MODIFIER LES STATUTS D`UNE ASBL GERER
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MODIFIER LES STATUTS D`UNE ASBL GERER
MODIFIERLESSTATUTSD’UNEASBL Comment modifier les statuts d’une ASBL – modalités de convocation–quorumdeprésenceetquorumdevote–modalités depublication I. GERER Généralités Une ASBL peut à tout moment changer le contenu de ses statuts. Cette compétence est une compétence réservée exclusivement à l’Assemblée Générale et soumise à des conditions de formecontraignantes. Troisconditionsindispensablesdoiventêtreréunies: ! Lesmodificationsdoiventêtrepréciséesdansl’ordredujourjointàlaconvocation. ! Lesdeuxtiersdesmembresdel’ASBLdoiventêtreprésentsoureprésentéslorsdel’AG. ! Selon les cas, la décision doit être prise à la majorité des 2/3 ou des 4/5 des voix des membresprésentsetreprésentés. II. II.I. Procédure Convocationdel’assembléegénérale Les modifications statutaires peuvent être décidées au cours d’une assemblée générale ordinaireoufairel’objetd’uneassembléegénéraleextraordinaire. Danslesdeuxcas,l’assembléegénéraledevraêtreconvoquéeparleconseild’administration selonlesmodalitésprévuesparlesstatutsencequiconcerne: ! ledélaideconvocation, ! laoulespersonneshabilitéesàsignerlaconvocation ! letyped’envoi(mail,courrierrecommandé,courrierordinaire) outouteautrespécificité(v.ficheconvocationd’uneAGordinaire/AGextraordinaire). La convocation devra mentionner un point à l’ordre du jour concernant la modification statutaireetreprendreintégralementlesmodificationsstatutairesproposées(cf.art.8dela loi du 27 juin 1921: L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications auxstatutsquesilesmodificationssontexplicitementindiquéesdanslaconvocation(…)». Conseil: Joignezàlaconvocationuneversionoriginaleetuneversionmodifiéedesstatutsdel’ASBL. Tousdroitsreserves,toutesreproductionset/ourediffusionsdoitfairel’objetd’unedemanded’autorisation auprèsd’IdejiASBL. Contact:[email protected] 1 MODIFIERLESSTATUTSD’UNEASBL Si vous disposez de documents en format WORD, vous pouvez travailler en mode “suivi des modifications”(ou“trackchanges”)quivouspermettradefaireressortirencouleuretsouligné lesarticlesoupartiesd’articlessoumisàmodification II.II. Quorumdeprésence Amoinsquelesstatutsdel’ASBLneprévoientdesquorumspluscontraignants,aumoins2/3 desmembresdoiventêtreprésentsoureprésentés. Notezquelorsquel’assembléegénéralecompteunnombredemembresquin’estpasdivisible partrois,lenombredemembresestarrondiverslehaut. Exemple: L’assembléegénéralecompte14membres. 2/3de14=9,33333=>lequorumde2/3desmembresneseraatteintquesi10membressont présentsouvalablementreprésentés. Si lors de la première réunion, le quorum (2/3) de présence n'est pas atteint, le conseil d’administration devra convoquer une seconde réunion qui aura lieu au plus tôt 15 jours aprèslapremièreréunion. Cettesecondeconvocationdevrarespecterlesmêmesobligationsdeformequelapremière (délaideconvocation,signatureparlapersonneprévuestatutairement,mentionexplicitedes modificationsstatutairesenvisagées). Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée générale pourra délibérer valablement peu importelenombredemembresprésentsoureprésentés. II.III. Quorumdevote Laplupartdesmodificationsauxstatutspeuventêtreadmisesàlamajoritédes2/3. Toutefois,lorsquelesmodificationsenvisagéesconcernentl’undesbutssociauxdel’ASBL,le voteneseravalablequesiunemajoritéd’aumoins4/5desvoixdesmembresprésentsou représentésestréunie. Ilestcommunémentadmisquelesstatutspeuventprévoirdesquotasdevoteplussévères pourlesmodificationsstatutaires.Gardeztoutefoisàl’oeilquelescirconstancesdans lesquellesévoluel’ASBLpeuventchangeraufildutempsetnécessiterdeschangements.Si vousavezintroduitdesquorumstroprestrictifs,vousaccordezdefactoundroitdevetoàune minoritédemembresquipourraientbloquertouteévolutionrenduenécessaireaufildu temps. Parailleurs,nilestribunaux,nilesauteursjuridiquesnesontd’accordsurlesortàaccorder auxabstentions,votesblancsetnuls:selonlesunsilsdoiventêtreretirésduquorumdes votantspuisquecesvoixnesontpasémisesetselonlesautres,ilsdoiventêtrecomptés commedesvotesnégatifs,carlapropositionn’obtientpasl’adhésiondeceuxquisetaisent. Tousdroitsreserves,toutesreproductionset/ourediffusionsdoitfairel’objetd’unedemanded’autorisation auprèsd’IdejiASBL. Contact:[email protected] 2 MODIFIERLESSTATUTSD’UNEASBL Suggestion: Si vous souhaitez créer de la clarté à ce sujet, vous pouvez prévoir statutairement le sort à accorderauxabstentions,votesblancsounulseninsérantdansvosstatutsunedesdispositions suivantes: Soit: «Lesrésolutionssontprisesàlamajoritéabsoluedesvoixdesmembresprésentsetreprésentés, saufdanslescasoùlaloioulesstatutsleprévoientautrement. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Toutefois, lorsque l’assemblée doit décider de l’exclusion d’un membre, d’une modificationstatutaire,deladissolutiondel’ASBLoudesatransformationensociétéàfinalité sociale,lesvotesnuls,blancs,ainsiquelesabstentionssontassimilésàdesvotesnégatifs” Soit: “Lesrésolutionssontprisesàlamajoritéabsoluedesvoixdesmembresprésentsetreprésentés, saufdanslescasoùlaloioulesstatutsleprévoientautrement. Lesvotesnuls,blancsainsiquelesabstentionssontassimilésàdesvotesnégatifs”. Soit: “Lesrésolutionssontprisesàlamajoritéabsoluedesvoixdesmembresprésentsetreprésentés, saufdanslescasoùlaloioulesstatutsleprévoientautrement. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. III. Publicité Les statuts doivent préciser la manière dont les décisions de l’AG sont portées à la connaissancedesmembresetdestiers. Entoutétatdecause,lesconditionsminimumimposéesparl’article26noviesdelaloidu27 juin1921doiventêtrerespectées. Lesactesrelatifsàdesmodificationsstatutairesdoivent: 1. être déposés dans le mois qui suit l'Assemblée Générale dans le dossier centralisétenuaugreffeduTribunaldeCommerce.Cedossierdoitconteniruntexte coordonnédesstatuts. 2. êtrepubliéesparextraitauxAnnexesauMoniteurbelge:pourlapublicationau MoniteurBelge,lapublicationdesseulesdispositionsmodifiéespeutsuffire. Ces formalités s’effectuent grâce aux formulaires disponibles sur le site du Ministère de la Justiceàl'adressesuivante: http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/form_f.htm Tousdroitsreserves,toutesreproductionset/ourediffusionsdoitfairel’objetd’unedemanded’autorisation auprèsd’IdejiASBL. Contact:[email protected] 3 MODIFIERLESSTATUTSD’UNEASBL Télécharger les formulaires I et II pour les ASBL (version Word, Open Office ou PDF). Les textesdoiventêtreimprimésoudactylographiésmaisnepeuventpasêtrecomplétésenligne. ! DansleFormulaireI,ilfautcompléter: ! leVoletA. § ! unexemplaire,pasdesignature. leVoletBenindiquantcommeobjetdel'acte:"Modificationsstatutaires" § Danslapartietexte,indiquerquelorsdel'AssembléeGénérale extraordinairedu...,ilaétédécidédemodifierlesstatutsdel'ASBL conformémentàlaloidu27/06/1921,tellequemodifiéeetadaptéepar laloidu2/05/2002,etsesarrêtésroyauxd'exécution.Lesanciens statutssontannulésetremplacésparlessuivants.Lenouveautexte coordonnédesstatutsestlibellécommesuit:troisexemplaires, signaturedeunoudeuxadministrateur(s)auversodechaque exemplaire. ! DansleFormulaireII,ilfautcompléter: ! leVoletA,lespoints1°et2°a).Etenfonctiondeschangementslespoints2°b), 3°et4°duvoletA. § ! le Volet C, les points 3° et/ou 4°, sans oublier de cocher la lettre "C" dans la colonnedegauches'ils'agitd'unecessationdefonctionoulalettre"N"s’ils’agit d’unenomination. § ! unexemplaire,pasdesignature. unexemplaire,signatured'unadministrateuraurectodel'exemplaire. Tarifs: Lesfraisdepublicationpourunemodificationdesstatutss'élèvent,àpartirdu1ermars2016, à124,63€. Tousdroitsreserves,toutesreproductionset/ourediffusionsdoitfairel’objetd’unedemanded’autorisation auprèsd’IdejiASBL. Contact:[email protected] 4 MODIFIERLESSTATUTSD’UNEASBL Pourvérifierlestarifsapplicables,veuillezallersurlesite http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/index_f.htmetcliquersurl’iconevert«explication formulairesASBL». ! Modesdepaiement:lespaiementsautoriséssontlessuivants: ! ! ! ! LechèqueétabliaunomduMoniteurbelge. Le virement bancaire préalable au profit du compte du Moniteur belge BE 48 679200550227. LeversementbancairepréalableauprofitducompteduMoniteurbelgeBE48 679200550227. ParvirementbancaireinternationalpréalableauprofitducompteduMoniteur belgeCODEIBANBE48679200550227.CODEBIC/SWIFT:PCHQBEBB. Lechèqueoulapreuveduvirementouversementbancairesontjointsauxdocuments destinésauMoniteurBelge(voletsAetBduformulaireI). Lorsquelepaiementalieuparvirementouversementbancaire,lapreuvedecelui-ciconsiste : ! ! soitdansunecopiedubulletindevirementouversementauprofitducompte duMoniteurbelge(BE48679200550227)surlequelestapposélecachetde l’institutionfinancièrequiaaccompliletransfert; soit dans un extrait de compte ou tout autre document attestant que le paiementabienétéeffectué. Tousdroitsreserves,toutesreproductionset/ourediffusionsdoitfairel’objetd’unedemanded’autorisation auprèsd’IdejiASBL. Contact:[email protected] 5 MODIFIERLESSTATUTSD’UNEASBL Le paiement par virement ou versement bancaire doit mentionner en communication le numérod’entreprisedel’ASBLs’ils’agitd’unactemodificatif. Tousdroitsreserves,toutesreproductionset/ourediffusionsdoitfairel’objetd’unedemanded’autorisation auprèsd’IdejiASBL. Contact:[email protected] 6