JURIDIQUE

Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie
JURIDIQUE
Date
N°
:
:
05/03/2009
07.09
NOUVEAU PROTOCOLE SACEM DISCOTHEQUE
Suite aux négociations que nous avons menées depuis près d’an avec la SACEM, l’UMIH
vient de signer le nouveau protocole d’accord applicable aux établissements de danse, de
concerts et de spectacle ou il est d’usage de consommer.
Face aux difficultés économiques rencontrées par les établissements dansants de type
discothèque, les organisations professionnelles et la SACEM ont mis en œuvre un nouveau
régime d’autorisation et de tarification adapté à l’évolution des conditions de fonctionnement
des discothèques en relation avec le contexte économique, commercial et réglementaire.
A la différence de nos accords précédents, le nouveau protocole renvoie à deux corps de
règles générales distincts, l’un concernant exclusivement les discothèques et bars dansants,
l’autre se rapportant aux autres établissements de danse et de concerts (restaurant dansant,
café-concert, revue…). Cet aménagement est consécutif à l’instauration d’un régime
spécifique de tarification exclusivement conçu pour les discothèques et bars dansants.
Le nouveau régime s’inscrit dans un régime de simplification des procédures de traitement et
d’harmonisation des conditions de tarification
.
Un accord plus simple et plus équitable qui prévoit notamment :
La pérennisation de l’abattement conjoncturel de 20 % sur les redevances d’auteur, à
compter du 1er janvier 2009.
L’extension du régime forfaitaire de calcul des redevances d’auteur, désormais
optionnel, aux établissements réalisant jusqu’à 300.000 € hors taxes de chiffre d’affaires (au
lieu de 152 449 € HT) déduction faite des vestiaires et de la vente à emporter
Une redevance mixte comprenant :
Une part proportionnelle « musique attractive » calculée au taux de base de 4,39 %
sur une assiette retenue à hauteur de 65 % du montant total des recettes HT, déduction
faite des vestiaires et de la vente à emporter compte tenu de la réduction d’amplitude
des diffusions dansantes,
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Une part forfaitaire « musique d’ambiance » variable en fonction de la capacité
d’accueil et du nombre de jours d’ouverture, le montant de ladite part forfaitaire étant
plafonné à un niveau égal à 1,10% du chiffre d’affaires HT.
Il est par ailleurs convenu que les exploitants qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à
300 000 € HT pourront opter, soit pour l’application de ce régime de redevance mixte, soit
pour le système de calcul purement forfaitaire des redevances d’auteur prévues par les règles
générales d’autorisation et de tarification.
La création d'une commission paritaire nationale et régionale auxquelles l'UMIH
participera.
Enfin, cet accord prend effet à la date du 1er janvier 2009 et est conclu pour une période de
cinq ans.
Il est complété d’une annexe énonçant les dispositions transitoires spécifiques (abattement
forfaitaire individualisé) aux établissements de danse de type discothèque et bar dansant
définies d’un commun accord entre l’organisme professionnel et la SACEM qui prévoit
notamment une application rétroactive à tous les exploitants dont le nouvel exercice social a
commencé au plus tôt au 1er juillet 2008.
Pour les établissements nouvellement créés ou exploités et dont l’activité démarrera à compter
du 1er juillet 2008, ces derniers relèveront de l’application des nouvelles règles générales
d’autorisation et de tarification dès le début de leur exploitation.
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