recueil avril 2015 - Communauté de Communes du Val de Vienne

Transcription

Recueil actes administratifs\2015\avril
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
de la Communauté de Communes
du Val de Vienne
Année 2015
AVRIL
Recueil mis à la disposition du public le 14 avril 2015
1
Sommaire détaillé
1.
Délibérations du Conseil Communautaire - Séance du 2 avril 2015
(Extrait des délibérations conformes au registre)
Ordre du jour :
 N° 14 – Comptes de gestion 2014
 N° 15 – Compte Administratif 2014 - Budget Principal
 N° 16 – Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2014 - Budget Principal
 N° 17 – Compte Administratif 2014 - Parc d’Activités du Grand Rieux
 N° 18 – Compte Administratif 2014 – Lotissement « l’Aurence » à Aixe-sur-Vienne
 N° 19 – Compte Administratif 2014 – Lotissement « Les Tuilières » à Burgnac
 N° 20 – Compte Administratif 2014 – Lotissement « Le Bourg » à Saint Martin Le Vieux
 N° 21 – Compte Administratif 2014 – Lotissement « Plein Ciel IV» à Bosmie l’Aiguille
 N° 22 – Compte Administratif 2014 – Lotissement à Saint Priest Sous Aixe
 N° 23 – Compte Administratif 2014 – Lotissement « L’Orée du Bois » à Jourgnac
 N° 24 – SPANC - Compte Administratif 2014
 N° 25 – Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2014 SPANC
 N° 26 – Information marchés 2014
 N° 27 – Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2014
 N° 28 – Pôle Jeunesse - Autorisation de Programme
 N° 29-30 – Taux CFE / TEOM - Taux TH / FB / FNB - Budget Principal 2015  N° 31 – Budget 2015 – Parc d’activités du Grand Rieux à Aixe sur Vienne
 N° 32 à 37 – Budgets 2015 - Lotissements
 N° 38 – Budget 2015 - SPANC
 N° 40 –Aire d’Accueil des Gens du Voyage Subvention « Ma Camping 87»
 N° 41 – Modification du régime de la Taxe de séjour
 N° 42 – Office de Tourisme du Val de Vienne :
- Création de la régie dotée de la seule autonomie financière
- Approbation des Statuts
 N° 43 – Office de Tourisme du Val de Vienne : composition du Conseil d’Exploitation
 N° 44 – Création de deux emplois d’Adjoint Technique 1ère classe
- Suppression de deux emplois d’Adjoint Technique 2ème classe
 N° 45 – Création d’un emploi de Technicien Principal 2ème classe
- Suppression d’un emploi d’Adjoint Technique 2ème classe
 N° 46 – Reprise en régie des activités de l’Office de Tourisme du Val de Vienne
- Création de deux emplois suite au transfert du personnel
 N° 47 – Modification du tableau des effectifs
 N° 48 – Eco-quartier « La Videllerie » à Saint Priest-sous-Aixe - Avenant marché de travaux
 N° 49 – Révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Val de Vienne
Prescription - modalités de concertation et de collaboration
 N° 50 – Création d’un service commun d’instruction des actes et autorisations d’occupation
et d’utilisation du sol
 N° 51 – Contrat de cohésion territoriale 2015-2017 du Pays d’Ouest Limousin
 N° 52 – Projet de Pôle structurant 2015-2017- Contrat de cohésion territoriale 2015-2017
du Pays d’Ouest Limousin
2
 N° 53 – Délégation de service public Petite Enfance- Rapport du délégataire
 N° 54 –Multi-Accueils Aixe sur Vienne / Bosmie l’Aiguille - Tarifs applicables aux usagers
 N° 55 – Syndicat Energies Haute-Vienne Adhésion au groupement de commandes
pour l’achat d’électricité
 N° 56 – Charte de Coopération Limousin Expansion - Actualisation convention de partenariat
 N° 57 – Lotissement « Les Hauts de Viblac » Plein Ciel IV à Bosmie l’Aiguille :
actualisation du prix de vente des lots invendus
2.
Arrêtés du Président
 N° 1R/2015 – Mise à jour du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Val de Vienne
3.
Décision du Président
 N° 1D/2015 – Actions en justice : recours indemnitaire et en référé contre l’Etat pour obtenir la
restitution du produit de la Taxe sur les surfaces commerciales prélevé à tort sur la Dotation de
Compensation durant les exercices 2012 à 2014
3
Extrait de la délibération N° 14 /2015 – Visa Préfecture : 9 avril 2015
Objet : Comptes de gestion 2014
Le compte de gestion est établi par le Comptable à la clôture de l’exercice.
C’est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au
cours de l’exercice et qui répond à deux objectifs :
- justifier l’exécution du budget ;
- présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la Collectivité.
Le compte de gestion est transmis au Président au plus tard le premier juin de
l’année suivant l’exercice.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Communautaire entend, débat et arrête les comptes du Receveur.
Le compte de gestion est un document comptable, communicable de par la loi.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré :
– statue favorablement sur les comptes de gestion 2014 établis par le Comptable,
qui reprennent exactement les titres et mandats émis par le Président et qui
n’appellent aucune observation, ni réserve.
Extrait de la délibération N° 15/2015 – Visa Préfecture : 9 Avril 2015
Objet : Compte Administratif 2014 - Budget Principal
Après avoir entendu le Compte Administratif 2014 et notamment le rapport détaillé
présenté par le Vice-Président,
Le Président ayant quitté la séance,
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré :
- approuve le compte administratif de la Communauté de Communes du Val de
Vienne qui retrace toutes les dépenses et recettes réalisées au cours de l’exercice
2014 et qui fait ressortir les résultats suivants :
- en section de fonctionnement :
dépenses : 8 773 288.15 €
recettes :
8 965 094.86 €
excédent de clôture :
+ 191 806.71 €
solde d’exécution cumulé + 1 631 538.03 €
4
-
en section d’investissement :
dépenses : 6 143 961.23 €
recettes :
6 111 516.86 €
excédent de clôture : - 32 444.37 €
solde d’exécution cumulé + 3 269 275.98 €
5
Objet : Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2014 - Budget Principal
Après avoir entendu le Compte Administratif 2014
le Conseil Communautaire, après avoir délibéré :
- statue sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation de l’exercice 2014
du Budget Principal, comme suit :
POUR MEMOIRE
- Excédent de fonctionnement antérieur reporté ... 1 439 731.32 €
- Excédent d’investissement antérieur reporté ..... 3 301 720.35 €
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
AU 31/12/2014
- Solde d’exécution de l’exercice ........................
- 32 444.37 €
- Solde d’exécution cumulé ............................... + 3 269 275.98 €
RESTES A REALISER AU 31/12/2014
- Dépenses d’investissement ................................... 343 027.35 €
- Recettes d’investissement .................................... 535 582.07 €
...................................................... SOLDE
+ 192 554.72 €
BESOIN DE FINANCEMENT
DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2014 : NEANT
- Rappel du solde d’exécution cumulé ................. + 3 269 275.98 €
- Rappel du solde des restes à réaliser ................... + 192 554.72 €
Total ....................................................... + 3 461 830.70 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
- Résultat de l’exercice ............................................ + 191 806.71 €
- Résultat antérieur ........................................
+ 1 439 731.32 €
Total à affecter ................................... + 1 631 538.03 €
AFFECTATION
1) Couverture du besoin de financement de la section
d’investissement ………………………………………………………… /
2) Affectation complémentaire en «Réserves »........... 1 281 538,03 €
3) Reste sur excédent de Fonctionnement à reporter au B.P.
(report à nouveau créditeur)…………………….. ..... 350 000 €
TOTAL ................................................
6
+ 1 631 538.03 €
Extrait de la délibération N° 17/2015 – Compte Administratif 2014
Parc d’Activités du Grand Rieux
La Communauté de Communes du Val de Vienne a confié à la SEMABL
– SEM Territoires 19 – l’acquisition, l’aménagement et la commercialisation d’une
zone d’activités à Aixe-sur-Vienne d’une superficie de 19 hectares, dénommée
« Parc d’Activités du Grand Rieux » afin de permettre l’implantation d’activités
commerciales, artisanales et de services.
La concession d’aménagement conclue avec la SEM étant arrivée à échéance le
31 décembre 2013, la Communauté de Communes du Val de Vienne a décidé de
reprendre en régie l’opération et un budget annexe dédié à l’opération de ZAC a été
créé en 2014.
Les écritures du compte administratif 2014 retracent principalement la reprise des
terrains restant à commercialiser d’une valeur de 1 944K€, les emprunts d’un
montant de 1 672K€ qui sont arrivés à échéance en janvier 2014.
Les mouvements d’ordre ont permis de dresser la comptabilité des stocks, en lien
avec le budget général, dont les crédits disponibles ont été utilisés en début d’année,
dans l’attente du vote du budget annexe.
Le compte administratif 2014 du Parc d’activités du Grand Rieux est soumis à
l’approbation du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré :
Approuve le compte administratif du Parc d’Activités du Grand Rieux pour
l’exercice 2014, qui fait ressortir les résultats suivants :
-
-
en section de fonctionnement :
dépenses : 1 944 656.23 €
recettes :
1 944 187.23 €
déficit de clôture :
- 469.00 €
solde d’exécution cumulé : - 469.00 €
dépenses : 3 617 062.06 €
recettes :
1 672 894.83 €
- 1 944 167.23 €
solde d’exécution cumulé :- 1 944 167.23 €
Objet : Compte Administratif 2014 – Lotissement « l’Aurence » à Aixe-sur-Vienne
Les comptes administratifs 2014 des opérations de lotissements en cours et soumis
à l’approbation du Conseil Communautaire retracent toutes les recettes et dépenses
réalisées au cours de l’année.
Chaque opération de lotissement a fait l’objet d’une option à la T.V.A.
Les mouvements réels concernent les charges à caractère général ou sont liés à la
vente des différents lots.
Les mouvements d’ordre budgétaire sont effectués en fin d’année et concernent la
comptabilité de stocks.
En 2014, est retracée l’écriture comptable relative au paiement de la taxe foncière.
7
Le compte administratif du lotissement « l’Aurence » à Aixe-sur-Vienne est soumis
à l’approbation du Conseil Communautaire.
- approuve le compte administratif du lotissement « l’Aurence » à Aixe-sur-Vienne
pour l’exercice 2014, qui fait ressortir les résultats suivants :
-
dépenses : 37.38 €
recettes :
/
- 37.38 €
- 515.44 €
solde d’exécution cumulé :
-
dépenses :
/
recettes :
/
résultat de clôture :
/
- 52 870.00 €
Objet : Compte Administratif 2014 – Lotissement « Les Tuilières » à Burgnac
Tous les lots ayant été vendus au lotissement à Burgnac, l’excédent dégagé par
l’opération a été reversé au budget principal à hauteur de 8840.36 €.
Le compte administratif du lotissement « Les Tuilières » à Burgnac est soumis à
-
approuve le compte administratif du lotissement « Les Tuilières » à
Burgnac, pour l’exercice 2014, qui fait ressortir les résultats suivants :
-
dépenses : 8 840.36 €
recettes :
/
- 0.00 €
solde d’exécution cumulé : + 0.00 €
-
dépenses : /
recettes :
/
/
solde d’exécution cumulé : /
8
Objet : Compte Administratif 2014 – Lotissement « Le Bourg » à Saint Martin Le
Vieux
Sont retracées les écritures relatives au paiement de la taxe foncière et aux frais de
communication liés à la mise en place de panneaux directionnels.
Le compte administratif du lotissement « Le Bourg » à Saint Martin Le Vieux est
soumis à l’approbation du Conseil Communautaire.
approuve le compte administratif du lotissement « Le Bourg » à Saint Martin Le
Vieux, pour l’exercice 2014, qui fait ressortir les résultats suivants :
-
dépenses : 1 077.45 €
recettes :
349.36 €
- 728.09 €
solde d’exécution cumulé : - 2 225.96 €
-
recettes :
/
- 349.20 €
Objet : Compte Administratif 2014 – Lotissement « Plein Ciel IV» à Bosmie
l’Aiguille
Le compte administratif du lotissement « Plein Ciel IV» à Bosmie l’Aiguille est
soumis à l’approbation du Conseil Communautaire.
-
approuve le compte administratif du lotissement « Plein Ciel IV» à Bosmie
l’Aiguille, pour l’exercice 2014, qui fait ressortir les résultats suivants :
-
dépenses : 54 684.50 €
recettes :
49 100.00 €
- 5 584.50 €
solde d’exécution cumulé : + 106 114.67 €
-
dépenses : 49 100.00 €
recettes :
/
/
9
Objet : Compte Administratif 2014 – Lotissement à Saint Priest Sous Aixe
Les écritures du compte administratif 2014 de l’Eco-Quartier retracent principalement
les travaux d’aménagement de la tranche ferme du lotissement.
Le compte administratif du lotissement à Saint Priest sous Aixe est soumis à
- approuve le compte administratif du lotissement à Saint Priest Sous Aixe –
Eco quartier « La Videllerie », pour l’exercice 2014, qui fait ressortir les résultats
suivants :
-
dépenses : 247 711.31 €
recettes :
247 566.36 €
- 144.95 €
solde de l’exécution cumulé : - 431.01 €
-
dépenses : 244 528.31 €
recettes :
3 038.00 €
- 241 490.31 €
solde de l’exécution cumulé :- 602 790.71 €
Objet : Compte Administratif 2014 – Lotissement « L’Orée du Bois » à Jourgnac
Les écritures du compte administratif du lotissement à Jourgnac concernent
exclusivement le paiement de la taxe foncière 2014.
Le compte administratif du lotissement « L’Orée du Bois » à Jourgnac est soumis à
- approuve le compte administratif du lotissement « L’Orée du Bois » à Jourgnac,
pour l’exercice 2014, qui fait ressortir les résultats suivants :
-
recettes :
/
- 48.00 €
solde de l’exécution cumulé : - 97.00 €
-
dépenses : /
recettes :
/
/
solde de l’exécution cumulé : - 72 105.60 €
10
Objet : SPANC - Compte Administratif 2014
Le Conseil Communautaire a créé en Janvier 2003 un Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC) dont les missions sont les suivantes :
- contrôle de conception et d’exécution des ouvrages d’assainissement non
collectif neufs ou réhabilités.
- Diagnostic de l’existant,
- Visite périodique de bon fonctionnement des installations,
Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial, exploité en
régie et le budget, financé principalement par les redevances des usagers, est
annexé à celui de la Collectivité.
En 2014, les contrôles de bon fonctionnement, notamment des installations ayant
des dysfonctionnements importants se sont poursuivis. Au global, sur l’année 2014,
414 contrôles (conception, exécution, bon fonctionnement, vente, diagnostic) ont été
réalisés. Un serveur cartographique a été acheté en investissement.
Le compte administratif 2014 relatif au service est soumis à l’approbation du Conseil
Communautaire.
– d’approuver le compte administratif du Service Public d’Assainissement Non
Collectif (SPANC), pour l’exercice 2014 et qui fait ressortir les résultats suivants :
-
dépenses : 60 731.94 €
recettes : 57 285.92 €
11
- 3 446.02 €
+ 1 355.85 €
EXPLOITATION
Opérations réelles (1)
Opérations d’ordre (2)
TOTAL
011
Charges à caractère général
012
Charges de personnel et frais assimilés
014
Atténuations de produits
65
Autres charges de gestion courante
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
68
Dotations aux amortissements et provisions
0,00
689,08
689,08
60 042,86
689,08
60 731,94
Dépenses d’exploitation - Total
EXPLOITATION
5 342,86
5 342.86
54 500,00
54 500,00
0,00
0,00
200,00
200,00
Opérations réelles (1)
Opérations d’ordre (2)
TOTAL
13
Atténuations de charges
70
Ventes de produits fabriqués, prestation de services
74
Subventions d’exploitation
75
Autres produits de gestion courante
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
57 285,92
0,00
57 285,92
Recettes d’exploitation - Total
0,00
0,00
51 385,92
51 385,92
0,00
0,00
5 900,00
5 900,00
+
R 002 Excédent d’exploitation reporté de 2013
4 801,87
=
Total des recettes d’exploitation cumulées
12
62 087,79
-
dépenses : 2 922,60 €
recettes :
689,08 €
- 2 233,52 €
+ 2 474.49 €
+
R 001 Solde d’exécution positif reporté de
2013
4 708,01
=
Total des recettes d’investissement cumulées
13
5 397,09
Objet : Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2014
SPANC
Le Conseil Communautaire est amené à se prononcer sur l’affectation du résultat
d’exploitation de l’exercice 2014 du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Sans besoin de financement en section d’investissement, il est proposé de reporter
en fonctionnement la totalité de l’excédent d’exploitation dégagé en 2014.
– statue sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation de l’exercice 2014 du
Budget du Service Public d’Assainissement Non Collectif, comme suit :
POUR MEMOIRE
- Excédent de fonctionnement antérieur reporté ……+ 4 801.87€
- Excédent d’investissement antérieur reporté ............................. + 4 708.01 €
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
AU 31/12/2014
- Solde d’exécution de l’exercice ...................................................... - 2 233.52 €
- Solde d’exécution cumulé ............................................................. + 2 474.49 €
RESTES A REALISER AU 31/12/2014
- Dépenses d’investissement ..................................................................... 0.00 €
- Recettes d’investissement ............................................................... + 460.63 €
BESOIN DE FINANCEMENT
DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2014 : NEANT
- Rappel du solde d’exécution cumulé .......................................... + 2 474.49 €
- Rappel du solde des restes à réaliser……………………… + 460.63 €
Solde
+ 2 935.12 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
- Résultat de l’exercice
- Résultat antérieur…………………………………………
Total à affecter
- 3 446.02 €
+ 4 801.87 €
+ 1 355.85 €
AFFECTATION
1) Couverture du besoin de financement de la Section d’Investissement /
2) Reste sur excédent de Fonctionnement à reporter au B.P. 2015 .... + 1 355.85 €
TOTAL
14
+ 1 355.85 €
Objet : Information marchés 2014
-
est informé de l’exécution des marchés conclus en 2014 par la Communauté
de Communes du Val de Vienne.
Le Président en communique la liste jointe en annexe qui sera publiée.
LISTE DES MARCHES CONCLUS EN 2014
Date de
notification
Titulaire
Nom et adresse du titulaire
Montant HT
initial du
marché en
euros
Montant TTC
Objet du marché
Tranche de 0 € HT à 19 999,99 € HT
18/04/2014
PGDis
59, avenue Jean Jaurès
63200 Mozac
416,29 €
499,55 €
Matériels et petit mobiliers
Multiaccueils
14/02/2014
AXE (soustraitant)
Campus de Ker Lann
rue urbain Leverrier
35170 Bruz
600,00 €
720,00 €
Etude diagnostique des
déchèteries
19/12/2014
LASER 2000
O300
ZI du Moulin Cheyroux
87700 Aixe sur Vienne
625,00 €
750,00 €
Plaques plexi 1200x800 - centre
sportif
19/12/2014
ART et
FENETRES
50, rue Auguste Comte
87280 Limoges
685,98 €
823,18 €
Porte coupe feu - centre sportif
15/12/2014
CSP
construction
10, rue de Beynac
87110 Bosmie l'Aiguille
935,64 €
1 122,77 €
Travaux fondations déchèterie
Bosmie l'Aiguille
05/05/2014
WURTH
ZI Ouest
Rue Georges Besse
BP 40013 67158 Erstein
944,00 €
1 132,80 €
Plateforme individuelle de travail
- centre sportif
19/12/2014
ZOLPAN
ZI Nord
19, avenue Louis de Broglie
87280 Limoges
1 098,75 €
1 318,50 €
Perforateur + rabot + table
multifonction centre sportif
24/01/2014
AB FORET
Le pont des Soupirs
87310 Saint Laurent sur
Gorre
1 147,33 €
1 376,79 €
Main courante sur muret béton
centre sportif
28/05/2014
SOPCZ
12, rue Armand Barbès
BP 1124
87052 Limoges
1 174,60 €
1 409,52 €
Fourniture et pose d'une VMClocal buanderie Structure Multi
Accueil Aixe sur Vienne
24/11/2014
GRDF Brive
23 avenue du Président
Roosevelt
BP 424
19100 Brive la Gaillarde
1 182,11 €
1 418,53 €
Branchement gaz Pôle jeunesse
19/12/2014
REYMOND
ZA du Puy Roudier
87240 Ambazac
1 354,80 €
1 625,76 €
Screenoblock - centre sportif
03/03/2014
Hycodis
ZA porte du Quercy
47502 Fumel
1 560,00 €
1 872,00 €
Tapis nomad - centre sportif
02/06/2015
BUREAU
SYSTEM 87
9 avenue emile Labussière
87100 LIMOGES
1 900,00 €
2 280,00 €
Location maintenance Photocopieur noir et Blanc (4 ans)
15
Amodiag
14/02/2014
Environnement
9 avenue Marc Lafrancq
ZAC de Valenciennes
Rouvignies
59121 Prouvy
2 373,64 €
2 848,37 €
Etude diagnostique des
déchèteries
27/11/2014
ASNE
85 route de Lezoux63190
Orléat
2 402,30 €
2 882,76 €
Mise en conformité du tracé de
basketball centre sportif
14/03/2014
VRD Eau
Conseil
61 rue de Vernet
23000 Guéret
2 500,00 €
3 000,00 € Dossier loi sur l'eau Pôle jeunesse
26/02/2014
la boîte
informatique
11, avenue Emile
Labussière
87100 Limoges
2 505,00 €
3 006,00 €
Ordinateur fixe + portable Multi
accueils
15/01/2014
la boîte
informatique
11, avenue Emile
Labussière
87100 Limoges
2 752,89 €
3 303,47 €
Logiciel adobe CS6 design / IMAC
Apple
19/12/2014
Gymnova
45 rue Gaston de Flotte
BP56
13375 Marseille
2 845,00 €
3 414,00 €
Tapis escalade - centre sportif
13/11/2014
BES Carrelage
50 rue Auguste Comte
87280 Limoges
2 986,30 €
3 583,56 €
Lot 05 Carrelages-faïences - local
technique Centre sportif
06/05/2014
DEKRA
INDUSTRIAL
PA de Limoges Sud Orange
19 rue Stuart Mill
87008 Limoges
3 248,00 €
3 897,60 €
Mission de coordination SPS Pôle jeunesse
14/04/2014
Trigano
1 place G.Eiffel
Sicli 311
84588
RUNGIS
3 958,08 €
marabou + tente + carbet cantine
centre de loisirs Aixe sur Vienne
24/07/2014
SARL
Oekoumene
50 rue Elisée Reclus
87000 Limoges
3 600,00 €
4 320,00 €
Etude de faisabilité - construction
siège administratif site Pôle
jeunesse
18/03/2014
Eiffage
Construction
rue Pierre et Marie Curie
les Hauts de Bel Air BP 348
87000 Limoges
3 700,00 €
4 440,00 €
Résine sol dalle extérieure
RAM/LAEP Aixe sur Vienne
Parc d'Activité Océalim
87270 Couzeix
3 900,00 €
4 680,00 €
reprise talus déchèterie Bosmie
l'Aiguille
10/03/2014 Alpha Paysages
24/01/2014
HYCODIS
ZA porte du Quercy
47502 Fumel
4 688,43 €
5 626,12 €
Tapis textile nomad - centre
sportif
11/06/2014
ALPHA BTP
17 rue Mignet
87100 Limoges
5 346,00 €
6 415,20 €
Etude géotechnique Pôle
jeunesse
8 avenue Maryse Bastié
87270 Couzeix
6 921,10 €
8 305,32 €
Lot 04 Menuiseries bois plâtrerie - isolation local
techhnique centre sportif
Location maintenance Photocopieur couleur (4 ans)
11/11/2014 VILLEMONTEIL
02/06/2015
BUREAU
SYSTEM 87
9 avenue emile Labussière
87100 LIMOGES
7 800,00 €
9 360,00 €
07/05/2014
APAVE
SUDEUROPE
ZI Nord
BP 11584 15 rue Léon
Serpollet
87002 Limoges
8 300,00 €
9 960,00 € Contrôle technique Pôle jeunesse
18/11/2014
SMAC
ACIEROID
243, avenue des casseaux
87012 Limoges
14 000,00 € 16 800,00 €
Lot 2 Etanchéité toiture terrasse
jardin local technique centre
sportif
Tranche de 20 000 € HT à 49 999.99 € HT
41960
SL Thermique
Fressanges
21 000,00 € 25 200,00 €
16
Lot 06 plomberie sanitaires
chauffage ventilation local
technique centre sportif
17/12/2014
ICOM France
13 chemin de la rabotière
44800 Saint Herblain
21 000,00 € 25 200,00 €
Etude zone d'aménagement Aixe
sur Vienne
13/11/2014
Miroiterie
Raynaud
16 rue Pierre Michaud
87280 Limoges
21 729,05 € 26 074,86 €
Lot 03 menuiserie aluminium
serrurerie local technique centre
sportif
ZA Bois du Breuil
87310 Saint Auvent
44 348,85 € 53 218,62 €
Reprise talus déchèterie Bosmie
l'Aiguille
10/03/2014 CMCTP SOTEC
Tranche de 50 000 € HT à 89 999.99 € HT
17/11/2014
Flacassier
Pressac
74 769,27 € 89 723,12 €
Lot 01 terrassement maçonnerie
VRD local technique centre
sportif
Objet : Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2014
Le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Communauté de
Communes au cours de l’année 2014 est soumis à l’examen de l’assemblée
délibérante.
-
est informé des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2014 par la
Communauté de Communes.
Le Président communique le bilan qui sera annexé au compte administratif de
la Communauté.
Nature du Bien
Localisation du Bien
Parcelle de Verneuil sur Vienne
terrain
SAFER – Mas Section: ZV n°280
Superficie: 157 629 m²
du Puy
Identité de l’acquéreur Conditions
Objet
de la
de la cession
cession
Conseil Général
13 000 €
Aménagement
d’une aire de
Notaire: Maître
covoiturage
Marchadier
17
Objet : Pôle Jeunesse - Autorisation de Programme
Par délibération en date du 12 Février 2015 le Conseil Communautaire a acté le
principe d’une autorisation de programme pour gérer dans le temps l’opération
pluriannuelle de construction du pôle jeunesse. L’autorisation de programme
constitue la limite supérieure des dépenses qui pourront être engagées pour
l’exécution de cet investissement.
Une fois engagée la totalité de la dépense, il est nécessaire d’inscrire les crédits de
paiement qui constitueront à leur tour la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées chaque année.
En conséquence, il revient à l’Assemblée de voter l’autorisation de programme et les
crédits de paiements pour la construction du Pôle Jeunesse intercommunal à Aixesur-Vienne et d’inscrire au budget les sommes correspondantes.
- vote l’autorisation de programme prévue dans le cadre de la construction du Pôle
Jeunesse intercommunal à Aixe-sur-Vienne et les crédits de paiement s’y afférant,
qui feront l’objet d’une inscription au budget.
Extrait des délibérations N° 29/2015 et N° 30/2015 – Visa Préfecture : 9 Avril 2015
Objet : Taux CFE / TEOM - Taux TH / FB / FNB - BUDGET PRINCIPAL 2015
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur le budget primitif 2015 de
la Communauté de Communes, après avoir entendu le rapport détaillé présenté en
séance.
Le Conseil Communautaire doit également fixer le taux de CFE, les taux relatifs à la
fiscalité des ménages ainsi que le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères pour 2015.
– approuve le budget primitif 2015 de la Communauté de Communes annexé à la
présente délibération s’élevant à :
 7 360 000 € en dépenses et recettes de fonctionnement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
011
012
014
65
Libellé
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Propositions nouvelles
1 879 000
1 316 000
2 265 000
1 259 000
%
26.44
18.53
31.88
17.73
Total des dépenses de gestion courante
66
Charges financières
67
Charges exceptionnelles
022
Dépenses imprévues (fonctionnement)
6 719 000
35 000
0.50
350 000
4.92
Total de dépenses réelles de fonctionnement
023
Virement à la section d’investissement
042
Opérations d’ordre de transfert entre sections
043
Opérations d’ordre à l’intérieur de la section
7 104 000
106 000
150 000
100.00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement
TOTAL
256 000
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
7 360 000
18
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
013
Atténuation de charges
70
Produits des services, du domaine et ventes diverses
73
Impôts et taxes
74
Dotations, subventions et participations
75
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
76
Produits financiers
77
Produits exceptionnels
Total des recettes réelles de fonctionnement
042
Opérations d’ordre de transfert entre sections
043
Opérations d’ordre à l’intérieur de la section
Total des recettes d’ordre de fonctionnement
TOTAL
5 000
6 990 000
20 000
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

Chap.
010
20
204
21
22
23
0.08
100.00
20 000
7 010 000
+
350 000
=
7 360 000
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
%
0.08
5.38
72.60
21.71
0.15
5 000
376 000
5 076 000
1 518 000
10 000
6 985 000
236 000
6 030 813 € en dépenses et recettes d’investissement
Libellé
Stocks
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Subventions d’équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Total des dépenses d’équipement
10
Dotations, fonds divers et réserves
13
Subventions d’investissement
16
Emprunts et dettes assimilées
18
Compte de liaison : affectation
26
Participations et créances rattachées à des
27
participations
020
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues (investissement)
Total de dépenses financières
45..
Total des opé. pour le compte de tiers
Total des dépenses réelles d’investissement
040
Opérations d’ordre entre sections
041
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d’ordre d’investissement
TOTAL
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Restes à réaliser 2014
25 200
TOTAL
(=RAR + proposé)
7 931.44
97 800
270 000
112 068.56
123 000
270 000
120 000
309 895.91
5 105 917.09
5 415 813
343 027.35
5 585 785.65
5 928 813
82 000
82 000
82 000
82 000
5 667 785.65
20 000
6 010 813
20 000
20 000
5 687 785.65
20 000
6 030 813
343 027.35
343 027.35
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CUMULEES
Chap.
Libellé
010
Stocks
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204
Subventions d’équipement versées
21
Immobilisations corporelles
22
Immobilisations reçues en affectation
23
Immobilisations en cours
Total des recettes d’équipement
10
Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés
13
Subvention d’investissement
138
Autres
18
Compte de liaison : affection
26
Participations et créances rattachées à des
27
participations
024
Autres immobilisations financières
Produits de cessions
Total des recettes financières
45..
Total des opé. pour le compte de tiers
Total des recettes réelles d’investissement
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Restes à réaliser 2014
6 030 813
TOTAL
(=RAR + proposé)
150 000
150 000
524 973.04
150 000
239 389.96
1 281 538 .03
299 026.96
150 000
249 998.99
1 281 538.03
824 000.00
535 582.07
1 819 954.95
2 355 537.02
535 582.07
1 969 954.95
2 505 537.02
10 609.03
19
021
040
041
Virement de la section de fonctionnement
Opérations d’ordre entre sections
Opérations patrimoniales
Total des recettes d’ordre d’investissement
TOTAL
535 582.07
106 000
150 000
106 000
150 000
256 000
2 225 954.95
256 000
2 761 537.02
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU
ANTICIPE
TOTAL DES RECETTES DE D’INVESTISSEMENT CUMULEES
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
+
3 269 275.98
=
6 030 813
236 000
– fixe pour 2015 :
 le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises à 29.99 %,
 le taux de la taxe d'habitation à 8,92 %,
 le taux de la taxe foncière bâti à 0 %,
 le taux de la taxe foncière non bâti à 3,44 %,
comme indiqué dans le document budgétaire et dans l’état de notification 1259.
– fixe pour 2015 le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à 11,95 % comme indiqué
dans l’état de notification 1259 TEOM.
Objet : Budget 2015 – Parc d’activités du Grand Rieux
à Aixe sur Vienne
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
article L.2312.1, les budgets annexes de la Communauté de Communes du Val de
Vienne doivent être soumis à l’approbation du Conseil Communautaire.
La concession d’aménagement conclue avec la SEM pour l’acquisition,
l’aménagement et la commercialisation du « Parc d’Activités du Grand Rieux » à
Aixe-sur-Vienne, étant arrivée à échéance le 31 décembre 2013, la Communauté de
Communes du Val de Vienne a repris en régie l’opération.
Un budget annexe est spécifiquement dédié à l’opération de ZAC.


Les écritures retracent principalement le stock de terrains restant à
commercialiser d’une valeur de 1 944 K€
Les
mouvements
« réels »
comptables
du
budget
2015
concernent quelques travaux d’aménagement, signalétique…susceptibles
d’intervenir (5 K€) augmentant de fait le coût de l’opération.
-
approuve le budget annexe 2015 du Parc d’Activités du Grand Rieux à
Aixe sur Vienne, annexé à la présente délibération et s’élevant à :
1 955 636 € en dépenses et recettes de fonctionnement,
1 949 167.23 € en dépenses et recettes d’investissement
20
Extrait de la délibération N° 32 à 37/2015 – Visa Préfecture : 9 Avril 2015
Objet : Budgets 2015 - Lotissements
La Communauté de Communes a réalisé des lotissements sur plusieurs communes
du territoire.
Ce sont des opérations d’aménagement (d’activité industrielle et commerciale),
relevant de son domaine privé. Elles sont individualisées dans un budget annexe, de
manière à ne pas bouleverser l’économie du budget principal, à évaluer les risques
financiers et dresser une comptabilité de stocks. Elles rentrent dans le champ
d’application de la TVA.
L’exécution comptable et budgétaire comporte essentiellement deux phases :
Une première phase consacrée aux mouvements réels provenant :
- Des charges à caractère général (acquisition foncière, études, travaux…),
des charges financières, portées en section de fonctionnement et permettant de
déterminer le coût de production
- Des produits liés aux ventes, aux subventions et aux participations
- De l’encaissement ou du remboursement des emprunts ou des avances
remboursables
Une deuxième phase en fin d’exercice consacrée aux mouvements d’ordre
budgétaire pour faire l’inventaire des terrains aménagés ; dresser la comptabilité
des stocks qui retrace le cycle de production des terrains.
Lorsque les terrains ont tous été vendus, les comptes de stocks sont définitivement
soldés.
Elle a pour objet également d’équilibrer la section de fonctionnement.
A noter que les charges de gestion courante ne portant pas influence sur la
valorisation des terrains seront supportées in fine par le budget principal.
Un EPCI peut librement subventionner son budget annexe de lotissement pour
l’équilibrer (si par exemple les terrains sont céder à un prix inférieur au prix de
revient)
A contrario, l’excédent éventuel dégagé du budget annexe peut-être librement
reversé au budget principal.
1 –
approuve le budget annexe 2015 du Lotissement « l’Aurence »
à Aixe-sur-Vienne, annexé à la présente délibération et s’élevant à :
53 986 € en dépenses et recettes de fonctionnement,
52 970 € en dépenses et recettes d’investissement.
2 – approuve le budget annexe 2015 du Lotissement « le
à Saint Martin Le Vieux, annexé à la présente délibération et s’élevant à :
309 152.54 € en dépenses et recettes d’investissement.
21
bourg »
3 –
approuve le budget annexe 2015 du Lotissement « Les Tuilières»
à Burgnac, annexé à la présente délibération et s’élevant à :
100 € en dépenses et recettes de fonctionnement.
4 –
approuve le budget annexe 2015 du Lotissement
«L’orée du bois », annexé à la présente délibération et s’élevant à :
à
Jourgnac
5 – approuve le budget annexe 2015 du Lotissement à Saint Priest Sous Aixe,
annexé à la présente délibération et s’élevant à :
6 – approuve le budget annexe 2015 du Lotissement PC IV « Les Hauts de
Viblac » à Bosmie l’Aiguille, annexé à la présente délibération et s’élevant à :
Objet : Budget 2015 - SPANC
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a été créé en 2003 et ses
missions sont les suivantes :
- Contrôle de conception et d’exécution des ouvrages d’assainissement non
collectif (neufs ou réhabilités)
- Diagnostic de l’existant
- Visite périodique de bon fonctionnement des installations
C’est un service public à caractère industriel et commercial, exploité en régie et dont
le budget est annexé à celui de la collectivité.
-
Approuve le budget annexe 2015 du Service Public d’Assainissement
Non Collectif (SPANC) annexé à la présente délibération et s’élevant à :
5 145 € en dépenses et recettes d’investissement.
22
Objet : Aire d’Accueil des Gens du Voyage - Subvention « Ma Camping 87»
La Communauté de Communes du Val de Vienne a réalisé une aire d’accueil des
gens du voyage de 24 places à Aixe-sur-Vienne au lieudit «Bel Air» et en a confié
l’entretien et la gestion à un prestataire la Société SG2A.
Par convention en date du 9 Juin 2010, l’Association « Ma Camping 87 », instance
de concertation et de propositions auprès des pouvoirs publics, s’est vue confier
l’accompagnement social et juridique des voyageurs, en assurant notamment une
permanence à l’aire d’accueil des gens du voyage à Aixe-sur-Vienne mais aussi, en
répondant ponctuellement à leurs demandes à son siège à Limoges.
Cette convention arrivant à échéance le 31 décembre 2013, le partenariat a été
renouvelé avec l’Association « Ma Camping 87 », qui a une parfaite connaissance de
la population des gens du voyage et de leur pratique.
Pour permettre à l’Association d’assurer les missions qui lui ont été définies, il est
nécessaire que la Communauté de Communes du Val de Vienne contribue
financièrement au fonctionnement de la structure.
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de fixer le montant de la
subvention à verser à l’Association « Ma Camping 87 », pour l’année 2015, à la
somme de 4 500 €.
Décide de fixer le montant de la subvention à verser pour l’année 2015
à l’Association «Ma Camping 87», à la somme de 4 500 €.
La Communauté de Communes du Val de Vienne versera sa contribution
conformément aux dispositions de la convention. Le solde interviendra en Janvier
2015, au vu du bilan d’activités détaillé.
Objet : Modification du régime de la Taxe de séjour
La Loi de Finances pour 2015 ayant réformé la taxe de séjour, le Conseil
Communautaire est invité à se prononcer sur les nouvelles dispositions en vigueur.
Par délibération en date du 18 Juin 2012, le Conseil Communautaire a instauré une
taxe de séjour sur le territoire du Val de Vienne à compter du 1 er Janvier 2013.
Suite à la réforme de la taxe de séjour (article 67 de la loi de finances pour 2015 –
JO du 30/12/14), et afin de se mettre en conformité avec la législation, il revient au
Conseil Communautaire d’adopter les nouvelles dispositions entrées en vigueur au
1er janvier 2015.
Les principales modifications qui pourraient notamment s’appliquer au territoire du
Val de Vienne, concernent :
 Les chambres d’hôtes qui sont désormais clairement désignées dans le
barème légal ;
les tarifs décidés par la collectivité doivent obligatoirement se situer entre 0,20 € et
0,75 €.
(Les équivalences de tarifs pour les chambres d’hôtes en fonction des catégories
d’hébergement qui se pratiquaient jusqu’alors ne sont plus admises car sans assise
juridique).
23
 Le régime des exonérations obligatoires qui a été entièrement revu et
limité à 4 cas :
(Il n’existe plus aucune exonération facultative, les réductions pour les familles
nombreuses sont par exemple supprimées).
Son désormais exonérés de Taxe de Séjour, uniquement :
1. Les personnes mineures,
2. Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la
commune ou groupement de communes,
3. Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un
relogement temporaire,
4. Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à
un montant fixé par le conseil communautaire et fixé comme suit :
5 € par nuitée.
 Application d’un tarif par équivalence. Il est permis d’appliquer un tarif
spécifique à un établissement non classé « présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes ».
En conséquence, le Conseil Communautaire doit délibérer pour se mettre en
conformité avec la nouvelle législation concernant la Taxe de séjour, et actualiser les
tarifs précédemment votés applicables aux hébergeurs.
Vu la loi de finances n° 2014-1654 du 29 Décembre 2014, et notamment l’article 67,
Vu la délibération n° 44/2012 du 18 Juin 2012 instaurant une taxe de séjour sur le
territoire de la Communauté de Communes du Val de Vienne à compter du 1er
Janvier 2013,
Afin de se mettre en conformité avec la législation,
Vu les tarifs proposés,
-
Décide d’appliquer la Taxe de séjour suivant les nouvelles dispositions de la loi de
Finances 2015, à compter du 2 Avril 2015, sur le territoire de la Communauté de
Communes du Val de Vienne.
-
Décide de maintenir la taxe de séjour au régime du réel, établi conformément à
l’article L 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales sur les personnes
qui séjournent à titre onéreux sur le territoire communautaire et qui ne sont pas
redevables de la Taxe d’Habitation.
-
Décide d’arrêter les dates de versement auprès du Trésor Public à Aixe-surVienne des sommes directement perçues par les logeurs, (sachant que la Taxe
est perçue sur toute l’année) :
. avant le 10 décembre de l’année N, pour la période de décembre
N-1 à novembre de l’année N.
Les versements seront effectués spontanément à la date précisée et seront
justifiées par un état récapitulatif certifié par le logeur précisant outre le nom de
l’établissement procédant au règlement, la période concernée, le nombre de
nuitées et le montant unitaire de la taxe de séjour appliqué.
A titre exceptionnel, en raison de la modification des tarifs au 2 avril, il reviendra
aux hébergeurs d’établir au titre de l’année 2015 deux états déclaratifs :
24
- au 30 Avril 2015 (pour la période du 1er Janvier au 2 Avril 2015), reversement
entre le 03 avril et 15 avril 2015 ;
- au 1er décembre 2015 (pour la période du 03 avril au 30 novembre 2015),
reversement entre le 1er et le 10 décembre 2015.
-
Décide d’appliquer un tarif par équivalence aux meublés labellisés mais non
classés :
Prise en compte des labels Clé vacances et Gîtes de France ainsi que tout autre
label national reconnu par le Ministère du Tourisme, justifiant d’un niveau de
confort. Les meublés disposant d’un label seront rattachés par équivalence au
classement préfectoral, à niveau égal (exemple 1 épi ou 1 clé = 1 étoile)
Catégorie de meublés labellisés
mais non classés
1 épi ou 1 clé ou tout niveau de label équivalent
2 épis ou 2 clés ou tout niveau de label équivalent
Equivalences
1 étoile
2 étoiles
3 étoiles
4 étoiles
5 étoiles
Décide de fixer les tarifs tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
25
Catégories d'hébergements
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et
tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
Meublés labellisés non classés équivalent 5 étoiles
Tarif 2015
2,35
1,85
1,45
0,75
0,6
0,6
Villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile et tous
les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,5
Meublés labellisés non classés équivalent 1 étoile
Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes
0,5
Chambres d'hôtes
0,5
Emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnements touristiques par
tranches de 24 H et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
0,5
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans
classement
0,5
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement
0,4
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
0,4
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
0,2
Ports de plaisance
26
-
Décide d’appliquer les exonérations obligatoires de Taxe de séjour limitées aux
quatre cas suivants :
1. personnes mineures,
2. titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
ou groupement de communes,
3. personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement
temporaire,
4. les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé
par le conseil communautaire et arrêté à 5 € par nuitée.
-
Décide d’affecter, conformément à l'article L.2333-27 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le produit de cette taxe à des dépenses destinées à
favoriser la fréquentation touristique du territoire communautaire ainsi que toute
action permettant de renforcer les moyens de développement et de promotion
touristique.
Objet : Office de Tourisme du Val de Vienne - Création de la régie dotée de la
seule autonomie financière - Approbation des Statuts
L’Office de Tourisme du Val de Vienne, réuni en Assemblée Générale extraordinaire
le 29 janvier 2015 a voté l’arrêt de la gestion associative à compter du 30 juin 2015.
Par délibération en date du 12 Février 2015, le Conseil Communautaire s’est
prononcé sur la reprise en régie du service public exercé par l’Office du Tourisme à
caractère administratif à compter du 1er juillet 2015.
Il convient d’instituer une régie communautaire dotée de la seule autonomie
financière chargée de l’exploitation du service public à caractère administratif avec
des statuts que le Conseil Communautaire doit adopter.
Vu la décision de l’Assemblée Générale extraordinaire de l’Office de Tourisme du Val
de Vienne en date du 29 Janvier 2015 actant l’arrêt de la gestion associative à
compter du 30 juin 2015,
Vu la délibération n° 5/2015 du 12 Février 2015 par laquelle le Conseil
Communautaire s’est prononcé sur la reprise en régie du service à compter du
1er juillet 2015,
-
Décide de créer un Office de Tourisme sous forme de régie dotée d’une
autonomie financière chargé des missions d’accueil et d’information des
touristes, de la promotion touristique avec les divers partenaires du
développement touristique local.
-
Approuve les statuts de la régie communautaire Office de Tourisme qui fixe
notamment la composition du Conseil d’Exploitation chargé d’administrer la
régie.
27
-
Décide de créer un budget annexe et autorise le Président à accomplir toutes
les formalités comptables et financières, notamment d’assujettissement à la
TVA si nécessaire.
-
Décide d’adhérer à la Fédération Nationale « Offices de Tourisme de
France », à la Fédération Régionale FROTSI Limousin, à l’Union
Départementale UDOTSI Haute Vienne Tourisme, et de s’acquitter des
cotisations à verser annuellement.
-
Autorise le Président à prendre toutes décisions et signer les documents
à intervenir pour la bonne exécution de la présente délibération.
Objet : Office de Tourisme du Val de Vienne
Composition du Conseil d’Exploitation
Suite à la reprise en régie de l’Office de Tourisme à compter du 1 er juillet 2015, le
Conseil Communautaire ayant approuvé les statuts de la régie communautaire, il
convient d’arrêter la liste des membres appelés à siéger au sein du Conseil
d’Exploitation.
prononcé sur la reprise en régie du service public exercé par l’Office du Tourisme à
caractère administratif à compter du 1er juillet 2015.
Le Conseil Communautaire a décidé le 2 Avril 2015 d’instituer une régie
communautaire chargée de l’exploitation du service public à caractère administratif et
a également adopté les statuts.
La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée sous l’autorité du
Président de la Collectivité et de l’Assemblée délibérante, par un Conseil
d’Exploitation et son Président ainsi qu’un Directeur, dont les règles d’organisation et
de fonctionnement sont fixées par des statuts.
Ce Conseil d’Exploitation est composé de membres répartis en deux collèges :
11 Titulaires d’un mandat d’Elu :
- le Président de la Communauté de Communes du Val de Vienne,
- le Vice-Président chargé de la Commission Tourisme, M. René ARNAUD
- 1 représentant par Commune
- 9 représentants choisis parmi les catégories suivantes :
. Hébergeurs, Restaurateurs, Sites ouverts au public, Activités de pleine nature,
Artisans d’art, Produits du territoire, Bénévoles…
En conséquence, il revient à l’Assemblée de désigner les membres du Conseil
d’Exploitation et son Directeur.
Vu la délibération n° 5/2015 du 12 Février 2015 par laquelle le Conseil
Communautaire s’est prononcé sur la reprise en régie de l’Office de tourisme à
compter du 1er juillet 2015,
28
Vu la délibération du 2 Avril 2015 instituant une régie communautaire chargée de
l’exploitation du service public à caractère administratif,
-
Décide d’arrêter la liste des membres du Conseil d’Exploitation chargé
d’administrer la régie communautaire de l’Office de Tourisme du Val de
Vienne, comme suit :
Le Conseil d’Exploitation est composé de membres répartis en deux collèges :
11 Titulaires d’un mandat d’Elu :
- le Président de la Communauté de Communes du Val de Vienne,
- le Vice-Président chargé de la Commission Tourisme,
- 1 représentant par Commune :
Aixe sur Vienne
Beynac
Bosmie l’Aiguille
Burgnac
Jourgnac
St Martin le Vieux
St Priest sous Aixe
St Yrieix sous Aixe
Séreilhac
Guy MARISSAL
Patrice COTTAZ
Marie FAUCHADOUR
Marie-Christine PUIVIF
Alain MAURIN
Thomas BORDAS
Pascal AUVERT
Marie AUFAURE
Sandrine BOURGEOIS
- 9 représentants choisis parmi les catégories suivantes :
. Hébergeurs, Restaurateurs, Sites ouverts au public, Activités de pleine nature,
Artisans d’art, Produits du territoire, Bénévoles…
Hébergeur
Restaurateur
Sites ouverts au public
Activités de pleine nature
Artisanat / Art
Produit du terroir
Bénévoles
-
Frédéric CHAMBRAUD
David VIGNAUD
Aurélie PERGAY
Corinne BOUISSOU
Guillaume ALAIS
Jean Louis PUIVIF
Pierre BERNAT
Christiane CHARBONNIER
Magali DUCOURTIOUX
Relais des Tuileries Séreilhac
Les 2 Ponts Aixe/Vienne
Porcelaine Pergay Aixe/Vienne
Safranière « Villeneuve » Séreilhac
Aixe Canoë Kayak
Porcelainier Burgnac
Confiture/cours de cuisine
St. Priest/ Aixe
Saint Priest Sous Aixe
Saint Martin Le Vieux
Désigne la Directrice Générale de la Communauté de Communes du Val de
Vienne, en qualité de Directrice de la régie communautaire de l’Office de
Tourisme du Val de Vienne.
29
Objet : Création de deux emplois d’Adjoint Technique 1ère classe
Suppression de deux emplois d’Adjoint Technique 2ème classe
Lors de l’ouverture de la déchèterie située à Bosmie l’Aiguille, deux emplois d’Adjoint
Technique 2ème classe ont été créés.
Les Agents recrutés, qui effectuent l’accueil des usagers, la réception des déchets,
la surveillance du tri…. réalisent également des travaux d’entretien et de première
maintenance sur l’équipement communautaire.
Compte tenu des spécificités requises et des missions à assurer pour les besoins du
service, notamment en matière de tri qui nécessite de plus en plus d’attention et de
vigilance de la part des gardiens, il est proposé au Conseil Communautaire de
transformer les deux emplois d’Adjoint Technique 2ème classe existants en emplois
d’Adjoint Technique 1ère classe à compter du 2 Avril 2015.
- Décide de créer deux emplois d‘Adjoint Technique 1ème classe à temps
complet à compter du 2 Avril 2015.
- Décide de supprimer deux emplois d’Adjoint Technique 2ème classe à temps
-
Autorise le Président à effectuer les démarches nécessaires au recrutement
des Agents destinés à occuper les emplois créés et à prendre les arrêtés
correspondant.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Communauté de
Objet : Création d’un emploi de Technicien Principal 2ème classe
Suppression d’un emploi d’Adjoint Technique 2ème classe
Depuis sa création en 2003, date à laquelle un seul Agent instruisait les dossiers
d’Assainissement non Collectif, le SPANC s’est considérablement développé.
Les besoins du service étant grandissants, un emploi d’Adjoint Technique 2 ème
classe à temps non complet a été créé le 1er Janvier 2014 pour faire face aux
besoins liés à un accroissement d’activité et en renfort de l’Agent titulaire en place
qui occupe également un temps non complet à 70 %.
C’est pourquoi, compte tenu des fonctions assurées par l’Agent recruté et afin de
répondre au mieux aux exigences des dispositions interministérielles, il apparait
nécessaire de créer un emploi de Technicien Principal 2 ème classe, à temps non
complet, sur la base de 17.50 / 35e pour lequel le Conseil Communautaire est appelé
à se prononcer.
En conséquence l’emploi d’Adjoint Technique 2ème classe existant est supprimé.
30
- Décide de créer pour le Service Public d’Assainissement Non Collectif, un
emploi de Technicien Principal 2ème classe, à temps non complet, sur la base de
17.50 / 35e à compter du 2 Avril 2015.
- Décide de supprimer l’emploi d’Adjoint Technique 2ème classe à temps non
-
Autorise le Président à effectuer les démarches nécessaires au recrutement
de l’Agent destiné à occuper l’emploi créé et à prendre les arrêtés
correspondant.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Communauté de
Objet : Reprise en régie des activités de l’Office de Tourisme du Val de Vienne
Création de deux emplois suite au transfert du personnel
prononcé sur la reprise en régie du service à compter du 1er juillet 2015.
Le Président rappelle que l’Office de Tourisme, constitué en association, dispose de
deux salariés en CDI.
Les conséquences sur les contrats de travail du transfert d’une activité d’une
personne privée vers une personne publique sont régies par l’article L.1224-3 du
Code du Travail modifié par la loi n° 2009.972 du 3 Août 2009.
« Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé
est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre
d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer
à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la
nature du contrat dont ils sont titulaires.
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des
agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose
reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en
particulier celles qui concernent la rémunération.
En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de
plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents
licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.»
C’est dans ce contexte que la Communauté de Communes du Val de Vienne a
proposé aux deux salariés de l’Office de Tourisme des contrats à durée indéterminée
de droit public.
En conséquence, et afin d’assurer la continuité du service à l’Office de Tourisme, il
est proposé au Conseil Communautaire de créer deux emplois de contractuel à
durée indéterminée, sur la base d’Adjoint d’Animation Principal de 2 ème classe, à
temps complet, à compter du 1er Juillet 2015.
31
-
Décide de créer deux emplois de contractuel à durée indéterminée de droit
public, sur la base d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe à temps
complet à compter du 1er Juillet 2015, suite à la reprise en régie de l’Office de
Tourisme par la Communauté de Communes.
-
Autorise le Président à effectuer toutes les formalités et démarches
nécessaires au recrutement des Agents destinés à occuper les emplois créés
et à prendre les arrêtés correspondant. Les crédits nécessaires sont inscrits
au budget de la Communauté de Communes du Val de Vienne.
Objet : Modification du tableau des effectifs
En raison des modifications intervenues, le tableau des effectifs de la Communauté
de Communes du Val de Vienne doit être mis à jour.
-
Approuve la modification du tableau des effectifs de la Communauté de
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois
créés et aux charges s’y rapportant sont inscrits au budget de la Communauté.
Objet : Eco-quartier « La Videllerie » à Saint Priest-sous-Aixe
Avenant marché de travaux
Dans le cadre de l’aménagement d’un éco-quartier à St Priest sous Aixe, des
travaux modificatifs au niveau des aménagements paysagers entraînent des moinsvalues aux marchés. Il convient en conséquence d’autoriser le Président à signer
l’avenant correspondant.
-
Autorise le Président à signer avec Limousin Paysage, titulaire du lot n° 3
« Aménagements paysagers», à l’Eco-quartier « La Videllerie » - Saint
Priest-sous-Aixe, l’avenant n°1 d’un montant de – 11 747,31 € HT.
32
Objet : Révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Val de Vienne
Prescription - modalités de concertation et de collaboration
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) du Val de Vienne actuellement
opposable a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 16
décembre 2010.
La loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 prévoit que les PLU approuvés sur la base des
dispositions antérieures à la loi Grenelle II (ou loi portant Engagement National pour
l’Environnement du 12 juillet 2010), doivent intégrer la règlementation issue du
Grenelle II lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016.
L’article 126 de la loi ALUR du 27 mars 2014, a modifié le délai de « grenellisation »
du PLUI, portant l’échéance au 1er janvier 2017.
Le PLUI du Val de Val de Vienne est concerné par ces dispositions. Il apparaît donc
nécessaire d’engager une procédure de révision du PLUI dès à présent.
La révision du PLUI du Val de Vienne poursuivra les objectifs généraux suivants, eu
égard aux spécificités du territoire intercommunal :
- Favoriser un développement équilibré du territoire intercommunal et permettre
l’accueil de nouveaux habitants dans un souci de diversité des fonctions du territoire
(habitat, activités, équipements, services,…), d’accessibilité à ces fonctions
(transports et déplacements) et de mixité sociale.
Préserver et valoriser les ressources naturelles, paysagères et l’identité
patrimoniale du Val de Vienne.
- Favoriser un développement urbain maîtrisé et cohérent du territoire
intercommunal, garant d’une gestion économe des espaces, de la maîtrise de
l’énergie et de la préservation du cadre de vie.
- Mettre en œuvre les conditions favorables au maintien et au développement de
l’activité économique dans son l’ensemble sur le territoire intercommunal.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire de prescrire la révision du
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Val de Vienne sur l’ensemble du
territoire ; de préciser les modalités de concertation et d’arrêter les modalités de
collaboration entre la Communauté de Communes et ses Communes membres.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les lois n° 82-213, du 23 mars 1982 et n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux
collectivités locales,
Vu la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de
la Coopération Intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au
renouvellement urbain,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour
l’Environnement et ses décrets d’application,
Vu la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la
législation au droit de l'Union européenne,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové et ses décrets d’application,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.110, L.121-1 à L.121-9-1,
L.123-1 à L.123-20,
Vu l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme relatif à la concertation,
33
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Val de Vienne,
Vu la délibération n° 96/2010 du 16 décembre 2010, approuvant la révision du Plan
Local d’Urbanisme Intercommunal du Val de Vienne,
Vu la conférence intercommunale des Maires réunie le 16 mars 2015 et le procès
verbal établi lors de cette conférence,
Considérant qu’il y a lieu, pour répondre aux objectifs de la Communauté de
Communes, de réviser le PLUI sur l’ensemble du territoire communautaire, selon les
modalités prévues aux articles L.123-1 à L.123-20 du Code de l’Urbanisme,
Considérant qu’il y a lieu, en application de l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme,
de préciser les modalités de concertation définies à l’article L.300-2 dudit Code et
d’arrêter les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et ses
Communes membres,
Considérant que les propositions de la conférence intercommunale des Maires ont
permis de définir les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes
et ses Communes membres nécessaires à la révision du PLUI,
- Décide de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) du Val de
Vienne sur l’ensemble du territoire communautaire, en application des dispositions de l'article
L123-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
- Indique que les objectifs communautaires suivants seront poursuivis à travers la révision du
PLUI :
- Favoriser un développement équilibré du territoire intercommunal et permettre
l’accueil de nouveaux habitants dans un souci de diversité des fonctions du territoire
(habitat, activités, équipements, services,…), d’accessibilité à ces fonctions
(transports et déplacements) et de mixité sociale.
Préserver et valoriser les ressources naturelles, paysagères et l’identité
patrimoniale du Val de Vienne.
- Favoriser un développement urbain maîtrisé et cohérent du territoire
intercommunal, garant d’une gestion économe des espaces, de la maîtrise de
l’énergie et de la préservation du cadre de vie.
- Mettre en œuvre les conditions favorables au maintien et au développement de
l’activité économique dans son l’ensemble sur le territoire intercommunal.
- Donne tout pouvoir au Président pour lancer une consultation auprès de bureaux
d’études spécialisés dans la révision de PLUI et pour signer tout contrat, avenant ou
convention de prestations ou de services nécessaires à la révision du PLUI ;
- Sollicite, en application de l’article L.123-7 du Code de l’Urbanisme, l’association des
services de l’Etat à la révision du PLUI ;
- Sollicite l'État, en application de l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme, pour qu’une
dotation soit allouée à la Communauté de Communes, afin de compenser les dépenses
entraînées par les études et l’établissement du dossier de révision du PLUI ; et pour que ses
services soient mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition de la Communauté
de Communes durant la procédure de révision du PLUI ;
- Associe les personnes publiques, autres que l’Etat, qui en auront fait la demande, à la
révision du PLUI, conformément à l’article L.123-8 du Code de l’Urbanisme ;
34
- Donne tout pouvoir au Président, en application du cinquième alinéa du même article, pour
recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du
territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements au
cours de la révision du PLUI ;
- Décide de mettre en œuvre la concertation prévue à l’article L.300-2 du Code de
l’Urbanisme, associant les habitants, les associations locales, les représentants de la
profession agricole et toute autre personne concernée durant toute la durée de la procédure
de révision du PLUI et jusqu’à l’arrêt du projet, selon les modalités suivantes :
- Moyens d’information du public :
 Information au travers des bulletins communautaires, communaux et de la
presse locale.
 Information via le site internet de la Communauté de Communes et les sites
Internet des Communes en disposant.
 Tenue d’une ou plusieurs réunions publiques d’information avec la population.
- Moyens d’expression offerts au public :
 Mise à disposition du public d’un registre (ou cahier), jusqu’à l’arrêt du projet
de PLUI, sur lequel des observations pourront être consignées.
Ce registre (ou cahier) sera mis à la disposition du public au siège de la
Communauté de Communes et dans les 9 Mairies du territoire, aux heures et
jours habituels d’ouverture.
 Possibilité d’écrire au Président de la Communauté de Communes, jusqu’à
l’arrêt du projet de PLUI.
A l’issue de cette concertation, un bilan sera présenté au Conseil Communautaire qui
en délibérera et arrêtera le projet de PLUI.
- Arrête les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et ses
Communes membres dans le cadre de la révision du PLUI, en application de l’article
L.123-6 du Code de l’Urbanisme, en prenant en compte les dimensions
décisionnelles et techniques de la procédure de révision du PLUI et en précisant les
modalités de communication entre collectivités, telles que présentées ci-après :
GOUVERNANCE DU PLUI
35
Le Comité de Pilotage du PLUI :
Il est composé :
- des membres titulaires de la Commission Urbanisme, Aménagement de l’espace,
logements et équipements de la Communauté de Communes du Val de Vienne,
regroupant le Vice-président délégué à l’Urbanisme et 9 représentants communaux,
dont 2 conseillers communautaires ;
- des membres du Bureau Communautaire, composé du Président et des 9 Viceprésidents ;
- des Maires du territoire non membres du Bureau Communautaire.
Le Comité de Pilotage sera chargé de suivre l’ensemble des travaux de révision du
PLUI au travers des réunions organisées aux différentes étapes de la procédure.
Le Comité de Pilotage pourra être amené à formuler des propositions à l’arbitrage de
la Conférence Intercommunale et à la validation du Conseil Communautaire.
Le Comité de Pilotage pourra être élargi à différents partenaires extérieurs ou
personnes publiques selon les thématiques traitées dans le cadre de la révision du
PLUI.
La Conférence Intercommunale :
Elle est composée :
- des membres du Bureau Communautaire, composé du Président et des 9 Viceprésidents ;
- des Maires du territoire non membres du Bureau Communautaire.
La Conférence Intercommunale se réunit sur demande du Président. Elle arbitre les
choix stratégiques à deux reprises au cours de la procédure de révision du
PLUI (article L.123-6 et L.123-10 du Code de l’Urbanisme) :
- avant la prescription de la révision du PLUI, afin de définir les modalités de
collaboration entre l’EPCI et ses Communes membres qui seront arrêtées par
délibération du Conseil Communautaire.
- avant l’approbation du PLUI par le Conseil Communautaire. Au cours de cette
Conférence, les avis émis et joints au dossier d’enquête publique, les observations
du public lors de l’enquête et le rapport du commissaire enquêteur ou de la
commission d’enquête sont présentés.
La Conférence Intercommunale pourra se réunir à tout autre moment de la procédure
à sa demande, celle du Comité de Pilotage ou d’un des Maires de la Communauté
de Communes.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré :
Composé de l’ensemble des délégués communautaires des 9 Communes, il valide
les différentes étapes clés de la procédure.
Conformément aux dispositions de l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme, un
débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable
du PLUI se tiendra au sein du Conseil Communautaire.
36
Les Conseils Municipaux :
Conformément aux dispositions de l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme, un
débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable
du PLUI se tiendra au sein de chaque Conseil Municipal.
Ce même article donne également la possibilité aux Conseil Municipaux d’émettre un
avis défavorable sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et
les dispositions du règlement qui les concernent directement.
ORGANISATION TECHNIQUE
Le Comité Technique :
Il est composé des techniciens de la Communauté de Communes.
Il coordonne les travaux des différents bureaux d’études intervenant dans le cadre de
la révision du PLUI et organise le déroulement de la procédure.
Le Comité Technique élargi :
Il est composé :
- du Comité Technique ;
- des techniciens référents « urbanisme » des 9 Communes de la Communauté de
Communes : personnel administratif ou technique des Communes (DGS, secrétaires,
instructeurs ADS, …)
Le Comité Technique élargi participe à la co-élaboration du projet de PLUI entre les
Communes et la CCVV.
Il pourra être amené à émettre des avis ou formuler des propositions sur certains
points techniques de la procédure, notamment dans le cadre de l’élaboration des
pièces règlementaires du PLUI.
37
Le Comité Thématique :
Il est composé :
- du Comité Technique ;
- du Comité Technique élargi ou de techniciens ressources de la Communauté de
Communes et des Communes, en fonction des thématiques abordées ;
- des partenaires techniques extérieurs ;
MODALITES DE COMMUNICATION
- Un élu référent PLUI par Commune, membre du Comité de Pilotage, sera chargé
de relayer les informations sur la mise en œuvre du PLUI au sein de son Conseil
Municipal et, le cas échéant, de la Commission Urbanisme communale.
Cet élu référent sera également chargé de faire part au Comité de Pilotage de tout
élément émanant du Conseil Municipal, pouvant directement concerner la procédure
de révision du PLUI.
- Le Comité Technique transmettra au technicien référent de chaque Commune,
membre du Comité Technique élargi, toutes les informations utiles au cours de la
procédure de révision du PLUI. Le Technicien référent relaiera, en cas de nécessité,
ces informations au sein des services municipaux.
Le technicien référent sera également chargé de faire part au Comité Technique de
tout élément émanant des services municipaux, pouvant directement concerner la
procédure de révision du PLUI.
- La présente délibération, en application des dispositions de l'article L123-6 du code
de l'urbanisme, sera notifiée :
- au Préfet de la Haute-Vienne,
- au Président du Conseil Régional du Limousin,
- à la Présidente du Conseil Général de la Haute-Vienne,
- au Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Vienne,
- au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Limoges,
- au Président de la Chambre des Métiers de Limoges,
- aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
limitrophes,
- aux Maires des Communes limitrophes,
- au Président de l'Etablissement Public chargé de l'élaboration, de la gestion
et de l'approbation du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération
de Limoges,
- au Président du Pays d’Ouest Limousin,
- au Président du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin.
- Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, sont inscrites au
budget communautaire.
- En application des articles R123-24 a et R123-25 du Code de l'Urbanisme, la
présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de
Communes du Val de Vienne pour une durée d’un mois, ainsi que dans les Mairies
de chaque Commune membre concernée, pour la même durée. Mention de cet
affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
38
département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs
conformément à l’article R.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- En application de l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente
délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues au premier alinéa dudit article, la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué dans la mairie qui procédera à
l’affichage le plus tardif.
Objet : Création d’un service commun d’instruction
des actes et autorisations d’occupation et d’utilisation du sol
Il est proposé au Conseil Communautaire de créer un service commun d’instruction des
actes et autorisations d’occupation et d’utilisation du sol qui entrerait en fonction le 1er juillet
2015 et d’approuver la convention régissant les principes d’organisation de ce service entre
chaque Commune souhaitant l’intégrer et la Communauté de Communes du Val de Vienne.
Les services de l’Etat assurent gracieusement l’instruction technique et juridique des
autorisations d’urbanisme pour les Communes de moins de 10 000 habitants ou appartenant
à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de moins de 20 000
habitants (article L.422-8 du Code de l’Urbanisme), disposant d’un Plan Local d’Urbanisme
(PLU) ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu (POS), ou dans le cas d’une carte
communale lorsque le Conseil Municipal a fait le choix d’assumer cette compétence. Pour
autant, le Maire reste l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.
La loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a
abaissé le seuil de cette mise à disposition, qui sera réservée à partir du 1er juillet 2015 aux
collectivités membres d’un EPCI de moins de 10 000 habitants. La Communauté de
Communes du Val de Vienne et ses Communes membres sont par conséquent directement
concernées par ces dispositions.
Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-4-2, dispose
qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un EPCI à fiscalité
propre et une ou plusieurs de ses Communes membres de se doter de services communs,
notamment pour l’instruction des décisions prises par le Maire au nom de la Commune.
Cette disposition, combinée avec l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que
les Communes peuvent charger l’EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes
prévus au Code de l’Urbanisme en matière de droit des sols, permet donc d’envisager la
création par la Communauté de Communes du Val de Vienne d’un service commun
d’instruction des actes et autorisations d’occupation et d’utilisation du sol.
Lors du Bureau Communautaire du 4 mars 2015, il a été proposé aux Communes une aide
de la Communauté de Communes du Val de Vienne pour palier au désengagement de l’Etat
quant à l’instruction des droits des sols à partir du 1er juillet 2015.
Au cours de la Commission Urbanisme, Aménagement de l’Espace, Logement et
Equipements du 12 mars 2015, une majorité d’élus s’est positionnée en faveur de la création
d’un service commun mutualisé au nom et pour le compte des Communes ; un choix
confirmé lors du Bureau Communautaire du 16 mars 2015.
C’est dans ce contexte qu’il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer en
faveur de la création d’un service commun d’instruction des actes et autorisations
39
d’occupation et d’utilisation du sol, qui entrerait en fonction le 1er juillet 2015 au profit des
Communes intéressées.
La création de ce service commun s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et
de mutualisation des moyens. Les élus ont la volonté de construire un schéma de
mutualisation dans le but de rationaliser le service public rendu à l’usager.
De manière générale, le service commun sera chargé de l’ensemble de la procédure
d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la
Commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision.
Un modèle de convention, devant être signée entre la Communauté de Communes du Val
de Vienne et chaque Commune adhérente au service commun, est annexé à la présente
délibération.
La convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues par le Code de
l’Urbanisme, pour lesquels le Maire est compétent au nom de la Commune, à savoir
potentiellement : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, le
certificat d’urbanisme, la déclaration préalable.
La convention précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les
missions respectives de la Commune et du service instructeur, les actes concernés, les
modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le
cas des contentieux et/ou recours.
Le Maire est seul signataire de la décision finale, la création du service commun et la
signature de la convention de mise à disposition n’ayant ni pour objet ni pour effet de
modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le Code de l’Urbanisme.
Ainsi, les actes et décisions instruits par le service commun demeurent délivrés par le Maire
au nom de la Commune.
La gestion des recours gracieux et contentieux reste du ressort de la Commune, le service
instructeur se bornant à apporter à la demande du Maire l’aide technique et juridique
nécessaire à l’analyse des recours. La responsabilité des décisions contestées ne peut en
aucun cas être imputée à la Communauté de Communes du Val de Vienne.
En conséquence, la création d’un service commun pour l’instruction des actes et
autorisations d’occupation et d’utilisation du sol, qui entrerait en fonction au 1er juillet 2015,
est soumise à l’approbation du Conseil Communautaire, ainsi que la convention à intervenir
avec les Communes souhaitant intégrer le service.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les lois n° 82-213, du 23 mars 1982 et n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités
locales ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
Coopération Intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui
met fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux Communes membres d’un
Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants
pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1er juillet 2015 ;
Vu l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose qu’en
dehors même des compétences transférées il est possible à un EPCI à fiscalité propre et
une ou plusieurs de ses Communes membres de se doter de services communs, notamment
pour l’instruction des décisions prises par le Maire au nom de la Commune ;
40
Vu cette disposition, combinée avec l’article R423-15 du Code de l’Urbanisme qui prévoit
que les communes peuvent charger l’EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes
prévus au Code de l’Urbanisme en matière de droit de sols, qui permet donc d’envisager la
création par la Communauté de Communes du Val de Vienne d’un service commun
d’instruction des actes et autorisations d’occupation et d’utilisation du sol ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Val de Vienne ;
- Approuve la création d’un service commun pour l’instruction des actes et autorisations
d’occupation et d’utilisation du sol, qui entrerait en fonction au 1er juillet 2015 au profit des
Communes intéressées,
- Approuve la convention régissant les principes de ce service entre chaque Commune
souhaitant l’intégrer et la Communauté de Communes du Val de Vienne,
Les Communes intéressées étant appelées à délibérer dans les deux mois suivant la
présente délibération.
- Autorise le Président à signer la convention ainsi que tout document relatif à ce dossier et
à émettre tout titre ou mandat lié à la convention.
- Approuve le principe que toute nouvelle entrée au sein du service commun se fera sous
l’acceptation du Conseil Communautaire, puisque les conditions financières et les
modalités de fonctionnement du service pourraient en être modifiées,
Objet : Contrat de cohésion territoriale 2015-2017
du Pays d’Ouest Limousin
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à signer le contrat
de cohésion territoriale 2015-2017 du Pays d’Ouest Limousin.
La Région Limousin a souhaité prolonger et renouveler ses politiques territoriales sur
la période 2015-2020, qui répondent à trois objectifs :
- favoriser le développement du Limousin et de tous ses territoires ;
- œuvrer pour la cohésion et l’équité territoriale ;
- susciter et promouvoir les dynamiques locales.
Un cadre de contractualisation a été proposé par la Région Limousin au mois de juin
2014, avec comme interlocuteurs privilégiés les territoires de projet (Pays, Parcs
Naturels Régionaux et Agglomérations) et le renforcement des liens avec les
intercommunalités.
Les contrats de cohésion territoriale 2015-2020 sont constitués de deux contrats
cadres successifs d’une durée triennale (2015-2017 puis 2018-2020), chacun dotés
d’une clause de revoyure à mi-parcours.
Ces contrats doivent ainsi permettre à chaque territoire de projet de concourir à la
mise en œuvre d’une stratégie de développement local et d’aménagement du
territoire cohérente sur six ans.
Le Pays d’Ouest Limousin a déposé au mois d’octobre 2014, auprès de la Région
Limousin, un projet de contrat de cohésion territoriale sur son territoire, pour la
période 2015-2017.
41
Ce projet a fait l’objet de négociations au mois de décembre 2014 et de janvier 2015,
entre la Région Limousin, le Pays d’Ouest Limousin et ses Communautés de
Communes membres.
Le projet de contrat de cohésion territoriale 2015-2017 du Pays d’Ouest Limousin
comprend différentes actions listées en annexe de la présente délibération.
Les actions spécifiques au territoire du Val de Vienne, ayant obtenues un avis
favorable de la Région Limousin lors des différentes phases de négociations, sont
les suivantes :
- Réalisation d’une étude sur l’organisation de l’offre de soins de premier recours en
Val de Vienne.
- Réalisation d’une étude « Bien vieillir en Val de Vienne ».
- Installation de bornes de recharge publiques à destination des véhicules
électriques à Aixe-sur-Vienne (sous réserve de l’intégration dans le schéma
régional sur les bornes électriques).
- Développement d’une application mobile citoyenne à Aixe-sur-Vienne.
- Repositionnement de la cyber-base d’Aixe-sur-Vienne (sous réserve de l’expertise
« AMO Tiers Lieux »).
L’enveloppe de crédits régionaux disponible pour l’ensemble des projets de l’Ouest
Limousin s’élève à 1 384 923€.
Le programme d’actions du contrat de cohésion territoriale 2015-2017 du Pays
d’Ouest Limousin sera soumis à l’Assemblée délibérante de la Région Limousin le 20
mars 2015.
La signature du contrat, entre la Région Limousin, le Pays d’Ouest Limousin et la
Communauté de Communes du Val de Vienne, interviendra le 22 mai 2015.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à
signer le contrat de cohésion territoriale 2015-2017 du Pays d’Ouest Limousin.
Vu le projet de contrat de cohésion territoriale 2015-2017 du Pays d’Ouest Limousin,
Vu le programme d’actions du contrat de cohésion territoriale 2015-2017 du Pays
d’Ouest Limousin, annexé à la présente délibération.
- Autorise le Président à signer avec la Région Limousin et le Pays d’Ouest Limousin
le contrat de cohésion territoriale 2015-2017 du Pays d’Ouest Limousin.
Objet : Projet de Pôle structurant 2015-2017 - Contrat de cohésion territoriale
2015-2017 du Pays d’Ouest Limousin
Il est proposé au Conseil Communautaire de valider le projet de Pôle structurant
2015-2017 de la Communauté de Communes du Val de Vienne et de la Commune
d’Aixe-sur-Vienne ; d’autoriser le Président à effectuer les négociations spécifiques
au projet de Pôle structurant, à procéder aux éventuels ajustements nécessaires et à
signer le projet de Pôle structurant à intervenir avec la Région Limousin et la
Commune d’Aixe-sur-Vienne.
Dans le cadre de la contractualisation pour la période 2015-2020, la Région Limousin
souhaite inciter les territoires à s’engager dans une démarche intégrée et durable
pour l’élaboration de leurs projets. C’est pourquoi, les futurs contrats de cohésion
territoriale intègrent un pilier innovation « projets structurants 2020 », qui réunit des
42
projets structurants pour le Limousin en 2020 visant au développement de pôles
d’attractivité régionaux. Il comporte deux grands volets : les Pôles structurants et les
Projets transversaux.
Les Pôles structurants concernent les pôles urbains de plus de 2000 habitants
agglomérés, assurant des fonctions structurantes nécessaires pour la population à
l’échelle d’un bassin de vie.
L’objectif de la Région Limousin est de conforter et de développer le rôle de ces villes
dans les fonctions qu’elles assurent : résidentielle, économique, sociale. C’est
pourquoi ces Pôles doivent être considérés dans leur dimension intercommunale.
Parmi la liste des Pôles structurants éligibles établie par la Région Limousin, figure la
Commune d’Aixe-sur-Vienne.
Le projet de Pôle structurant se concrétise par la signature d’une convention
triennale entre la Commune éligible, son intercommunalité d’appartenance et la
Région Limousin.
Un dossier de candidature, composé d’un diagnostic, d’une stratégie locale de
développement et d’un plan d’actions sur 3 ans (2015-2017), doit au préalable être
formalisé par les porteurs de projet.
C’est pourquoi, une candidature conjointe de la Communauté de communes du Val
de Vienne et de la Commune d’Aixe-sur-Vienne pour la période 2015-2017 a été
élaborée et déposée auprès de la Région Limousin à la fin du mois de février 2015.
L’enveloppe de crédits régionaux disponible pour l’accompagnement du projet de
Pôle structurant de la Communauté de Communes du Val de Vienne et de la
Commune d’Aixe-sur-Vienne s’élève à 504 542 €.
Le diagnostic, la stratégie locale de développement et le programme d’actions
proposés ont été bâtis à partir :
- des conclusions du projet de Territoire « Val de Vienne 2020 » élaboré par la
Communauté de Communes du Val de Vienne entre août 2012 et juillet 2013,
- du travail mené pour l’élaboration du Contrat de Cohésion Territoriale 2015-2017 du
Pays d’Ouest Limousin,
- du programme pluriannuel d’investissement de la Commune d’Aixe-sur-Vienne et
de la Communauté de Communes du Val de Vienne.
Le plan d’actions, annexé à la présente délibération, émane donc d’un projet de
développement global et se compose de projets structurants pour le territoire
intercommunal, qui permettront de conforter le pôle urbain d’Aixe-sur-Vienne au sein
du bassin de vie du Val de Vienne.
Les actions sont les suivantes :
- Etude de faisabilité en vue du développement des activités de pleine nature et de la
structuration d’un pôle dédié aux sports de nature sur le territoire intercommunal du
Val de Vienne (maître d’ouvrage : Communauté de Communes du Val de Vienne).
- Valorisation du patrimoine architectural et paysager d’Aixe-sur-Vienne, dans une
perspective de mise en tourisme (maître d’ouvrage : Commune d’Aixe-sur-Vienne).
- Aménagement urbain du secteur René Gillet à Aixe-sur-Vienne (maître d’ouvrage :
Commune d’Aixe-sur-Vienne).
- Aménagement du secteur du plateau des Grangettes à Aixe-sur-Vienne et
construction d’un boulodrome couvert sur ce secteur (maître d’ouvrage : Commune
d’Aixe-sur-Vienne).
Le projet de Pôle structurant fera prochainement l’objet de négociations spécifiques
entre la Région, la Communauté de Communes du Val de Vienne et la Commune
d’Aixe-sur-Vienne, en présence du Pays d’Ouest Limousin. Il sera soumis à
l’Assemblée délibérante régionale au mois de juin 2015.
43
Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire de valider le projet de
Pôle structurant 2015-2017 de la Communauté de Communes du Val de Vienne et
de la Commune d’Aixe-sur-Vienne ; d’autoriser le Président à effectuer les
négociations spécifiques au projet de Pôle structurant, à procéder aux éventuels
ajustements nécessaires et à signer le projet de Pôle structurant à intervenir avec la
Région Limousin et la Commune d’Aixe-sur-Vienne.
Vu le projet de Pôle structurant 2015-2017 de la Communauté de Communes du Val
de Vienne et de la Commune d’Aixe-sur-Vienne,
Vu les fiches-actions et le programme d’actions du projet de Pôle structurant précité,
annexés à la présente délibération.
- Approuve le contenu du projet de Pôle structurant 2015-2017 de la Communauté de
Communes du Val de Vienne et de la Commune d’Aixe-sur-Vienne.
- Autorise le Président à effectuer les négociations spécifiques au projet de Pôle
structurant avec la Région Limousin et la Commune d’Aixe-sur-Vienne et à procéder
aux éventuels ajustements nécessaires.
- Autorise le Président à signer avec la Région Limousin et la Commune d’Aixe-surVienne le contrat de Pôle structurant à intervenir.
Objet : Délégation de service public Petite Enfance - Rapport du délégataire
Le Conseil Communautaire a adopté le principe du recours à une délégation de
service public pour la gestion et l’exploitation des structures Petite Enfance MultiAccueils situées sur son territoire.
En novembre 2009, la « Mutualité Française Limousine » a été retenue en qualité de
délégataire et un contrat d’affermage a été conclu pour une durée de six ans,
prenant effet le 1er janvier 2010.
Conformément à l’article L 1411.3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
délégataire doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant
les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la
délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les
conditions d’exécution du service public.
En conséquence, il convient à l’Assemblée de prendre acte du rapport présenté par
la « Mutualité Française Limousine» relatif à la gestion et à l’exploitation des
structures Petite Enfance Multi-Accueils situées à Aixe-sur-Vienne et Bosmiel'Aiguille, pour l’année 2014.
-
Prend acte du rapport présenté par la « Mutualité Française Limousine»
pour l’année 2014 relatif à la gestion et à l’exploitation des structures Petite
Enfance Multi-Accueils situées à Aixe-sur-Vienne et Bosmie-l'Aiguille.
44
Le rapport sera mis à la disposition du public au siège de la Communauté de
Communes du Val de Vienne ainsi qu’en Mairie de chaque Commune du
Territoire. Le public en sera avisé aux lieux habituels d’affichage pendant au
moins un mois.
Objet : Multi-Accueils Aixe sur Vienne / Bosmie l’Aiguille
Tarifs applicables aux usagers
Par délibération du 12 février 2015, le Conseil Communautaire a décidé de recourir à
une nouvelle procédure de Délégation de Service Public pour la gestion et
l’exploitation des structures multi-accueils Petite Enfance situées à Aixe-sur-Vienne
et Bosmie-l'Aiguille.
Un appel à candidature a été lancé et un avis de publicité adressé, le 17 février
2015, aux journaux de publication suivants :
• Les Actualités Sociales Hebdomadaires (parution les 20 et 27 février
2015)
• BOAMP (parution le 21 février 2015)
La Commission d’Ouverture des Plis, créée par délibération du Conseil
Communautaire le 12 février 2015 conformément à l'article L. 1411-5, s’est réunie
pour dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de
leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail et de leur
aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le
service public.
Il appartient maintenant à la Communauté de Communes de transmettre aux
candidats admis à présenter une offre : « un document définissant les
caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s’il y a lieu, les
conditions de tarifications du service rendu à l’usager » (article L1411-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales).
Une partie de la tarification est obligatoirement soumise aux barèmes « Prestation de
Service Unique » (P.S.U) de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F).
Sont néanmoins laissés à l’appréciation de la Communauté de Communes :
 le plafond de ressources maximum permettant de calculer le prix de l’heure
enfant
 le tarif horaire à appliquer aux familles domiciliées hors du territoire.
Il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur les tarifs que le
délégataire devra appliquer aux usagers des multi-accueils comme suit :
-
Pour les enfants de 0 à 6 ans : application du barème « Prestation de
Service Unique » (P.S.U) accueil collectif défini chaque année par la
Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F).
-
Pour les familles ayant des revenus supérieurs au plafond de ressources
fixé par le barème P.S.U CNAF : revalorisation du tarif jusqu’à un plafond
fixé à 81 700 €.
45
Une majoration de 20 % du tarif horaire sera appliquée aux familles domiciliées en
dehors de la Communauté de Communes.
- Fixe à compter du 1er Janvier 2016, les tarifs applicables aux usagers des
structures multi-accueils situés à Aixe-sur-Vienne et Bosmie-l'Aiguille comme suit :
-
Pour les enfants de 0 à 6 ans : application du barème Prestation de
Service Unique (P.S.U) - accueil collectif - défini chaque année par la
Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F) ;
-
Pour les familles ayant des revenus supérieurs au plafond de ressources
fixé par le barème P.S.U CNAF : revalorisation du tarif jusqu’à un plafond
fixé à 81 700 €.
- Institue à compter du 1er janvier 2016 une majoration de 20 % du tarif horaire
appliqué aux familles domiciliées en dehors de la Communauté de Communes.
Objet : SYNDICAT ENERGIES HAUTE-VIENNE
Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité
Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur l’adhésion au groupement
de commandes coordonné par le Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV) suite à
l’obligation légale pour les acheteurs publics de mettre en concurrence les
fournisseurs d’électricité.
Au 1er janvier 2016 certains tarifs réglementés de vente d’électricité prennent fin
(pour les sites ayant une puissance >36 kVA). Les acheteurs publics se retrouvent
dans l’obligation légale de mettre en concurrence les fournisseurs. Les tarifs jaunes
et verts essentiellement, seront supprimés (à l’exception des tarifs bleus). Pour le Val
de Vienne, deux contrats sont concernés par les tarifs jaunes : l’aire d’accueil des
gens du voyage et le centre sportif (puissances souscrites s’élevant respectivement à
54 kVA et 96 kVA).
Le SEHV lance un groupement de commandes pour coordonner et sécuriser cette
démarche et massifier l’achat public. Sachant que le marché d’électricité est très
volatil, aucun acheteur ne peut être certain de faire des économies par avance.
L’enjeu est surtout de maîtriser la hausse des prix de l’électricité.
Le SEHV prépare et signe un accord-cadre suivi de marchés subséquents d’une
durée maximale de 2 ans. Le SEHV relancera la procédure pour assurer la continuité
des marchés.
Les marchés sont exécutés directement par les adhérents au groupement.
Le groupement est institué à titre permanent ; chaque membre est libre de se retirer
mais à l’expiration des marchés en cours.
Les marchés pourront être affinés en fonction des besoins exprimés.
L’adhésion au groupement de commande auprès du SEHV doit intervenir avant le
15 avril, il revient en conséquence au Conseil Communautaire de se prononcer sur la
convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité
46
et de services associés, ainsi que sur l’acte d’adhésion à cette convention, annexés
à la présente délibération.
-
Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de
commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés, ainsi que
ceux de l’acte d’adhésion à cette convention, annexés à la présente
délibération ;
-
Autorise l’adhésion de la Communauté de Communes du Val de Vienne au
groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services
associés ;
-
Autoriser le Président à signer l’acte d’adhésion à la convention constitutive du
groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés ;
-
Accepte de s’acquitter de la contribution financière prévue par la convention
constitutive ;
-
Autorise le Président à prendre toutes mesures d’exécution de la présente
délibération ;
-
Autorise le Président à donner mandat au SEHV pour obtenir auprès du
fournisseur historique du membre et du gestionnaire de réseau l’ensemble des
caractéristiques des points de livraison nécessaires à l’élaboration du Dossier
de Consultation des Entreprises ;
-
Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accordscadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le
compte de la Communauté de Communes du Val de Vienne, et ce sans
distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites
au budget.
Objet : Charte de Coopération Limousin Expansion
Actualisation convention de partenariat
Agence régionale de développement économique du Limousin (nommée
correspondant de l’AFII (Agence Française pour les Investissements Internationaux)
Limousin Expansion a été missionné par le Conseil Régional pour développer le tissu
économique et l’emploi de la région.
A ce titre l’Agence s’est vue confier une double mission de prospection :
- une mission visant à détecter des projets d’entreprise (de création ou de
développement) puis à attirer ces entrepreneurs afin de les implanter en Limousin.
- une mission visant à renforcer les P.M.E. par une connaissance des entreprises
régionales, de leurs expertises et de leurs besoins, en imaginant des pistes de
prospection en phase avec les attentes du territoire.
47
La Communauté de Communes du Val de Vienne s’est engagée à adhérer au
dispositif régional de prospection mis en place.
Les services proposés par Limousin Expansion sont présentés dans le document à la
présente délibération.
Limousin Expansion informe et travaille en étroite collaboration avec les adhérents
pour les projets issus ou concernant leurs territoires. En parallèle, l’adhérent sollicite
autant que de besoin les services de Limousin Expansion pour les sujets qui les
concernent.
Limousin Expansion développe et anime un site internet accessible à l’adresse
www.invest-in-limousin.fr. Les adhérents au dispositif régional de prospection ont la
possibilité de référencer leurs offres sur ce site internet.
Limousin Expansion mène chaque année une vingtaine d’opérations de prospection
exogène.
Chaque détection de projet exogène fait l’objet d’une communication à l’ensemble
des adhérents du dispositif régional de prospection sous la forme d’un mail. Les
destinataires informent Limousin Expansion par retour de mail de leur souhait d’être
intégré dans l’offre d’implantation.
Limousin Expansion bâtit une offre d’implantation argumentée qui est transmise aux
investisseurs.
Quelle que soit la position (accord ou refus) de l’investisseur sur la proposition
d’implantation, Limousin Expansion informe sans retard chaque adhérent concerné.
Parallèlement, Limousin Expansion met en place annuellement un programme de
visites d’entreprises. Ces visites sont organisées et menées par chacun des chargés
d’affaires départementaux de l’agence. Cette prospection endogène permet
d’identifier les éventuels projets de développement des entreprises régionales et de
s’intéresser notamment à leurs besoins financiers ou à leurs problématiques de
recrutement, de formation, de sous-traitance ou encore d’accès aux services
numériques.
Les adhérents reçoivent régulièrement les éléments clés ressortant des visites des
entreprises de leurs territoires.
En Septembre 2014 la Communauté de Communes du Val de Vienne a conclu une
première charte de coopération avec Limousin Expansion.
Il convient désormais de préciser les modalités d’adhésion au dispositif régional de
prospection mis en place afin de bénéficier de tout ou partie des services proposés
par Limousin Expansion
-
Autorise le Président à signer le document joint en annexe à la présente
délibération ayant pour objectif de présenter les services proposés par
Limousin Expansion aux Collectivités Territoriales et E.P.C.I. en matière de
prospection pour développer le tissu économique et l’emploi de la Région.
L’adhésion au dispositif régional de prospection prend effet à date de
signature et se termine le 31 décembre de chaque année pour se renouveler
tacitement le 1er janvier de l’année suivante pour une durée de 12 mois.
48
Objet : Lotissement « Les Hauts de Viblac » Plein Ciel IV
à Bosmie l’Aiguille, Actualisation du prix de vente des lots invendus
Dans le cadre de la commercialisation des terrains du lotissement «Les Hauts de
Viblac» à Bosmie l’Aiguille, il convient d’actualiser le prix de vente des lots.
En 2006, la Communauté de Communes du Val de Vienne a réalisé sur la Commune
de Bosmie l’Aiguille un lotissement «Les Hauts de Viblac» de 33 lots, destiné à
l’implantation d’habitations individuelles.
Dans le cadre de la commercialisation des parcelles, le Conseil Communautaire par
délibération du 4 Avril 2011, a accepté de réduire de 10 % le prix de vente pour
favoriser la cession des 10 derniers lots tout en respectant l’équilibre financier du
projet.
Cette décision a permis de commercialiser la majorité des lots encore à la vente.
Néanmoins, trois parcelles difficiles à aménager du fait de la présence de rocher et
d’une zone boisée pentue non constructible à l’arrière, n’ont pu être vendues. C’est
pourquoi, le prix des lots 12,16 et 17 a une nouvelle fois été diminué par délibération
du conseil communautaire en date du 8 octobre 2013.
Cependant, à ce jour ces lots restant invendus, il est proposé au Conseil
communautaire pour solder l’opération, de fixer les prix de ces parcelles,
comme indiqué ci-après :
12
Prix
Superficie 28/11/2008
HT
1 630 m²
52 975 €
16
1 210 m²
39 325 €
17
1 570 m²
51 025 €
Lot n°
Prix
4/04/2011
HT
47 677,50
€
35 392,50
€
45 922,50
€
Prix
8/10/2013
HT
39 863 €
29 592 €
38 396 €
Proposition
HT
Proposition
TTC
36 276,73
€
26 934,47
€
34 940,93
€
41 550 €
30 850 €
40 020 €
 Décide de fixer le prix de vente des lots du lotissement «Les Hauts de Viblac»
situé à Bosmie l’Aiguille, tel que défini ci-après :
Lot n°
Superficie
12
16
17
1 630 m²
1 210 m²
1 570 m²
Proposition
HT
36 276,73 €
26 934,47 €
34 940,93 €
Le calcul de la T.V.A. sur marge est basé sur le taux de TVA en vigueur au
moment de la vente des lots (à ce jour 20%).
 Autorise le Président à signer les contrats de réservation, à vendre les terrains au
prix de vente par lot, tel que défini ci-dessus, à intervenir aux actes de cession à
passer devant Maître SALLON, Notaire à Aixe-sur-Vienne
49
ARRETE du Président N° 1R/2015 – visa Préfecture : 20 mars 2015
portant mise à jour du Plan Local d’Urbanisme duVal de Vienne
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Vienne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les lois n° 82-213, du 23 mars 1982 et n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux
collectivités locales,
Vu la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’arrêté préfectoral DCE/BCLI-2014 en date du 25 juin 2014 portant modification des statuts
de la Communauté de Communes du Val de Vienne,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Val de Vienne,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R 123-1 ; R 123-22 ; R 123-13 et R 123-14,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2010 approuvant la
révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Val de Vienne,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Priest-sous-Aixe approuvant la modification
du zonage d’assainissement de la Commune en date du 17 septembre 2014,
Considérant qu’il convient en conséquence de procéder à la mise à jour du Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal du Val de Vienne,
ARRETE :
Article 1ER : Le Plan Local d’Urbanisme de la Communauté de Communes du Val de Vienne
est mis à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet, sont annexés au dossier de PLU (annexes sanitaires) les documents suivants :
- la délibération du Conseil Municipal de Saint-Priest-sous-Aixe approuvant la modification du
zonage d’assainissement de la Commune en date du 17 septembre 2014,
- les plans de zonage d’assainissement de la Commune de Saint-Priest-sous-Aixe.
Article 2 : La mise à jour sera effectuée sur les documents tenus à disposition du public au siège
de la Communauté de Communes du Val de Vienne, dans chaque Mairie du territoire
intercommunal et à la Préfecture de la Haute-Vienne, ainsi que dans les services chargés de
l’instruction des actes d’utilisation du sol.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la Communauté de
Communes du Val de Vienne et dans chaque Mairie du territoire intercommunal.
Article 4 : Le présent arrêté est adressé à Monsieur le Préfet.
50
DECISION du Président N° 1D/2015
ACTIONS EN JUSTICE : RECOURS INDEMNITAIRE ET EN REFERE CONTRE L’ETAT POUR
OBTENIR LA RESTITUTION DU PRODUIT DE LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES
PRELEVE A TORT SUR LA DOTATION DE COMPENSATION DURANT LES EXERCICES 2012
A 2014 – visa Préfecture : 2 Avril 2015
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE VIENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 qui
prévoit que le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil
Communautaire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-28-1 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 24/2014 du 15 avril 2014 relative aux
attributions déléguées au Président ;
VU la décision du Conseil d’Etat n°369736 du 16 juillet 2014 ;
VU la demande préalable notifiée au Ministre de l’Intérieur le 7 janvier 2015 par laquelle la
Communauté de Communes du Val de Vienne sollicite une indemnisation d’un montant de
218 620 euros ;
CONSIDERANT que le montant perçu par l’Etat au titre de la taxe sur les surfaces
commerciales (TASCOM) en 2010 a été anormalement déduit de la dotation de compensation
prévue à l’article L. 5211-28-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT en effet que le dispositif prévu par le paragraphe 1.2.4.2 de l’article 77 de
la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 devait être interprété strictement ; que la déduction
du produit de la TASCOM perçu par l’Etat en 2010 opérée sur la dotation de compensation
prévue à l’article L. 5211-28-1 du Code Général des Collectivités Territoriales devait se
limiter à l’année 2011 ;
CONSIDERANT que c’est donc à tort que l’Etat a opéré une déduction au titre des années
2012, 2013 et 2014 ;
CONSIDERANT que pour défendre les intérêts de la communauté de communes,
il convient de faire appel à un avocat ;
DECIDE :
D’INTRODUIRE un référé provision et un recours indemnitaire auprès du Tribunal
Administratif de Limoges pour obtenir de l’Etat la restitution du produit de la taxe sur les
surfaces commerciales prélevé sur la dotation de compensation durant les exercices 2012,
2013 et 2014 ;
DE CONFIER au cabinet Landot et Associés, SELARL d’avocats, domiciliée 137 rue de
l’université à PARIS (75007), la représentation de la Communauté dans ces procédures ;
D’ADRESSER copie de la présente décision à Monsieur le Préfet du Département de la
Haute-Vienne.
51

recueil avril 2015 - Communauté de Communes du Val de Vienne

Transcription

Documents pareils

CLUB SUBAQUATIQUE DE LIMOGES

Une STAR en campagne - Association Vie Val d`I

p2 p3 p5 p7-8 p10

COMMUNE DE LORRY-MARDIGNY Avis de prescription de la

Carte général Val d`Ance

La Nouvelle République du 03/04/2013

L`Aquarium SEA LIFE PARIS du Val d`Europe et la Commune ont le

Association Française des Diabétiques Région

Télécharger