convention d`occupation temporaire du domaine public

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Entre les soussignés,
La Ville de Montivilliers, représentée par Monsieur Daniel PETIT, Maire, agissant en vertu d’une délibération
du
Ci-après désignée la Ville de Montivilliers,
d’une part,
Et la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH), dont le siège est situé à l’Hôtel d’Agglomération,
19 rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE CEDEX, représentée par Madame Agathe CAHIERRE, VicePrésident agissant en vertu d’une délibération 8 novembre 2012, ayant elle-même qualité pour agir en vertu
d’un arrêté de délégation du Président de la CODAH en date du 18 décembre 2010,
Ci-après désignée « l’OCCUPANT »
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La CODAH est propriétaire de onze sanisettes implantées sur l’ensemble de son territoire, destinées à
l’usage des chauffeurs du réseau de transports en commun LiA.
L’un de ces équipements est situé sur le territoire de la Commune de Montivilliers, place de la Gare, sur la
parcelle cadastrée section AM n° 662.
Il convient donc de régulariser cette occupation en établissant une convention d’occupation entre la ville de
Montivilliers et la Communauté de l’Agglomération Havraise.
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
La ville de Montivilliers met à la disposition de l’OCCUPANT une emprise de terrain de 6 m² détachée de la
parcelle cadastrée section AM n° 662, d’une superfi cie de 4 981 m², située à Montivilliers, place de la Gare,
afin d’y implanter une sanisette destinée à l’usage des chauffeurs du réseau de transports en commun LiA.
ARTICLE 2 – REGIME DE L’OCCUPATION
Les lieux mis à disposition de l’occupant relève du domaine public de la ville de Montivilliers. En
conséquence, la présente convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d’occupation
du domaine public.
Cette convention présente un caractère précaire et révocable au sens de l’article L2122-3 du Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques.
1
Elle prend effet à compter de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 3 – DESTINATION
Le terrain mis à disposition de l’OCCUPANT est exclusivement destiné à implanter une sanisette utilisée
pour l’usage exclusif des chauffeurs du réseau de transports en commun LiA.
Cette destination devra être respectée pendant toute la durée de la mise à disposition ; l’OCCUPANT ne
pourra exercer aucune autre activité, de quelque nature que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, sans
l’accord préalable et exprès de la ville de Montivilliers.
ARTICLE 4 – DROITS ET OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’OCCUPANT sera seul responsable à occuper les lieux qui lui sont attribués pendant le temps qui lui est
imparti.
Dans le respect de la présente convention, l’OCCUPANT est autorisé à permettre l’usage de la sanisette et
son entretien, à son délégataire de service public, LiA, et à ses employés, et ce sous son entière et
exclusive responsabilité, sans que la ville de Montivilliers ne puisse être inquiétée pour quelque motif que ce
soit.
L’OCCUPANT ne pourra céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente mise à disposition.
Il devra jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage et à la bonne tenue des
lieux.
Il s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements en vigueur se rapportant tant à
l’occupation des lieux qu’à sa destination.
L’autorisation d’occupation temporaire ne confère à l’OCCUPANT qui le reconnaît expressément aucun droit
au maintien dans les lieux et aucun des droits ou avantages reconnus au locataire d’immeuble à usage
commercial, industriel, artisanal ou agricole.
A défaut de recevoir de l’OCCUPANT le document ci-dessus énuméré, la ville de Montivilliers pourra être
amenée à résilier le présent contrat.
ARTICLE 5 - DUREE
er
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1 novembre 2012, soit jusqu’au
31 octobre 2017.
ARTICLE 6 – REDEVANCE
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Il est toutefois précisé que la valeur locative de cette mise à disposition est estimée annuellement à 0.30 € /
m² / an.
ARTICLE 7 – ETAT DES LIEUX
Lors de la prise de possession, un état des lieux sera dressé contradictoirement entre un représentant de la
ville de Montivilliers et l’OCCUPANT.
Par le même fait de la prise de possession et si aucune réserve n’est formulée à ce stade, l’OCCUPANT
sera réputé avoir une connaissance parfaite des lieux, de leurs avantages et inconvénients pour les avoir
préalablement vus et visités.
2
En conséquence, il ne sera admis, après la prise de possession à réclamer aucune indemnité quelconque
sous prétexte d’erreur, omission, défaut de désignation incompatible avec l’utilisation prévue. En ce qui
concerne les vices cachés, il sera fait application de l’article 1721 du Code Civil.
Un état des lieux sera dressé dans les mêmes conditions lors de l’évacuation des lieux pour quelque cause
que ce soit.
La comparaison de ces états des lieux servira de base pour déterminer, le cas échéant, les travaux de
remise en état ou pour fixer les indemnités correspondantes aux travaux de ladite remise en état.
ARTICLE 8 – TRAVAUX ET REPARATIONS
L’OCCUPANT prendra le terrain dans l’état dans lequel il se trouve au moment de l’entrée en jouissance.
L’OCCUPANT devra entretenir le terrain pendant toute la durée de la mise à disposition, et le rendre, à la fin
de celle-ci, en bon état général.
L’OCCUPANT sera tenu responsable des dégradations survenues de son fait, ou du fait de son personnel
ou de ses visiteurs dans les lieux objet de la présente mise à disposition.
Les éventuels travaux de transformation destinés à améliorer le fonctionnement de l’activité de
l’OCCUPANT, seront à la charge exclusive de celui-ci. A la fin de la mise à disposition, il devra les laisser,
de même que les autres travaux qu’il aura fait faire dans le respect de la clause précédente, dans l’état où ils
se trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, à moins que la ville de Montivilliers ne préfère
demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais de l’OCCUPANT.
Si des travaux interdisaient en tout ou partie l’utilisation ou l’occupation des lieux, l’OCCUPANT ne pourrait
réclamer aucune indemnisation à la ville de Montivilliers, ni demander la mise à disposition d’autres lieux.
L’OCCUPANT s’engage à laisser la ville de Montivilliers visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que
nécessaire.
Si des travaux indispensables dans l’intérêt du domaine et conformément à sa destination, interdisaient, en
tout ou partie, l’occupation des lieux, l’OCCUPANT ne pourrait réclamer aucune indemnisation à la ville de
Montivilliers, ni demander la mise à disposition d’autres lieux.
Il garantit ou fait garantir que les installations, de toute nature, affectées à son activité soient en bon état
d’usage, de réparation et de fonctionnement.
ARTICLE 9 – CHARGES DE L’OCCUPANT
Dans tous les cas, l’OCCUPANT ou son délégataire devra assurer l’entretien paysager du bien qui lui est
attribué.
L’OCCUPANT ou son délégataire assume les charges telles que définies ci-après :
Fluides et abonnements :
L’OCCUPANT ou son délégataire souscrira à son nom les abonnements concernant l’ensemble des fluides
nécessaire à son activité et en règlera les factures de consommation.
Visites périodiques et contrôles règlementaires :
L’OCCUPANT ou son délégataire devra faire visiter ou contrôler périodiquement (conformément aux règles
existantes), sous son entière responsabilité, tous les appareils et installations diverses installés par ses
soins sur le terrain.
Pièce administrative à fournir :
L’OCCUPANT devra fournir à la ville de Montivilliers, dès la signature des présentes, une attestation de
l’assurance qu’elle devra avoir contractée conformément à l’article 11 de la présente convention ; il lui
3
appartiendra ensuite, en cas de demande de la ville de Montivilliers, d’apporter la preuve du paiement des
primes annuelles.
ARTICLE 10 – TRAVAUX D’AMELIORATION
L’OCCUPANT ne peut faire aucuns travaux modifiant la consistance des lieux sans obtenir par écrit
l’autorisation exprès préalable de la ville de Montivilliers.
Les éventuels travaux de transformation destinés à améliorer le fonctionnement de l’activité seront à la
charge exclusive de l’OCCUPANT.
A la fin de l’occupation, il sera tenu de les faire disparaître, à ses frais, sans pouvoir réclamer aucune
indemnité, dans un délai d’un mois.
Avant de procéder à toute démolition desdites installations, l’OCCUPANT devra en avertir la ville de
Montivilliers qui pourrait décider de les conserver.
Toutefois, tous les travaux réalisés par l’OCCUPANT sur le site concerné, comme toutes améliorations de
quelque nature que ce soit réalisées ou à venir, deviendront de plein droit et sans indemnité, dommages ou
intérêts, la propriété de la ville de Montivilliers, sans qu’il soit besoin d’aucun acte pour le constater, si la ville
de Montivilliers le décide.
Il est précisé que la sanisette implantée par l’OCCUPANT restera dans tous les cas sa pleine propriété.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE ET ASSURANCES
L’OCCUPANT fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir de son activité.
Il est seul responsable, aussi bien à l’égard de la ville de Montivilliers que des tiers, de tous accidents,
dégâts et dommages de quelque nature que ce soit causé par son activité.
Il a la charge des réparations et des dégâts causés par lui-même ou toute personne morale ou physique
intervenant pour lui ou missionné par lui sur les ouvrages de voirie, les réseaux divers et l’aménagement
général de la zone où se trouve le terrain occupé.
Il devra se faire assurer convenablement, notamment pour la responsabilité civile, contre l’incendie, les
explosions, les dégâts des eaux, ainsi que le recours des voisins, par une compagnie notoirement solvable.
Les polices d’assurances comporteront une clause de renonciation à tout recours à l’égard de la ville de
Montivilliers et ce pour quelque motif que ce soit.
Il devra déclarer immédiatement à la compagnie d’assurances, et en informer en même temps la ville de
Montivilliers tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux, sous peine d’être rendu
personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la ville de Montivilliers, en cas de vol, cambriolage ou acte
délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux, et devra faire son affaire personnelle de toute
assurance à ce sujet.
Enfin, il communiquera à la ville de Montivilliers une copie de l’attestation d’assurance ci-dessus citée et
souscrite à l’entrée dans les lieux et devra justifier de la souscription annuelle d’assurance sur demande de
la ville de Montivilliers.
ARTICLE 12 – RETRAIT – RESILIATON
a) Retrait pour inexécution des clauses et conditions
La présente convention du domaine public pourra être résiliée par la ville de Montivilliers en cas
d’inexécution de l’une des obligations contractuelles 45 jours après une demeure restée sans effet.
La résiliation intervenant de plein droit, si bon semble à la ville de Montivilliers, et sans formalité judiciaire.
4
Etant ici précisé que la ville de Montivilliers ne procédera à aucun dédommagement de l’OCCUPANT.
b) Retrait anticipé du titre.
-
Par l’OCCUPANT, à tout moment, sous réserve de prévenir la ville de Montivilliers deux mois à
l’avance, par lettre recommandée avec demande d’accusé réception.
Par la ville de Montivilliers, sous réserve de prévenir l’OCCUPANT deux mois à l’avance, par lettre
recommandée avec demande d’accusé réception pour les raisons suivantes :
* pour un motif d’intérêt général
* pour tous motifs tirés de la bonne administration des dépendances du domaine public de la ville de
Montivilliers et, le cas échéant, pour satisfaire les nécessités du fonctionnement de ses services et assurer
le bon fonctionnement des services publics dont elle a la charge
* en cas de force majeure
c) Résiliation de plein droit.
Sans reprise par un tiers après l’accord express de la ville de Montivilliers, la convention sera, en outre,
résiliée de plein droit en cas de disparition de l’OCCUPANT ou de disparition de l’objet de la présente
convention.
La résiliation sera prononcée par décision de la ville de Montivilliers sans qu’il soit nécessaire de remplir
aucune formalité devant les tribunaux. Elle aura son plein effet au gré de la ville de Montivilliers, soit
rétroactivement à compter de la date du fait motivant la résiliation, soit à la date d’expiration du délai imparti
pour l’évacuation définitive des lieux occupés.
L’OCCUPANT ne pourra prétendre à aucune indemnité.
d) Dispositions communes aux différentes résiliations.
Dans tous les cas, l’OCCUPANT ne pourra prétendre à l’attribution d’un autre terrain.
ARTICLE 13 – REPRISE DES LIEUX A LA FIN DE L’AUTORISATION
A l’issue du titre d’occupation, soit à la date d’expiration de la convention, soit à l’expiration du délai imparti
en cas de résiliation, l’OCCUPANT est tenu :
-
d’évacuer tout encombrant, matériel, déchets et autres présents sur le site résultant notamment de
l’activité de l’OCCUPANT,
-
de remettre à la ville de Montivilliers le terrain qu’il a occupé dans un état d’entretien correct.
Dans la négative, la ville de Montivilliers, pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours,
faire exécuter les travaux de remise en état et d’évacuation de tout encombrant aux frais et risques de
l’OCCUPANT.
ARTICLE 14 - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du Code de l’environnement, et à l’arrêté du Préfet de
la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, numéro 2006-077, du 2 janvier 2006, le bailleur
informe l’occupant de l’existence des risques naturels et technologiques auxquels sont exposés les biens et
droits immobiliers objets des présentes.
Ainsi, il résulte de la fiche d’information sur les risques naturels et technologiques majeurs ce qui suit
littéralement rapporté :
1. Annexe à l’arrêté préfectoral : n° 2006-077 du 2 janvier 2006
2. Situation de la commune au regard d’un ou de plusieurs plans de prévention de risques naturels
prévisibles (PPR n) :
La commune est située dans le périmètre d’un PPR n : OUI
Prescrit, le 26 juin 2003
Aléa : inondation par débordement de la Lézarde ; inondation par ruissellement
5
Les documents de référence sont :
- Plan d’Occupation des Sols
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques (PPR t) :
La commune est située dans le périmètre d’un PPR t : NON
4. Dates des arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour le risque inondation :
25/08/1986 ; 8/03/1994 ; 6/02/1995 ; 14/4/2000 ; 27/04/2001 ; 26/06/2003 ; 3/10/2003.
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de
sismicité :
La commune est située dans une zone de sismicité : zone 0
6. Cartographie : Carte des aléas du Plan de Prévention des Risques Inondation sur le bassin
versant de la Lézarde (juillet 2007) – 8 planches A3
7. Description des phénomènes d’inondation : Située dans la vallée de la Lézarde, la commune
de Montivilliers est concernée par des risques d’inondation liés au débordement de la rivière,
ainsi qu’à des phénomènes de ruissellement des eaux pluviales provenant des plateaux
environnants.
D’autre part, le bailleur déclare que le bien objet des présentes, n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au
versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128- 2 du Codes des
assurances.
Peuvent être consultés en mairie, les documents suivants :
- la copie de l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en date du 2 janvier 2006, relatif à
l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montivilliers
sur les risques et technologiques majeurs,
- la fiche d’informations sur les risques naturels et technologiques majeurs par application des I, II de
l’article L. 125-5 du Code de l’environnement,
- l’état des risques établi directement par le bailleur,
- la cartographie informative des risques naturels.
ARTICLE 15 - JUGEMENT ET CONTESTATION
Les contestations qui s’élèveraient entre la ville de Montivilliers et l’OCCUPANT, au sujet de l’interprétation
et de l’exécution de la présente convention, seront soumises au Tribunal compétent.
ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- La ville de Montivilliers, place François Mitterand, 76290 MONTIVILLIERS
- L’OCCUPANT, en l’Hôtel d’Agglomération, 19 rue Georges Braque 76600 LE HAVRE
Fait au Havre, en deux exemplaires, le
Agathe CAHIERRE
Vice Président
Communauté de l’Agglomération Havraise
Daniel PETIT
Maire
Ville de Montivilliers
6