QCM - Collectivités territoriales : corrigés

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QCM - Collectivités territoriales : corrigés
Préparation au concours d’adjoint d’animation
Questions à choix multiples
Droit, collectivités territoriales (75 réponses)
1. DEPUIS QUELLE ANNEE LE MANDAT PRESIDENTIEL EST-IL DE 5 ANS EN FRANCE ?
1995
1998
2000
2002
2. EN QUELLE ANNEE LES FEMMES ONT-ELLES OBTENU LE DROIT DE VOTE EN
FRANCE ?
1934
1944
1954
Le droit de vote est accordé aux femmes en France le 21 avril 1944 par le gouvernement provisoire
de la république française, confirmé par l'ordonnance du 5 octobre, mais il ne sera utilisé que le 29
avril 1945 pour les élections municipales.
Australie : 1902
Finlande : 1906
Canada : 1918
USA : 1919
Italie : 1945
Prtugal: 1974
3. LA PARITE HOMMES/FEMMES :
Nécessite un suppléant de sexe opposé pour les élections cantonales
Le maire doit avoir un 1er adjoint de sexe opposé
Est obligatoire pour les scrutins de liste
Une liste doit comprendre autant d’hommes que de femmes
Loi du 6 juin 2000
4. EN FRANCE, IL Y A ENVIRON :
142 000 élus (= délégués des conseils municipaux, « grands électeurs » pour les élections
sénatoriales)
520 000 élus
36 782 élus (= nombre de Maires)
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5. LE SENAT FAIT PARTIE DU :
Conseil d’état
Conseil constitutionnel
Conseil économique et social
Parlement
6. LES SENATEURS SIEGENT :
au Palais de l’Élysée (le Président de la République)
au Palais Bourbon (les députés)
à l’Hôtel Matignon (le Premier Ministre)
au Palais du Luxembourg
7. LE NOMBRE DE DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE EST DE :
420
620
577
787
8. QU’EST-CE QU’UN AMENDEMENT ?
Le vote de la loi
La modification d’un projet de loi
La promulgation de la loi
La suppression de la loi
9. LORS D’UN JUGEMENT AU PENAL AU 1er DEGRE, LES TRIBUNAUX COMPETENTS
SONT :
Tribunal d’instance (ordre judiciaire civil, - de 7500 euros)
Tribunal de grande instance (ordre judiciaire civil, + de 7500 euros)
Tribunal de commerce (ordre judiciaire civil)
Tribunal de police (contraventions)
Tribunal administratif (ordre administratif)
Tribunal correctionnel (délits)
Cour d’assises (crimes)
Cour d’appel (second degré)
10. DANS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, APRES AVOIR ETE EN APPEL, SI L’ON
SOUHAITE FAIRE VERIFIER QUE LES LOIS ONT ETE CORRECTEMENT APPLIQUEES, IL
FAUT INTRODUIRE UN RECOURS (en fait une « requête ») AUPRES :
De la cour de cassation (ordre judiciaire)
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Du conseil d’état
11. LA LOI DITE « DEFERRE » EN 1982, EST CELEBRE PARCE QU’ELLE :
Constitue le statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités (NON : Loi Le Pors –
13-07-83)
Crée les Compagnies Républicaines de Sécurité (CRS = 8 décembre 1944)
Est une loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions =
l’acte I de la décentralisation
12. QU’EST-CE QUE LA DECENTRALISATION ?
Le transfert d’une administration d’Etat dans une région
La reconnaissance de l’indépendance des régions
Le transfert des compétences aux collectivités territoriales
13. QUELLE EST LA DATE FONDATRICE DE LA DECENTRALISATION ?
10 mai 1981
2 mars 1982
3 juillet 1983
14. LA DDJS EST UN SERVICE :
Rattaché
Déconcentré
Décentralisé
Attention, depuis le 1er janvier 2010, la révision générale des politiques publiques (RGPP) réorganise les
services déconcentrés de l’Etat. Ainsi, les DDJS disparaissent et sont intégrées soit aux DDCS (Directions
Départementales de la Cohésion Sociale) ou aux DDCSPP (Directions Départementales de la Cohésion
Sociale de la Protection de la Population). L’échelon régional s’appelant quant à lui la DRJSCS.
Les DDJS et les DRJS qui avaient été regroupées parfois en DRDJS seront à nouveau dissociées.
Cette réorganisation ne touche pas encore (en 2010) la région Ile de France ni les régions d’outre-mer.
15. QUELLE EST L'INSTANCE DE MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES D'ACTION
SOCIALE AU NIVEAU COMMUNAL ?
Le bureau de bienfaisance
Le centre communal d'action sociale
Le bureau d'action sociale
Le comité intercommunal d'action sociale
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16. QUELLE INSTITUTION CONSTITUE L'ECHELON REGIONAL DE L'ADMINISTRATION
SANITAIRE ET SOCIALE ?
DDASS
CAF
DRASS
CCAS
17. LA CNAF EST :
Un EPA
Un EPCI
Un EPIC
18. QUELS SONT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SERVICE PUBLIC ?
L’adaptation, la laïcité et l’égalité
La continuité, l’égalité et l’adaptation (ou « mutabilité »)
La continuité, l’égalité et la gratuité de service
19. QUEL EST LE POURCENTAGE DE FONCTIONNAIRES DE LA FPT PAR RAPPORT A
L’ENSEMBLE DES FONCTIONS PUBLIQUES (D’ETAT, TERRITORIALE,
HOSPITALIERE) ?
48% (FPE)
33% (FPT)
(Environ 5,3 millions de fonctionnaires en France dont 1,75 millions de territoriaux, c'est-à-dire 1
habitant sur 37)
19% (FPH)
20. LA REFORME ACTUELLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PREVOIT :
La suppression des départements
La création de conseillers territoriaux
Des élections territoriales tous les 3 ans
21. PEUVENT SE PRESENTER AUX ELECTIONS MUNICIPALES FRANÇAISES LES
PERSONNES :
Âgées de 18 ans ou plus au 1er janvier de l'année de l'élection
De nationalité française ou ressortissantes d'un État membre de l'Union Européenne
Résidant sur la commune (pas obligatoire)
les agents salariés de la commune
Inscrites sur les listes électorales ou y payant des impôts locaux
Code Général des Collectivités Territoriales
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22. UN MEMBRE DE L’UNION EUROPEENNE PEUT :
Voter lors des élections municipales
Faire partie du conseil municipal
Être adjoint
Être maire
23. LES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE PLUS DE 3500 hab. :
Sont élus par liste
Sont élus au scrutin proportionnel
Sont élus tous les 6 ans
Peuvent être des ressortissants de l’Union Européenne
1er tour : si une liste obtient la majorité des suffrages exprimés (au moins 50 % des voix plus une),
elle obtient 50 % des sièges. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes (y compris la liste
majoritaire) ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés, en proportion du nombre de
suffrages obtenus. Sinon, il est procédé à un deuxième tour.
2nd tour : seules les listes ayant obtenu plus de 10 % des voix au 1er tour peuvent se maintenir. Les
listes ayant obtenu entre 5 % et 10 % peuvent toutefois fusionner avec une liste ayant obtenu plus
de 10 %. La liste qui obtient le meilleur résultat obtient 50 % des sièges. Les autres sièges sont
répartis à la proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés.
Exemple : trois listes restent en course au 2nd tour ; la liste A arrive en tête avec 40 % des
suffrages, la liste B en obtient 32 % et la liste C 28 %. La liste A aura 50 % des sièges plus 40 %
des 50 % restant, soit 20 %, et donc finalement un total de 70 % des sièges. La liste B aura 32 % de
50 % soit 16 % des sièges et la liste C en aura 14 %.
24. LA LOI « PLM » CONCERNE :
La Police Locale et Municipale
Les villes de Paris, Lyon et Marseille
La loi N° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Lyon,
Marseille et des établissements publics de coopération intercommunale, dite Loi PLM d'après le
nom des villes concernées est une loi française fixant un statut administratif particulier applicable
à ces trois villes les plus importantes de France par la population. Elle a été adoptée dans le
contexte de la loi de décentralisation (dite Loi Deferre) du 2 mars 1982.
25. LE MAIRE EST UN :
Officier d’état civil (depuis la Révolution Française, le Maire a remplacé le curé dans ce
rôle)
Officier de renseignement (espion !)
Officier de police judiciaire
Agent de l’état (OEC et OPJ)
Agent de la commune (agent « exécutif »)
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Agent de renseignement général (espion !)
Il préside le Conseil municipal, décide donc de l'ordre du jour du Conseil municipal et prépare ses
travaux. À ce titre, c'est le Maire (et les services municipaux) qui prépare le budget.
Le maire est le chef de l’administration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de
la commune et dispose d’un pouvoir d’organisation des services.
Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la commune17
Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique18 et
dispose d'une large compétence en matière de police municipale, puisqu'il est notamment chargé
d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, la liberté de la voie publique,
la prévention et l'organisation des secours contre les catastrophes19
A ce titre, il est le responsable du service de la police municipale et des gardes champêtres20;
La police des immeubles menaçant ruine21
La protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public 22 ;
La réglementation de la circulation et du stationnement en agglomération ou sur les voies
communales23 ;
L’internement d'office d'urgence des personnes aliénées dangereuses24
La police des funérailles et des cimetières, du transport des corps, et doit pourvoir d'urgence à ce
que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de
croyance si les proches ne s'en chargent pas.
En matière d'urbanisme, il délivre au nom de la commune les permis de construire et autres
autorisations d'urbanisme dans le communes dotées d'un document d'urbanisme, comme un Plan
local d'urbanisme25
Il publie à cet effet des arrêtés municipaux26, pour, par exemple, réglementer la circulation, le
stationnement, la baignade et la navigation sur sa commune27, autoriser l'ouverture des
établissements recevant du public (ERP), prescrire des travaux en cas de mise en danger de la
population ou de l'environnement28…
26. POUR UN MAIRE EN FRANCE, L’INDEMNITE BRUTE MENSUELLE VARIE DE :
636 à 5424 (en fonction du nombre d’habitants)
247 à 2712 (adjoints)
C’est le conseil municipal qui fixe le taux
(Le conseil municipal peut réduire l’indemnité de fonction, il ne peut l’augmenter au-delà du seuil
maximum fixé par la loi. En revanche, il existe aussi des indemnités de représentation.)
27. LE MAIRE D’UNE COMMUNE PEUT :
Être aussi sénateur
Être aussi président d’un conseil général (sauf le maire de Paris)
Être aussi président d’un conseil régional
Être aussi député
28. COCHEZ LA OU LES AFFIRMATIONS EXACTES :
Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue
Le maire et les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue
Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue et les adjoints à la majorité relative
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Majorité absolue = 50% + 1 voix
Majorité relative = recueillir + de suffrages que son adversaire
Majorité qualifiée = recueillir + de suffrages que pour la majorité absolue (taux à définir)
29. POUR VOTER AUX ELECTIONS MUNICIPALES IL FAUT OBLIGATOIREMENT ?
Être inscrit sur les listes électorales
Avoir au moins 21 ans
Être né(e) en France
Être de Nationalité Française (Les citoyens européens peuvent voter aux municipales et
européennes)
Nationalité Française :
- de naissance (droit du sang et/ou droit du sol)
- quand l’un des 2 parents l’obtient
- à 18 ans si résidant depuis au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans
- mariage, adoption, naturalisation
30. QUI EST LE RESPONSABLE HIERARCHIQUE DU PERSONNEL COMMUNAL ?
Le directeur général des services
Le directeur du personnel
Le maire
31.QUELLE EST LA DUREE DU MANDAT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ?
3 ans
6 ans (parfois prorogé par la loi en cas de calendrier électoral trop chargé, comme en 2007
2008)
9 ans
32. UN CONSEILLER MUNICIPAL PEUT ETRE A LA FOIS :
Président de conseil général (OK car un seul exécutif)
DGS sur sa commune d’élection (Article L231 du code électoral, concerne tous les agents
salariés de la commune)
Prestataire de la restauration scolaire dans la même commune (conflit d’intérêt)
Ministre (un membre du gouvernement ne peut pas en même temps être parlementaire national
ou européen mais peut être conseiller municipal, général ou régional)
33. SI LE MAIRE DEMISSIONNE EN COURS DE MANDAT, CELA PROVOQUE
NECESSAIREMENT UNE NOUVELLE ELECTION MUNICIPALE :
VRAI
FAUX
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34. LA DEMISSION DU MAIRE OU D'UN ADJOINT EST ADRESSEE :
Au représentant de l'Etat dans la commune
Au représentant de l'Etat dans le département
Au représentant de l'Etat dans la région
Au ministre de la fonction publique
35. POUR ETRE ELU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, IL FAUT ETRE AGE DE :
18 ans (Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 – article 2122-4 du code général des collectivités
territoriales. Loi issue des propositions Balladur en 1994/1995)
21 ans
25 ans
36. LA COMMUNE A LA CHARGE :
Des écoles primaires (= maternelles + élémentaires)
Des écoles et des collèges
Des collèges et des lycées
37. D’OU VIENNENT LES RECETTES D’UNE COMMUNE ?
De la taxe d’habitation
Des impôts sur le revenu
Des subventions de l’Etat (DGF, …)
De la TVA
Des entrées payantes (parkings, piscine, centres de loisirs, restauration scolaire, …)
De la taxe professionnelle
De la taxe sur le foncier bâti et non bâti
De la contribution économique territoriale (la CET remplace la taxe professionnelle
depuis le 1er janvier 2010 et est composée de la cotisation foncière des entreprises [CFE]
et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE])
38. LE BUDGET COMMUNAL EST VOTE POUR :
Une année civile
Plusieurs années
Un semestre
39. LA COMMUNE REALISE ACTUELLEMENT DES TRAVAUX EN « REGIE
INTERESSEE » DANS UN ACCUEIL DE LOISIRS. CELA SIGNIFIE :
que les travaux sont supervisés par un surveillant de travaux
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que les travaux sont réalisés directement par la commune, avec ses moyens propres en matériel
et en personnel (= régie simple ou autonome)
que les travaux prioritaires sont mis en œuvre avant tous les autres
que les travaux sont réalisés pour le compte de la commune par une entreprise avec
laquelle elle a passé contrat
40. LE RESPONSABLE D’UN SERVICE ADMINISTRATIF DISPOSE D’UNE REGIE
D’AVANCE :
il peut dépenser librement des crédits dont il ne dispose pas
c’est un visionnaire, il gère son service en anticipant largement sur l’avenir
il est autorisé par arrêté à effectuer en espèces des dépenses courantes imputées sur les
crédits alloués à son service
il est autorisé de manière permanente à utiliser l’année N les crédits de l’année N+1
Le régisseur ne peut payer que les dépenses explicitement énumérées dans l'acte constitutif de la
régie ; Le régisseur ne peut payer que des dépenses correspondant à des services faits durant une
année déterminée.
Les paiements ne doivent être effectués par les régisseurs que sur production des pièces
justificatives prévues par la nomenclature en vigueur.
Les régisseurs d'avances peuvent effectuer des paiements :
•
•
•
•
en numéraire ;
par chèque tiré sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
par mandat-carte postal ;
par carte bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire : La carte de paiement est domiciliée sur le compte de
dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom du régisseur ès qualité. La carte attribuée est une carte
professionnelle, d'une validité de deux ans et soumise à une cotisation annuelle à la charge de la
collectivité. Elle est établie au nom du titulaire avec mention du nom de la régie. La carte est
strictement personnelle et ne doit être utilisée que par son titulaire, qui est responsable de son
utilisation et de sa conservation.
Instruction sur les régies - n°98-037-A-B-M du 20 février 1998
41. METTEZ DANS L’ORDRE LES 4 ETAPES BUDGETAIRES SUIVANTES (1 = en premier ;
4 = en dernier) :
Engagement (1)
Paiement (4)
Liquidation (2)
Mandatement (3)
42. COCHEZ LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PARMI LES PROPOSITIONS
SUIVANTES :
Frais de personnel (fonctionnement)
Changement de la toiture de l’école élémentaire
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Cotisations aux organismes de formation (fonctionnement)
Frais d’entretien et de réparation de la chaudière (fonctionnement)
Renouvellement d’un tiers du parc automobile
Dotation générale d’équipement (Recette venant de l’Etat)
Achat d’une parcelle de terrain
43. LA LOI SRU (SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAIN) CONTIENT DES
DISPOSITIONS CREANT :
Une taxe sur les grandes surfaces
Un rééquilibrage en matière d’habitat (notamment les 20% de logements sociaux)
Une instance de lutte contre le chômage des jeunes
44. LES TERRITOIRES COMMUNAUX SONT PRECISEMENT DELIMITES PAR :
L’état parcellaire
Le cadastre
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
45. LES COMMUNES ONT NOTAMMENT POUR COMPETENCES :
la construction et l’entretien des collèges (CG)
l’urbanisme
l’aide sociale à l’enfance (CG)
la création et l’entretien de la voirie communale
le ramassage et le traitement des ordures ménagères
le financement du revenu de solidarité active (CG+CAF)
46. EN 2010, COMBIEN Y A-T-IL DE DEPARTEMENTS EN FRANCE ?
95
96
100 (96 en métropole – dont 2 en Corse – et 4 en outre-mer – Un 101e est à venir en 2011
avec Mayotte). 83 lors de leur création en 1790 (lors de l’Assemblée Constituante)
101
47. LES ELECTIONS CANTONALES :
Permettent d’élire les cantonniers
Se font au suffrage universel indirect
Ont lieu tous les 3 ans (les conseillers ont un mandat de 6 ans mais sont renouvelés par
moitié tous les 3 ans)
Servent à élire des conseillers généraux dans une circonscription électorale appelée canton
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L’élection se fait au suffrage universel direct avec scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
100 Départements (dont 96 métropolitains)
102 Conseils généraux (les 100 départements + Mayotte et St-Pierre & Miquelon)
4039 Cantons (élection des conseillers généraux)
4182 Conseillers généraux (un peu plus que le nombre de cantons à cause notamment de Paris dont
les 163 conseillers sont à la fois municipaux et généraux et le Maire de Paris est aussi Président du
CG 75 en vertu de la loi PLM et du statut particulier de Paris).
48. LE NOMBRE DE CONSEILLERS GENERAUX EN FRANCE AVOISINE :
4000 (4182 en 2008 aux dernières élections cantonales)
400
343 (sénateurs)
577 (députés)
49. L’ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX SE FAIT :
au scrutin proportionnel à deux tours avec prime majoritaire
(= élection des conseillers régionaux)
au scrutin majoritaire uninominal à deux tours
sur une liste au scrutin majoritaire (élection municipale pour une commune de moins de 3500
habitants)
50. QUI DECIDE DE L’ATTRIBUTION DU RSA ?
Le préfet du département
Le Maire
L’ANPE
La CAF
Le président du Conseil Général (mais c’est la CAF qui s’en charge techniquement)
51. QUEL EST LE NOM DE L’ORGANE EXECUTIF DU DEPARTEMENT ?
Le préfet
Le président du
conseil général
Le directeur général
52. LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL EST ELU :
Au suffrage universel direct
Au suffrage universel indirect (à 3 tours par les conseillers régionaux qui eux sont élus au
scrutin mixte, majoritaire à 2 tours et à la proportionnelle).
53. LE DEPARTEMENT, EN TANT QUE COLLECTIVITE TERRITORIALE, A NOTAMMENT
POUR COMPETENCES :
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Les subventions aux entreprises
Le logement social
La construction et l’entretien des écoles élémentaires
La formation professionnelle
Le pilotage du RSA
La construction et l’entretien des lycées
L’aide sociale à l’enfance
Le plan local d’urbanisme
La construction et l’entretien des collèges
54. QUEL EST LE NOMBRE DE REGION EN FRANCE METROPOLITAINE ?
26
22 (en métropole dont la Corse [CTC] + 4 en outre-mer qui sont aussi des départements)
20
55. LA REGION, EN TANT QUE COLLECTIVITE TERRITORIALE, A NOTAMMENT POUR
COMPETENCES :
Les subventions aux entreprises
Le logement social
La construction et l’entretien des écoles élémentaires
La formation professionnelle
Le pilotage du RSA
La construction et l’entretien des lycées
L’aide sociale à l’enfance
Le plan local d’urbanisme
La construction et l’entretien des collèges
56. QUELLE COLLECTIVITE PREND EN CHARGE LA COLLECTE SELECTIVE DES
ORDURES MENAGERES ?
L'intercommunalité (quand elle existe)
Le département
La région
La commune
Financée en grande partie par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
57. UN EPCI EST :
Un établissement issu de la décentralisation
Un établissement à fiscalité propre
Un établissement intercommunal
58. DANS L’UNION EUROPEENNE, 11 PAYS SUR 27 CONSTITUENT LA « ZONE
EURO » AU 1ER JANVIER 2010 ?
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12
VRAI
FAUX
16 : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie,
Luxembourg, Malte, Pays Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie.
59. LA DEONTOLOGIE DU SERVICE PUBLIC :
Renvoie les individus à une réflexion personnelle sur le sens qu’ils donnent à l’exercice de leur
mission
Renvoie à des règles acceptées et mises en œuvre en commun
Renvoie à des règles qui s’expriment généralement à travers des références humanistes et
altruistes
60. LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE EST :
Relative aux rapports entre certains professionnels salariés ou fonctionnaires et leurs pairs
Relative aux rapports juridiques entre l’administration et les salariés ou les fonctionnaires
Relative aux rapports entre les salariés ou les fonctionnaires et leurs employeurs
61. LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTE SUR :
L’acte 2 de la décentralisation
Les droits et obligations des fonctionnaires
La réforme des centres de vacances et de loisirs
Les fonctionnaires ont des droits :
- le droit à l'égalité (selon le principe de non-discrimination)
- le droit à rémunération pour service effectué
- le droit syndical : tout fonctionnaire a le droit d'adhérer au syndicat de son choix, de créer un syndicat ou
une section syndicale et d'y exercer des mandats.
- le droit de grève : dans le strict respect de la loi.
- le droit de participation : à l'organisation des services publics et à l'élaboration des règles statutaires (par
l'intermédiaire de leurs délégués) mais aussi à l'examen des décisions individuelles affectant le déroulement
de leur carrière.
- le droit d'accéder à son dossier individuel (depuis une loi du 22 avril 1905 !) : tout fonctionnaire a le droit
de consulter l’intégralité de son dossier (article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : tout fonctionnaire
a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi), et l’administration est tenue de l’en
informer en cas de procédure disciplinaire diligentée à son encontre (article 19 de la même loi).
- le droit à la protection de la santé : la collectivité employeur est tenue de respecter les règles d'hygiène et
de sécurité pour préserver l'intégrité physique des fonctionnaires pendant leur travail.
- le droit à la protection par la collectivité employeur (par exemple contre les menaces injures ou outrages)
- le droit à la formation permanente : c'est entre autre la mission du CNFPT
- le droit à congés
Les fonctionnaires ont des obligations
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- l'interdiction de cumul : sauf dans certains cas
- l'obligation de réserve et de discrétion professionnelle (ce n'est pas un droit mais une obligation dont le
non-respect peut entraîner une sanction !)
- l'obligation d'obéissance hiérarchique
Notons néanmoins que tout fonctionnaire (...) doit se conformer aux instructions de son supérieur
hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre
gravement un intérêt public (article 28 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983).
Notons également que (...) tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert
la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République
et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs (article
40 du code de procédure pénale) : le sacro-saint respect de la hiérarchie n'est pas toujours validé par le code
de procédure pénale !
Le fonctionnaire pourra alors invoquer (s'il obéit à un ordre légal et qu'il peut en apporter la preuve ... écrite)
l’article 122-4 du code pénal : n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte
commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
- l'obligation de satisfaire aux demandes d'information du public
62. DANS QUEL(S) CAS EST-IL POSSIBLE DE DESOBEIR A UN ORDRE DE SON
SUPERIEUR
HIERARCHIQUE ?
Ordre sans rapport avec les fonctions exercées
Ordre donné sur un ton déplacé
Ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement
un intérêt public
Ordre donné en dehors des heures de service
63. LA FONCTION DE DGS (DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES) DANS UNE
COMMUNE CORRESPOND A QUEL(S) CADRE(S) D’EMPLOI ?
Attaché
Catégorie A
Administrateur
Filière administrative
C’est ce que l’on appelle les « emplois fonctionnels administratifs de direction » qui ont un statut
particulier. Recrutement direct d’un agent non titulaire ou fonctionnaire titulaire d’un grade de
catégorie A et en position de détachement.
64. « CATEGORIES » ET « CADRES D’EMPLOI » VEULENT DIRE LA MEME CHOSE ?
VRAI
FAUX
Catégories = A, B, C ; Cadres d’emploi = Adjoint d’animation, Animateur
65. COMBIEN Y-A-T-IL DE GRADES DANS LA FILIERE ANIMATION ?
3
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7 : 4 à l’Adjoint (adjoint 2e classe, adjoint 1ère classe, adjoint principal 2e classe, adjoint
principal 1ère classe) et 3 à l’Animateur (Animateur territorial, Animateur principal,
Animateur chef)
66. QU'APPELLE-T-ON "CONCOURS INTERNE" DANS LE CADRE DES CONCOURS
D'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE ?
Le concours incluant des tests psychologiques
Le concours réservé aux fonctionnaires ayant une certaine ancienneté
Le concours ouvert aux personnes de nationalité française (les étrangers passent le concours
externe)
Le concours qui permet l'accès aux postes les plus qualifiés
67. ON APPELLE DEVOIR OU OBLIGATION DE RESERVE LE FAIT Q’UN
FONCTIONNAIRE :
doive se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique
(NON = article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant sur les garanties et
obligations du statut de fonctionnaire et communément appelé « devoir
d’obéissance hiérarchique ».)
doive faire preuve de modération, de prudence et de mesure dans l’expression publique de
ses opinions
puisse refuser d’exercer ses missions en cas de danger grave et imminent
(NON = Article L4131-1 du code du travail : Le travailleur alerte
immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif
raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour
sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les
systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation.)
doive éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération
du service public par les usagers
doive faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents
dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions
(NON = article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant sur les garanties et
obligations du statut de fonctionnaire concernant le secret et la
discrétion professionnelle.)
68. DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, QUELS ELEMENTS ACCELERENT
L’AVANCEMENT DE CARRIERE ?
L’assiduité et la ponctualité
Les notes aux différentes épreuves des concours
La nomination sur un nouveau grade suite à la réussite d’un concours
L’avancement d’échelon à l’ancienneté maximale
L’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale
Le passage d’une VAE
69. COCHEZ DE 1 A 7 LES SANCTIONS PAR ORDRE D’IMPORTANCE (1 = LA MOINS
IMPORTANTE ; 7 = LA PLUS IMPORTANTE) :
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15
Blâme (2)
Exclusion temporaire de plus de 15 jours (5)
Rétrogradation (4)
Avertissement (1)
Révocation (7)
Mise à la retraite d’office (6)
Abaissement d’échelon (3)
70. REMETTEZ CES DIFFERENTES ETAPES DANS L’ORDRE CHRONOLOGIQUE (1 à 7) :
Titularisation (6)
Réussite au concours (1)
Mise en stage (4)
Inscription sur une liste d’aptitude (2)
Formation de professionnalisation (7)
Recrutement (3)
Formation d’intégration (5)
71. LE FONCTIONNAIRE EST TITULAIRE :
De son emploi
De son grade
(article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant sur les garanties et obligations des
fonctionnaires)
De son cadre d’emplois
De son échelon
72. LA FRANCE COMPTE ENVIRON 36 700 COMMUNES EN 2010, COMBIEN DE CES
COMMUNES SONT-ELLES REGROUPEES EN INTERCOMMUNALITE ?
23%
82%
51%
93%
C’est à dire 2600 regroupements totalisant environ 90% de la population française.
73. CET ORGANISME PARITAIRE TRAITE DE TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES
AUX CARRIERES INDIVIDUELLES DES PERSONNELS (MUTATIONS, PROMOTIONS,
TITULARISATION...) :
CTP
CAP
CHS
CDG
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16
74. CET ORGANISME PARITAIRE EST CONSULTE SUR L'ORGANISATION GENERALE
DES SERVICES, EN PARTICULIER SUR L'ORGANISATION INTERNE, LA REPARTITION
DES SERVICES, ET SUR LES METHODES ET TECHNIQUES UTILISEES AU TRAVAIL :
CTP
CAP
CHS
CDG
75. À PARTIR DE L'EFFECTIF DE 200 FONCTIONNAIRES, SA CREATION EST
OBLIGATOIRE :
CTP
CAP
CHS
CDG
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