Lecture du 16/11/2016 Rôle de la séance

N° 16/178
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
DE Nancy
2ème chambre - formation à 3
Rôle de la séance publique du 20/10/2016 à 09h30
Lecture du 16/11/2016
PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ
RAPPORTEUR PUBLIC : Madame PETON-PHILIPPOT
01)
N° 1501643
Demandeur
Défendeur
RAPPORTEUR : Monsieur ETIENVRE
SC INTERBOUST
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST
Me SANCHEZ
La SCI INTERBOUST demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1105437 rendu le 26 mai 2015 par le tribunal
administratif de Strasbourg qui rejette sa requête tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt
sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2008, la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur
le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre de l'année 2008 ainsi que la décharge des rappels de
taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
Conclusions tendant en outre à condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
code de justice administrative.
Dispositif
La requête de la société civile Interboust est rejetée.
19-04-02-01-04
C
02)
N° 1501170
RAPPORTEUR : Monsieur ETIENVRE
Demandeur
M. et/ou Mme A. Jean-Pierre
Défendeur
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST
SOCIETE D'AVOCATS
FIDAL PARIS LA DEFENSE
Monsieur et Madame Jean-Pierre A. demandent à la cour l'annulation du jugement n° 1400122 du 5 mai 2015
par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à prononcer la décharge des
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2009. Conclusions tendant,
en outre à ce que la cour prononce la décharge desdites cotisations.
Dispositif
La requête de M. et Mme A. est rejetée.
19-04-01-02-05-03
C
N° 16/178
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
DE Nancy
2ème chambre - formation à 3
Rôle de la séance publique du 20/10/2016 à 09h30
Lecture du 16/11/2016
PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ
RAPPORTEUR PUBLIC : Madame PETON-PHILIPPOT
03)
N° 1501569
RAPPORTEUR : Monsieur ETIENVRE
Demandeur
M. T. Florent
Défendeur
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST
BONHOMME GOBLET
AVOCATS ASSOCIES
Monsieur Florent T. demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 1400143 rendu le 9 juin 2015 par le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il décide que son bénéfice imposable doit être évalué, au
titre de chacune des années 2008 et 2009, à 145 425 euros. Conclusions tendant à évaluer lesdits bénéfices à 1 123 euros
au titre de l'année 2008 et à 83 025 euros au titre de l'année 2009 et à réduire, à due concurrence, les impositions
complémentaires, les majorations et les intérêts de retard. Conclusions tendant, en outre, à condamner l'Etat à lui verser
la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dispositif
La requête de M. T. est rejetée.
19-04-01-02-03
C
04)
N° 1501720
Demandeur
Défendeur
RAPPORTEUR : Monsieur ETIENVRE
SARL MODENA
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST
ACTEMIS AVOCATS
La Sarl MODENA demande à la Cour demande à la Cour de réformer le jugement n° 1103756 rendu le 16 juin 2015 par
le tribunal administratif de Strasbourg qui ne fait que partiellement droit aux conclusions de sa requête en réduisant la
base du rappel d'impôt sur les sociétés de l'exercice clos le 30 septembre 2006 et la base du rappel de taxe sur la valeur
ajoutée afférente à la période comprise dans cet exercice. Conclusions tendant à ordonner la décharge totale des
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les
30 septembre 2006 et 30 septembre 2008 ainsi que de des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des
périodes allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 et du 1er octobre 2007 au 30 juin 2009. Conclusions tendant,
en outre, à condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
administrative.
Dispositif
La requête de la SARL Modena et la requête de M. et Mme A. sont rejetées.
19-04-01-04-03
19-06-02-09-01
C
N° 16/178
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
DE Nancy
2ème chambre - formation à 3
Rôle de la séance publique du 20/10/2016 à 09h30
Lecture du 16/11/2016
PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ
RAPPORTEUR PUBLIC : Madame PETON-PHILIPPOT
05)
N° 1501748
Demandeur
Défendeur
RAPPORTEUR : Monsieur ETIENVRE
M. et Mme A. Duzgun
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST
ACTEMIS AVOCATS
Monsieur et Madme Duzgun A. demandent à la Cour de réformer le jugement n° 1103753 rendu le 16 juin 2015
par le tribunal administratif de Strasbourg qui ne fait que partiellement droit aux conclusions de leur requête en
réduisant la base des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été
assujettis au titre de l'année 2006. Conclusions tendant à ordonner la décharge totale desdites cotisations et, en outre, à
condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dispositif
La requête de la SARL Modena et la requête de M. et Mme A. sont rejetées.
19-04-01-04-03
19-06-02-09-01
C
06)
N° 1501750
Demandeur
Défendeur
RAPPORTEUR : Monsieur ETIENVRE
M. G. Alain
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST
M.H ROFFI JURIS CONSEIL
Monsieur Alain G. demande à la cour la réformation du jugement n° 1301980,1302317 du 23 juin 2015 par
lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a que partiellement fait droit à ses demandes en tant qu'il a
déchargé M. G. de l'amende infligée au titre des années 2008, 2009 et 2010 et a rejeté le surplus des conclusions.
Conclusions tendant, en outre, à condamner l'État à lui rembourser les frais irrépétibles et à lui verser la somme de
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dispositif
La requête de M. G. est rejetée.
19-01-01-05
19-04-01-02-015
C
N° 16/178
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
DE Nancy
2ème chambre - formation à 3
Rôle de la séance publique du 20/10/2016 à 09h30
Lecture du 16/11/2016
PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ
RAPPORTEUR PUBLIC : Madame PETON-PHILIPPOT
07)
N° 1501817
Demandeur
Défendeur
RAPPORTEUR : Monsieur ETIENVRE
SARL FCC INFORMATIQUE
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST
Me GUERBERT
La société SARL FCC Informatique demande à la cour l'annulation du jugement n° 1104146 du 16 juin 2015 par lequel
le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à prononcer la décharge des rappels de taxe sur la
valeur ajoutée et des majorations correspondantes au titre des exercices allant du 1er août 2006 au 31 octobre 2009.
Conclusions tendant, en outre, à ce que la cour prononce la décharge des impositions contestées au titre de la période du
1er août 2008 au 31 octobre 2009 et à condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1
du code de justice administrative.
Dispositif
La requête de la SARL FFC Informatique est rejetée.
19-06-02-08-03
C
08)
N° 1501155
Demandeur
Défendeur
RAPPORTEUR : Madame DIDIOT
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST
EURL EXODUS
Me FERNER
Le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour l'annulation du jugement n° 1103774,1103775 du
21 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a fait droit à la demande de l'EURL EXODUS
en la déchargeant, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au
titre des années 2006, 2007 et 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du
1er janvier 2005 au 31 décembre 2008. Conclusions tendant, en outre, à ce que la Cour rétablisse les impositions
invalidées par le tribunal administratif.
Dispositif
Le recours du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.
19-01-03-01-02-03
C
N° 16/178
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
DE Nancy
2ème chambre - formation à 3
Rôle de la séance publique du 20/10/2016 à 09h30
Lecture du 16/11/2016
PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ
RAPPORTEUR PUBLIC : Madame PETON-PHILIPPOT
09)
N° 1501320
Demandeur
Défendeur
RAPPORTEUR : Madame DIDIOT
M. L. Thierry
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST
Me FERNER
Monsieur Thierry L. demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1100344-1302498 rendu le 7 avril 2015 par
le tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa requête tendant à obtenir la décharge d'une part, des cotisations
supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 et des
majorations correspondantes et d'autre part, des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
2006, 2007 et 2008 et des majorations correspondantes. Conclusions tendant, en outre, à condamner l'Etat à lui verser la
somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dispositif
La requête de M. L. est rejetée.
19-04-02-02-01
C
10)
N° 1501321
Demandeur
Défendeur
RAPPORTEUR : Madame DIDIOT
M. L. Thierry
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST
Me FERNER
Monsieur Thierry L. demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1205843 rendu le 7 avril 2015 par le tribunal
administratif de Strasbourg qui rejette sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des majorations
correspondantes. Conclusions tendant, en outre, à condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 00 euros au titre des
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dispositif
La requête de M. L. est rejetée.
19-04-02-02-01
C
11)
N° 1501322
Demandeur
Défendeur
RAPPORTEUR : Madame DIDIOT
M. L. Thierry
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST
Me FERNER
Monsieur Thierry L. demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1401136 rendu le 7 avril 2015 par le tribunal
administratif de Strasbourg qui rejette sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des majorations correspondantes.
Conclusions tendant, en outre, à condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dispositif
La requête de M. L.est rejetée.
19-04-02-03-01
C
N° 16/178
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
DE Nancy
2ème chambre - formation à 3
Rôle de la séance publique du 20/10/2016 à 09h30
Lecture du 16/11/2016
PRESIDENT : Monsieur MARTINEZ
RAPPORTEUR PUBLIC : Madame PETON-PHILIPPOT
12)
N° 1501146
Demandeur
Défendeur
RAPPORTEUR : Madame DIDIOT
SOCIÉTÉ S.A. SPARFLEX
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST
SCP ODENT - POULET
La société S.A. SPARFLEX demande à la Cour l'annulation du jugement n° 1301152 du 24 mars 2015 par lequel le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à prononcer la décharge des cotisations
supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2008 et 2009. Conclusions
tendant, en outre, à ce que la Cour prononce la décharge desdites cotisations et condamne l'État à lui verser la somme de
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dispositif
La requête de la société Sparflex est rejetée.
19-04-02-01-08-01-01
C
13)
N° 1501599
Demandeur
Défendeur
RAPPORTEUR : Madame DIDIOT
SCI LE PRE
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST
Me SANCHEZ
La Sci LE PRE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1200518 rendu le 26 mai 2015 par le tribunal administratif
de Strasbourg qui rejette sa requête tendant à obtenir la restitution de la somme de 205 759 euros au titre de la taxe sur
la valeur ajoutée collectée auprès de la société Foncier Actif. Conclusions tendant outre la restitution de la TVA
collectée et indûment payée, résultant des factures des 16 janvier 2008 et 21 janvier 2009, à hauteur de 205 759 euros,
à condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
administrative
Dispositif
La requête de la SCI Le Pré est rejetée.
19-06-02-01
C
Le Conseiller d'État,
Président de la Cour
administrative d'appel de Nancy
Françoise SICHLER