quid du remboursement des exercices 2006, 2007 et 2008

Taxe provinciale industrielle compensatoire du Hainaut : quid du
remboursement des exercices 2006, 2007 et 2008 ?
Comeos et d’autres fédérations sectorielles ont demandé un premier avis d’un avocat concernant les
possibilités de demander le remboursement de la taxe pour les exercices 2006, 2007 et 2008.
Comeos et d’autres fédérations sectorielles ont demandé un premier avis à un avocat concernant les
possibilités de demander le remboursement de la taxe pour les exercices 2006, 2007 et 2008. Selon cet
avocat, on pourrait envisager une demande de dégrèvement d’office (article 376 du Code des impôts
sur les revenus - par renvoi applicable au contentieux des taxes communales/provinciales) en
invoquant que l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 septembre 2010 est un 'fait nouveau'. Cela concerne
toutes les taxes établies depuis le 1er janvier 2006 et il faudrait agir, pour les taxes établies en 2006,
avant le 31 décembre 2010. Les chances de succès sont très incertaines, car la Province pourrait
invoquer que l’arrêt n’est pas un 'fait nouveau' ouvrant droit au dégrèvement (cf article 376, § 2, du
CIR). Si certains d’entre vous ont des réclamations pendantes pour ces exercices, vous pouvez envisager
de les compléter d’un grief nouveau, pris de l’illégalité de ce type de règlement.
La demande de dégrèvement d’office doit être adressée par recommandé au Collège Provincial du
Hainaut, rue verte, 13 à 7000 Mons avant le 31 décembre 2010 et doit comprendre les mêmes mentions
que nous vous avions recommandées de reprendre dans le courrier de demande de remboursement
pour 2005 (annexe).
Vous pouvez, en plus, à toute fin utile et à titre conservatoire, indiquer que vous demandez le
remboursement des taxes des exercices 2006, 2007 et 2008 étant donné que le texte du règlement pour
ces exercices est identique à celui annulé par l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 septembre 2010 pour
l’exercice 2005 et que ces réglements sont par conséquent également illégaux. Le paiement des taxes
pour ces exercices est donc indu. Il faudra alors mentionner dans votre courrier que 'Le présent courrier
emporte mise en demeure formelle et sommation de payer toutes les sommes illégalement perçues au
titre de la taxe pour les exercices 2006, 2007 et 2008 (+ le montant) , ainsi que des intérêts moratoires sur
ces sommes, calculés au taux applicable en matière fiscale.'
Ces démarches doivent être réalisées tout en sachant que leur résultat est incertain.
Contact : Antonia Block
Comeos vzw / asbl
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