AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER

CONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-GARONNE
AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
Commune de LARRA
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Avec extension sur les communes de Launac et Grenade sur Garonne
Sur le projet du nouveau parcellaire et du programme des travaux connexes de l’aménagement foncier agricole et forestier
(Articles R 123-8 à R 123-12 du code rural et de la pêche maritime)
Les propriétaires fonciers, les titulaires de droits réels compris dans le périmètre de l’aménagement foncier de la commune de LARRA avec extension sur les communes de LAUNAC et GRENADE sur
GARONNE ainsi que le public sont informés que la Commission Communale d’Aménagement Foncier a décidé, dans sa séance du 29 septembre 2014, d’arrêter le projet du nouveau parcellaire et du
programme des travaux connexes.
Les propositions de nouvelles limites ont été matérialisées sur le terrain à l’aide d’un bornage effectué par le cabinet de géomètres SOGEXFO en charge de l’opération.
Conformément aux articles R 123-8 à R 123-12 du code rural et de la pêche maritime et à la demande de M. le Président du Conseil Général, une enquête publique sur le projet du nouveau parcellaire
et le programme des travaux connexes est ouverte du lundi 19 janvier 2015 au lundi 23 février 2015 inclus, à la mairie de la commune de LARRA (31).
Pendant cette période, les intéressés et le public pourront prendre connaissance du dossier d’enquête aux horaires suivants :
- les lundi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
- le mardi de 14h00 à 19h00,
- le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
A cet effet, M. le Président du Tribunal Administratif de Toulouse a désigné le 17 novembre 2014 Mme Isabelle ZUILI, en qualité de commissaire enquêteur et Mme Christiane ACQUIER en qualité de
suppléant.
Le dossier d’enquête comprend les pièces et avis suivants :
- le plan d’aménagement foncier agricole et forestier comportant l’indication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l’attribution est envisagée,
la désignation des chemins, routes et lieux dits, l’identité des propriétaires et, le cas échéant, l’identification des emprises des boisements linéaires, haies, plantations d’alignement et autres
structures paysagères en application de l’article L 123-8 du code rural et de la pêche maritime ;
- un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent ;
- un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de prise de possession des parcelles aménagées et les dates auxquelles cette prise de possession aura lieu compte tenu des
nature de cultures et des habitudes locales et, le cas échéant, de la conformité du projet des travaux connexes et du nouveau plan parcellaire ;
- l’indication du ou des maîtres d’ouvrage des travaux connexes prévus à l’article L 123-8 du code rural et de la pêche maritime, avec pour chacun d’eux l’assiette des ouvrages qui leur est attribuée,
et le programme de ces travaux arrêté par la commission communale d’aménagement foncier avec l’estimation de leur montant et de la part qui revient aux propriétaires et aux communes ;
- l’étude d’impact et son résumé non technique définis par l’article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 76629 du 10 juillet 1976 relative à
la protection de la nature ;
- l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement mentionné aux articles L 122-1 et L 122-7 du code de l’environnement ;
- deux registres d’enquête destinés à recevoir les réclamations et observations des intéressés et du public. L’un portant sur le nouveau parcellaire, le second portant sur le programme des travaux
connexes.
Il est complété par tout document susceptible d’améliorer la bonne compréhension du dossier, notamment :
- le procès verbal de la CCAF de LARRA du 29 septembre 2014 ;
- la délibération du Conseil Général du 7 septembre 2011 ordonnant l’opération d’aménagement foncier ;
- l’arrêté préfectoral fixant les prescriptions environnementales en date du 1er février 2010, modifié le 9 décembre 2013 ;
- l’arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées.
Durant l’enquête, le Commissaire-Enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de LARRA, siège de l’enquête, les :
- lundi 19 janvier 2015 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
- mercredi 28 janvier 2015 de 14h00 à 17h30,
- vendredi 6 février 2015 de 14h00 à 17h30,
- samedi 14 février 2015 de 09h00 à 12h00,
- mercredi 18 février 2015 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
- jeudi 19 février 2015 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
- vendredi 20 février 2015 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.
pour y recevoir ses réclamations et observations, lesquelles seront consignées sur les registres susvisés.
Les observations pourront également être adressées par courrier avant la fin de l’enquête à Madame Isabelle ZUILI, Commissaire-enquêteur – Mairie – 31700 LARRA.
Un avis d’enquête portant ces indications est affiché en mairies de LARRA, LAUNAC et GRENADE sur GARONNE et publié sur le site internet du Conseil Général de la Haute-Garonne
(http://www.haute-garonne.fr) et celui de la mairie de LARRA (http://www.larra.fr) 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Cet avis est également notifié à tous les
propriétaires inclus dans le périmètre de l’aménagement foncier agricole et forestier.
A l’issue de l’enquête, la copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur pourra être consultée en mairie de LARRA aux jours et heures d’ouverture du secrétariat, pendant un
an à compter de la date de clôture de l’enquête ainsi que sur le site du Conseil Général.
Copie de ce rapport pourra être obtenue auprès du Service Développement Rural Cellule « Aménagement Foncier » Direction de l’Agriculture, du Développement Rural et de l’Environnement - Conseil
Général de la Haute-Garonne, 1 Boulevard de la Marquette – 31090 TOULOUSE Cedex 9.
A l’issue de cette enquête, la Commission Communale d’Aménagement Foncier de Larra se réunira pour examiner les réclamations formulées. Les décisions prises par la commission seront notifiées
individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque réclamant.
Il est rappelé que le bornage des nouvelles parcelles ayant été effectué et signalé par des bornes, il est impérativement demandé aux propriétaires et exploitants de laisser les bornes en place.
Dans le cas où une borne serait endommagée ou enlevée, il y a lieu de le signaler au géomètre. Celle-ci ne doit pas être réimplantée par l’exploitant ou le propriétaire qui s’exposerait à des sanctions.
A Toulouse, le 4 décembre 2014
Le Président du Conseil Général
Pierre IZARD