Dois-je payer des cotisations ONSS sur les indemnités

Dois-je payer des cotisations ONSS sur les indemnités payées dans le cadre
d’une insuffisance professionnelle?
Il ne faut pas payer de cotisations ONSS sur les indemnités payées dans le cadre de la procédure
insuffisance professionnelle.
Il ne faut pas payer de cotisations ONSS sur les indemnités payées dans le cadre de la procédure
d'insuffisance professionnelle.
Les indemnités payées dans le cadre de la procédure d'insuffisance professionnelle tombent en effet
dans le champ d’application de l’article 19, § 2, 2° de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 qui stipule que
les indemnités dues aux travailleurs en cas de rupture irrégulière du contrat de travail par l’employeur
ne sont pas considérées comme rémunération.
De cette manière, l’indemnité peut aussi être cumulée avec des allocations de chômage.
Sur certaines indemnités versées dans le cadre de la rupture du contrat de travail, des cotisations ONSS
doivent par contre être payées. Par exemple, des cotisations de sécurité sociale sont toujours dues sur
les indemnités de non-concurrence qui sont payées en exécution d’une convention conclue dans les 12
mois suivant la fin du contrat de travail.
Des cotisations de sécurité sociale doivent également être payées sur les indemnités d’éviction qui
sont payées aux représentants de commerce.
Contact : Dorien Decrick
Comeos vzw / asbl
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