Handicap : la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

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andicap : la Reconnaissance de
la Qualité de Travailleur Handicapé
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une démarche personnelle de l’agent
qui ne peut en aucun cas être imposée par l’employeur.
BENEFICIAIRES
Toutes les personnes dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites
par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique (article
L5213-1 du code du travail), quel que soit le secteur d’activité public ou privé.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION



Etre atteint d’un handicap diminuant les capacités physiques ou mentales ;
Etre âgé de plus de 16 ans et dégagé de toute obligation scolaire ;
Exercer ou vouloir souhaiter exercer une activité professionnelle.
DROITS D’UNE PERSONNE RECONNUE TRAVAILLEUR HANDICAPE

Accéder aux stages de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle ;

Bénéficier d’aménagements de poste, d’aides ;

Bénéficier des aides du FIPHFP et de l'AGEFIPH ;

Accéder à la fonction publique par concours (aménagé ou non) ou par recrutement contractuel
spécifique ;

Bénéficier du dispositif légal de l'obligation d'emploi : cette reconnaissance peut constituer un
élément favorable lors d'un recrutement car cela peut permettre à une collectivité de satisfaire à
ses obligations (en effet, tout employeur du secteur public ou privé, employant 20 personnes et
plus, est tenu d'avoir dans son effectif, au moins 6% de personnes handicapées) ;

Bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi qui dispose de programmes
d'intégration ou de maintien à l'emploi ;

Accéder aux contrats de travail « aidés »…
INSTRUCTION DU DOSSIER
Cette reconnaissance relève de la compétence de la Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH).
Déroulement de la démarche :
-
-
Dépôt d’un dossier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du
département de résidence ;
Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH (CERFA 13788*01) accompagné d’un certificat
médical de moins de 3 mois (CERFA 13878*01)
Examen du dossier par la CDAPH ;
Notification au demandeur de la décision d'attribuer ou non la RQTH.
La CDAPH peut rejeter la demande si elle considère que la personne peut accéder normalement à l'emploi.
Mise à jour : juillet 2016
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DUREE DE VALIDITE :
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est établie pour une période limitée
dans le temps (comprise entre 1 et 5 ans).
A l'échéance, une demande de renouvellement doit donc être faite.
ADRESSE UTILE :
Maison Départementale des Personnes Handicapées
13, rue Marchand Saillant
CS 50020
61005 ALENCON Cedex
Tél. : 02.33.15.00.31
http://www.mdph61.fr (onglet : Tous nos formulaires)
Mise à jour : juillet 2016
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