lecture du budget communal

Transcription

lecture du budget communal
atteindre la maîtrise nécessaire pour pouvoir communiquer
sur les questions budgétaires
1. notions de base
Acquérir les notions fondamentales pour comprendre les
grandes lignes budgétaires et participer pleinement aux choix
financiers de sa collectivité.
6-7/10/2008
1
budget : notions de bases
Les documents budgétaires
Les annexes budgétaires
les différents documents et leur
déclinaison dans l’année
présentation et fonctions
Les principes budgétaires
Le montage d’un budget
annualité, unité, universalité, équilibre,
dépenses / recettes
fonctionnement / investissement…
sincérité...
L’ordonnateur, le comptable
Les ratios
rôles respectifs dans le cadre de la
comptabilité publique
présentation et fonctions
Les contrôles budgétaires
étude de cas sur le budget
d’un commune moyenne
définition, obligations, risques
Les maquettes
budgétaires
La fiscalité
6-7/10/2008
2
les documents budgétaires
1/6
le budget retrace l'ensemble des dépenses et des recettes
prévues et autorisées pour une année
plusieurs
documents
selon
la période de l'année
budget primitif (BP)
compte
administratif (CA)
le besoin (modification)
budget supplémentaire
(BS)
modificatives (DM)
6-7/10/2008
décisions
le secteur d'activité budget annexe
3
2/6
selon la période de l'année
année en
cours
2008
p
r
é
v
i
s
i
o
n
r
é
a
l
i
s
a
t
i
o
n
2008
année
suivante
2009
budget
primitif
31 mars
prévision
vote
(15 avril)
15 avril
2008
30 juin
vote
réalisation
compte
30 juin
2009
administratif
6-7/10/2008
4
3/6
budget primitif
prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année
concrétise les choix et les orientations de la collectivité
2008
année en
cours
2009
année
suivante
2008
p
r
é
v
i
s
i
o
n
2 mois avant
le vote
budget
primitif
31 mars
débat
d'orientation
budgétaire
vote
(15 avril)
équilibre
6-7/10/2008
5
4/6
compte administratif
enregistre les recettes et les dépenses d'une année
retrace l'exécution du budget
2008
2008
2009
année en
cours
année
suivante
30 juin
r
é
a
l
i
s
a
t
i
o
n
compte
administratif
vote
clôture des
comptes
clôture des
comptes
31 décembre
31 décembre
21 janvier
ajustements
budgétaires
décisions modificatives
31 janvier
dernières
opérations
journée complémentaire
(fonctionnement)
6-7/10/2008
6
5/6
selon le besoin
Ajustement des prévisions
jusqu'au 21 janvier
Reprise des résultats de
l'exercice précédent
budget supplémentaire
restes à réaliser
pas nécessaire si repris au
budget primitif
6-7/10/2008
7
6/6
selon le secteur d'activité
budget principal
communes
départements
régions
EPCI
budget(s) annexe(s)
• services publics industriels et
commerciaux (SPIC)
• services assujettis à la TVA
• services relevant du secteur
social et médico-social
6-7/10/2008
8
les principes budgétaires
1/1
annualité unité universalité équilibre sincérité
opérations financières du
1er janvier au 31 décembre
• équilibre de
chaque
section
un seul document
pas d'affectation
des recettes
pas de contraction
des écritures
comptables
6-7/10/2008
• couverture
du capital
des
emprunts
par des
ressources
propres
les dépenses
et les recettes
ne doivent pas
être
volontairement
surévaluées, ni
sous-évaluées
• inscription
des
dépenses
obligatoires
9
l'ordonnateur et le comptable
1/5
séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable
Jepaye
paye
Je
l’l’entreprise
entreprise
BTP...
...
BTP
fautrefaire
refaire
IlIlfaut
leslocaux
locaux de
de
les
lamairie
mairie…
…
la
Deniers publics
Comptable public
Ordonnateur
6-7/10/2008
1
0
l'ordonnateur et le comptable
2/5
séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable
2 comptabilités distinctes
ordonnateur
dépenses
recettes
conseille
et
contrôle
comptable public
1. engagement
2. liquidation
3. mandatement
4. paiement
exécution
budgétaire
1. liquidation
2. émission
3. encaissement
compte
administratif
compte
de gestion
6-7/10/2008
1
1
l'ordonnateur
3/5
• Le budget est proposé par l'exécutif (le maire) et voté par l'assemblée
délibérante (le conseil municipal).
• Le maire, ordonnateur des dépenses et des recettes, exécute le budget
en émettant les mandats et les titres de recettes.
• La comptabilité du maire doit permettre de connaître en permanence :
- les crédits ouverts en dépenses et les prévisions de recettes ;
- les crédits disponibles pour engagement ;
- les crédits disponibles pour mandatement ;
- les dépenses réalisées et les recettes réalisées.
• L'ordonnateur est déclaré comptable de fait s'il effectue des opérations
relevant du comptable public.
• La comptabilité administrative n'est pas organisée "en partie double"
(inscription
simultanée, en débit et en crédit, des mouvements
financiers).
6-7/10/2008
1
2
l'ordonnateur
4/5
La comptabilité administrative n'est pas organisée en partie double
(inscription simultanée, en débit et en crédit, des mouvements financiers)
ordonnateur
comptable public
Débit
6061 électricité
Crédit
Dépense
1 000 €
Débit
60612 électricité
Recette
1 000 €
5121 banque
Crédit
1 000 €
6-7/10/2008
1
3
le comptable public
5/5
• Le receveur tient seul, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire,
la comptabilité générale de la commune.
• La comptabilité générale est organisée "en partie double" : inscription
simultanée, en débit et en crédit, des mouvements financiers.
2008
2007
année en
cours
2008
2007
compte de
gestion
2007
administratif
31 décembre
31 décembre
année
suivante
transmission
par le
comptable
1er juin
30 juin
compte
2009
2008
concordance
vote
clôture des
com ptes
clôture des
com ptes
21 janvier
ajustements
budgétaires
31 janvier
dernières
opérations
(fonctionnement)
6-7/10/2008
1
4
les contrôles budgétaires
1/7
Contrôles et
Paiements
Comptable
public
Mise
Mise en
en jeu
jeu de
de la
la responsabilité
responsabilité
personnelle
personnelle et
et pécuniaire...
pécuniaire...
mise
mise en
en débet
débet
6-7/10/2008
Chambre régionale des
Comptes
1
5
2/7
la chambre régionale des comptes
expert indépendant qui ne peut se saisir seul d'un contrôle budgétaire
L'assemblée est dessaisie de ses pouvoirs budgétaires pendant toute la procédure.
Le préfet est substitué à l'ordonnateur pour le paiement des dépenses obligatoires.
La CRC présente des avis, qui sont un préalable au règlement du budget par le préfet.
Les avis de la CRC doivent être rendus publics.
date
d'adoption
du budget
préfet
CRC
préfet
préfet
CRC
équilibre réel
CM
du budget
CRC
préfet
saisine CRC
avis
règlement du budget
1 mois
saisine CRC
propositions
délibération
propositions définitives
1 mois
1 mois
1 mois
15 jours
20 jours
inscriptions
des
dépenses
obligatoires
préfet
comptable
personne intéressée
CRC
CM
CRC
préfet
préfet
CRC
déficit du
CRC
compte
préfet
administratif
CRC
préfet
6-7/10/2008
saisine CRC
1er avis
délibération
2e avis
1 mois
1 mois
saisine CRC
propositions
saisine CRC (BP)
propositions définitives
1 mois
1 mois
1
6
3/7
Le budget est exécutoire s’il est
Budget
publié
Préfecture
et
transmis
s
e
l
ô
r
t
n
co
6-7/10/2008
1
7
2008
p
r
é
v
i
s
i
o
n
2 mois avant
le vote
budget
primitif
compte de
gestion
2009
année en
cours
2008
31 mars
vote
15 avril
transmission
au Préfet
31 décembre
2. équilibre réel du
budget
concordance
vote
transmission
au Préfet
15 juillet
administratif
1. date d'adoption
du budget
transmission
par le
comptable
1er juin
compte
année
suivante
débat
d'orientation
budgétaire
30 juin
r
é
a
l
i
s
a
t
i
o
n
4/7
4. déficit du compte
administratif
clôture des
comptes
21 janvier
ajustements
budgétaires
31 janvier
dernières
opérations
(fonctionnement)
6-7/10/2008
3. inscriptions des
dépenses
obligatoires
1
8
5/7
LE CONTROLE DU RESPECT DES REGLES BUDGETAIRES
saisit
Préfet
propose
6-7/10/2008
Chambre régionale des
Comptes
1
9
le comptable
6/7
contrôle préalable
crédits ouverts ou suffisants
régularité des pièces justificatives
C.R.C.
le préfet
contrôle a posteriori
des actes transmissibles
des décisions publiques
des contrats et marchés
Tribunal
administratif
un contribuable
6-7/10/2008
2
0
le contrôle de légalité (préfet)
7/7
Champ d'application du contrôle de légalité
Actes soumis à obligation de transmission (article L. 2131-2 du CGCT)
Délibérations du conseil municipal ou décisions prises par
Actes exclus de l'obligation de transmission
Actes pris par le maire au nom de l'État (articles L. 2122-27)
délégation du conseil municipal ;
Décisions réglementaires et individuelles prises par le maire
dans l'exercice de ses pouvoirs de police ;
Actes à caractère réglementaire pris par les autorités
communales dans tous les domaines
compétence en application de la loi ;
relevant
de
leur
Conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que
les conventions de concession et d'affermages de services
publics locaux ;
Actes pris par les autorités communales au nom de l'État
(article L. 2131-4 du CGCT). Exemples :
- actes relatifs à des mesures de sûreté générale ;
- actes concernant des fonctions spéciales attribuées par la loi ;
- actes d'état civil ;
Actes relevant du droit privé (articles L. 2131.4 du CGCT)
[gestion du domaine privé communal par exemple].
Décisions individuelles prises en matière de gestion de
personnel (nomination, avancement d'échelon, avancement de
grade, sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline,
licenciement) ;
Permis de construire et autres utilisations du sol, certificat
d'urbanisme et certificat de conformité délivrés par le maire ou le
président de l'EPCI lorsqu'il a reçu compétence dans les
conditions prévues par l'article L. 421-2-1 du Code de
l'urbanisme ;
Ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;
Décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance
publique prises par les SEML pour le compte d'une commune ou
d'un EPCI.
6-7/10/2008
2
1
les maquettes budgétaires
1/9
le budget respecte des règles budgétaires et comptables
instruction comptable
M14
Communes et leurs services publics à caractère administratif, centres
communaux et intercommunaux d'action sociale, établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI).
M21
Hôpitaux.
M22
Etablissements et services médico-sociaux.
M31
Organismes HLM.
M4
Services industriels et commerciaux.
M52
Départements.
M61
Services départementaux d'incendie et de secours.
M71
Régions.
6-7/10/2008
2
2
budget primitif
2/9
compte administratif
A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser
6-7/10/2008
2
3
3/9
la classification par nature et par fonction
Exemple : acquisition de tables pour l’école primaire
Par
nature
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
Article 2184 - Mobilier
Comptabilité
Par
fonction
Fonction 2 - Enseignement
Sous-fonction 21 - Premier degré
Rubrique 212 - Ecoles primaires
Connaître le coût des dépenses
dédiées à l ’enseignement
6-7/10/2008
2
4
4/9
le vote par nature
Le plan de comptes se présente en huit classes. Les comptes sont répartis en
comptes de bilan (classes 1 à 5), comptes de résultat (classes 6 et 7) et comptes
spéciaux (classe 8).
Comptes de bilan
Classes
1
Comptes de capitaux
2
Comptes d'immobilisation
3
Comptes de stocks et d'encours
4
Comptes de tiers
5
Comptes financiers
Le chapitre correspond au
compte à 2 chiffres du plan
comptable.
L'article correspond au niveau
le plus détaillé du plan
comptable.
Comptes de résultat
Classes
6
Comptes de charges
7
Comptes de produits
Présentation croisée
par fonction
Comptes spéciaux
Classes
8
Comptes spéciaux
6-7/10/2008
2
5
5/9
le vote par nature
Comptes de bilan
Classes
1
Comptes de capitaux
2
Comptes d'immobilisation
3
Comptes de stocks et d'encours
4
Comptes de tiers
5
Comptes financiers
Le chapitre correspond au compte à 2
chiffres du plan comptable.
Comptes de résultat
Classes
6
Comptes de charges
7
Comptes de produits
L'article correspond au niveau le plus
détaillé du plan comptable.
10 - Dotations, fonds divers et réserves
13 - Subventions d'investissement
16 - Emprunts et dettes assimilés
….
1021 - Dotation
10222 - FCTVA
1311 - Subventions Etat
1312 - Subventions Régions
….
Comptes spéciaux
Classes
8
Comptes spéciaux
6-7/10/2008
2
6
6/9
le vote par nature
les chapitres "globalisés", les chapitres "opération", ainsi que les chapitres
sans exécution font l'objet d'une définition spécifique, indépendante du plan de
comptes par nature.
Chapitres globalisés
• 011 Charges à caractère général (comptes 60, 61, 62…)
• 012 Charges de personnel (comptes 621, 631, 633 et 64)
• …..
Chapitres opérations
Ensemble de mouvements financiers (acquisitions, travaux,
frais d'études, subventions) aboutissant à la réalisation d'un
ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.
Chapitres particuliers
• 020, 022 Dépenses imprévues
• 021, 023 Virement fonctionnement / investissement
• 024
Produits de cessions
• 001, 002 Reports
6-7/10/2008
2
7
7/9
le vote par fonction
Pour les dépenses et les recettes ventilées
entre les dix fonctions, le chapitre
correspond à chacune des fonctions
précédées de la codification :
• 90 en investissement
• 92 en fonctionnement
Pour les dépenses et les recettes non
ventilées entre les dix fonctions, aux
subdivisions 0 à 9 précédées de la
codification :
• 91 en investissement
• 93 en fonctionnement
L'article correspond au niveau le plus détaillé
de la nomenclature fonctionnelle à l’intérieur
de chaque fonction, précédée de la
codification 90 en investissement et 92 en
fonctionnement.
fonction 0 services généraux des
administrations publiques locales
fonction 1 santé et salubrité
publiques
fonction 2 enseignementformation
fonction 3 culture
fonction 4 sport et jeunesse
fonction 5 interventions sociales
et santé
fonction 6 famille
fonction 7 logement
fonction 8 aménagement et
services urbains environnement
fonction 9 action économique
Présentation croisée par nature
6-7/10/2008
2
8
8/9
le vote par fonction
fonction 0 services généraux des
administrations publiques locales
fonction 1 santé et salubrité
publiques
fonction 2 enseignementformation
fonction 3 culture
fonction 4 sport et jeunesse
fonction 5 interventions sociales
et santé
Le chapitre correspond à chacune des fonctions
précédées de la rubrique 90 en investissement et 92
en fonctionnement.
903 - Culture (investissement)
923 - Culture (fonctionnement)
….
L'article correspond au niveau le plus détaillé de la
nomenclature fonctionnelle à l’intérieur de chaque
fonction, précédée de la rubrique 90 en
investissement et 92 en fonctionnement.
fonction 6 famille
fonction 7 logement
fonction 8 aménagement et
services urbains environnement
fonction 9 action économique
90311 - Expression musicale, lyrique et
chorégraphique (investissement)
90312 - Arts plastiques et autres activités
artistiques (investissement)
90313 - Théâtres (investissement)
….
6-7/10/2008
2
9
9/9
les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal
en décide ainsi, par article.
Dépenses
Recettes
Chapitre
Chapitre
Article #####
Article #####
Article ######
Chapitre
Article ####
Article ####
Chapitre
Article ####
Article #####
Article #####
……..
……..
6-7/10/2008
3
0
les annexes budgétaires
1/1
elles améliorent et complètent l'information
elles sont obligatoires
données synthétiques de la commune
(ratios de dépenses et ratios de structure)
présentation par fonction (par nature)
état du personnel
présentation agrégée du budget principal
et des budgets annexes
décisions en matière de fixation des taux
liste des subventions versées
liste des groupements dont la commune
est membre
liste des organismes dans lesquels un
engagement financier a été pris
encours des emprunts garantis et
échéancier de leur amortissement
contrats de crédit-bail
état de la dette
état des provisions
liste des services individualisés dans un
budget annexe
méthodes comptables utilisées (seuils
d'amortissement, charges à étaler…)
recettes et dépenses des services d'eau
et d'assainissement
répartition de la TEOM
6-7/10/2008
3
1
le budget
1/7
le budget respecte des règles budgétaires et comptables
instruction comptable
M14
Communes et leurs services publics à caractère administratif, centres
communaux et intercommunaux d'action sociale, établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI).
M21
Hôpitaux.
M22
Etablissements et services médico-sociaux.
M31
Organismes HLM.
M4
Services industriels et commerciaux.
M52
Départements.
M61
Services départementaux d'incendie et de secours.
M71
Régions. (modification au 01/01/08)
6-7/10/2008
3
2
le budget : les deux sections
2/7
section de fonctionnement
Retrace les opérations de dépenses et
de recettes liées à la gestion courante
de la commune.
section d'investissement
Présente les opérations de dépenses et
de recettes liées aux programmes
d'investissement nouveaux ou en cours,
qui modifient ou enrichissent le
patrimoine communal.
6-7/10/2008
3
3
le budget : schéma simplifié
recettes
EX1
3/7
dépenses
fonctionnement
excédent reporté
produits de
l'exploitation et du
domaine
gestion
des
services
charge à caractère
général
charge de personnel
gestion
des
services
produits fiscaux
autres charges de
gestion courante
charges financières
dotations
intérêts des emprunts
charges
exceptionnelles
produits financiers
opérations d'ordre
produits exceptionnels
épargne brute
virement à l'investissement
opérations d'ordre
virement du
fonctionnement
investissement
dépenses financières
épargne brute
épargne nette
FCTVA
subventions
emprunts
opérations d'ordre
dépenses
d'équipement
capital des
emprunts
chaque
section
est
équilibrée
opérations d'ordre
6-7/10/2008
3
4
le budget : schéma simplifié
EX1
3/7
BP 2007
recettes
dépenses
fonctionnement
fonctionnement
13 454 143,77
excédent reporté (0)
13 454 143,77
charge à caractère général
(3 039 880)
produits de l'exploitation et du domaine (736
000)
charge de personnel
(7 541 230)
produits fiscaux (5 701 024)
autres charges de gestion courante
(1 069 836)
charges financières (517 100)
charges exceptionnelles (457 100)
autres charges (30 000)
dotations (6 484 120)
autres produits (477 500)
produits financiers (5 000)
produits exceptionnels (15 000)
opérations d'ordre (35 499,77)
épargne brute (368 996,34)
investissement
investissement
13 622 553,64
épargne brute (368 996,34)
13 622 553,64
dépenses financières (3 915 000)
FCTVA (380 000)
subventions (4 854 241,54)
dépenses d'équipement
(9 294 903,54)
emprunts (6 781 209,39)
autres recettes (25 000)
excédent de fonctionnement
(783 104,94)
solde reporté (377 150,33)
6-7/10/2008
3
5
le budget
EX2
4/7
L'excédent de recettes de la section de fonctionnement (l'épargne brute)
est utilisé prioritairement au remboursement du capital emprunté par la
commune.
fonctionnement
investissement
priorité
capital des emprunts
épargne
brute
fonctionnement
financement de
l'investissement
Le surplus constitue l'épargne nette
Budget primitif
virement à la section d'investissement
Compte administratif
excédent de fonctionnement
6-7/10/2008
3
6
le budget
EX2
4/7
BP 07
fonctionnement
investissement
épargne brute
virement à
l'investissement
368 996,34
915 000,00
-546 003,66
6-7/10/2008
3
7
le budget : articulation entre les sections
5/7
EX3 à
EX13
Si chaque section est gérée distinctement,
des transferts de crédits existent d'une section à l'autre.
Ces opérations obéissent à des règles précises.
Elles constituent des opérations d'ordre, qui s'équilibrent en dépenses et en recettes.
Opérations réelles
Opération d'ordre
de section à section……...…
à l'intérieur de la section……
Sur l'initiative de l'ordonnateur. Pas d'encaissement ni de décaissement.
Pas d'incidence sur l'équilibre global du budget, mais sur l'équilibre de chacune des sections.
Pas d'incidence sur l'équilibre global du budget ni sur l'équilibre de chacune des sections.
Donnent lieu à encaissement ou décaissement effectif.
recettes
dépenses
fonctionnement
amortissements
provisions
Virement à
l'investissement
Épargne ou
autofinancement
investissement
virement du
fonctionnement
amortissements
provisions
ressources
propres
6-7/10/2008
3
8
5/7
EX3
BP 07
BP 07 - fonctionnement : dépenses d'ordre
(023) 368 996,34
dotation aux amortissements
(68) 430 001,43
provisions
(68)
0,00
798 997,99
ressources propres
6-7/10/2008
3
9
5/7
EX4
BP 07
recettes
dépenses
fonctionnement
798 997,77
virement à l'investissement
(368 996,34)
amortissements (430 001,43)
provisions (0)
798 997,77
investissement
virement du fonctionnement
(368 996,34)
provisions (0)
6-7/10/2008
4
0
EX5
BP 07 - investissement : dépenses d'ordre
recettes
35 499,77
dépenses
fonctionnement
(777) subventions transférées
(35 499,77)
investissement
35 499,77
(13) reprise de subventions
(35 499,77)
6-7/10/2008
5/7
4
1
EX6
BP 07 - autofinancement
recettes
dépenses
fonctionnement
dépenses réelles de fonctionnement
dépenses réelles de fonctionnement
(12 655 146)
recettes
recettes réelles
réelles de
de fonctionnement
fonctionnement
(13 418 644)
autofinancement
autofinancement
(763?498)
recettes d'ordre
35 499,77
dépenses d'ordre
fonctionnement
(777) subventions transférées
(35 499,77)
743 628,18
Virement à l'investissement
(368 996,34)
763 498
provisions (0)
6-7/10/2008
5/7
4
2
EX7
CA 06 - fonctionnement : dépenses d'ordre
recettes
dépenses
fonctionnement
455 789,70
(675) valeur des immobilisations
cédées (33 244,76)
(676) plus-values de cessions
(6 141,74)
(68) amortissements et provisions
(416 403,20)
455 789,70
investissement
(19) plus-values (6 141,74)
(21) immobilisations cédées
(33 244,76)
(28) amortissements (398 603,89)
(481) charges à répartir (17 799,31)
(041) opérations patrimoniales
(6 723,09)
(6 723,09)
6-7/10/2008
5/7
4
3
EX8
CA 06 -investissement : dépenses d'ordre
recettes
83 292,00
dépenses
fonctionnement
(72) immobilisations (6215,11)
(77) transferts (43 782,89)
(79) transferts (33 294,00)
investissement
83 292,00
(13) subventions (31 591,18)
(19) moins-values (12 191,71)
(23) encours (6 215,11)
(48) pénalités dette (33 294,00)
(6 723,09)
(6 723,09)
6-7/10/2008
5/7
4
4
EX9
CA 06 - autofinancement
recettes d'ordre
83 292,00
dépenses d'ordre
fonctionnement
(72) immobilisations (6215,11)
455 789,70
(675) valeur comptable des
immobilisations cédées (33 244,76)
(77) transferts (43 782,89)
(79) transferts (33 294,00)
(676) Plus-values de cessions
(6 141,74)
372 497,70
(68) immobilisations (416 403,20)
6-7/10/2008
5/7
4
5
le budget : les ressources propres
recettes
5/7
dépenses
fonctionnement
amortissements
provisions
dotation aux amortissements
épargne brute
provisions
investissement
épargne brute
ressources propres
amortissements
provisions
• Excédent reporté
• FCTVA, TLE
• dotations
• immobilisations financières
• subventions
6-7/10/2008
4
6
le budget : l'équilibre (BP 07)
5/7
EX10
• équilibre de chaque section
• couverture du remboursement du capital des emprunts par des ressources propres
• inscription des dépenses obligatoires
investissement
fonctionnement
épargne brute
virement à
l'investissement
compte 16 en dépense
368 996,34
dotation aux
amortissements
743 628,18
430 001,43
915 000
provisions = 0
-116 002,23
ressources propres ?
6-7/10/2008
4
7
5/7
EX11
budget primitif 07
915 000 €
6 035 452,71 €
• virement investissement = 368 996,34
• dotation amortissements = 430 001,43
• excédent investissement reporté = 0
• excédent fonctionnement = 783 104,94
• FCTVA = 380 000
• TLE = 25 000,00
• dotations = 0,00
• immobilisations financières = 0
• subventions non transf. = 4 048 350
6-7/10/2008
4
8
5/7
EX12
compte administratif 06
1 417 313,90 €
2 501 987,37 €
• virement investissement = 0
• dotation amortissements = 455 789,70
• excédent investissement reporté = 0
• FCTVA = 225 152,63
• TLE = 24 886,08
• excédent fonctionnement = 1 080 294,46
• immobilisations financières = 4 569,83
• subventions = 711 294,67
6-7/10/2008
4
9
le budget : le résultat
6/7
EX13
détermination du résultat
au vu de la section de fonctionnement du compte
administratif
En théorie, correspond au minimum à la prévision de virement
à la section d'investissement prévue au budget.
résultat
=
résultat de fonctionnement de l'exercice
+
résultat reporté à la section de fonctionnement de ce même exercice
affectation du résultat
1. en priorité à l'apurement d'un déficit de
fonctionnement antérieur (résultat reporté négatif)
2. à la couverture du besoin de financement de la
section d'investissement
3. en excédents de fonctionnement reportés ou en
une dotation complémentaire en réserve à
l'investissement
6-7/10/2008
5
0
7/7
à l'investissement
Le solde d’exécution d’investissement fait l’objet d’un
simple report en section d’investissement, quel qu’en
soit le sens (positif ou négatif).
cumulé : fonctionnement
+
investissement
Lorsque le résultat cumulé est déficitaire, il n’est pas
affecté mais seulement reporté sur la ligne "déficit
reporté".
les restes à réaliser
Le résultat tient compte des restes à réaliser en
dépenses et en recettes.
reprise anticipée
Les résultats sont la plupart du temps connus à
l'issue de la "journée complémentaire" (31 janvier) et
donc bien avant le vote du compte administratif
(30 juin).
La reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du
résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le
comptable, accompagnée, soit du compte de gestion s’il a pu être
établi à cette date, soit d’une balance et d’un tableau des résultats de
l’exécution du budget visé par le comptable et accompagnés de l’état
des restes à réaliser au 31 décembre.
6-7/10/2008
5
1
7/7
EX13
résultat
=
résultat de fonctionnement de l'exercice
+
résultat reporté à la section de
fonctionnement de ce même exercice
783 104,94
0
783 104,94
affectation du résultat
2007
1. en priorité à l'apurement d'un déficit de
fonctionnement antérieur (résultat reporté
négatif)
2. à la couverture du besoin de financement
de la section d'investissement
3. en excédents de fonctionnement reportés
ou en une dotation complémentaire en
réserve à l'investissement
6-7/10/2008
non
-783 104,94
non
5
2
les ratios (article L.2313-1 du CGCT)
1/4
en première partie du budget
Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et
plus et leurs établissements publics comprenant au moins une telle commune.
Les ratios 7 à 11 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et
plus et leurs établissements publics comprenant au moins une telle commune.
7° Dépenses de personnel/ Dépenses réelles de
fonctionnement
1° Dépenses réelles de fonctionnement/population
2° Produit des impositions directes/population
3° Recettes réelles de fonctionnement/population
4° Dépenses d'équipement brut/population
8°
Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
8°bis
Coefficient de mobilisation du potentiel
fiscal élargi
9° Dépenses réelles de fonctionnement et
remboursement annuel de la dette en
capital/Recettes réelles de fonctionnement
5° Encours de la dette/population
6° Dotation globale de fonctionnement/population
10° Dépenses d'équipement brut/Recettes réelles
de fonctionnement
11° Encours de la dette/Recettes réelles de
fonctionnement
6-7/10/2008
5
3
les ratios
dépenses/recettes réelles
de fonctionnement
brut
encours de la dette
coefficient de mobilisation
du potentiel fiscal
2/4
dépenses/recettes de fonctionnement hors opérations d'ordre
immobilisations corporelles, incorporelles, travaux
endettement total de la commune
mesure la pression fiscale exercée dans la commune
=
rapport entre le produit des 4 taxes effectivement encaissé par la
commune et le produit moyen théorique
la pression fiscale est d'autant plus importante que ce rapport est élevé
potentiel fiscal
mesure la richesse fiscale théorique de la commune
=
somme que produiraient les taxes directes si l'on appliquait les taux
moyens nationaux aux bases communales de ces mêmes taxes
(+ DGF pour le potentiel financier)
6-7/10/2008
5
4
les ratios
dépenses réelles de
fonctionnement et
remboursement de la
dette / recettes réelles de
fonctionnement
compare les charges courantes de gestion, augmentées de
l'annuité de la dette, aux recettes courantes de gestion
un ratio supérieur à 100% exprime que la charge de la dette n'est
pas totalement financée par les recettes courantes
brut /recettes réelles
de fonctionnement
encours de la dette /
recettes réelles de
fonctionnement
3/4
taux d'équipement
encours de la dette exprimé en nombre d'années
de recettes courantes
6-7/10/2008
5
5
les ratios
2007
<500
500 /
2 000
4/4
2 000 / 3 500 / 5 000 /
-10 000
3 500 5 000 10 000
10 000 / 20 000 / 50 000 /
> 100 000 +10 000
20 000 50 000 100 000
Potentiel fiscal des quatre taxes
364 €
469 €
583 €
637 €
709 €
544 €
741 €
772 €
913 €
Potentiel financier
505 €
597 €
718 €
778 €
862 €
682 €
919 €
976 €
Dépenses réelles de fonctionnement par habitant
769 €
654 €
731 €
811 €
947 €
768 €
1 074 €
Charges de personnel
208 €
257 €
331 €
396 €
492 €
332 €
592 €
967 €
Ensemble
848 €
689 €
1 123 €
1 197 € 1 055 €
860 €
1 204 €
1 344 €
1 345 € 1 241 €
1 005 €
679 €
748 €
671 €
669 €
500 €
538 €
510 €
412 €
1 473 € 1 352 €
1 091 €
Produits des 4 taxes par habitant
221 €
267 €
333 €
359 €
409 €
314 €
445 €
504 €
558 €
Recettes réelles de fonctionnement par habitant
704 €
707 €
826 €
918 € 1 056 €
830 €
1 176 €
1 305 €
1 456 €
Epargne brute
-65 €
53 €
95 €
107 €
109 €
62 €
102 €
101 €
112 €
128 €
111 €
86 €
Epargne nette
-131 €
-19 €
13 €
24 €
20 €
-16 €
10 €
6€
17 €
44 €
18 €
1€
Dépenses d’équipement brut par habitant
869 €
748 €
721 €
656 €
612 €
720 €
489 €
434 €
462 €
382 €
435 €
577 €
123 €
136 €
122 €
918 € 1 993 €
1 321 €
Annuité de la dette par habitant
86 €
97 €
113 €
119 €
127 €
107 €
130 €
139 €
165 €
Encours de la dette par habitant *
402 €
546 €
701 €
759 €
887 €
648 €
876 €
1 042 €
1 195 €
Emprunt par habitant
186 €
232 €
245 €
246 €
256 €
235 €
215 €
203 €
262 €
207 €
217 €
226 €
DGF par habitant
201 €
189 €
202 €
207 €
226 €
204 €
253 €
296 €
331 €
344 €
307 €
255 €
Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement
27,0%
39,3%
45,3%
48,8%
52,0%
43,2%
55,1%
56,4%
55,7%
49,9%
53,9%
49,8%
Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi
76,5%
78,5%
81,4%
84,6%
89,0%
82,6%
94,3%
92,7%
84,8%
76,9%
86,1%
84,7%
Produit taxes "ménage" / Potentiel fiscal taxes "ménage"
67,1%
76,3%
84,3%
89,9%
95,9%
83,1%
105,5% 111,1%
99,9%
82,9%
97,9%
91,6%
Dépenses de gestion + Annuité / Recettes réelles de fonctionnement
118,6% 102,4%
98,2%
96,9%
97,6% 101,4%
99,2%
99,7% 101,2%
97,1%
99,0%
99,5%
Dépenses d’équipement brut / Recettes réelles de fonctionnement
123,4% 105,8%
87,3%
71,5%
58,0%
86,7%
41,6%
33,3%
31,7%
25,9%
32,2%
52,9%
Emprunt / Equipement brut
21,4%
31,0%
34,0%
37,5%
41,8%
32,6%
44,0%
46,8%
56,7%
54,2%
49,9%
39,2%
Epargne brute / Recettes réelles de fonctionnement
-9,2%
7,5%
11,5%
11,7%
10,3%
7,5%
8,7%
7,7%
7,7%
8,7%
8,2%
7,9%
Annuité de la dette / Recettes réelles de fonctionnement
12,2%
13,7%
13,7%
13,0%
12,0%
12,9%
11,1%
10,7%
11,3%
8,4%
10,1%
11,2%
Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement *
0,57
0,77
0,85
0,83
0,84
0,78
0,74
0,80
0,82
0,62
1,47
1,21
Encours de la dette / Epargne brute *
-6,2
10,3
7,4
7,1
8,1
10,5
8,6
10,3
10,7
7,2
18,0
15,4
Source : DGCL - Les budgets primitifs communaux en 2007
* < 5 000 hab = 2004 - 5/10 000 = 2005 > 10 000 hab = 2006
6-7/10/2008
5
6
la fiscalité : les 4 taxes directes locales
1/11
la taxe d'habitation (TH)
Quoi ? un local meublé affecté à l ’habitation
Qui ? Tout occupant au 1er janvier
la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Quoi ? Immeuble bâti
Qui ? Tout propriétaire au 1er janvier
la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Quoi ? Terrain non construit
Qui ? Tout propriétaire au 1er janvier
la taxe professionnelle (TP)
Quoi ? Immeubles et matériel affectés à une activité non salariée ( artisans, commerçants, sociétés)
Qui ? Toute personne physique ou morale en activité au 1er janvier
la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
C'est une taxe facultative annexe à la TFPB. Les communes peuvent choisir d’instituer
la TEOM, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) ou financer le
service d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères par le budget général.
6-7/10/2008
5
7
la fiscalité : la mise en œuvre
2/11
Passe par l ’adoption de délibérations
exonérations : exclusion d’un bien de l’assiette de l’impôt
abattements : réduction de la valeur d’un bien imposable à une taxe
ou institution de certaines taxes : taxe d’habitation sur les logements
vacants, taxe d’enlèvement des ordures ménagères…
vote des taux des impôts directs locaux
Ces différentes décisions s’inscrivent
dans un calendrier précis ;
dans le cadre d’une réglementation complexe.
6-7/10/2008
5
8
la fiscalité : les bases d'imposition
3/11
Le montant prévisionnel des bases d'imposition aux taxes directes
locales est notifié chaque année aux communes par les services
fiscaux (1259 MI)
L'assiette des impôts locaux est notamment constituée par la valeur
locative des locaux, déterminée par les services fiscaux en relation
avec la CCID.
La loi de finances fixe chaque année le niveau des coefficients de
revalorisation des bases.
+1,6% pour 2008
Les impôts directs locaux sont dus pour l'année entière, à partir de la situation
des contribuables au 1er janvier.
6-7/10/2008
5
9
la fiscalité : les marges de manœuvre sur les 4 taxes
Les bases
la commission communale des impôts directs
les contrôles
les exonérations
les abattements (TH)
1er octobre
la cotisation minimum (TP)
Les exonérations et abattements institués par les
communes sont entièrement à la charge de la
collectivité.
Les taux
variation à la hausse ou à la baisse
6-7/10/2008
31 mars
6
0
4/11
la fiscalité : le vote des taux
5/11
la variation des taux est encadrée à la hausse comme à la baisse
variation proportionnelle ou variation différenciée
les taux
évoluent au
même rythme
1 ou plusieurs taux
évoluent
différemment
plafonnement des taux
Le coefficient de variation proportionnelle est égal au rapport entre la recette
prévue (ou produit attendu) par la commune pour l’année d’imposition et le produit
fiscal à taux constants (qui est égal au produit des bases prévisionnelles de
l’année par les taux de l’année précédente).
6-7/10/2008
6
1
la fiscalité : le vote des taux
6/11
plafonnement des taux
lien entre les taux
Cette règle limite la faculté reconnue aux collectivités territoriales de
moduler les variations des taux des quatre taxes directes locales.
La fixation des taux de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les
propriétés non bâties peut ainsi dépendre de l’évolution du taux de taxe
d’habitation ou de celle du taux moyen pondéré de taxe d’habitation et
des taxes foncières.
Encadrement
Encadrementde
delalavariation
variationdu
dutaux
taux
de
TP
par
rapport
au
taux
de
TH
de TP par rapport au taux de TH
Encadrement
Encadrementde
delalavariation
variationdu
dutaux
taux
de
TFPNB
par
rapport
au
taux
de
la
de TFPNB par rapport au taux de laTH
TH
Il existe trois dérogations à la règle du lien : la déliaison à la hausse du taux de TP, la majoration spéciale du taux de taxe
professionnelle et la diminution sans lien des taux TH et/ou TF.
6-7/10/2008
6
2
la fiscalité : variation proportionnelle des taux
bases n
taux n-1
produit taux constants
produit attendu n
TH
8 066 000
14,13%
1 139 508
TFPB
8 212 000
14,07%
1 155 256
TFPNB
163 400
45,12%
73 733
TP
718 600
16,16%
116 153
7/11
TOTAL
2 484 650
2 510 343
• coefficient de variation proportionnelle ?
• nouveaux taux ?
coefficient de variation proportionnelle = 2510343 / 2484650 = 1,0103407
nouveaux taux
produit attendu n
TH
14,27%
1 150 903
TFPB
14,21%
1 166 809
6-7/10/2008
TFPNB
45,58%
74 470
TP
16,33%
117 315
TOTAL
2 509 497
6
3
la fiscalité : variation différenciée des taux
taux de taxe professionnelle
8/11
• ne peut excéder celui de l'année précédente
corrigé de la variation du taux de taxe d'habitation
ou, si elle est moins élevée, de la variation du
taux moyen pondéré des taxes foncières et
d'habitation
• peut diminuer dans une proportion égale à la la
diminution du taux de taxe d'habitation ou de celle
du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et
des taxes foncières (ou la moitié, augmentation
alors limitée pendant 3 ans à la moitié de
l'augmentation des taxes ménages)
• peut augmenter, dans la limite de 1,5 fois
l'augmentation du taux de taxe d'habitation ou, si
elle est moins élevée, de l'augmentation du taux
moyen pondéré des taxes foncières et
d'habitation
taux de taxe sur le foncier
non bâti
• ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le
taux de TH
6-7/10/2008
6
4
la fiscalité : variation différenciée des taux
bases n
taux n-1
nouveaux taux
produit attendu n
TH
8 066 000
14,13%
1 139 508
14,27%
1 151 018
TFPB
8 212 000
14,07%
1 155 256
14,21%
1 166 925
TFPNB
163 400
45,12%
73 733
?
?
TP
718 600
16,16%
116 153
?
?
9/11
TOTAL
2 484 650
2 510 343
coefficient de variation TH = 1151018 / 1139508 = 1,01
taux maximum de TFPNB = 45,12% x 1,01 = 45,58%
bases n
taux n-1
nouveaux taux
produit attendu n
TH
8 066 000
14,13%
1 139 508
14,27%
1 151 018
TFPB
8 212 000
14,07%
1 155 256
14,21%
1 166 925
TFPNB
TOTAL 3 TAXES
163 400
45,12%
73 733
2 368 497
45,58%
74 470
2 392 414
TP
718 600
16,16%
116 153
?
?
coefficient de variation TH = 1 151 018 / 1 139 508 = 1,01
coefficient de variation 3 taxes = 2 392 414 / 2 368 497 = 1,01
taux utile maximum de TP = 16,16% x 1,01 = 16,33%
variation maximum taux TP = 0,01 x 1,5 = 1,015
taux TP voté = 16,16% x 1,015 = 16,41%
6-7/10/2008
6
5
la fiscalité : majoration spéciale de taxe professionnelle
10/11
Sous 2 conditions, le taux de taxe professionnelle peut être majoré de
5% du taux moyen national
Le taux de taxe professionnelle de l’année, fixé selon les variations
proportionnelle ou différenciée, doit être inférieur au taux moyen de
taxe professionnelle constaté l’année précédente dans l’ensemble
des communes.
Le taux moyen pondéré des trois autres taxes de l’année précédente
dans la commune doit être supérieur au taux moyen pondéré de ces
trois taxes constaté la même année dans l’ensemble des
communes.
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6
6
la fiscalité : déliaison des taux à la baisse
11/11
Le mécanisme de lien entre les taux est supprimé si les taux de taxe d’habitation ou de
taxes foncières de la commune sont supérieurs à la fois :
• au taux moyen national de chaque taxe constaté l’année précédente pour
l’ensemble des communes ;
• au taux de taxe professionnelle de l’année précédente de la commune.
Si ces deux conditions sont remplies, la commune peut réduire ses taux de
taxe d’habitation et/ou de taxes foncières jusqu’au niveau du taux moyen
national ou du taux de taxe professionnelle constaté l’année précédente (s’il
est plus élevé).
Une collectivité peut baisser librement sa taxe d’habitation jusqu’au niveau du taux moyen
national de la taxe d’habitation constaté l’année précédente si le taux de taxe
professionnelle de la commune de l’année précédente est inférieur au taux moyen national
de taxe professionnelle de l’année précédente. Dans ce cas, la diminution du taux de la taxe
d’habitation n’est pas prise en compte pour l’application, à la baisse, des règles de lien.
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lecture du budget communal

Transcription

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