La Déclaration de l`Obligation d`Emploi de Travailleurs Handicapés

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t r a v a i l
andicap : la DOETH
Déclaration Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
du 11 février 2005 a renforcé le principe de l’obligation d’emploi aux employeurs du secteur public et fixé
à 6% le taux d’emploi de personnes handicapées. En cas de non respect, les employeurs assujettis sont
redevables d’une contribution auprès du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans
la Fonction Publique).
QUELLES COLLECTIVITES SONT SOUMISES A L’OBLIGATION DE DECLARATION ?
Les collectivités qui emploient au moins 10 agents en équivalent temps plein (ETP) doivent remplir une
déclaration d’obligation d’emploi.
QUELLES COLLECTIVITES SONT SOUMISES A L’OBLIGATION D’EMPLOI ?
Les collectivités qui emploient au moins 20 agents en équivalent temps plein (ETP) sont soumises à
l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.
L’ETP est calculé au 1er janvier de l’année N-1 (pour la déclaration 2015, l’effectif est calculé au 1er janvier
2014).
Sont pris en compte :
-
les agents rémunérés au 1er janvier N-1, quelque soit leur statut (titulaires, stagiaires, non
titulaires à temps complet ou non complet, de droit public ou privé),
-
les agents non titulaires sur un emploi non permanent (besoins occasionnels, saisonniers,
vacataires…) présents au 1er janvier de l’année N-1 et rémunérés au moins 6 mois au cours de
l’année N-2,
-
les agents non permanents mis à disposition par le Centre de gestion, présents au 1 er janvier de
l’année N-1 et rémunérés au moins 6 mois au cours de l’année N-2.
Ne sont pas pris en compte :
-
les contrats aidés par l’Etat,
-
les apprentis,
-
les agents remplaçants des titulaires déjà comptés (agents en congés maladies, congés
maternité…).
Chaque élément de l’effectif est pondéré en fonction de la quotité de travail effectué :
-
un agent à temps complet compte pour 1 unité,
-
un agent à 80% compte pour 0.8 unité,
-
agent à temps non complet : Somme des heures de travail hebdomadaire rémunérées/durée
hebdomadaire de travail prise comme référence
COMMENT EST CALCULEE L’OBLIGATION D’EMPLOI ?
L’ETR (Effectif Total Rémunéré) permet de déterminer le seuil correspondant à l’Obligation d’Emploi.
Pour le calculer, les mêmes agents que pour l’ETP sont pris en compte, cependant, chaque agent compte
pour une unité.
OETH : 6% de l’ETR arrondi à l’inférieur
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COMMENT REMPLIR L’OBLIGATION D’EMPLOI ?
E n d é c l a r a n t
( B O E T H )
l e s
b é n é f i c i a i r e s
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l ’ o b l i g a t i o n
d ’ e m p l o i
La liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est jointe en annexe.
Les documents justifiant la situation des agents concernés doivent être à disposition au
moment de la déclaration et être effectifs au 1er janvier de l’année n-1.
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi pris en compte sont ceux rémunérés par la collectivité au 1 er
janvier de l’année considérée auxquels s’ajoutent les contrats aidés par l’Etat et les apprentis bénéficiant
de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et présents au 1er janvier de l’année n1 (présence dans la collectivité pendant au moins 6 mois au cours de l’année n-2).
1 BOETH = 1 unité
Taux d’emploi direct = BOETH x 100/ETR
E n e n g a g e a n t d e s d é p e n s e s
p e r s o n n e s h a n d i c a p é e s
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f a v e u r
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l ’ i n s e r t i o n
d e s
Lorsque le taux d'emploi direct est inférieur à 6%, il est calculé un nombre initial d'unités manquantes
c'est à dire le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi manquant au sein de l'effectif total par
rapport au nombre légal de bénéficiaires qui devraient être effectivement rémunérés.
Nb initial d'unités manquantes = Nb légal - Nb de BOETH bénéficiaires rémunérés au 1er janvier de
l'année N-1
Ce nombre initial d'unités manquantes peut être diminué d'un nombre d'unités déductibles. Le nombre
d'unités déductibles est déterminé par le montant de dépenses couvrant partiellement l’obligation
d’emploi.
Ce nombre d'unités déductibles est plafonné à la moitié du nombre légal de bénéficiaires qui
devraient effectivement être rémunérés par l'employeur.
Les solutions pour s'acquitter partiellement de l’obligation d'emploi sont :
-
la sous-traitance (contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des
entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le
travail, c'est à dire avec un établissement de travail protégé),
-
les dépenses liées à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction
publique,
-
les dépenses pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées,
-
les dépenses affectées à l'aménagement de postes de travail effectués pour maintenir dans leur
emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions
règlementaires applicables à chaque fonction publique.
Les dépenses prises en compte sont celles payées au cours de l’année n-1.
La conversion du montant des dépenses en unités déductibles s'effectue de la manière suivante :
Nb unités déductibles = Somme des montants de dépenses de l’année N-1/montant du traitement brut
annuel minimum de la fonction publique au 31 décembre de l’année N-1
Taux d’emploi légal = (BOETH + unités déductibles) x 100/ETR
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Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre d'unités manquantes et de la taille de
l'employeur.
Nb unités manquantes = nb initial d'unités manquantes - nb d'unités déductibles
La contribution se calcule selon la formule suivante :
unités manquantes (résultant des éléments déclarés)
x n (montant unitaire selon l'effectif de l'employeur concerné)
x SMIC au 31 décembre de l’année N-1
= contribution
N = 400 pour les employeurs publics dont l’ETP est compris entre 20 et 199
N = 500 pour les employeurs publics dont l’ETP est compris entre 200 et 749
N = 600 pour les employeurs publics dont l’ETP est supérieur ou égal à 750
La contribution est payable immédiatement après la saisie suivant les références
figurant sur la lettre d’appel.
A défaut de la déclaration annuelle obligatoire dans le délai de 2 mois
et malgré la lettre de mise en demeure,
une contribution forfaitaire est calculée
sur la base de l’effectif total rémunéré.
La déclaration est réalisée sur la plateforme e-services https://www.cdc.retraites.fr/portail/.
Une synthèse précise si l’employeur est redevable d’une contribution auprès du FIPHFP et son montant.
REFERENCES REGLEMENTAIRES
-
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées
-
Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique
-
Code du travail
Contacts :
Aline JARDIN
Tél. : 02.33.80.48.03
Jackie BITEAU
Ingénieur en prévention des risques professionnels
Tél. : 02.33.80.48.14
Courriel : [email protected]
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ANNEXE
Liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH)
-
Agents reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH,
-
Titulaires de la carte d’invalidité,
-
Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés,
-
Titulaires de pensions d’invalidité :

les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout
autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à
condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des 2 tiers leur capacité de travail ou de gain,

les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
-
Agents reclassés (voir la note d’information du FIPHFP sur les agents reclassés),
-
Titulaires d’un emploi réservé :
-

les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité,

les victimes civiles de la guerre,

les sapeurs pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service,

les victimes d’un acte de terrorisme,

les personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs
fonctions électives, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou vu s’aggraver une
maladie en service, et se trouvent de ce fait dans l’incapacité de poursuivre leur activité professionnelle,

les personnes qui ont contribué à une mission d’assistance à personne en danger et ont subi une atteinte
à leur intégrité physique, ont contracté ou vu s’aggraver une maladie lors de cette mission, et se trouvent
de ce fait dans l’incapacité de poursuivre leur activité professionnelle,
Titulaires d’allocations ou de rentes suite à accident de travail/service ou maladie professionnelle :

les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité
permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de
sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,

les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº
91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas
d'accident survenu ou de maladie contractée en service,

les agents qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI),
La liste des agents titulaires d’une ATI peut être obtenue sur demande :
Caisse des dépôts et consignations
Service PPRP – ATI
rue Vergne
33059 BORDEAUX Cedex
[email protected]
-
Autres :
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
les conjoints, partenaires liés par un PACS et concubins des bénéficiaires d’emplois réservés cités cidessus décédés ou disparus dans les circonstances imputables aux situations définies ci-dessus,

les conjoints, partenaires liés par un PACS et concubins des militaires dont la pension relève de l’article L
124 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre – pension allouée pour cause
d’aliénation mentale,

les personnes ayant la charge éducative ou financière de l’enfant mineur d’un bénéficiaire d’emploi
réservé ou d’un militaire dont la pension relève de l’article L 124 précité,

les enfants cités ci-après si, au moment des faits, ils étaient âgés de moins de 21 ans :

orphelins de guerre et pupilles de la nation,

enfants des bénéficiaires d’emplois réservés cités ci-dessus dont le décès, la disparition ou
l’incapacité de pourvoir à leurs charges de famille est imputable aux situations définies ci-dessus,

enfants des militaires dont la pension relève de l’article L 124 précité,

sans condition d’âge, les enfants des Français rapatriés d’Algérie, anciennement de statut civil de droit
local, ayant fixé leur résidence en France et ayant participé aux opérations en Algérie entre le 1er
novembre 1954 et le 2 juillet 1962 dans des formations supplétives – à l’exclusion de ceux qui n’ont
effectué que leurs seules obligations de service militaire au cours de cette période – ou victimes de la
captivité en Algérie,

dans des conditions d’âge et de délai fixées par le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009, les militaires et
anciens militaires visés aux articles L 397 et L 398 du code des pensions militaires d’invalidité et des
victimes de guerre.
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