bail d`habitation expulsion remise des clés

Assistance Juridique - CNHJ
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ASSISTANCE JURIDIQUE
Thème :
Baux/Bail d'habitation (1989)
Titre :
REMISE DES CLES . urgent
Etat :
Publiée depuis le 04/12/2013
Question :
notre client a obtenu un jugement d'expulsion à l'encontre de sa locataire.Il vient de s'apercevoir que celle ci a quitté
les lieux et remis les clés dans la boite aux lettres. Nous ne sommes pas d'accord avec son avocat qui nous demande
de reprendre les lieux de suite. a notre sens ,il convient de signifier le titre et delivrer commandement de quitter par
pv 659 pour pouvoir ensuite reprendre les lieux. à l'aide du jeu de clé laissé dans boite aux lettres. merci de nous
indiquer votre analyse.
Réponse :
Dès lors que la reprise des locaux sera effectuée par vos soins, vous devez diligenter la mesure en commençant par
la signification du titre. Il est à noter que l'utilisation de la passerelle prévue par les articles L451-1 et R451-1 et
suivants du Code des procédures civiles d'exécution, lorsque l'huissier de justice constate que la personne expulsée a
volontairement libéré les lieux postérieurement à la signification du commandement de quitter permet alors de
procéder directement à la reprise, sans avoir à passer par une autre procédure qui serait ensuite convertie.
La formulation du texte suppose qu'il existe des éléments de nature à laisser supposer le départ de la personne à
expulser, en l'espèce la remise des clés.
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https://www.e-huissier.fr/portail/AssistanceJuridique/questionvisu.asp?questionId=26... 09/01/2014