Garantie emprunts immobilier 3F 80 logements

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2013
Délibération n°2013-11-12 : Demande de garantie d'emprunts de la société
IMMOBILIERE 3F pour la construction de 80 logements PLS situés Avenue des Alliés
à Palaiseau
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Présents et
représentés : 33
L’an deux mil treize, le treize novembre à vingt et une
heures dix, le Conseil Municipal dûment convoqué par
Mme la Maire s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Mme Claire ROBILLARD, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme ROBILLARD, Maire, M. BODET,
M. MANTOAN, Mme DAGISTE, M. ROUYER, Mme PINNA,
Mme SAVAL, Mme DUBOUÉ, Mme DUCEUX, M. CARADEC,
Adjoints, M. LEMER, M. DUBOIS-GUICHARD, M. LOBÉ,
M. LAPERSONNE, M. SADJI, Mme RIOU, Mme AUGÉ,
Mme CORNEAU, M. MAURICE, Mme PIERREPONT,
M. DUBOIS, M. VIDAL, Mme CHENIAUX, Mme VITTECOQ,
M. POULAIN, M. PAILLET, M. WACH, Conseillers municipaux.
Date de convocation :
7 novembre 2013
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : M. PERRAULT (Pouvoir M. LEMER),
Adjoint,
M.
LAMBERT
(Pouvoir
Mme
SAVAL),
Mme DEVÉRITÉ-NICOLAS (Pouvoir M. ROUYER), M. LAMY
(Pouvoir Mme ROBILLARD), Melle MANTOAN (Pouvoir
M. MANTOAN), Mme LONGCHAMBON (Pouvoir M. PAILLET),
Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS : M. DESCHAMPS, M. PAULZE, Conseillers
municipaux.
Mme Blanche AUGÉ est nommée Secrétaire de séance, conformément à l’article
L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
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Délibération n°2013-11-12 : Demande de garantie d'emprunts de la société
IMMOBILIERE 3F pour la construction de 80 logements PLS situés Avenue des Alliés
à Palaiseau
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU la délibération n°2013-09-07 du 25 septembre 201 3, par laquelle la Ville de
Palaiseau a accordé à l’IMMOBILIERE 3F sa garantie au titre des emprunts à
souscrire pour financer la construction de 250 logements collectifs sociaux PLUS, PLAI
et PLS situés Avenue des Alliés à Palaiseau,
CONSIDERANT que la délibération n°2013-09-07 du 25 septembre 2013 ne
mentionne pas Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels comme financeur pour le
prêt destiné à financer la construction de 80 logements de type PLS, inclus dans cette
opération, lequel a de ce fait été refusé par l’organisme,
CONSIDERANT qu’il convient d’accorder de nouveau la garantie de la Ville pour le
prêt PLS d’un montant de 9 808 000 €,
Sur le rapport de M. Daniel LAPERSONNE et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’accorder à hauteur de 100% sa garantie pour l’emprunt contracté par
l’IMMOBILIERE
3F
auprès
d’ARKEA
BANQUE
ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS (ABEI) dans les conditions suivantes :
-
Montant du prêt PLS 2011 construction et foncier : 9 808 000 €
Objet : financement PLS 2011 pour l’acquisition-amélioration de 80 logements
sociaux à Palaiseau
Phase de mobilisation :
Durée : jusqu’au 30/12/2013
Périodicité : annuelle
Taux : 2.82 % révisable indexé sur Livret A
Commission d’engagement : 7 204 €
Phase d’amortissement :
Durée : 30 ans maximum
Périodicité : annuelle
Taux : 2.82 % révisable indexé sur Livret A
Amortissement : progressif
Remboursement anticipé : indemnité proportionnelle de 3 %
PRECISE que au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait
pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, la Commune de Palaiseau
s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place ainsi que les intérêts
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moratoires encourus, indemnités, frais et commission, sur simple demande d’ABEI,
adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement
des impôts, ni exiger que ABEI discute au préalable l’organisme défaillant.
La Commune de Palaiseau s’engage, pendant toute la durée de l’amortissement, à
créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des
sommes dues.
AUTORISE Mme la Maire à signer le contrat de prêt, à intervenir sur les bases
précitées et aux conditions générales du prêteur, ainsi qu’à signer la convention de
garantie à passer entre la Commune de Palaiseau et Immobilière 3F.
ADOPTE PAR 27 VOIX POUR et 6 VOIX CONTRE (M. VIDAL, Mme CHENIAUX,
Mme VITTECOQ, M. POULAIN, M. PAILLET en son nom et celui de
Mme LONGCHAMBON).
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 18
novembre 2013
Et de sa publication le 18 novembre 2013
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 13 novembre 2013
La Maire
Vice-présidente du Conseil général de l’Essonne
Claire ROBILLARD
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut
faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
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