Votre calendrier fiscal et social complet en septembre 2016

Votre calendrier fiscal et social
complet en septembre 2016
Septembre
5 Septembre
12 Septembre
Professions affiliées à la CARMF
Paiement mensuel des cotisations.
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) et de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2016.
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Sociétés soumises à l’IS
Date limite de télépaiement :
de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à
l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2016.
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’août
2016 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d’août 2016 (déclaration n° 2777) ;
dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou
comptes bloqués d’associés au cours mois d’août 2016 (déclaration n° 2777-D).
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
15 Septembre
Date limite de télépaiement du 2e acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2016 (n° 1329 AC).
TVA
Entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94) – Nom patronymique de A à H
Date limite de :
déclaration des opérations d’août 2016 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal ;
paiement de la TVA relative aux opérations d’août 2016 ;
si régime des acomptes : paiement de l’acompte d’août 2016 et régularisation sur les opérations du mois de juillet 2016.
Social
Entreprises occupant plus de 9 et moins de 50 salariés
Entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel
Date limite de :
déclaration à l’URSSAF des salaires d’août versés avant le 1er septembre 2016 ; si décalage de la paie, des salaires d’août versés au plus
tard le 10 septembre 2016 ou des salaires de juillet versés après le 10 août 2016. Les entreprises éligibles au CICE doivent déclarer, sur le
BRC ou sur la DUCS, le montant de l’assiette cumulée du crédit d’impôt et l’effectif salarié correspondant ;
paiement à l’URSSAF des cotisations de Sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS, versement de transport (pour les
entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel uniquement), FNAL, chômage et AGS.
Fiscal / IS (Acompte CRL)
Sociétés clôturant leur exercice au 31 octobre, au 30 septembre ou au 31 août
Date limite de versement de l’acompte de contribution sur les revenus locatifs.
Les informations présentées dans ce document sont fournies à titre informatif. Elles ne sont pas exhaustives et ne vous dispensent pas de
prendre conseil auprès, le cas échéant, d’un avocat, de l’administration fiscale ou de l’URSSAF notamment.
Votre calendrier fiscal et social
complet en septembre 2016
Septembre
TVA
Entreprises individuelles (autres départements que 75, 92, 93, 94) – Nom patronymique de A à H
16 Septembre
19 Septembre
Date limite de :
déclaration des opérations d’août 2016 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal ;
paiement de la TVA relative aux opérations d’août 2016 ;
si régime des acomptes : paiement de l’acompte d’août 2016 et régularisation sur les opérations du mois de juillet 2016.
TVA
Sociétés autres que sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94) – Code Insee de 00 à 68
Entreprises individuelles (tous départements) – Nom patronymique de I à Z
Date limite de :
déclaration des opérations d’août 2016 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal ;
paiement de la TVA relative aux opérations d’août 2016 ;
si régime des acomptes : paiement de l’acompte d’août 2016 et régularisation sur les opérations du mois de juillet 2016.
TVA
Sociétés autres que sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94) – Code Insee de 69 à 78
20 Septembre
20 Septembre
Date limite de :
déclaration des opérations d’août 2016 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal ;
paiement de la TVA relative aux opérations d’août 2016 ;
si régime des acomptes : paiement de l’acompte d’août 2016 et régularisation sur les opérations du mois de juillet 2016.
TVA
Sociétés autres que sociétés anonymes (autres départements que 75, 92, 93, 94)
Sociétés autres que sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94) – Code Insee de 79 à 99
Date limite de :
déclaration des opérations d’août 2016 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal ;
paiement de la TVA relative aux opérations d’août 2016 ;
si régime des acomptes : paiement de l’acompte d’août 2016 et régularisation sur les opérations du mois de juillet 2016.
TVA
Sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94) – Code Insee de 00 à 74
23 Septembre
26 Septembre
Date limite de :
déclaration des opérations d’août 2016 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal ;
paiement de la TVA relative aux opérations d’août 2016 ;
si régime des acomptes : paiement de l’acompte d’août 2016 et régularisation sur les opérations du mois de juillet 2016.
TVA
Sociétés anonymes (autres départements que 75, 92, 93, 94)
Sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94) – Code Insee de 75 à 99
Date limite de :
déclaration des opérations d’août 2016 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal ;
paiement de la TVA relative aux opérations d’août 2016 ;
si régime des acomptes : paiement de l’acompte d’août 2016 et régularisation sur les opérations du mois de juillet 2016.
AGI - 07 2016 - Crédit photo : Getty Images
Entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2016
Date limite de souscription de :
la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) ;
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
la télédéclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).
30 Septembre
TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base
(article 293F du CGI).
Professions affiliées à la CARPIMKO
Paiement des cotisations CARPIMKO..
Les informations présentées dans ce document sont fournies à titre informatif. Elles ne sont pas exhaustives et ne vous dispensent pas de
prendre conseil auprès, le cas échéant, d’un avocat, de l’administration fiscale ou de l’URSSAF notamment.