
GFF met à votre disposition le ConvertiTeq, un calculateur qui va vous aider à
convertir des kg de fluides en Teq de CO2.
Sanctions encourues
Non respect des interdictions : maximum 2 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende
Cas d’amende de 3ème catégorie (jusqu’à 450€)
• Opérateurs : absence de fiche d’intervention, achat de fluide sans ADC, non-respect des obligations de
comptabilité des mouvements de fluides frigorigènes
• Détenteurs d’équipements : intervention de société n’ayant pas d’ADC
art. R. 543-79-1 du code de l’environnement
• La localisation de la fuite doit être physiquement indiquée sur l’installation au
moyen d’une étiquette portant la date du jour de l’intervention (étiquette «
Attention ! fuite » Code : PRXX0002A).
Le rectangle figurant sur les vignettes doit indiquer le numéro d’attestation de
capacité (ADC) de l’opérateur qui l’a apposée.
Quelle est la signification de ces vignettes ?
• L’étiquette bleue indique une « date limite de validité », si le contrôle d’étanchéité n’est pas renouvelé avant cette date, l’équipement ne peut faire l’objet
d’opération de recharge en fluide frigorigène. Dans ce cas le frigoriste (opérateur ADC) a l’obligation de procéder d’abord à un contrôle de fuite avant
d’effectuer toute recharge ou complément de charge en fluide frigorigène.
• L’étiquette rouge qui indique qu’une fuite a été localisée mais non réparée,
doit être apposée sur la marque de contrôle d’étanchéité bleue pour éviter
toute ambiguïté sur la conformité de l’installation.
• Tant que la réparation de l’équipement n’est pas effectuée, l’équipement ne
peut être rechargé.
Ces indications visuelles doivent bien évidemment être accompagnées d’un
constat technique consigné dans la fiche d’intervention : compléter le formulaire Cerfa n°15497 (Code : XFXX9907A).
Cas d’amende de 5ème catégorie (jusqu’à 3000€ + sanction pénales en cas de récidives)
• Opérateurs : dégazage volontaire, recharge d’installation dont la fuite est identifiée, conservation de
bouteilles de récupération sans mise en retraitement des déchets, exercice sans attestation de capacité
ou absence d’attestation d’aptitude pour le personnel
• Détenteurs d’équipements : absence de contrôle d’étanchéité, non réparation des fuites, dégazage
volontaire, non déclaration préfectorale de fuites > 20kg
|3 |4 |5
|6 |7|8
art. R. 543-79-1 du code de l’environnement
de fin de validité
Indiquer le numéro ADC
de l’opérateur
D at e
de fin de validité
Indiquer le numéro ADC
de l’opérateur
Équipement
reconnu étanche
| 9 | 1 0 |1
D at e
12 | 1 | 2
• Si cette même installation au R134a est équipée d’un contrôleur de fuite en
poste fixe, sa périodicité est étendue à 24 mois et donc la vignette 2018 sera à
poinçonnée au chiffre 12 (décembre) pour une nouveau contrôle avant le 1er
janvier 2019.
art. R. 543-79-1 du code de l’environnement
12 | 1 | 2
|3 |4 |5
1|
2017
|3 |4 |5
1|
2017
Équipement
reconnu étanche
|6 |7|8
| 9 | 1 0 |1
Équipement
reconnu étanche
|6 |7|8
2 exemples pour illustrer le choix de cette date exprimée au mois sur la vignette :
• Installation chargée avec 33 kg de R22 (HCFC) : date du contrôle 1er décembre
2016 et si pas de fuite constatée, la vignette bleue 2017 est à poinçonner au
chiffre 05 (mai). Cette installation devra faire l’objet d’un nouveau contrôle
avant 1er juin 2017.
• Installation chargée avec 33 kg de R134a (HFC) soit 47,2 Tequ CO2 : date du
contrôle 1er décembre 2016 et si pas de fuite constatée, la vignette bleue 2017
est à poinçonner au chiffre 12 (décembre). Cette installation devra être de nouveau contrôlée avant le 1er janvier 2018.
| 9 | 1 0 |1
Comment définir la « date limite de validité » ?
Cette date est liée à la fréquence de contrôle de l’installation frigorifique, qui
est elle-même définie par le type et la quantité de fluide frigorigène contenu
dans le système. Un tableau résumant ces critères est présent sur toutes les
fiches d’interventions Cerfa n° 15497*01 pour permettre de faire cette évaluation in-situ lorsque nécessaire.
1|
2018
art. R. 543-79-1 du code de l’environnement
12 | 1 | 2
D at e
de fin de validité
Indiquer le numéro ADC
de l’opérateur
6. ÉTIQUETTES SUR LES ÉQUIPEMENTS
L’identification des installations est obligatoire (règlement CE n°494/2007 du 17 décembre 2007 et UE n°517/2014
du 16 avril 2014). L’opérateur (frigoriste) doit apposer une plaque signalétique ou étiquette adhésive sur l’installation
de façon visible, lisible et indélébile.
Ces étiquettes doivent mentionner que la machine contient des gaz à effet de serre fluorés, la nature du fluide, sa
quantité en kg et également en Tequ CO2 à partir de 2017.
Les étiquettes d’identification GFF (Code : LMXX0000A) disposent d’ors et déjà de ce champ d’information.
6. ÉTIQUETTES SUR LES TUYAUTERIES
Le codage par couleurs conventionnelles est utilisé pour alerter sur le risque associé au contenu d’une tuyauterie rigide. Le but d’un tel marquage est de faciliter
la tâche des intervenants, de faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers en cas de sinistre, et d’éviter toute confusion pouvant conduire à des incidents ou à des
accidents graves.
Selon les normes NFX08-100 et NF08-105, le repérage des fluides dans les tuyauteries s’effectue au moyen de 3 séries de couleurs :
• la couleur de fond, qui caractérise la famille du fluide
• la couleur d’état, qui indique l’état dans lequel se trouve le fluide
• la couleur d’identification, qui permet d’identifier certains fluides particuliers.
Ces normes imposent également d’identifier :
• le sens de l’écoulement
• le(s) symbole(s) de danger si cela s’avère nécessaire.
Les pictogrammes de danger sont prescripts dans le règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, dit règlement CLP (Classification, Labelling and Packaging),
définit de nouvelles règles européennes de classification, d’étiquetage et d’emballage des produits chimiques. Entré en vigueur le 20 janvier 2009, il met en application les recommandations internationales du SGH (Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques) et est obligatoire depuis le
1er décembre 2010 pour les substances et le 1er juin 2015 pour les mélanges.
GFF propose des étiquettes de différentes dimensions pour la plupart des fluides frigorigènes. Elles sont vendues par 10.
GFF a conçu un «pack documentaire ADC» regroupant dans un conférencier de qualité l’ensemble des documents et étiquettes
nécessaires pour vous simplifier la mise en conformité avec la réglementation. Cette pochette permet de garder au propre,
dans un seul support, l’ensemble des documents et étiquettes qui sont par la suite disponibles en recharges individuelles dans
toutes les agences GFF.
• Composition Pack Documentaire ADC (Code : XFEC3300A)
–– 1 carnet de fiches d’intervention
–– 1 carnet FI-BSD Cerfa n° 15497*01
–– 10 vignettes bleues en date 2017
–– 10 vignettes bleues en date 2018
–– 10 vignettes rouges de défaut d’étanchéité
–– 10 vignettes de localisation de fuite
–– 1 marqueur permanent écriture extra-fine (Code : PPXX6304A)
• Composition Pack Documentaire ADC Plus (Code : XFEC3301A)
–– l’ensemble des éléments du Pack Documentaire ADC
–– 5 étiquettes d’identification d’installation
–– 1 pince à perforer pour poinçonner le mois sur les vignettes de contrôle (Code : PPXX1003A)
Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Se reporter aux textes législatifs, règlementaires ou normatifs originaux pour s’assurer du bon respect de la réglementation en vigueur .