formulaire - Ordre des administrateurs agréés du Québec

DÉCLARATION SOUS SERMENT
EXERCICE EN SOCIÉTÉ
1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
DÉNOMINATION SOCIALE
NUMÉRO D’ENTREPRISE DU QUÉBEC (NEQ)
ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL
DATE DE DÉBUT DES ACTIVITÉS (JJ/MM/AAAA)
VILLE (PROVINCE)
CODE POSTAL
TÉLÉPHONE
COURRIEL
TÉLÉCOPIEUR
SITE INTERNET
Est-ce que la société a d’autres établissements OU utilise d’autres noms ? Non Oui, veuillez joindre l’information sur une feuille annexée.
2. IDENTIFICATION DU RÉPONDANT
Le répondant, administrateur agréé, est désigné parmi les associés/actionnaires, administrateurs ou dirigeants de la société qui sont
administrateurs agréés. La déclaration du répondant est réputée constituer, en vertu du Règlement sur l’exercice de la profession
d’administrateur agréé en société (ci-après le Règlement), la déclaration de chacun des administrateurs agréés, ces derniers demeurant
toutefois pleinement responsable de l’exactitude des renseignements fournis. De plus, le répondant est mandaté afin de notamment:
a) Répondre aux demandes formulées par le bureau du Syndic, un inspecteur, en enquêteur, le secrétaire ou un autre représentant
autorisé par l’Ordre;
b) Fournir les documents que les administrateurs agréés de la société sont tenus de transmettre à l’Ordre conformément aux lois et
règlements régissant l’Ordre;
c) Recevoir toute correspondance de l’Ordre destinée à la société, et ce, au siège social de cette dernière;
d) Transmettre au secrétaire de l’Ordre la déclaration de création ou de continuation de la société, une déclaration de modifications dans
un délai de trente (30) jours suivant toute modification et une déclaration annuelle avant le 31 mars de chaque année;
e) Faire l’ensemble des déclarations et engager la société pour respecter les dispositions du Règlement sur l’exercice de la profession
d’administrateur agréé en société.
PRÉNOM ET NOM DU RÉPONDANT
NUMÉRO DE PERMIS
3. TYPE DE DEMANDE ET DOCUMENTS À JOINDRE
Type de demande
Documents à joindre avec la présente déclaration
Création d’une société en nom collectif à responsabilité limitée
(s.e.n.c.r.l.)
Certificat de la police d’assurance de la société contre la
responsabilité professionnelle
Copie du contrat de société
Preuve d’immatriculation de la société auprès du REQ
(L’État de renseignements de la société du REQ suffit)
Paiement des frais de dossier (85,44$ taxes incluses par
membre ayant droit de vote et étant actionnaire ou associé)
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Continuation d’une société en nom collectif (s.e.n.c.) en
société en nom collectif à responsabilité limitée (s.e.n.c.r.l.)
Date du changement (JJ/MM/AAAA) : _______________
Certificat de la police d’assurance de la société contre la
responsabilité professionnelle
Preuve d’immatriculation de la société auprès du REQ
(L’État de renseignements de la société du REQ suffit)
Copie du contrat de société
Copie conforme de la déclaration de mise à jour requise
en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises
indiquant que la S.E.N.C. est devenue une S.E.N.C.R.L.
Paiement des frais de dossier (85,44$ taxes incluses par
membre ayant droit de vote et étant actionnaire ou associé)
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Création d’une société par actions à responsabilité limitée (s.r.l.)
ou déclaration d’une société par actions existante à l’entrée
en vigueur du Règlement
Certificat de la police d’assurance de la société contre la
responsabilité professionnelle
Preuve d’immatriculation de la société auprès du REQ
(L’État de renseignements de la société du REQ suffit)
Copie de l’acte constitutif de la société (statuts)
Paiement des frais de dossier (85,44$ taxes incluses par
membre ayant droit de vote et étant actionnaire ou associé)
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Déclaration modificative ou déclaration annuelle
Copie d’un document susmentionné qui fut modifié, s’il y a lieu
Paiement des frais (85,44$)
DÉCLARATION EXERCICE EN SOCIÉTÉ
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4. LISTE DES ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS DE LA SOCIÉTÉ
Veuillez inscrire les renseignements sur l’ensemble des associés et/ou actionnaires, administrateurs et dirigeants de la société.
Veuillez cochez si vous utilisez une feuille en annexe pour inscrire plus de personnes
PRÉNOM ET NOM
SI MEMBRE D’UN ORDRE, AMF OU OACIQ : NOM DE L’ORDRE ET NUMÉRO DE PERMIS
ADRESSE RÉSIDENTIELLE
VILLE (PROVINCE)
CODE POSTAL
SI ASSOCIÉ/ACTIONNAIRE, POURCENTAGE PARTS/ACTIONS DÉTENUES
Rôle (cocher les cases applicables) : Associé/Actionnaire Administrateur Président Vice-Président Secrétaire Dir. Général
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
PRÉNOM ET NOM
SI MEMBRE D’UN ORDRE, AMF OU OACIQ : NOM DE L’ORDRE ET NUMÉRO DE PERMIS
ADRESSE RÉSIDENTIELLE
VILLE (PROVINCE)
CODE POSTAL
SI ASSOCIÉ/ACTIONNAIRE, POURCENTAGE PARTS/ACTIONS DÉTENUES
Rôle (cocher les cases applicables) : Associé/Actionnaire Administrateur Président Vice-Président Secrétaire Dir. Général
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
PRÉNOM ET NOM
SI MEMBRE D’UN ORDRE, AMF OU OACIQ : NOM DE L’ORDRE ET NUMÉRO DE PERMIS
ADRESSE RÉSIDENTIELLE
VILLE (PROVINCE)
CODE POSTAL
SI ASSOCIÉ/ACTIONNAIRE, POURCENTAGE PARTS/ACTIONS DÉTENUES
Rôle (cocher les cases applicables) : Associé/Actionnaire Administrateur Président Vice-Président Secrétaire Dir. Général
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
PRÉNOM ET NOM
SI MEMBRE D’UN ORDRE, AMF OU OACIQ : NOM DE L’ORDRE ET NUMÉRO DE PERMIS
ADRESSE RÉSIDENTIELLE
VILLE (PROVINCE)
CODE POSTAL
SI ASSOCIÉ/ACTIONNAIRE, POURCENTAGE PARTS/ACTIONS DÉTENUES
Rôle (cocher les cases applicables) : Associé/Actionnaire Administrateur Président Vice-Président Secrétaire Dir. Général
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
PRÉNOM ET NOM
SI MEMBRE D’UN ORDRE, AMF OU OACIQ : NOM DE L’ORDRE ET NUMÉRO DE PERMIS
ADRESSE RÉSIDENTIELLE
VILLE (PROVINCE)
CODE POSTAL
SI ASSOCIÉ/ACTIONNAIRE, POURCENTAGE PARTS/ACTIONS DÉTENUES
Rôle (cocher les cases applicables) : Associé/Actionnaire Administrateur Président Vice-Président Secrétaire Dir. Général
_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
PRÉNOM ET NOM
SI MEMBRE D’UN ORDRE, AMF OU OACIQ : NOM DE L’ORDRE ET NUMÉRO DE PERMIS
ADRESSE RÉSIDENTIELLE
VILLE (PROVINCE)
CODE POSTAL
SI ASSOCIÉ/ACTIONNAIRE, POURCENTAGE PARTS/ACTIONS DÉTENUES
Rôle (cocher les cases applicables) : Associé/Actionnaire Administrateur Président Vice-Président Secrétaire Dir. Général
DÉCLARATION EXERCICE EN SOCIÉTÉ
(PAGE 3)
5. PROFIL DES ASSOCIÉS/ACTIONNAIRES ET DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIÉTÉ
Est-ce qu’une personne morale, une fiducie ou toute autre entreprise possède quelconque droit de vote rattaché aux actions, aux parts
sociales, aux titres de participation ou aux autres droits auprès de la société? Non Oui, veuillez joindre le nom, le NEQ ainsi que le
détail des droits de vote sur une annexe.
Est-ce qu’un ou des administrateur(s) de la société ne sont pas inscrits auprès d’un ordre professionnel régi par le Code des professions ou
d’un organisme d’autorégulation (ex. AMF, OACIQ)? Non Oui
6. DÉCLARATIONS DU RÉPONDANT AU NOM DE L’ENSEMBLE DES ADMINISTRATEURS AGRÉÉS DE LA SOCIÉTÉ
1)
Engagement de la société — Communication de renseignements
Le soussigné donne, au nom de la société, un engagement irrévocable de la société donnant le droit aux personnes, aux comités, au
conseil et au tribunal mentionnés à l’article 192 du Code des professions, L.R.Q., c. C-26, d’exiger de toute personne la communication
d’un renseignement ou d’un document mentionné à l’article 11 du Règlement sur l’exercice de la profession d’administrateur agréé en
société.
2)
Déclaration — Respect du Règlement
Le soussigné déclare que l’ensemble des renseignements susmentionnés sont exacts et que :
a) la société respecte les conditions et modalités d’exercice en société mentionnées dans le Code des professions et au Règlement,
dont notamment :
a. que plus de 50% des droits de vote rattaché aux actions et parts sociales sont détenues par des membres régis par le
Code des professions, par des personnes membres de l’AMF ou l’OACIQ ou par des personnes morales, fiducies ou toute
autre entreprise détenus à 100% par ces personnes;
b. les administrateurs
c. que, dans le cadre d’une société par actions, la condition de détention des droits de vote et qu’une mention que cette
société est constituée aux fins d’exercer principalement des activités professionnelles soient inscrites dans ses statuts;
d. que la société détienne une assurance d’un montant minimum de 1 000 000$ contre la responsabilité qu’elle peut encourir
en raison des fautes commises par un administrateur agréé dans l’exercice de ses activités professionnelles;
e. que, dans le cadre d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, le nom de la société contient cette mention ou
le sigle S.E.N.C.R.L. et qu’un contrat écrit est formé entre les associés;
b) la société s’engage à fournir avant le 31 mars de chaque année une déclaration annuelle ou à informer l’Ordre sans délai de toute
modification aux informations transmises dans la présente déclaration;
c) les administrateurs agréés cesseront d’exercer leurs activités professionnelles au sein de la société si les mesures nécessaires ne
sont pas prises dans les 15 jours du constat à l’effet que l’une des conditions prévues au Règlement ou au chapitre VI.3 du Code
des professions n’est plus satisfaite;
d) l’ensemble des documents mentionnés à l’article 11 du Règlement sont disponibles.
Et j’ai signé à _______________________, le ________________.
Déclaré sous serment devant moi à _________________________,
le __________________________.
_________________________________
Signature
_________________________________
DATE
Signature d’une personne habilité à recevoir un
serment
7. PAIEMENT DES FRAIS DE DOSSIER
Je désire m’acquitter du paiement des frais de dossier de ________________$ par:
CHÈQUE à l’Ordre des administrateurs agréés du Québec (OAAQ) CARTE DE CRÉDIT : VISA MASTERCARD AMEX
NUMÉRO DE CARTE
EXPIRATION (MM/AA)
SIGNATURE DU TITULAIRE DE LA CARTE
CVI (3 CHIFFRES DOS DE CARTE)
DATE (JJ/MM/AAAA)
PROTECTION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
L’OAAQ se soucie de la protection de vos renseignements personnels. Les renseignements recueillis dans le présent formulaire et dans les
documents joints le sont à des fins de protection du public et de contrôle de l’exercice de la profession, de même qu’à des fins de statistique
et de sondage. Ces renseignements pourront conséquemment être accessibles à l’ensemble du personnel de l’Ordre dans le cadre de
l’exercice de leurs fonctions. Vos coordonnées pourront également être utilisées par l’OAAQ ou ses mandataires à des fins associatives ou
pour communiquer de l’information relative à l’exercice de la profession ou vous proposer des biens ou services.