Développement important concernant la politique harmonisée de

POLITIQUE LAITIÈRE
Par RICHARD LAMOUREUX, économiste
principal, Recherche économique, PLQ
Développement
important
concernant
la politique
harmonisée
de quota P5
Les organisations de producteurs de P5 en sont venues
à un accord sur certaines modifications à la politique
harmonisée sur le quota à l’issue du processus de révision
et des consultations provinciales.
Au Québec, la première phase de
consultation a eu lieu à l’automne 2014
lors de l’assemblée de réflexion
des délégués des producteurs. La
­deuxième phase s’est déroulée l’hiver
dernier dans le cadre des tournées de
secteurs et des assemblées annuelles
régionales auxquelles tous les producteurs ont été convoqués. L’assemblée
générale provinciale a complété l’exercice en permettant aux délégués de
procéder à un vote d’orientation sur
chacune des questions visées par la
consultation.
Le Comité de quota P5 avait commencé sa réflexion quant à la politique
de quota durant l’automne 2013. Cette
réflexion était devenue nécessaire, car
certains éléments de la Politique de
quota P5 originale, qui datait de 2009,
ne semblaient plus pertinents. Hormis
l’objectif toujours présent d’augmenter
les quantités de quota offertes en
ventes au moyen du Système centralisé de ventes des quotas, certaines
politiques nécessitaient une révision
afin de demeurer équitables à l’échelle
des producteurs de P5.
QUOTA NON NÉGOCIABLE
Un des éléments les plus importants
de cette politique de quota était la part
14
NOVEMBRE 2015 LE PRODUCTEUR DE LAIT QUÉBÉCOIS
du quota émis aux producteurs sous
forme de quota non négociable. Au
début de l’émission de quota commune
à l’échelle de P5, en décembre 2009,
le Québec et le Nouveau-Brunswick
étaient les deux seules provinces à
appliquer une politique de quota non
TABLEAU 1 : QUOTA NON NÉGOCIABLE À L’ÉCHELLE DE P5
PEINS NBQCON P5
Décembre 2009
0 %
Variation du droit
de produire +10 %
Mars 2015
+10 %
0 %
+10 %
+10 %
12 %
4,5 %
0 %
2,5 %
+10 % +10,5 %
+22 %
15 %
+10 %
+10 %
+10 %
12,5 %
TABLEAU 2 : VALEUR MOYENNE DU QUOTA À L’ÉCHELLE DE P5 EN AOUT 2015
ET EN AOUT 2017
PEINS NBQCON P5
Quota non
négociable
aout 2015
+10 %
+10 %
+22 %
15 %
+10 % 12,5 %
Quantité de quota
pouvant être
acheté avec
25 000 $
1,1 kg
1,1 kg 1,22 kg 1,15 kg
1,1 kg 1,125 kg
Valeur moyenne 22 727 $ 22 727 $ 20 492 $ 21 739 $ 22 727 $ 22 222 $
Quota non
négociable
aout 2017
0 %
0 %
0 %
0 %
0 %
0%
Quantité de quota
pouvant être
acheté avec
24 000 $
1 kg
1 kg
1 kg
1 kg
1 kg
1 kg
Valeur moyenne 24 000 $ 24 000 $ 24 000 $ 24 000 $ 24 000 $ 24 000 $
négociable (voir tableau 1). Le Québec
affichait un quota non négociable de
4,5 % alors que celui du NouveauBrunswick était d’environ 12 %.
En aout 2009, un plancher de quota
négociable a été établi. La politique de
quota avait prévu que les variations de
droit de produire seraient émises sous
forme de quota non négociable. Le
quota négociable a donc été maintenu
au même niveau depuis aout 2009,
car le droit de produire a constamment augmenté, à une exception près,
depuis décembre 2009. En effet, depuis
décembre 2009, 10 % de droit de produire supplémentaire a été émis à
l’échelle des producteurs. Le Québec
a bénéficié d’une émission supplémentaire de 0,5 % afin de corriger un
manque à gagner qui s’était constitué
durant cette période.
Le Comité de quota était préoccupé par les écarts de quota non
négociable entre les provinces qui
allaient à l’encontre de la politique
d’harmonisation. Il y avait également
un questionnement quant à l’intérêt
économique des vendeurs potentiels
à transiger du quota dont la proportion en négociable était en constante
diminution. Le Comité de quota a donc
fait la recommandation suivante aux
offices provinciaux de P5 :
et aout 2017, la valeur moyenne du
quota passera de 21 739 $ à 24 000 $,
soit une hausse de 2 261 $, ou 10,4 %.
La valeur moyenne est calculée tenant
compte du droit de produire qui peut
être acheté avec 25 000 $, soit 1,15 kg
au Québec. En divisant 25 000 $ par
1,15 k g, on obtient donc la valeur
moyenne, soit 21 739 $/kg. En l’absence d’une baisse du prix plafond, la
hausse aurait été de 3 261 $, ou 15 %
(25 000 $ moins 21 739 $). En d’autres
mots, l’application d’un prix plafond
de 24 000 $ associée à 0 % de quota
non négociable est équivalant à un
prix plafond de 25 000 $ associé à un
quota non négociable de 4 % (c.-à-d.
25 000 $/1,04 kg = 24 038 $)
L’application de la modification de
la politique relative au quota non négo-
À compter du
1er aout 2015, les hausses
de quota seront
considérées comme
du quota négociable.
D’ici le 1er aout 2017,
le quota non négociable
sera ramené à zéro,
puis converti en quota
négociable, et le prix
plafond passera de
25 000 $ le kg de MG
à 24 000 $ le kg de MG.
Cette recommandation, qui a été
acceptée par les offices provinciaux,
fait en sorte que le quota non négociable sera éliminé d’ici aout 2017,
d’une part. D’autre part, la diminution
du prix plafond de 25 000 $ à 24 000 $
vient amoindrir la hausse de la valeur
moyenne du droit de produire. Au
Québec, par exemple, entre aout 2015
NOVEMBRE 2015 LE PRODUCTEUR DE LAIT QUÉBÉCOIS
15
POLITIQUE LAITIÈRE
TABLEAU 3 : APPLICATION DE RÉDUCTIONS DE DROIT DE PRODUIRE HYPOTHÉTIQUES ENTRE AOUT 2015 ET AOUT 2017
PÉRIODES RÉDUCTION THÉORIQUE DU DROIT DE PRODUIRE
QUOTA NON NÉGOCIABLE
RÉSULTANT
QUOTA NON NÉGOCIABLE
RÉSULTANT AU 1er FÉVRIER 2016
1 %
9 %
5%
RÉDUCTION THÉORIQUE DU DROIT DE PRODUIRE
QUOTA NON NÉGOCIABLE
RÉSULTANT
QUOTA NON NÉGOCIABLE
RÉSULTANT AU 1er AOUT 2017
1 %
4 %
0%
Aout 2015 à janvier 2016
Février 2016 à aout 2017
ciable a été laissée à la discrétion des
provinces. En Ontario, par exemple,
le quota non négociable est passé de
10 % à 0 % le 1er aout 2015. Le Québec
a choisi d’y aller progressivement en
trois étapes distinctes qui sont les
suivantes :
1. Le 1 er aout 2015, une première
tranche du quota non négociable
sera convertie en quota négociable
afin de ramener le pourcentage de
quota non négociable à 10 %.
2. Le 1 er février 2016, une autre
tranche du quota non négociable
a été convertie. Le pourcentage
sera ramené à un niveau maximum
de 5 % et le prix plafond sera de
24 000 $ le kg de MG.
3. Le 1er aout 2017, la dernière tranche
du quota non négociable sera
convertie en quota négociable.
Cette implantation graduelle a pour
objectif d’allouer une période d’adaptation aux producteurs du Québec
quant à leurs décisions d’achat ou
de ventes de quota. Par ailleurs, cela
permettra de procéder au changement
réglementaire qui, pour ce qui est du
prix plafond, doit être approuvé par
la RMAAQ.
À partir d’aout 2017, les hausses de
droit de produire seront donc émises
en quota négociable alors que les
baisses de droit de produire seront
retirées du quota négociable. D’ici au
1er aout 2017, les hausses de droit
de produire seront donc émises en
quota négociable alors que les baisses
qui pourraient survenir seront appliquées au quota non négociable restant tout en respectant les objectifs
de quota non négociable selon les 3
échéances d’aout 2015, de février 2016
et d’aout 2017. Le tableau 3 représente
un exemple de quota non négociable
16
NOVEMBRE 2015 LE PRODUCTEUR DE LAIT QUÉBÉCOIS
A
partir d’aout 2017,
les hausses de droit
de produire seront donc
émises en quota
négociable alors que
les baisses de droit de
produire seront retirées
du quota négociable.
qui s’appliquerait selon différents scénarios de réduction.
Dans le cas où les réductions de
droit de produire seraient équivalentes
ou plus grandes que le quota non
négociable restant, cela se traduirait
par l’atteinte plus rapide du niveau de
0 % de quota non négociable.
LE PROGRAMME D’AIDE
AU DÉMARRAGE
Les PLQ ont procédé à une enquête
approfondie de la situation des producteurs laitiers bénéficiant du programme de démarrage en 2014. Hormis
le fait que le programme P5 a effectivement permis de démarrer de nouvelles
entreprises, soit 108 à l’échelle de P5,
dont 50 au Québec, on a constaté que
celles-ci sont souvent dans une piètre
situation financière qui, de plus, se
détériore lorsque la période de remboursement du quota prêté débute à
la sixième année de la vie de l’entreprise. Face à ces constats, le Comité
de quota a recommandé de bonifier
le programme en modifiant les paramètres suivants :
1. À compter de 2016, 304 kg/jour par
année seront disponibles pour le
programme (144 kg pour le Québec,
112 kg pour l’Ontario, 16 kg pour
chacune des provinces maritimes).
2. Le prêt se situera entre 12 et 16 kg
et la quantité de quota équivalente
sera acquise de façon prioritaire au
SCVQ.
3. Le remboursement du prêt débutera
à la onzième année au lieu de la
sixième année comme cela se fait
actuellement.
Les nouveaux bénéficiaires du
programme auront donc accès à un
prêt de quota qui pourra aller jusqu’à
16 kg/jour, mais qui sera au minimum
de 12 kg/jour. Pour le Québec, le
nombre de nouveaux bénéficiaires
pourra varier de 9 (soit 9* 16 kg/jour)
à 12 (soit 12* 12 kg/jour).
DES EFFETS POSITIFS
La révision de la politique de quota
P5 nous amènera à un niveau supérieur
en ce qui a trait à l’harmonisation.
Cela devrait assurer une plus grande
équité entre les producteurs laitiers à
l’échelle de P5. Elle devrait également
faciliter le transfert de quota entre les
producteurs à l’échelle individuelle
tout en maintenant sa valeur à un
niveau modéré.
Pour ce qui est du futur, il n’est pas
exclu que d’autres éléments de la politique de quota P5 fassent l’objet d’une
révision. Par exemple, les fusions partielles, la vente des croissances et le
fait de lier la qualité et LCQ à l’accès
au SCVQ pourraient faire l’objet d’une
étude plus approfondie par le Comité
de quota afin de déterminer si l’application de telles politiques serait bénéfique pour les producteurs de P5. n