Les délais de paiement à 30 jours dans le secteur des transports
Transcription
Les délais de paiement à 30 jours dans le secteur des transports
Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Mars 2009 Les délais de paiement à 30 jours dans le secteur des transports L’article L 441-6 du code de commerce, concernant les conditions générales de vente, comporte des dispositions spécifiques pour le secteur des transports qui ont été introduites successivement par la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Cet article prévoit que les contrats passés avec les entreprises du secteur des transports doivent fixer un délai impératif pour le règlement des prestations de transport, d’un maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cette disposition est d’ordre public, ce qui implique que les contrats ne peuvent pas y déroger. Les entreprises concernées par cette disposition Les transporteurs routiers de marchandises ; les loueurs de véhicules avec ou sans conducteur ; les commissionnaires de transport ; les transitaires ; les agents maritimes et de fret aérien ; les courtiers de fret ; les commissionnaires en douane. Les sanctions pour non respect de cette disposition Le fait de ne pas respecter les délais de paiement prévus par l’article L 441-6 du code du commerce est puni d’une amende de 15 000 euros qui, pour les sociétés, peut être portée à 75 000 euros maximum. Cet article comprend également des dispositions concernant les pénalités de retard en cas de paiement effectué, en l’espèce, après le délai de 30 jours. Les effets positifs de cette disposition En 2007, l’évaluation de ce dispositif a permis de mettre en évidence que les délais de paiement ont diminué en moyenne de : zz 21 jours avec les chargeurs. Alors qu’en 2005, près de 47 % des Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire www.developpement-durable.gouv.fr Direction générale des Infrastructures, entreprises de transport routier étaient payées par leurs clients directs à plus de 60 jours, ils n’étaient plus que 4 % en 2006 ; zz 10 à 15 jours dans le domaine de la messagerie. Les conséquences financières de la réduction des délais de paiement dans le transport routier sont importantes. Une réduction de 20 jours du délai de paiement permet à une entreprise de réaliser un gain de trésorerie de l’ordre de 7 000 à 10 000 euros par véhicule. Dans le secteur de la commission de transport et dans celui de la location de véhicules, une réduction des délais de paiement du même ordre a été constatée. Pour plus d’informations, se reporter à lire la synthèse de l’étude sur les délais de paiement sur le site www.transports.developpement.durable. gouv.fr en cliquant sur « routier » puis sur « économie du secteur ». des Transports et de la Mer direction des services de transport sous-direction des Transports routiers Hervé Sifferlen téléphone 33 (0)1 40 81 14 48 télécopie 33 (0)1 40 81 10 66 Ts2.Ts.Dst.Dgitm@ developpement-durable.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr