conditions generales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article1 : Généralités et définitions
1.1 Par Le Centre de Formation à Distance France, société à responsabilité limitée de droit français dont le siège
social est sis 8, rue Delesalle CS 50229 – 59563 LA MADELEINE CEDEX et dont le numéro d’identification est FR85
808 919 658, dont la dénomination commerciale “ CFDF/CFD”.
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 32 59 09172 59 auprès du préfet de région de Nord-Pas-de-CalaisPicardie.
1.2 Dans les Conditions générales reprises ici, le terme Apprenant désigne la personne s’inscrivant au Centre de
Formation à Distance ou recevant une offre de formation liée à un développement de compétences. Cette
personne vise une attestation de formation.
1.3 Le “Service CFDF/CFDF ” comprend tous les services assurés par le CFDF/CFD dans le cadre de l’enseignement
à distance. Une formation professionnelle au CFDF/CFD peut être composée d’un ou de plusieurs modules de
formation et peut s’étendre sur plusieurs années de formation. Des services généraux, comme l’accompagnement
pédagogique ou l’accompagnement administratif, sont offerts dans le cadre du service CFDF/CFD.
1.4 Les relations contractuelles entre le CFDF/CFD et l’apprenant sontici nommées Contrat
1.5 Ces conditions générales énumèrent l’ensemble des droits et obligations du CFDF/CFD et de l’Apprenant dans le
cadre de la fourniture du service CFDF/CFD.
1.6 Ces conditions générales sont d’application pour toutes les offres, les promotions et les services du Centre de
Formation à Distance et remplacent tous les accords écrits et oraux, les attestations et/ou déclarations précédentes.
1.7 Les conditions spéciales entrent uniquement en vigueur lorsqu’elles ont été acceptées scrupuleusement par écrit
par le Centre de Formation à Distance et sont uniquement valables pour les contrats concernés.
Article2 : Inscription CFDF/CFD
2.1 L’Apprenant qui s’inscrit au CFDF/CFD est tenu de dûment remplir le formulaire d’inscription en version
numérique ou papier, à destination du CFDF/CFD. Par l’envoi du formulaire d’inscription en version numérique ou
papier, l’Apprenant déclare avoir lu et accepté les conditions générales.
2.2 Ce contrat prend effet lors de l’enregistrement du premier paiement. Tous les droits et obligations du contrat
s’appliquent dès paiement et lient l’Apprenant au CFDF/CFD.
2.3 L’Apprenant est tenu de fournir, sur simple demande, les documents demandés par le CFDF/CFD dans le cadre
de sa formation et/ou stage.
2.4 L’apprenant déclare être majeur au moment de son inscription. Les mineurs peuvent uniquement s’inscrire
avec l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur.
2.5 En remplissant le formulaire d’inscription ou en effectuant le premier versement, l’apprenant déclare avoir un
but professionnel, à savoir suivre une formation professionnelle le conduisant à entreprendre une (future) activité
d’indépendant ou à une (future) entrée en service en tant que salarié.
2.6 L’Apprenant s’engage à informer immédiatement le CFDF/CFD de tout changement intervenu dans les
informations fournies lors de son inscription, notamment du changement d’adresse mail, téléphone, domicile.
2.7 L’Apprenant est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit.
2.8 Les données de communication électroniques afférentes sont conservées par CFDF/CFD, et ce, pour une durée
aussi longue que nécessaire.
Article3 : Disposition financière
3.1 A compter de la date de signature du contrat, l’apprenant dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il
en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Centre de Formation à Distance France
+33 (0)3 66 72 63 48– [email protected]
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3.2 A l’issue du délai de rétractation, l’apprenant doit effectuer un premier versement qui s’élève à 30% du prix
de la formation. Cette somme ne peut être supérieure à 30% du prix dû par l’élève. Le paiement du solde à la
charge de l’apprenant, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon un
calendrier de paiement signé par l’apprenant.
3.3 Après inscription définitive l’Apprenant s’engage à respecter le contrat. Les services et le soutien résultant de
Contrat de formation professionnelle sont personnels et non transférables à des tiers. L’Apprenant ne peut en
aucun cas emprunter le matériel appartenant au Service CFDF/CFD. Il s’engage par ailleurs à n’utiliser le Service
CFDF/CFD que pour son propre usage.
3.4 Le Centre de Formation à Distance France est habilité à signer des conventions de formation, le Client peut, sur
simple demande, obtenir une attestation de présence et/ou une convention détaillée.
3.5 Tous les prix mentionnés sur notre site internet et nos brochures s’entendent TVA comprise.
3.6 L’Apprenant doit respecter les dates d’échéances et être à jour dans le paiement, il peut uniquement passer
son évaluation finale et obtenir son attestation de fin de formation après acquittement de l’intégralité des frais
d’inscription.
3.7 Si l’Apprenant ne respecte pas ses engagements financiers à l’égard du Centre de Formation à Distance dans le
délai convenu, il ne recevra pas son matériel de cours et sera redevable d’une indemnité.
3.8 L’apprenant devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y
compris notamment les frais d’huissiers ou auxiliaire de justice.
Article4 : Prestations et obligations du CFDF/CFD
4.1 Le Service du CFDF/CFD consiste principalement à l’enseignement à distance qui comprend la livraison des
fascicules, livres et cahiers d'exercices, du matériel d'application, des manuels prévus dans le programme de
formation, ainsi qu’un accompagnement personnalisé assuré par les conseillers en formation et les professeurs via la
plateforme d’apprentissage en lignehttp://www.plateformecfdf.com/
4.2 Lors de l’inscription, le CFDF/CFD communique à l’Apprenant son numéro d’apprenant, son identifiant et son
mot de passe pour accéder à la plateforme.
4.3 Un service de support à l’Apprenant est assuré du lundi au vendredi de 9h à 17h, afin de répondre, dans la
mesure du possible, à toutes les questions, les problèmes et les plaintes de l’Apprenant relatifs au Service
CFDF/CFD. Le service de support est accessible par mail [email protected] ou par téléphone au +33 (0)3 66 72 63 48.
4.4 Le CFDF/CFD s’engage à répondre à toutes les questions posées par ses apprenants dans un délai de 48 heures
et à envoyer le matériel didactique dans les 5 jours ouvrables suivant l’inscription.
4.5 La date de livraison du matériel didactique ne peut être indiquée qu’approximativement et ne peut jamais être
considérée comme un délai fatal. Le dépassement du délai de livraison et/ou du délai d’exécution convenu ne donne
en aucun cas droit à un dédommagement.
4.6 Le Centre de Formation à Distance retient son droit d’apporter des modifications à la Formation ou le (s)
module(s) de Formation concerné, si ceci s’avère nécessaire à la réussite de l’Apprenant au(x) évaluation(s) ou à
une amélioration de sa formation professionnelle.
4.7 L’Apprenant peut également, à ses propres frais et à ses propres risques, envoyer ses devoirs et questions par
courrier postal au Centre de Formation à Distance ou au professeur concerné.
4.8 L’Apprenant doit s’assurer de joindre suffisamment de timbres au courrier, afin que le professeur concerné
puisse renvoyer le (s) devoir (s) corrigé (s) et/ou la réponse aux questions posées. Si le nombre de timbres ajoutés
s’avère être insuffisant, l’Apprenant ne recevra pas de courrier postal du Centre de Formation à Distance et/ou du
professeur. L’Apprenant sera alors informé dans quel délai il pourra venir chercher la correction de (s)devoir(s)
et/ou la réponse aux questions à l’adresse du Centre de Formation à Distance ou à une adresse plus proche définie
par le Centre de Formation à Distance.
Centre de Formation à Distance France
+33 (0)3 66 72 63 48– [email protected]
Article5 : Protection de la vie privée et propriété intellectuelle
5.1 Dans le cadre de la Loi sur la Protection des Données Personnelles, le CFDF/CFD signale que toutes les données
fournies par l’Apprenant seront enregistrées dans l’administration automatisée du Centre de Formation à Distance.
Elles seront traitées en interne et utilisées dans un registre de clients sûr et pour une gestion saine, afin de
pouvoir envoyer le matériel didactique, effectuer l’accompagnement par les professeurs et envoyer des
informations concernant les cours.
5.2 L’apprenant peut gratuitement s’inscrire ou se désinscrire de la Newsletter ou de la base de données en
appuyant sur le lien « se désinscrire ».
5.3 L’ensemble des documents utilisé pour la rédaction du cours ou au matériel lui est approprié, constitue des
œuvres originales, qui sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
5.4 Chaque partie est dans l’obligation de respecter la confidentialité des informations obtenues dans le cadre du
contrat et du Service assuré par le CFDF/CFD. L’information est confidentielle lorsque ceci a été déclarée par la
partie ou lorsque ceci résulte de la nature de l’information.
Article6 : Sanction de la formation
En application de l’article L.6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la
durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise à l’issue de la formation.
Article7 : Moyens permettant d’apprécier les résultats de l’action
5.1 Durant sa formation, l’apprenant sera contrôlé régulièrement à l’issue d’un devoir de synthèse. Ce dernier est
envoyé au CFDF, il sera corrigé et noté par le professeur de la matière.
5.2 A l’issue de chaque devoir, le professeur évaluera les connaissances de l’apprenant, la moyenne effectuée à la
fin de la formation, une fois tous les devoirs sont notés.
5.3 A l’issue de toutes les épreuves et devoirs rendus, des évaluations finales seront organisées. Il faudra obtenir
une moyenne de minimum 10/20 pour valider le cursus pédagogique et obtenir l’attestation de fin de formation.
5.4 Toutes les questions relatives aux formations devront être posées aux professeurs des modules directement via
la plateforme d’apprentissage. Les professeurs s’engagent à apporter un élément de réponse dans 48 heures.
Article8 : Modalités de résiliation du contrat
8.1 Les Contrats de formation sont pour une durée de 3 ans dont 1 an d’encadrement pédagogique. Ces services ne
peuvent pas être suspendus pendant une période pour être réactivés après.
8.2 L’encadrement pédagogique peut être prolongé, jusqu’à l’échéance limite, à savoir 3 ans après la date
d’inscription. Cette prolongation requiert de frais supplémentaires.
8.3 Le présent contrat peut être résilié par l’adhérent ou son représentant légal dans les 3 premiers mois de son
entrée en vigueur, suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure. Pour ce faire il faut envoyer une lettre
recommandée avec AR au Centre de Formation à Distance France – 8 Rue Delesalle 59110 – La Madeleine, dans les
conditions fixées par le Code de l’Education et dont est reproduit ci-après l’article L.444-8 dernier alinéa :
« Le contrat peut être résilié par l'st, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de
suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement
résilié par l'apprenant moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non
comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'apprenant et qui ont été effectivement livrés à la date de la
résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est
supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan de
formaion. Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive
de compétence ».
8.4 Les termes de l’article L.444-8 dernier alinéa, reproduit ci-dessus, sont applicables sur la base d’un montant de
fournitures estimé à 30% du prix du contrat.
Centre de Formation à Distance France
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Article9 : Interruption du stage
9.1 Tout « changement ou reprise de formation » accordé en cours de scolarité par le service administratif, ne
saurait que constituer un avenant au contrat initialement souscrit.
A ce titre, cet avenant ne proroge pas la durée de validité du contrat initial ou le délai pendant lequel la résiliation
est possible (3 mois à compter de la date de la 1ère inscription).
9.2 En cas de suspension momentanée de votre travail, les règlements doivent continuer à être honorés.
Tout défaut d’assiduité entraînant la suppression ou suspension d’une prise en charge assurée par un organisme
tiers, impliquera que vous soyez refacturées les sommes qui nous sont dues.
9.3 Des frais seront automatiquement réclamés en cas de règlement retourné par un organisme
9.4 Conformément aux articles 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et
aux libertés, vous pouvez accéder aux informations vous concernant et vous disposez le cas échéant d’un droit de
rectification.
Article10 : Cas de différend
10.1 Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Lille sera seul compétent
pour régler le litige.
Centre de Formation à Distance France
+33 (0)3 66 72 63 48– [email protected]