ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE DES

ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE
DES MEDECINS ASSISTANTS CLINICIENS CANDIDATS SPECIALISTES
A la demande du Réseau Santé Louvain (RSL), l’UCL a souscrit une nouvelle police en Responsabilité
Civile Médicale pour couvrir l’activité des MACCS ou du fait des MACCS.
Cette police a pris effet au 1 septembre 1996. Elle est souscrite auprès de la Compagnie AG 1824, bd E.
Jacqmain, 53 à 1000 Bruxelles, sous le n° 99068390. Elle a été reprise par MARSH S.A., bd du
Souverain 2 à 1170 Bruxelles sous FORTIS 199/068.390. Sa gestion est confiée aux Cliniques
Universitaires Saint-Luc.
A. La couverture du contrat d’assurance de la Responsabilité Civile Médicale des MACCS
1. Activités et personnes assurées
Le nouveau contrat couvre dorénavant toutes les responsabilités du fait des candidats spécialistes
dans le cadre de toutes les prestations médicales relatives à leur formation. C’est-à-dire :
- celle des candidats spécialistes en personne (MACCS, DACCS, FACCS), de même que celle
des assistants cliniciens boursiers,
- celle de l’Université,
- celle des cliniques d’accueil faisant partie du Réseau Hospitalier Universitaire, de leurs chefs de
service, maîtres de stage et collaborateurs à qui la formation des candidats spécialistes est
confiée.
Ne donnent lieu à la couverture que les candidats spécialistes désignés en tant que tels par le
Conseil d’Administration de l’UCL ou son délégué et inscrits au rôle de l’Université par la
Direction des Ressources humaines (St-Luc).
Le nouveau contrat couvre également la responsabilité des candidats spécialistes en cas
d’activités médicales en dehors du lieu de stage, et/ou lorsqu’ils bénéficient d’une bourse de
recherche au cours de leur curriculum.
Une partie de la prime, soit 47,89 € par an, est, pour cette raison, mise à leur charge et retenue sur
leur première indemnité.
Le candidat spécialiste dont l’indemnité n’est pas versée par l’intermédiaire de St-Luc sera invité
à verser sa prime directement à la comptabilité de St-Luc.
2. Etendue territoriale
La couverture est uniquement valable en Europe. Elle ne peut être obtenue hors d’Europe que
moyennant accord préalable de l’assureur et surprime éventuelle.
3. Durée de la garantie
La durée du contrat d’assurance est de trois ans renouvelable ensuite par année.
Il couvre toutes les réclamations formulées par écrit pendant la duré de validité du contrat, y
compris celles qui concernent un assuré qui, après la survenance du siniste, a perdu la qualité
d’assuré (fin de stage).
4. Exclusions - Limites
Le contrat prévoit différentes limites et exclusions.
En particulier :
- Les fautes intentionnelles et les fautes lourdes (définies à l’article 7).
Lorsque l’assureur a néanmoins dû indemniser la victime pour garantir plusieurs autres
assurés impliqués, il exercera un recours contre le(s) seul(s) assuré(s) responsable(s) de faute
intentionnelle ou lourde.
Si le recours s’exerce contre un candidat spécialiste, il sera limité à 24.789,35 €.
- Les activités, actes, traitements interdits par la législation relative à l’art de guérir.
- Les frais de réexécution des examens ou traitements fautifs par l’assuré lui-même.
- Les dommages aux objets confiés au candidat spécialiste pour la réalisation de son stage.
- Une franchise de 123,95 €, uniquement en cas de dommage matériel.
5. Gestion
a. Tout incident susceptible de mettre en cause la responsabilité civile médicale d’un candidat
spécialiste doit être porté immédiatement à la connaissance de son maître de stage qui informe
de suite le Directeur Médical des Cliniques Universitaires St-Luc.
Celui-ci transmet la déclaration à l’Administrateur Général des Cliniques Universitaires StLuc qui se charge d’en avertir la compagnie d’assurances.
b. La gestion du contrat et des sinistres est confiée par l’UCL aux Cliniques Universitaires StLuc.
Tout courrier à ce sujet doit être adressé aux
Cliniques Universitaires Saint-Luc
Service des Assurances
avenue Hippocrate, 10 - bte 1535 à 1200 Bruxelles
Tél : 02/764.15.35 - Fax : 02/764.90.55
La supervision de cette gestion est sous la responsabilité médicale du Directeur Médical et
sous la responsabilité administrative de l’Administrateur Général.
Une copie intégrale du contrat peut être obtenue au Service des Assurances des Cliniques
Universitaires St-Luc.
B. Modalités en matière de déclaration des sinistres
1. Conformément à la délégation reçue de l’UCL pour la gestion du contrat d’assurance, les
Cliniques Universitaires St-Luc sont chargées d’organiser la gestion de la procédure de
déclaration de sinistre et du suivi du dossier.
2. Tout incident susceptible de mettre en cause la responsabilité civile médicale d’un candidat
spécialiste doit être porté immédiatement à la connaissance de son maître de stage qui informe de
suite le Directeur Médical des Cliniques Universitaires St-Luc.
Celui-ci transmet la déclaration à l’Administrateur général des Cliniques Universitaires St-Luc,
qui se charge d’en avertir la compagnie d’assurances.
Le dossier administratif complet à transmettre doit comprendre :
- Le rapport, conjoint ou séparé, du candidat spécialiste et du maître de stage ou de son
délégué, destiné au médecin-conseil de l’assureur.
- L’identité complète et la qualité de tous les autres intervenants impliqués.
- La copie de la convention de stage du candidat spécialiste.
- Toute réclamation éventuelle du patient ou de ses ayants droit, avocat, mutuelle, ...
- Toute information ou document en relation avec la réclamation.
3. Le dossier administratif est constitué et géré par le Service des Assurances des Cliniques
Universitaires St-Luc sous la responsabilité médicale du Directeur Médical et sous la
responsabilité administrative de l’Administrateur Général.
4. En aucun cas le candidat spécialiste ni les personnes concernées ne peuvent prendre une initiative
ni répondre à une quelconque correspondance émanant de la partie adverse ou de ses représentats,
sauf les simples accusés de réception indispensables ou les échanges simplement habituels de la
relation professionnelle ordinaire. Il est impératif de s’abstenir de toute reconnaissance de
responsabilité.
5. Tout élément neuf, correspondance, mise en demeure, citation émanant de la partie adverse, de
ses représentants, ou de tout intervenant à l’affaire doit être transmis sans délai au Service des
Assurances des Cliniques Universitaires St-Luc.
6. Le Service des Assurances des Cliniques Universitaires St-Luc se charge de suivre le dossier
auprès de la compagnie en collaboration avec le directeur de la clinique, le maître de stage ou son
délégué et le candidat spécialiste afin d’y réserver les suites qui s’imposent.
Il informe le Directeur Médical des Cliniques Universitaires St-Luc afin qu’il ait connaissance de
l’évolution du dossier.
Toute correspondance à ce sujet doit être adressée aux
Cliniques Universitaires St-Luc - Service des Assurances
avenue Hippocrate, 10 - bte 1535 à 1200 Bruxelles
Tél : 02/764.15.35 - Fax : 02/764.90.55
En vue de préserver le secret médical, toute correspondance sera expédiée sous pli personnel et
confidentiel.
7. Au cours du dossier, le Service des Assurances des Cliniques Universitaires St-Luc
communiquera les coordonnées du médecin-conseil désigné par l’assureur, et le cas échéant
celles de l’avocat désigné par l’assureur, qui seront amenés à prendre contact avec les
intervenants impliqués en vue d’instruire l’affaire et d’assurer la défense de leurs intérêts.
8. La supervision du suivi juridique et financier des dossiers est assurée par l’Administrateur
Général des Cliniques Universitaires St-Luc.