obligation de tri et de valorisation des dechets
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obligation de tri et de valorisation des dechets
CCI46 - Obligation de tri et de valorisation des déchets biodégradables. OBLIGATION DE TRI ET DE VALORISATION DES DECHETS BIODEGRADABLES QUELLE REGLEMENTATION ? Les producteurs ou détenteurs de quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets (c'est-à-dire + de 50% de la masse des déchets considérés) sont tenus de mettre en place : - un tri à la source et une valorisation organique, - ou une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol. Article L 541-21-1 du Code de l’environnement. QUELS DECHETS ? Les déchets biodégradables sont définis de la manière suivante : - tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, - tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine. Sont exclus : - les sous-produits animaux des catégories 1 et 2, - les biodéchets contenant une fraction crue de viande ou de poisson, - les biodéchets liquides autres que les huiles alimentaires, - les déchets de taille ou d'élagage de végétaux lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation énergétique. - les déchets de bacs à graisse, - les boues de station d’épuration, - les déchets d’animalerie, - les déchets d’abattoir. 1/2 CCI46 - Obligation de tri et de valorisation des déchets biodégradables. QUELLE QUANTITE ? Les entreprises concernées sont celles qui produisent : Année Biodéchets Huiles alimentaires usagées 2013 (actuellement) 80 t/an 600 l/an 2014 40 t/an 300 l/an 2015 20 t/an 150 l/an 2016 10 t/an 60 l/an Pour l’année 2016, toute entreprise produisant plus de 200 kg de déchets biodégradables par semaine sera tenue de les trier et de les valoriser. A titre d’exemple : le poids moyen d’un container de 660 litres de déchets organiques est de 150 kg. Si vous produisez plus d’une benne par semaine, vous êtes probablement concerné. COMMENT REPONDRE A CETTE OBLIGATION ? La CCI peut vous conseiller sur les solutions les plus adaptées à votre situation. Voici des exemples de solution : - Faire un don à une association (avantages fiscaux), - Faire son propre compost, - Trier vos déchets organiques et trouver un prestataire de service. POUR TOUTE INFORMATION COMPLEMENTAIRE, CONTACTEZ : Emilie LONDEIX – Chargée de mission Environnement Chambre de Commerce et d’Industrie du Lot 107 quai Cavaignac – CS 10079 46002 Cahors Cedex 9 T. 05 65 53 26 80 – F. 05 65 22 05 13 www.lot.cci.fr Actions menées sur la prévention des déchets en partenariat avec l’ADEME et le Conseil Général du Lot. 2/2