avis sur la détermination des dotations de fonctionnement allouées

Octobre
2014
Avis sur la détermination des
dotations
globales
de
fonctionnement
allouées
aux
Etablissements
Publics
Locaux
d’Enseignement
relevant
de
la
compétence régionale
Résultat du vote :
50 POUR
11 ABSTENTIONS
11 CONTRE
Rapporteur : M. Christophe LEROY
La Dotation de Fonctionnement constitue la recette principale des Établissements
Publics Locaux d’Enseignement (EPLE). La loi fait obligation aux collectivités de
rattachement de notifier aux EPLE, avant le 1er novembre, le montant de la dotation
de fonctionnement qui leur est attribué pour l’exercice suivant.
Le montant de
28 509 118 €.
la
dotation
de
fonctionnement
prévisionnelle
2015
est
de
Le Conseil Economique Social et Environnemental Régional sera attentif aux critères
d’évaluation des économies d’énergie demandées aux EPLE.
Il prend acte du mode de calcul de la dotation de fonctionnement, de sa
répartition et de son mode de versement.
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Déclaration des groupes
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MONSIEUR ÉRIC PUREN
Au titre de la section de Haute-Normandie de la Fédération Syndicale
Unitaire
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, nous avons à nous
prononcer sur l'avis qui a été émis par la Cinquième Commission sur cette dotation
de fonctionnement aux EPLE au titre de l'année 2015.
Cet avis est laconique. Il est aussi sage. Il dresse des constats. Il prend acte. Il ne
juge ni ne déjuge les propositions de la Région, mais il y a là une sagesse par
omission. Il nous faut restituer les choix de la Région qui posent question.
Regardons ce que nous propose la Région. C'est un plafonnement global de la
variation du montant de cette dotation avec une hausse maximale d'1%. Cette
opération se fait d'abord sur les dépenses de viabilisation, c'est-à-dire celles relatives
à l'eau, à l'électricité, au chauffage.
Cette opération se fait en retenant un taux d'inflation pour le chauffage, l'eau et
l'électricité de 0%. La simple actualité montre que retenir ce taux est irréaliste : en
octobre, une hausse de 3,9% du gaz ; des hausses sont prévisibles, ne serait-ce
qu'en lien avec des constats tout à fait réels sur le cours actuel de l'euro.
800 élèves supplémentaires sont arrivés dans les lycées de Haute-Normandie. Sontils prévus ? Non. A partir de là, cette dotation de fonctionnement risque fort d'être
en décalage avec les réalités.
Nous retenons bien la volonté d'accompagner les établissements, c'est ce qui est
indiqué dans le rapport, en lien avec la rénovation énergétique et la réduction de la
consommation. Tout cela, nous déclare-t-on, sera appuyé par une assistance
technique aux EPLE sur des modes de commandes massifiées. D'accord.
Le grand regret, c'est que ces mesures dites d'accompagnement doivent permettre
et précéder l'effort de maîtrise des dépenses et non l'accompagner. En l'état, ce
surcoût d'inflation sera pris sur d'autres chapitres. S'agira-t-il de la restauration ?
S'agira-t-il des crédits pédagogiques ? Qui fait les choix ? Quelle traduction ? Cela
n'est pas anticipé.
L'impression est que cette inflation 0 est d'abord une mesure de réduction des
dépenses avant d'être une mesure pour préparer l'avenir. Nous le regrettons, car
nous partageons l'objectif de réduction des dépenses énergétiques. C'est un point
parmi d'autres pour une Eco-Région sur laquelle nous sommes d'accord.
Que suppose-t-il ? Il suppose un diagnostic établissement par établissement. Il
suppose qu'il y ait sur ce point un bilan véritablement connu par l'ensemble des
acteurs, qu'il s'agisse des personnels, des élèves, des familles et que s'engage
autour de ce diagnostic un débat, que l'on mette de la parole et des décisions autour
de ce diagnostic.
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Cela pourrait même être l'occasion de partenariats pédagogiques dans les
établissements afin de donner vie véritablement auprès de l'ensemble des acteurs à
des notions comme celle de développement durable, comme celle du Grenelle de
l'environnement. Ce ne sont pas que des discours. C'est aussi de l'éducation à
l'environnement et cela peut se faire autour d'un diagnostic visant à obtenir des
économies d'énergie.
Cela peut se faire aussi, et c'est un préalable avant d'appliquer des taux d'inflation 0,
par un programme d'investissement dans les bâtiments. Il y a des efforts évidents
d'isolation, des efforts évidents aussi pour obtenir de la production autonome
d'énergie.
Nous avons un problème de fond qui est celui de la méthode. Ce sont ces éléments
qui ont amené notre Fédération à émettre avec une majorité de ses membres un
vote négatif au Conseil académique de l'Education nationale du 30 septembre
dernier.
De ce fait, nous émettrons un avis similaire aujourd'hui.
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