Décision de la 8ème chambre correctionnelle du Tribunal de

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Cour d'Appel de Versailles
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Tribunal de Grande Instance de Versailles
JugeDentdu
:
12/04D012
tlime chambre correctionnelle C
512
No minute
:
No
11269001532
parquet
JUGEMENT CORRECTIONNEL
`
A
l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Versailles Ie DOUZE AVRIL
DEUX MILLEDOUZE,
compose de Monsieur BELLANCOURT Thierry, prdsident d6sign6 comme juge
unique conform6ment aux dispositions de I'article 398 alinea 3 du code de proc6dure
penale.
Assist{s) de Mademoiselle BOUKIR Zinev, greffidre,
en prdsenoe de Madame MALATERRE Claire, vice-procureur de la Rdpublique,
a 6t6 appelee
l'affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, prds ce tribunal, demandeur et
poursuivant
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Pr6venu
Nom:I-″
NaI
● ●
●― ・
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・・ …・ Y…
・ヽ
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Situation familiale:divorc`
Situation professionnelle : salari6, technicien methode
Ant6cedents judiciaires : d6jd condamn6(e)
demeurant:
Situation penale : libre
comparant assiste de Maitre FABRE Antoine, avocat au barreau de VERSAILLES
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Pr6venu du chef de :
APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS REITERES faits commis courant
lerjanvier 2008 etjusqu'au 7 fdvrier 201I il-
DEBATS
i
Une convocation I'audience du l2 avril 2012 z 6t6 notifide d,.
13 f6vrier 2012 par un agent ou un officier de police judicilrre sur instructron ou
procureur de la R6publique et avis lui a 6t6 donn6 de son droit de se faire assister d'un
avocat. Conform6ment A l'article 390-l du code de proc6dure p6nale, cette
convocation vaut citation d personne.
F comparu i I'audience assistd de son conseil
Tatuer contradictoirement i son 6gard.
Il
est p€venu
; il y a lieu
'
de
:
dhvoir i
--..-, entre 2008 et jusqu'au 7 flvrier 201 l, en tout
cas sur Ie territoire national et depuis temps non couvert par la prescription
volontairement exerce des violences tdl6phoniques sur la personne d,
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222- 16
c iENAL'
I'appel de la cause, le pr6sident a constat6 la prdsence et I'identitd
connaissance de I'acte qui a saisi le tribunal.
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k pr6sident a instruit I'affaire,
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interrogd Ie pr€venu pr6sent sur les faits et regu ses
d6clarations.
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ministdre public a 6t6 entendu en ses riquisitions.
Maitre FABRE
k
Antoine,
-
t
t6 entendu en sa plaidoirie.
pr6venu a eu la parole en demier.
l,e greffier a tenu note du d6roulement des d6bats.
Le tribunal, aprCs en avoir d6lib6r6, a statu6 en ces termes :
MOTIFS
Attendu qu'il ressort des 6l6ments dqj5Dgjer et des d6bats qu'il convient de relaxer
des fins de la poursuite
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement
l'6gard
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Relltxe‐
..,is de la poursuite pour les faits qualifi6s de
i
:
lerjanvier 2008 etjusqu'au 7 f|vier 201I
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APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS REITERES faits commis courant
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et le pr6sentjugement ayant 6t6 sign6 par le president et la greffidre.
LA GREFFIERE
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