Les AP Life Cover Pack

Transcription

Conditions Gnrales
0037-LRLCPF-112016
Les AP Life Cover Pack Pension
Article 1
DFINITION DES NOTIONS
8.
Valeur de rachatÿ:
La valeur de la police diminu des indemnits de rachat
dfinis l'article 20 et des taxes ventuelles.
Pour permettre une meilleure comprhension des Conditions
Gnrales de cette assurance, voici quelques dfinitions de
9.
Primesÿ:
notions qui apparatront dans le texte en caractres italiques afin
Les montants pays par le souscripteur.
d'attirer votre attention.
comprennent
pas
la
taxe
annuelle
Ces montants ne
sur
les
oprations
d'assurance.
1.
Nousÿ:
Les AP est une marque et un nom commercial de Belins SA,
10. Les primes nettesÿ:
- entreprise d'assurances agre par la Banque Nationale de
Les primes diminues des frais de souscription dfinis
Belgique
conformment l'articleÿ20.
dont
le
sige
est
situ
Berlaimontÿ14
1000ÿBruxelles, sous le codeÿ0037, sise B-1000ÿBruxelles,
Avenue Galileÿ5. Les AP dsigne galement ci-aprs sous
le vocable de 'Compagnie'
11. Capital dcs minimumÿ:
Le montant minimum pour lequel vous choisissez, la
souscription du contrat, d'assurer votre dcs avant la date
2.
Vousÿ:
de
Le preneur d'assurance avec lequel nous concluons la police
suprieur la valeur de la police au moment du dcs, alors
d'assurance et qui paie la prime et dsign galement comme
nous verserons au(x) bnficiaire(s) dsign(s) ce capital
souscripteur.
dcs minimum. Dans le cas contraire, nous verserons la
paiement
intermdiaire.
Si
ce
montant
assur
est
valeur de la police au(x) bnficiaire(s) dsign(s).
3.
L'assurÿ:
La personne sur la tte de laquelle l'assurance est souscrite.
12. Prime de risqueÿ:
Si le contrat est souscrit avec avantages fiscaux sur au moins
La prime calcule par la Compagnie la fin de chaque mois
une prime, il doit tre le souscripteur.
lorsque le capital dcs minimum est, ce moment-l,
suprieur la valeur de la police.
4.
Bnficiaireÿ:
Toute personne au profit de laquelle sont
payes
les
prestations d'assurance.
13. Objectif de capital Obsquesÿ:
Le capital pour lequel vous choisissez, la souscription du
contrat, d'assurer votre dcs partir de la date de paiement
5.
Date de paiement intermdiaireÿ:
intermdiaire. A dfaut de respect de la planification des
La date laquelle vous souhaitez obtenir votre capital
paiements prvue ou en cas de baisse du taux d'intrt
pargne et ce dans le respect des conditions fiscales. Celle-ci
garanti,
est indique sous
conformment l'articleÿ9. Ce capital est limit entre un
la
rubrique
"Montants
assurs"
des
Conditions particulires.
l'objectif
de
capital
Obsques
sera
adapt
montant minimum de 2.500ÿEUR et un montant maximum
de 15.000ÿEUR.
6.
Valeur de la policeÿ:
La rserve acquise forme par la capitalisation de la (des)
prime(s)
nette(s),
majore(s),
le
cas
chant,
de
14. Capital pargneÿ:
la
La valeur de la police la date de paiement intermdiaire
participation bnficiaire au 31ÿdcembre de l'anne civile
diminue des primes nettes capitalises et de la participation
prcdente, sous dduction des primes de risque ventuelles,
bnficiaire, lies au volet obsques.
des primes des assurances complmentaires ventuelles, des
frais de gestion, des indemnits de rachat et rachats partiels
15. Propositionÿ:
ventuels.
Formulaire manant de l'assureur, remplir par le preneur
Rachat de la policeÿ:
l'opration et sur les faits et circonstances qui constituent
La rsiliation de la police d'assurance qui s'opre par le
pour lui des lments d'apprciation du risque;
d'assurance, et destin clairer l'assureur sur la nature de
7.
paiement de la valeur de rachat par la Compagnie.
1
Les AP est une marque et un nom commercial de Belins SA - compagnie d'assurances agre sous le code 0037
Conditions Gnrales
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16. Prime totale souhaite ou objectif annuel de primeÿ:
Le total des primes que vous souhaitez verser pour toutes les
garanties,
y
compris
les
assurances
complmentaires
ventuelles, pour une anne complte de couverture (ou
calcul au prorata en cas d'anne de couverture incomplte).
Elle se compose de la prime et des taxes sur cette prime pour
la garantie principale (versements libres) et de la prime et
des
taxes
sur
cette
prime
pour
les
assurances
complmentaires (paiement obligatoire). Elle figure dans les
Conditions Particulires.
Pour des raisons fiscales, la prime de la garantie principale
doit tre verse avant le 31/12 de chaque anne.
Article 2
QUE
GARANTISSONS-NOUS
ASSURANCE?
DANS
CETTE
Les contrats Les AP Life Cover Pack et Les AP Life Cover
Pack Pension sont composs de deux volets : un volet pargne
et un volet obsques. Vous versez des primes pour ces deux
volets jusqu' la date de paiement intermdiaire. · cette date,
le volet pargne s'arrte et le volet obsques continue.
En change des primes que vous payez, nous garantissions le
versement des montants suivantsÿ:
- un capital pargne vers (aux) bnficiaire(s) dsign(s) en
cas de vie la date de paiement intermdiaire.
17. Prime maximale sur base annuelleÿ:
-
Le total de versement de primes, taxes comprises, que vous
ne pouvez pas dpasser par an.
la valeur de la police verse (aux) bnficiaire(s) dsign(s)
en cas de dcs avant la date de paiement intermdiaire.
-
un capital Obsques garanti aprs cette date, tenant compte
Ce total index correspond au plafond fiscal autoris par la
des versements annuels minimaux effectus avant la date de
loi,
paiement
major
des
primes
et
taxes
des
assurances
intermdiaire,
des
mensuellement et du taux
complmentaires ventuelles.
versement.
Ce
capital
est
frais
garanti
de
gestion
applicable
prlevs
chaque
augment de la participation
bnficiaire ventuelle attribue jusqu' la date de paiement
18. Police pr-signeÿ:
intermdiaire. En cas de dcs de l'assur durant cette
La police d'assurance pr-signe par la Compagnie et qui
priode, le capital Obsques est vers (aux) bnficiaire(s)
contient une offre pour la souscription d'un contrat aux
dsign(s).
conditions qui y sont dcrites, ventuellement compltes par
des particularits plus prcises.
En outre, vous avez la possibilit de choisir un capital dcs
minimum.
19. Avenantÿ:
Les modifications apportes une police existante.
Dans le cas o l'assur dcde avant la date de
paiement intermdiaire, le maximum entre la valeur de la police
et le capital dcs minimum est vers (aux) bnficiaire(s)
dsign(s).
20. Avenant pr-signÿ:
L'avenant pr-sign par la Compagnie et qui contient une
offre modifiant un contrat existant aux conditions qui y sont
dcrites, ventuellement compltes par des particularits
plus prcises.
21. Terrorismeÿ:
La police d'assurance cesse de plein droit dans un des cas
suivantsÿ:
-
en cas de dcs de l'assur
-
en cas de rachat total de la police (article 11)
-
en cas d'insuffisance de la valeur de la police (article 10.2)
-
en cas de rsiliation dans les 30ÿjours (article 10).
Une action ou une menace d'action, telle que dfinie par la
loi du 1erÿavril 2007 relative l'assurance contre les
dommages causs par le terrorisme.
Conformment cette loi, seul le Comit dcide si un
Article 3
QU'ENTENDONS-NOUS
PAR
"DCLARATIONS PRLIMINAIRES"?
L'EXPRESSION
vnement rpond la dfinition du terrorisme.
L'assurance se base sur les dclarations prliminaires qui nous
ont t faites c'est--dire sur tout ce que vous ou, le cas chant,
22. Branche 21ÿ:
Assurances sur la vie non lies des fonds d'investissement,
l'exception des assurances de nuptialit et de natalit.
l'assur nous aurez dclar ou dclar au mdecin charg de
pratiquer l'examen mdical, et sur tous les documents qui auront
t produits dans ce contexte.
Ces dclarations prliminaires
forment un tout avec la police o elles sont censes tre
reproduites.
Ds que la police aura pris effet, nous ne pourrons plus l'annuler
pour cause d'omission ou de dclaration inexacte faites de
bonne foi.
2
Conditions Gnrales
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Seules l'omission ou la fausse dclaration intentionnelles au sujet
-
du risque assurer entraneront la nullit de l'assurance. Toutes
vous, sans ratures ou ajouts manuscrits
les primes qui sont chues la date laquelle nous dcouvrons
et
-
l'omission ou la fausse dclaration intentionnelles, nous sont
acquises.
Dans
l'hypothse
o
la
souscription
de
cette
police
est
subordonne un questionnaire mdical confidentiel, il faudra
le joindre
la
proposition.
Si la Compagnie reoit la
3.
a.
police" en attendant que ledit questionnaire lui parvienne.
Article 4
COMMENT DFINISSONS-NOUS L'¶GE?
Si l'ge de l'assur intervient dans le calcul de la prime, on
la
date
de
naissance
indique
sur la
proposition d'assurance ou dans les Conditions Particulires.
S'il s'avre par la suite que la prime a t calcule en fonction
d'une date de naissance errone, le capital assur sera major
ou rduit proportionnellement la diffrence tablie entre:
-
les primes stipules dans la police;
et
-
b.
les primes qu'il aurait fallu rclamer en vertu de l'ge rel et
du tarif en vigueur la date de souscription de l'assurance et
de tout changement ventuel intervenu depuis lors.
Article 5
QUAND L'ASSURANCE PREND-ELLE EFFET?
1.
En cas d'une propositionÿ:
L'assurance entre en vigueur la date d'effet indique dans
les Conditions Particulires de la police, mais au plus tt le
lendemain de la rception de la premire prime sur le
compte des AP.
Si la couverture de la police ne correspond pas la
En cas de propositionÿ:
La modification de garantie et/ou de prime entre en
vigueur la date d'effet indique dans les Conditions
Particulires de l'avenant, mais au plus tt le lendemain
mdical en question, elle mettra la police en "valeur de la
de
la rception de la premire prime et des taxes sur cette
prime sur le compte des AP.
En cas de modification de garantie et/ou de primeÿ:
proposition et le premier versement sans le questionnaire
tiendra compte
la rception par la Compagnie de tous les documents
requis constituant la police d'assurance, signe par
de la rception sur le compte des AP de la premire
prime indique dans les Conditions Particulires de
l'avenant.
Si la couverture de l'avenant ne correspond pas la
proposition, la modification de la garantie et/ou de la
prime n'entre en vigueur qu' la date d'effet indique
dans les Conditions Particulires de l'avenant, mais au
plus tt le lendemain deÿ:
la rception par la Compagnie de l'avenant, sign
par vous, sans ratures ou ajouts manuscrits
et
la rception sur le compte des AP de la premire
prime et des taxes sur cette prime indique dans les
Conditions Particulires de l'avenant.
En cas d'avenant pr-signÿ:
La modification de garantie et/ou de prime entre en
vigueur la date d'effet indique dans les Conditions
Particulires de l'avenant, mais au plus tt le lendemain
deÿ:
la rception par la Compagnie de tous les documents
requis constituant ensemble l'avenant, sign par
et
la rception sur le compte des AP de la premire
prime et des taxes sur cette prime indique dans les
Conditions Particulires de l'avenant.
Article 6
COMMENT EFFECTUER VOS VERSEMENTS?
proposition, l'assurance n'entre en vigueur qu' la date
d'effet indique dans les Conditions Particulires de la
police, mais au plus tt le lendemain deÿ:
-
la rception par la Compagnie de la police, signe par
et
-
la rception de la premire prime et des taxes sur cette
prime sur le compte des AP.
2.
En cas d'une police pr-signeÿ:
L'assurance entre en vigueur la date d'effet indique dans
les Conditions Particulires de la police, mais au plus tt le
lendemain deÿ:
1. Pour l'assurance principale
Les versements sont libres et facultatifs; c'est vous qui
dcidez de leur montant et de leur frquence pour autant que
le plafond fiscal autoris par la loi ne soit pas dpasse.
En cas de dpassement de la prime maximale autorise, le
solde sera rembours au preneur d'assurance sur le compte
partir duquel le versement a t effectu.
Mme si vous souhaitez effectuer des versements frquence
rgulire, rien ne vous empche de les interrompre ou de les
modifier par la suite.
Chaque prime nette est capitalise ds son enregistrement
au compte des AP.
3
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2. Pour les assurances complmentaires du risque d'accident et
du risque d'invalidit
-
Les primes des assurances complmentaires et les taxes sur
ces primes, indiques dans les Conditions Particulires, sont
payes annuellement sur base d'un avis d'chance.
Si vous avez opt pour la domiciliation des versements pour
la garantie principale, les primes relatives aux assurances
complmentaires
feront
galement
l'objet
d'une
domiciliation.
Le dfaut de paiement de la
prime et des taxes sur cette
prime ou d'une portion de la prime ou de ces taxes entrane
de plein droit la rsiliation des assurances complmentaires,
au
plus
tt
trente
jours
aprs
l'envoi
de
notre
pli
recommand contenant le rappel de l'chance et indiquant
les consquences du non paiement de la prime.
Le cas chant, nous vous rembourserons la partie de prime
annuelle dj paye sous dduction des montants utiliss
la capitalisation au taux d'intrt garanti sera le cas chant
majore d'une participation aux bnfices comme stipul
dans les Conditions Particulires de l'assurance et l'article
25.
De la valeur de la police ainsi constitue, seront dfalqus tous
les mois la prime de risque ventuelle correspondant aux
garanties souscrites pour couvrir le risque de dcs, les frais de
gestion et, le cas chant, des frais administratifs comme indiqu
l'articleÿ20. l'article 20.
Article 8
EVALUATION DES GARANTIES EN FONCTION DES
PAIEMENTS DE PRIMES DE LA GARANTIE PRINCIPALE
Le 31ÿdcembre de chaque anne s'value l'ensemble des primes
qui ont t payes.
1.
Que vous ayez pay autant, plus ou moins que la prime
totale souhaite, si vous n'avez pas opt pour des assurances
complmentaires, la prime totale souhaite ne changera pas,
dfaut de demande.
2.
Vous avez pay autant ou plus que la prime totale
souhaite, pour la garantie principaleÿ:
Si vous avez opt pour des assurances complmentaires, les
garanties
de
ces
assurances
complmentaires
se
maintiendront inchanges sauf si vous en faites la demande
par crit pour autant que les primes de ces assurances
complmentaires aient t payes dans leur totalit.
A dfaut de demande, la prime totale souhaite ne changera
pas non plus.
3.
Vous avez pay moins que la prime totale souhaite pour la
principale
et
vous
avez
opt
pour
l'assurance
complmentaire du risque d'invalidit - exonration des
primesÿ:
- Vous restez couvert pour l'exonration des primes
pendant un an, pour autant que les primes des assurances
pour couvrir le risque.
Il est convenu de faon expresse que le pli recommand
prcit constitue une sommation de paiement et que son
envoi est suffisamment attest par la production du double
de ce pli et du rcpiss du service des Postes. Le cot de
cet envoi en recommand est votre charge.
Vous
avez
le droit
de
mettre
fin

tout
moment
et
indpendamment du sort rserv la garantie principale, au
paiement des primes des assurances complmentaires, en
nous en avertissant par crit. La rsiliation d'une assurance
complmentaire prend effet au 1er mars de l'anne suivant
la demande et vous sera communique par pli recommand
dont le cot sera votre charge.
Article 7
QUELLES
SONT
CAPITALISATION?
LES
MODALITS
DE
Sont capitaliss les versements pour l'assurance principale, sous
-
La prime totale souhaite, ainsi que le montant garanti
en exonration des primes seront adapts partir de
l'anne suivante, si vous n'avez toujours pas pay la prime
totale souhaite.
-
Vous en serez toujours inform par pli recommand dont
le cot sera votre charge.
dduction des taxes ventuelles et des frais de souscription
(articleÿ20), un taux d'intrt de base, appel taux d'intrt
garanti, et peuvent, le cas chant, tre majores annuellement
d'un taux de participation bnficiaire afin de constituer la
valeur de la police comme suitÿ:
-
le taux d'intrt garanti est stipul dans les Conditions
Particulires de l'assurance et est valable pour les primes dj
verses et ce jusqu' la date de paiement intermdiaire.
Le taux d'intrt n'est pas garanti pour les versements futurs.
Si les circonstances devaient nous contraindre modifier ce
taux
d'intrt,
versements
la
nets
modification.
modification
effectus

ne
partir
s'appliquerait
de
la
date
qu'aux
de
la
4.
Vous n'avez pas pay la partie de la prime totale souhaite
pour la principale et vous avez opt pour l'assurance
primesÿ:
- Vous restez couvert pour l'exonration des primes
pendant un an, pour autant que les primes des assurances
4
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-
Si vous n'avez toujours rien pay l'anne suivante, la
· la date de paiement intermdiaire, un dernier versement
prime totale souhaite est mise zro et l'assurance
minimal sera calcule au prorata de la priode coule depuis
le 1er janvier de la mme anne.
primes est rsilie.
- Vous en serez toujours inform par pli recommand dont
le cot sera votre charge.
Article 9
QUELLES SONT
OBSQUES ?
LES
MODALITES
DU
VOLET
· la date de paiement intermdiaire, si la valeur de la police,
aprs versement du capital pargne, est suprieur 125ÿEUR,
l'objectif de capital obsques devient le capital Obsques assur,
calcul partir des versements annuels minimaux diminus des
frais de souscription et des taxes reus jusqu' cette date. Dans
le cas contraire, un rachat total aura lieu, ce qui aura pour effet
de mettre un terme la police. Vous en serez inform par crit.
Chaque anne, partir de la deuxime anne de souscription
du contrat, vous serez inform, dans la lettre d'tat annuel, du
versement annuel minimal verser durant l'anne en cours afin
d'atteindre l'objectif de capital Obsques prvu. Ce versement
annuel minimal effectu diminu des frais de souscription et des
taxes sera capitalis jusqu' la date de paiement intermdiaire
au taux d'intrt garanti applicable au moment de vos
versements, conformment l'articleÿ7.
Article 10
QUAND ET COMMENT LA POLICE PEUT-ELLE ETRE
RESILIEE?
Ce versement annuel minimal est dtermine chaque anne en
fonction du taux garanti applicable au 1er janvier. En cas de
changement du taux d'intrt garanti, le montant du versement
annuel minimal pour atteindre l'objectif de capital Obsques
pourra tre revu la hausse ou la baisse en fonction du taux
d'intrt garanti applicable au 1er janvier. Ce nouveau montant
vous sera communiqu dans la lettre d'tat annuel.
En cas d'une police pr-signe, vous avez le droit de rsilier
la police, avec effet immdiat au moment de la notification,
1.
Vous avez le droit de rsilier la police dans les 30ÿjours
dater de sa prise d'effet.
dans un dlai de 30 jours aprs rception de la police
pr-signe par la Compagnie.
La demande de rsiliation se fait toujours par voie de
courrier dat et sign.
Si vous payez moins que le versement annuel minimal indiqu
dans la lettre d'tat annuel, votre objectif de capital Obsques
sera adapt au 1er janvier de l'anne suivante. Vous en serez
inform par crit 30ÿjours avant la modification.
En cas de baisse du taux d'intrt garanti ou du plafond fiscal
autoris par la loi, l'objectif de capital Obsques pourrait tre
revu la baisse si les versements futurs ne sont plus suffisants
pour l'atteindre. Le nouvel objectif de capital Obsques vous
sera communiqu dans la lettre d'tat annuel.
Vous pouvez modifier votre objectif de capital Obsques La
diminution est possible jusqu' la date de paiement intermdiaire
tandis que l'augmentation n'est permise que jusque 2ÿans avant
cette mme date.
Dans le cas d'une augmentation, le nouvel objectif de capital
Obsques souhait ne pourra tre suprieur 15.000ÿEUR et
sous condition que les versements futurs permettent d'atteindre
ce nouvel objectif de capital Obsques.
Dans le cas d'une diminution, le nouvel objectif de capital
Obsques ne peut tre infrieur au capital Obsques dj
constitu partir des versements annuels minimaux diminus
des frais de souscription et des taxes reus jusqu' la date de la
modification. Le nouvel objectif de capital Obsques choisi ne
pourra
en
tout
cas
pas
tre
infrieur
2.500ÿEUR.
PAR VOUS?
Elle doit nous tre adresse l'aide du formulaire de
modification
appropri, dat
et
sign,
accompagn
de
l'original de la police. Nous rembourserons la (les) prime(s)
sous dduction des primes de risque ventuelles de la
garantie
principale
complmentaires
et
des
ventuelles
primes
des
relatives

assurances
la
priode
concerne.
Si la rsiliation de la police est introduite aprs ces 30ÿjours,
les dispositions de l'article 11 s'appliqueront.
2.
PAR LA COMPAGNIE?
La Compagnie peut rsilier la police dans les 30ÿjours aprs
rception de la police pr-signe, avec prise d'effet de la
rsiliation
8ÿjours
aprs
sa
notification
par
courrier
recommand.
En cas de rsiliation, nous vous remboursons les primes
payes, sous dduction des montants utiliss pour couvrir le
risque.
La police sera rsilie de plein droit ds que la valeur de la
police ne suffit plus au prlvement des frais de gestion, ce
Ces
dont la Compagnie vous avisera par pli recommand, la
modifications demandes de l'objectif de capital Obsques vous
police prenant fin de plein droit trente jours aprs l'envoi de
seront communiques via un avenant.
ce pli.
5
Conditions Gnrales
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· la date de paiement intermdiaire, aprs le versement du
capital pargne, l'absence d'un objectif de capital Obsques
Article 12
COMMENT REMETTRE VOTRE POLICE EN VIGUEUR?
aura pour effet de mettre un terme la police. · la date de
paiement intermdiaire, aprs le versement du capital
pargne, l'absence d'un objectif de capital Obsques aura
pour effet de mettre un terme la police.
Une police rachete peut tre remise en vigueur en adressant
la Compagnie une lettre date et signe dans les 3 mois qui
suivent le rachat et en restituant la valeur de rachat.
La garantie du capital dcs minimum sera rsilie de plein
droit ds que la partie de la valeur de la police
correspondant au capital pargne ne suffit plus au
prlvement des primes de risque, ce dont la Compagnie
La remise en vigueur de la police s'oprera en adaptant la prime
en fonction de la valeur de la police acquise la date de remise
en vigueur de la police.
vous avisera par pli recommand, la garantie prenant fin de
plein droit 30ÿjours aprs l'envoi de ce pli.
Il est convenu de faon explicite que ce pli recommand vaut
une mise en demeure et que l'envoi de ce pli est attest
valablement par sa copie et son rcpiss postal.
Le cot de cet envoi en recommand est votre charge.
Article 11
DISPONIBILIT DE LA VALEUR DE LA POLICE
Nous sommes autoriss subordonner la remise en vigueur de
la police au rsultat favorable d'un examen mdical de l'assur.
Article 13
POUVEZ-VOUS CHANGER LE BENEFICIAIRE ET
QUELLES EN SONT LES CONSEQUENCES AU NIVEAU
DE L'ACCEPTATION DU BENEFICE?
Tant que le bnfice n'a pas t accept, il n'y a que vous qui
Vous pouvez obtenir tout moment, le rachat total ou partiel
de la police sauf dans le cas o une lgislation ou une
rglementation applicable la police l'interdit.
puissiez modifier ou supprimer le bnficiaire. Le bnficiaire
1.
Ds
RACHAT TOTAL
La valeur de rachat de la police est la valeur de la police
d'assurance, sous dduction de l'indemnit de rachat
(articleÿ20) et des taxes ventuelles elle se calcule le premier jour
ouvrable qui suit la date laquelle la Compagnie a enregistr le
formulaire dat et sign, accompagn au besoin de l'accord crit
du bnficiaire qui a accept le bnfice de l'assurance, et est
mentionne sur la quittance.
Le rachat prend effet la date laquelle vous avez sign la
quittance de rachat pour acquit, ce qui aura pour effet de mettre
un terme la police.
2.
ne pourra accepter le bnfice de l'assurance qu'avec votre
accord explicite.
que
le
bnfice
aura
t
accept,
il
vous
faudra
l'approbation pralable du bnficiaire pour pouvoir modifier,
racheter la police ou effectuer quelque opration que ce soit.
Pour qu'un changement de bnficiaire et une acceptation du
bnfice de l'assurance puissent nous tre opposables, il faudra
ncessairement que
vous nous les ayez communiqus par
courrier.
Ensuite, ce changement ou cette acceptation seront consigns
dans la police ou dans un avenant.
Si la valeur de la police correspondant au capital pargne
s'avrait insuffisante pour pouvoir prlever les primes de risque,
RACHAT PARTIEL
ou les frais de gestion, nous en aviserions le bnficiaire qui a
Le rachat partiel se calcule selon les modalits dcrites
l'articleÿ20 en tenant compte des taxes ventuelles qui seraient
d'application. Dans ce cas, le formulaire de modification tient
lieu de quittance de rachat. Chaque rachat s'effectuera par
tranche d'au moins 250,00ÿEUR.
Jusqu' la date de paiement intermdiaire,, si le rachat partiel a
pour effet de faire chuter la valeur totale de la police sous la
partie de la rserve correspondant l'objectif de capital
obsques, y compris la participation bnficiaire y affrente, le
rachat partiel donnera lieu au rachat total, ce qui aura pour effet
de mettre un terme la police.
En tout cas, si le rachat partiel a pour effet de faire chuter la
valeur de la police sous la barre des 125,00ÿEUR, la rachat
partiel donnera lieu au rachat total, ce qui aura pour effet de
mettre un terme la police.
accept le bnfice de l'assurance.
Article 14
COMMENT POUVEZ-VOUS OBTENIR UNE AVANCE
SUR POLICE?
Si la police d'assurance autorise le rachat, conformment
l'article 11 et sans droger aux dispositions lgales, nous
pourrons consentir une avance sur police raison de la valeur
de la police correspondant au capital pargne, sous dduction
des
retenues lgales
1.000,00ÿEUR,
selon
ventuelles
les
et
avec
conditions
un
minimum
d'une
de
convention
particulire et moyennant le consentement des bnficiaires
ventuels, qui ont accept le bnfice de l'assurance.
6
Conditions Gnrales
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Article 15
INFORMATION
Article 18
DANS QUELS CAS POURRIONS-NOUS RDUIRE NOS
PRESTATIONS?
Nous vous adresserons chaque anne une lettre d'tat annuel
reprenant
un
rcapitulatif
de
l'volution
de
votre
police,
reprenant les oprations de l'anne coule, l'volution de la
1.
valeur de la police et sa participation bnficiaire ventuelle,
Le suicide de l'assur n'est pas couvert s'il se produit au
l'objectif de capital Obsques et le nouvelle versement annuel
cours des 12ÿpremiers mois suivantÿ:
minimal destine constituer l'objectif de capital Obsques.
Cette lettre tient lieu d'avenant.
Article 16
COMMENT SERVIRONS-NOUS
D'ASSURANCE?
a.
SUICIDE DE L'ASSUR
-
l'entre en vigueur de la police d'assurance.
-
l'entre
en
vigueur de l'avenant d'augmentation des
prestations en cas de dcs; dans ce cas l'exclusion porte
LES
uniquement sur la partie augmente.
PRESTATIONS
Les prestations de dcs, conformment l'articleÿ2, se
2.
versent contre quittance, aprs rception des documents
la remise en vigueur de la police.
FAIT INTENTIONNEL
suivants:
Le dcs de l'assur provoqu par le fait intentionnel du
1.
La Compagnie n'a pas l'obligation de verser des prestations
souscripteur ou avec sa complicit, n'est pas assur.
un extrait de l'acte de dcs de l'assur, indiquant sa
d'assurance (valeur de la police et/ou capital dcs minimum
date de naissance et son sexe
et/ou capital Obsques) au(x) bnficiaire(s) ayant caus
2.
un certificat mdical tabli sur le formulaire que nous
intentionnellement (en tant qu'auteurs(s) ou complice(s)) la
aurons fourni et indiquant la cause directe et originelle
mort de l'assur.
Dans ce cas, la Compagnie peut agir comme si cette (ces)
du dcs;
personne(s) n'est (ne sont) pas bnficiaire(s).
3.
un acte ou une attestation d'hrdit tablissant les droits
des bnficiaires, s'ils n'ont pas t dsigns nommment
3.
NAVIGATION ARIENNE
dans la police; si le(s) bnficiaire(s) n'a(ont) pas t
dsign(s)
nommment,
un
certificat
ou
un
acte
d'hrdit tablissant les droits du(des) bnficiaires sera
requis et dans l'hypothse o la prestation d'assurance
doit tre verse la succession, qui ne fait pas mention
de dettes sociales ou fiscales dans le chef du(des)
bnficiaire(s) ou de l'assur
4.
une copie lisible des deux faces de la carte d'identit du
ou des bnficiaires.
b.
Nous assurons, sans surprime et sans avis pralable, le dcs
de l'assur
la
suite
d'un accident
de
l'appareil
de
navigation arienne bord duquel il s'est embarqu, sauf s'il
s'est embarqu en tant que pilote ou membre de l'quipage;
cet appareil peut tre un avion ou un hlicoptre civil,
commercial, gouvernemental ou militaire.
S'il s'agit d'un appareil militaire, celui-ci ne pouvait servir,
au moment de l'accident, qu'au transport de ses passagers
d'un lieu un autre ou une excursion arienne dans un
En cas de vie de l'assur la date de paiement intermdiaire,
nous verserons les sommes dues, conformment l'articleÿ2,
aprs rception d'un certificat de vie de l'assur, indiquant
sa date de naissance et son sexe.
Nous avons le droit d'exiger la lgalisation de ces documents.
Article 17
QUELLE EST LA VALIDIT TERRITORIALE DE CETTE
ASSURANCE?
Le risque de dcs est assur dans le monde entier, quelle que
soit la cause du dcs, sous rserve toutefois des dispositions de
but de vulgarisation.
Nous n'assurons pas les accidents qui se produisent bord
d'un prototype ou d'un appareil qui participe des preuves,
exhibitions, vols d'essai ou de performance, raids, records
ou tentatives de record, ou vols d'entranement en vue de
participer l'une de ces activits ou d'un appareil du type
"ultra lger motoris".
N'est pas couvert sauf convention contraire stipule dans les
Conditions Particulires de votre police : le dcs de l'assur
survenu au cours de
l'exercice
de
sports tels que le
deltaplane, le vol voile, le parachutisme, la montgolfire,
le planeur et tous les autres sports ariens.
l' article 18.
7
Conditions Gnrales
0037-LRLCPF-112016
4.
MEUTES
Nous n'assurons pas le dcs de l'assur survenu la suite
d'meutes, de troubles civils, de tout acte de violence
collective, d'inspiration politique, idologique ou sociale,
accompagn ou non de rbellion contre l'autorit ou tous
pouvoirs institus, si l'assur y a pris une part active et
volontaire.
5.
GUERRE
a.
N'est pas couvert le dcs de l'assur survenu la suite
d'un vnement de guerre, c.--d. un vnement
rsultant directement ou indirectement d'une action
offensive ou dfensive d'une puissance belligrante ou
de tout autre vnement caractre militaire.
Cette exclusion est tendue tout dcs, quelle qu'en soit la
cause, si l'assur participe activement aux hostilits.
b.
Si l'assur dcde dans un pays tranger
d'hostilits, il convient de distinguer deux cas:
1.
2.
6.
en tat
si le conflit clate pendant le sjour de l'assur, le
souscripteur obtient la couverture du risque de
guerre pour autant que l'assur ne participe pas
activement aux hostilits;
si l'assur se rend dans un pays o il y a un conflit
arm, la couverture du risque de guerre est toujours
exclue.
AUTRES EXCLUSIONS
N'est galement pas couvert, le dcs de l'assur des suites:
-
-
-
7.
de la participation volontaire de l'assur des dlits;
de toxicomanie, d'alcoolisme, d'abus de mdicaments et
de leurs suites;
de l'tat d'ivresse, de l'intoxication alcoolique de
l'assur, ou des suites dues l'influence de stupfiants,
d'hallucinognes ou d'autres drogues prises par l'assur
d'effets directs ou indirects d'explosion, d'irradiation, de
dgagement de chaleur provenant de la transmutation
de noyaux ou de la radioactivit. Est nanmoins couvert
le dcs caus par des sources de rayonnements
ionisants utilises ou destines tre utilises pour un
traitement mdical.
d'un tremblement de terre ou d'un autre cataclysme
naturel;
TERRORISME
Nous couvrons le dcs de l'assur caus par le terrorisme,
selon les modalits et dans les limites prvues par la loi du
1er avril 2007 relative l'assurance contre les dommages
causs par le terrorisme.
Nous sommes membre cette fin de l'ASBLÿTRIP.
L'excution de tous les engagements de l'ensemble des
entreprises d'assurances, membres de cette ASBL, est limite
un montant index de 1ÿmilliard d'euros par anne civile
pour les dommages causs par tous les vnements reconnus
comme relevant du terrorisme, survenus pendant cette anne
civile pour tous leurs ressortissants dans le monde entier.
En cas de modification lgale ou rglementaire de ce
montant de base, le montant modifi sera automatiquement
applicable
ds
la
prochaine
chance
suivant
la
modification, sauf si le lgislateur a prvu explicitement un
autre rgime transitoire.
Dans les cas dont question dans les points de 1 6, nous
verserons la valeur de la police, calcule la date du dcs.
Si le dcs de l'assur rsulte d'un acte intentionnel d'un des
bnficiaires, le les montants assurs en cas de dcs tels que
mentionns dans les Conditions Particulires seront pays aux
autres bnficiaires conformment aux dispositions de l'article
18.2.
Article 19
DOMICILE - NOTIFICATIONS
Si vous changez de domicile ou de rsidence relle, vous tes tenu
de nous en aviser aussitt.
Tant que cette obligation n'aura pas t respecte, nous aurons
le droit de considrer la dernire adresse que vous nous avez
communique comme domicile lu.
Si nous vous demandons des renseignements au sujet du
domicile ou de la rsidence relle de l'assur, vous, tes
galement tenu de nous les fournir.
Vous tes tenus de signaler immdiatement tout lment ayant
un impact ou pouvant avoir un impact sur l'obligation de la
Compagnie de communiquer des lments contractuels dans le
cadre de l'change de renseignements au niveau international et
des fins fiscales.
Les notifications adresses au preneur d'assurance sont
valablement faites sa dernire adresse communique la
Compagnie. Toute notification d'une partie l'autre est cense
tre faite deux jours aprs la date de son dpt la poste.
La procdure de datation lectronique, qui est applique par le
scanning des documents, sera considre, jusqu' preuve du
contraire, comme tant quivalente l'apposition d'un cachet
dateur sur les documents reus.
Pour tre valable, toute notification destine la Compagnie doit
lui tre adresse par crit.
Article 20
· COMBIEN S'LÔVENT LES FRAIS?
Les frais de souscription sont mentionns dans les Conditions
Particulires sous la rubrique 'Frais de souscription'.
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Conditions Gnrales
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Nous retenons tous les mois des frais de gestion raison de
0,1% par an de la valeur de la police.
L'indemnit de rachat en cas de rachat partiel (article 11.2) ou
en cas de rachat total (article 11.1 ) reprsente le maximum
entre
5% de la valeur de la police concurrence du rachat
demand
et une indemnit forfaitaire de 75ÿEUR. Ce montant est
index en fonction de l'indice "sant" des prix la
consommation (baseÿ1988ÿ=ÿ100).
Pour la partie de la valeur de la police correspondant au capital
pargne, l'indemnit de rachat est de 0% les cinq dernires
annes prcdant la date de paiement intermdiaire.
Pour la partie de la valeur de la police correspondant au capital
Obsques, l'indemnit de rachat diminuera de 1% par an
pendant les cinq dernires annes qui prcdent le 90e
anniversaire de l'assur, de sorte qu' partir de cette date
anniversaire, cette indemnit sera nulle.
En outre, des frais administratifs peuvent tre rclams, pour un
montant de 5ÿEUR index annuellement, pour couvrir des
dpenses particulires occasionnes par le preneur d'assurance,
l'assur ou le(s) bnficiaire(s). Ce sera le cas pour les
prestations suivantesÿ: recherche d'adresses, dlivrance de
duplicata, d'attestations ou de relevs particuliers, d'envoi de
recommands, non prvus dans le cadre d'une excution
normale du contrat d'assurance.
Article 21
TAXES - FISCALIT - DROITS DE SUCCESSION : POUR
LES CONTRATS SOUSCRITS PAR UNE PERSONNE
PHYSIQUE
Le contrat Les AP Life Cover Pack/Les AP Life Cover Pack
Pension peut uniquement tre souscrit dans le cadre de l'pargne
long terme ou de l'pargne-pension. Vous pouvez retrouver le
statut fiscal de votre contrat dans les conditions particulires.
Le traitement fiscal dpend des circonstances individuelles du
souscripteur et peut tre sujet des changements futurs.
Une taxe annuelle sur les oprations d'assurance est
d'application sur les primes brutes verses, sauf si le contrat est
conclu dans le cadre de l'pargne-pension.
Les prestations en cas de rachat ou la date de fin du contrat
sont imposables en Belgique ds qu'une prime verse a bnfici
d'un avantage fiscal. La taxation varie suivant le rgime fiscal
et le respect d'un grand nombre de conditions.
Pour plus de dtail sur l'imposition des prestations, voyez la
fiche d'information financire de ce produit.
Cas particulier : augmentation des primes
Les contrats souscrits ou augments partir de l'ge de 55ÿans
seront taxs lorsque le contrat aura 10ÿans ou au moment de la
liquidation si cette dernire intervient antrieurement.
Toute augmentation du montant de la prime endans les dix
ans avant la date de paiement intermdiaire (sauf indexation)
ne permet pas d'obtenir un avantage fiscal sur la partie
augmente de la prime.
Tout contrat souscrit, major ou augment partir de l'ge de
65ÿans ne donne lieu aucun avantage fiscal sur les primes
verses.
En cas de dcs de l'assur, la Compagnie informe
l'administration fiscale des sommes dues au(x) bnficiaire(s)
en vue d'une ventuelle perception des droits de succession.
Les
dispositions
fiscales
belges
tant
lgislatives
que
rglementaires sont applicables.
Tout impt ou taxe prsents ou futurs applicables au contrat ou
dus l'occasion de son excution sont charge du souscripteur
ou du (des) bnficiaire(s).
Les informations susmentionnes, rsumes et non exhaustives,
sont fournies titre strictement indicatif et, sous rserve
d'ventuelles
modifications et/ou d'interprtation de la
rglementation/lgislation fiscale.
Article 22
CERTIFICAT MDICAL
L'assur donne par la prsente son autorisation expresse pour
le traitement de donnes concernant son tat de sant
exclusivement en vue du traitement et du rglement du contrat.
Ces donnes peuvent uniquement tre traites par le
mdecin-conseil, le conseiller et les membres du personnel des
AP, dans la mesure o ils sont chargs d'une ou plusieurs tches
en rapport avec ce qui prcde, et des tiers ventuels dont
l'intervention est ncessaire ou recommande dans le cadre de
l'excution des tches prcites, conformment l'articleÿ7 de la
Loi du 8 dcembre 1992 relative la Protection de la vie prive.
L'assur donne par la prsente son autorisation au mdecin
traitant pour qu'aprs son dcs, celui-ci transmette une
dclaration sur la cause du dcs au mdecin-conseil des AP.
En outre, l'acceptation mdicale est uniquement d'application
en cas de souscription d'un capital dcs minimum.
Article 23
EN CAS DE PROBLÔME?
Qui peut introduire une plainte?
Toute personne dont on peut supposer qu'elle a un intrt voir
sa plainte examine par une entreprise d'assurances, qu'il
s'agisse d'un candidat preneur d'assurance, d'un preneur
d'assurance, d'un assur, d'un bnficiaire ou d'un tiers ls.
A qui faire appel en cas de plainte?
Votre premier point de contact est votre conseiller des AP. Vous
pouvez galement prendre contact avec le gestionnaire de votre
dossier auprs des AP. Ils mettront tout en oeuvre pour traiter
votre plainte votre entire satisfaction dans un dlai
raisonnable.
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Conditions Gnrales
0037-LRLCPF-112016
Si cela s'avre impossible ou si vous ne souhaitez pas signaler
Les AP peuvent conclure des contrats de prestations de services
votre plainte votre conseiller ou au gestionnaire de votre
avec des tiers qui traiteront pour elles certaines donnes de la
Clientle dans le cadre de leurs missions. Les AP prendront les
mesures qui s'imposent pour que ces tiers prservent la
dossier auprs des AP, vous pouvez directement contacter le
Service Plaintes des AP.
Ce service indpendant au sein des AP examinera votre plainte
et vous fournira une rponse dans une dlai raisonnable.
La procdure des AP en matire de la gestion des plaintes est
disponible sur simple demande et est consultable sur le site
(www.lap.be).
o
Par email: [email protected]
o
Par tlphone au +32ÿ2ÿ286.66.66
o
Par lettre l'adresse suivante: Les AP Assurances - Service
Plaintes - Avenue Galileÿ5 - 1210ÿBruxelles
Possibilits d'appel?
Si vous estimez que la rponse du Service Plaintes des AP n'est
pas satisfaisante, vous pouvez vous adresser l'Ombudsman des
(Square
de
Meesÿ35
+32ÿ2ÿ547.58.71
-
1000ÿBruxelles -
-
Tl.:
Email:ÿ
[email protected]ÿ-ÿSiteÿweb:www.ombudsman.as).
En
matire d'accidents du travail le Fonds des Accidents du Travail
(Rue du Trneÿ100 - 1050ÿBruxelles - Tl.: +32ÿ2ÿ506.84.72 Email:
donnes, en particulier aussi lorsque cette collaboration
implique le transfert de donnes caractre personnel dans des
pays situs hors de l'Union europenne, dont la lgislation
n'offre pas un niveau de protection quivalent celui qui est
d'application en Belgique ou dans l'Union europenne.
Comment introduire une plainte auprs des AP?
assurances
confidentialit des donnes et pour garantir la scurit de ces
[email protected]
-
www.faofat.fgov.be)
est
comptant.
Le preneur d'assurance et l'assur soussign(s) autorise(nt) Les
AP et son conseiller traiter ses (leurs) donnes personnelles
afin de le(s) tenir inform(s) par tlphone, courrier, fax, e-mail,
etc. du marketing, des promotions et d'autres informations sur
les produits et services des AP. Le preneur d'assurance et/ou
l'assur soussign(s) peut (peuvent) s'y opposer en envoyant un
e-mail [email protected] en contactant son (leur)
conseiller.
Le preneur d'assurance et l'assur a (ont) le droit d'accs et de
correction de ses (leurs) donnes personnelles. Il (Ils) peut
(peuvent) faire une demande par crit auprs des AP en joignant
une copie de sa (leurs) carte(s) d'identit. En plus, il (ils) peut
(peuvent) consulter le Registre public auprs de la Commission
pour la protection de la vie prive.
(La loi du 8/12/1992 relative la protection de la vie prive en
ce qui concerne le traitement des donnes personnelles).
Ils prendront votre plainte en considration condition que vous
soyez en mesure de prouver que votre plainte a pralablement
t traite par les AP assurances.
Article 25
PARTICIPATION BNFICIAIRE
Le rle et la procdure de ces deux entits reconnues dans le
cadre de la loi relative au rglement extrajudiciaire des litiges
de consommation sont disponibles sur leur site web.
Le traitement de votre plainte est gratuit, tant au niveau des AP,
qu'au niveau de l'Ombudsman des assurances ou au niveau du
Fonds des Accidents du Travail.
Le fait d'avoir introduit une plainte auprs des AP ou auprs
d'une instance d'appel ne nuit pas votre droit d'entamer une
procdure judiciaire auprs des tribunaux belges comptents.
Article 24
PROTECTION DE LA VIE PRIVE
Les conditions pour bnficier de la participation bnficiaire
sont indiques sous la rubrique "Stipulations supplmentaires"
des Conditions Particulires.
Une participation aux bnfices peut tre attribue jusqu' la
date de paiement intermdiaire. Cette participation bnficiaire
ventuelle est ajoute la valeur de la police. Elle se verra
appliquer le taux d'intrt en vigueur au moment de l'attribution
de la participation bnficiaire. Ce taux sera garanti jusqu' la
date de paiement intermdiaire. A partir de la date de paiement
intermdiaire, le taux d'intrt en vigueur cette date sera
appliqu l'ventuelle participation bnficiaire ajoute au volet
obsques jusqu' cette date. Ce nouveau taux d'intrt sera
garanti jusqu'au dcs de l'assur.
Le preneur d'assurance et l'assur autorise(nt) Belins SA (aussi
reconnu sous la marque et le nom commercial "Les AP") et son
conseiller, en tant que responsables du traitement, traiter
toutes les donnes caractre personnel, dans la mesure o c'est
lgalement obligatoire ou autoris, ou dans la mesure o c'est
ncessaire ou recommand en vue de la gestion et l'excution
des
contrats
conclus,
l'valuation
de
la
relation
client,
l'valuation du risque, la prvention des abus et la lutte contre
la fraude.
La participation bnficiaire ventuellement attribue avant la
date de paiement intermdiaire sera verse en deux temps : La
participation bnficiaire ventuelle ajoute au volet pargne
sera verse la date de paiement intermdiaire. La participation
bnficiaire ventuelle ajoute au volet obsques sera verse
avec la capital obsques au moment du dcs.
La participation bnficiaire n'est pas garantie et peut changer
chaque anne.
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Conditions Gnrales
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Article 26
FONDS SPCIAL DE PROTECTION
La Compagnie participe au 'Fonds spcial de protection des
dpts et des instruments financiers', avenue des Artsÿ30
1040ÿBruxelles (Loi-programme du 23/12/2009).
Cette protection est limite un montant de 100.000,00ÿEUR
pour la totalit des contrats individuels d'assurance sur la vie
prvoyant un rendement garanti de la brancheÿ21 souscrits par
le preneur d'assurance auprs de la Compagnie.
Article 27
BASES LGALES ET CONTRACTUELLES
Le contrat est rgi par la loi belge.
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