Soutenance Laboratoire Centre Michel de l`Hospital

Soutenance
Laboratoire Centre Michel de l’Hospital
Vendredi 25 mars 2011 – 14h
Salle Pascal
CERDI
Doctorant :
Directeur de Thèse :
Kamal LAGTATI
Droit Privé
Marie-Élodie ANCEL
Titre de Thèse :
« Les succursales en droit international et européen »
Résumé :
Les succursales implantées dans un pays étranger sont plus autonomes que leurs consœurs situées dans le
même pays que la maison mère. Elles évoluent dans un environnement juridique différent et par conséquent les
liens avec la maison mère sont distendus. Le tribunal de l’Etat d’accueil de la succursale est compétent et les lois
de ce pays sont applicables. Toutefois, les lois du pays d’accueil ne sont pas les seules à être applicables.
L’absence de personnalité juridique des succursales aura pour conséquence la sollicitation des lois de la maison
mère. La cohabitation entre territorialité et extraterritorialité des lois peut donner lieu soit à des conflits soit à des
situations de fraude. En l’absence de coopération entre Etats, les succursales qui sont des formes de
rayonnement extérieur de la société deviennent des instruments pour pratiquer non seulement le forum shopping
mais aussi le law shopping et le tax shopping.
The branches implanted in foreign countries are more autonomous than branches situated in some country
as the parent Company. They evolve in a different legal environment and consequently the links with the parent
Company are distended. The Court of the State of reception of the branch is competent and laws of this Country
are applicable. But the laws of the host country are not the only ones to be applicable. The cohabitation between
territoriality and extraterritoriality of the laws can give rise either to conflicts or the situations of fraud. In the
absence of cooperation between States the branches witch are forms of brilliance exterior of the Company are
transformed into instruments to have a practice not only forum shopping but also law shopping and tax shopping.
Composition du jury :
Rapporteurs :
•
•
Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris Descartes
Pierre BERLIOZ, Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne
Suffragants :
•
Jean STOUFFLET, Professeur émérite à l’Université d’Auvergne