Demande légalisation de signature - Noisy-le-Sec
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Demande légalisation de signature - Noisy-le-Sec
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – LIBERTÉ – ÉGALITÉ – FRATERNITÉ Légalisation de signature La présence du signataire est obligatoire Documents originaux à fournir Documents à présenter La pièce d’identité du signataire Un justificatif de domicile Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales notamment à l’article L 2122-30 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de l’État : « Le Maire ou son représentant est tenu de légaliser toute signature apposée devant lui par l’un de ses administrés connu de lui ». Ne sera pas légalisé : - l’écrit susceptible de porter préjudice à un tiers ; l’écrit contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public ; la signature sur une feuille vierge l’écrit dont la légalisation est de la compétence d’une autre autorité telles que Consulat, Ministère des affaires étrangères, président du Tribunal etc. ; l’écrit dont le signataire n’est pas domicilié dans la commune ; l’écrit présenté par une autre personne que le signataire. N’ont pas à être légalisés : - les actes destinés à des administrations, services, établissements, organismes et caisses contrôlés par l’État ; les actes nécessaires dans les procédures de naturalisation, délivrance de passeport, certificat de nationalité, inscription au registre du commerce etc. Service Population – État civil Téléphone 0149426700 Fax 0149426760 Horaires d’ouverture Du Lundi au vendredi Samedi de 9h à 18h de 9h à 12h Hôtel de Ville – Place du Maréchal – Foch 93134 Noisy-le-Sec Cedex Tél : 01 49 42 66 00 – Fax : 01 48 43 70 96 – www.noisylesec.fr M.A.J. : 15/09/2011 10:09