Le fonctionnement statutaire Création

Création-­‐Fonctionnement Le fonctionnement statutaire La loi de 1901 ne fixe qu’un cadre : les associations demeurent libres de s’organiser comme elles l'entendent, dès lors que leur objet n’est pas illicite. Les textes Les statuts Les statuts d’une association ont « force de loi ». Ils établissent l’objet de l’association ainsi que son mode de fonctionnement. La déclaration en préfecture de l’association telle qu’elle est définie par ses statuts est une obligation pour l’association si elle désire avoir la capacité juridique propre à une personne morale : ester en justice, recevoir des dons, posséder, etc. À ce titre, les statuts ont une importance capitale dans la vie d’une association. Pourtant, la loi de 1901 est très peu contraignante quant à la rédaction des statuts. Il n’y a pas de statuts types obligatoires, et seules trois informations doivent nécessairement y figurer le titre, l’objet et le siège social. Néanmoins il existe un certain nombre de cas dans lesquels les associations doivent respecter des statuts types (reconnaissance d’utilité publique, certains agréments. etc.). Par ailleurs, l’usage a forgé des pratiques en termes d’organisation statutaire : fonctionnement avec président, trésorier, secrétaire, assemblée générale. Là encore, liberté est laissée aux fondateurs de l’association, mais les usages ont fait leurs preuves, et des statuts bien rédigés sont garants d’efficacité ! Concernant la modification des statuts, elle est effectuée selon les modalités prévues dans les statuts. Généralement soumise à l’approbation d’une assemblée générale extraordinaire, elle est obligatoirement signalée à la préfecture. Le règlement intérieur statutaire Le règlement intérieur statutaire est un document facultatif, destiné à compléter et à préciser les divers points non détaillés dans les statuts, concernant le fonctionnement pratique de l’association (modalités de vote, fonctionnement interne propre à chaque section de l’association, etc.). À ce titre, l’existence de ce document est mentionnée dans les statuts lorsque ceux-­‐ci sont rédigés. L’utilité d’un tel document réside dans sa souplesse relative : contrairement aux statuts, il peut en général être modifié sur délibération de l’assemblée générale ordinaire. Par ailleurs, ce document est à usage interne et par conséquent n’est pas à communiquer aux services préfectoraux. Il peut en revanche être demandé pour l’obtention de certains agréments. …/… Centre de Ressources à la Vie Associative -­‐ Rennes 02 99 85 89 52 -­‐ accueil@crva-­‐rennes.org -­‐ www.crva-­‐rennes.org L'équilibre des pouvoirs et responsabilité La démocratie interne La vie publique de l’association ses relations avec ses partenaires et ses éventuels financeurs impliquent une clarification des modes de prise de décision, c’est un modèle de fonctionnement proche de celui des sociétés commerciales qui s’est imposé. De plus, et surtout, si la liberté d’organisation est la règle, l’esprit associatif n’en appelle pas moins un mode de fonctionnement statutaire à son image : démocratique. Ainsi, « l'association type » : -­‐ Est composée de membres qui n’ont pas toujours les mêmes droits, puisque ne payant pas nécessairement la même cotisation -­‐ Dispose d'organes de prise de décision rassemblant tous les membres, les assemblées générales ordinaires et extraordinaires -­‐ Se dote d’une direction, organe exécutif élu par l’assemblée générale : le conseil d’administration Il s’agit là encore d’un cadre minimal, au sein duquel il existe une grande liberté d’organisation. Mais son respect nous semble essentiel, et, en dernier ressort, garant de la liberté d’association en France. Les membres : l’ossature Ce sont les membres qui forment l’ossature de l’association(associés), et leur assemblée qui compose l’organe souverain : l’assemblée générale. Précision : Tout comme une personne physique, une personne morale peut parfaitement être membre d’une association. Si elle siège dans les instances de l’association, la personne morale doit désigner une personne physique qui en sera le représentant permanent. Dans une telle situation, la personne physique ne doit être le représentant permanent que du seul groupement qui l’a désignée. Elle ne peut donc pas : -­‐ Siéger également dans l’instance à titre personnel -­‐ Etre désignée comme représentant permanent de plusieurs des personnes morales membres de l’association. Lorsque plusieurs personnes morales sont membres d’une même association, chacune doit désigner une personne physique qui en sera le représentant permanent. Tous les membres n’ont pas nécessairement les mêmes droits : s’ils le souhaitent, les rédacteurs des statuts de l’association peuvent définir plusieurs catégories de membres. Il n’existe pas de catégorie de membres prédéfinie, et chaque association s’organise comme elle l’entend. Toutefois, on observe couramment une distinction coutumière entre plusieurs types de membres : -­‐ Les membres adhérents ou actifs : ils participent aux activités de l’association, paient généralement une cotisation et possèdent le droit de vote. -­‐ Les membres d’honneur : titre honorifique pour les personnes qui ont rendu d’importants services à l’association, qui la soutiennent activement, Ils sont en général dispensés de cotisation. -­‐ Les membres fondateurs : ceux qui ont pris part à la création de l’association. -­‐ Les membres bienfaiteurs : ceux qui aident financièrement l’association en donnant une cotisation importante. …/… Centre de Ressources à la Vie Associative -­‐ Rennes 02 99 85 89 52 -­‐ accueil@crva-­‐rennes.org -­‐ www.crva-­‐rennes.org -­‐
Les membres de droit : leur appartenance à l’association est notifiée dans les statuts. En général l’adhésion de droit -­‐ dispensée de l'acquittement des cotisations -­‐ constitue la contrepartie d’une collaboration de l’association avec d’autres partenaires. Attention C’est souvent à ce titre que les pouvoirs publics sont membres de droit d’une association (agrément, reconnaissance d’utilité publique). Sans remettre en cause la légitimité et la nécessité du partenariat avec les pouvoirs publics, il convient toutefois d’adopter une certaine prudence en termes d’autonomie et de contrôle : la présence des pouvoirs publics en tant que membres de droit dans l’association ne doit pas être assimilable à une gestion de fait de fonds publics. Notamment, il est bien entendu exclu que les membres de droit soient majoritaires dans l’association et a fortiori en assemblée générale. L’association peut ouvrir ses activités à des personnes extérieures : les usagers. Etre usager de l’association ne signifie pas obligatoirement en devenir membre : il convient de définir clairement les droits et obligations de l’usager par rapport à ceux du membre, notamment concernant la participation aux instances de l’association (et en particulier le droit de vote en assemblée générale). L’assemblée générale ordinaire L’assemblée générale (AG) est l’organe souverain de l’association, le donneur d’ordres. Elle est en général composée de tous les membres, mais les statuts peuvent prévoir une participation plus restreinte, notamment concernant le droit de vote des personnes composant l’assemblée générale. Son fonctionnement doit être clairement spécifié dans les statuts. Elle se réunit habituellement une fois par an afin : -­‐ D’approuver la situation de l’association, gérée au jour le jour par le bureau ou le conseil d’administration -­‐ De délibérer sur les orientations à venir, et de fixer le montant des cotisations annuelles -­‐ De remplacer les membres sortants du conseil d’administration Attention Il ne faut pas prendre l’assemblée générale à la légère, car c’est de cette instance que part la légitimité de l’association, et ce sont les actes de l'AG qui encadrent les orientations et la répartition des pouvoirs et des responsabilités dans l’association. Les règles liées à la convocation et au déroulement de l’assemblée générale telles qu’elles sont fixées par les statuts de l’association doivent toujours être très strictement et formellement respectées. Si une irrégularité était commise, celle-­‐ci serait susceptible d’entraîner la nullité des délibérations de l’assemblée générale (il n’est pas nécessaire que les irrégularités en question aient eu une incidence sur l’adoption des décisions par l’assemblée générale). Le conseil d’administration (CA) Il a comme rôle essentiel d’appliquer les décisions prises en assemblée générale et d’assurer le bon fonctionnement de l’association. Ses membres endossent à ce titre une responsabilité importante. Aussi se réunit-­‐il à une fréquence nettement plus importante que les assemblées générales (tous les deux mois par exemple). …/… Centre de Ressources à la Vie Associative -­‐ Rennes 02 99 85 89 52 -­‐ accueil@crva-­‐rennes.org -­‐ www.crva-­‐rennes.org Il est habituel (mais non obligatoire) d’élire, parmi les membres du conseil d’administration, composant ce qui est souvent le bureau : -­‐ Le président : il représente l’association lors de contacts extérieurs, devant la justice, il dirige administrativement l‘association (il signe habituellement les contrats). -­‐ Le secrétaire : il est responsable des comptes rendus des réunions, il tient le registre obligatoire, il est responsable des archives et s’occupe des courriers. -­‐ Le trésorier : il effectue les paiements et reçoit les entrées d’argent, il réalise les comptes (bilan, compte de résultat, annexes) qu’il présence en assemblée générale. Attention Toutes ces fonctions sont usuelles mais ne peuvent en aucun cas être considérées comme des prérogatives de droit. Ce sont les statuts, I’AG et éventuellement le règlement intérieur qui fixent toutes les modalités. La détermination de la répartition des prérogatives est essentielle : elle est liée à la notion de dirigeant de l’association, et ses conséquences peuvent être déterminantes dans l’engagement de la responsabilité des uns et des autres. Le bureau Afin de donner une plus grande souplesse au fonctionnement du CA, l’association peut être amenée à se doter d’un bureau, assurant la gestion quotidienne ou hebdomadaire de l’association. En général, siègent notamment dans cette formation restreinte le président, le secrétaire général et le trésorier. Les attributions du bureau relèvent souvent du règlement intérieur mais il est préférable qu’elles soient précisées dans les statuts. En effet, le plus souvent, les attributions du bureau sont des délégations du CA, qui ne peuvent être consenties que si la possibilité en est prévue par les statuts et sous le contrôle de I’AG. A défaut de délégation régulière, la responsabilité du CA peut être engagée. …/… L’assemblée générale extraordinaire C’est une assemblée générale convoquée à titre exceptionnel afin de régler différents types de problèmes : les modifications statutaires, la dissolution de l’association. L’AGE peut être aussi convoquée pour débattre d’un sujet grave, mettant en péril la survie de l’association (nouvelles orientations, dissensions graves au sein de l’équipe dirigeante…) Son fonctionnement est habituellement défini dans les statuts (convocation, modalités de vote, etc.). Souvent elle requiert un quorum particulier. Dans le cas contraire, elle fonctionne comme une assemblée générale ordinaire. Notons que pour limiter les déplacements des membres, elle peut être réunie à la suite d’une assemblée générale ordinaire. Source : CRVA Mise à jour : juin 2016 Centre de Ressources à la Vie Associative -­‐ Rennes 02 99 85 89 52 -­‐ accueil@crva-­‐rennes.org -­‐ www.crva-­‐rennes.org