Réunion de la sous-commission « RPVATC » du Barreau de Paris

Réunion de la sous-commission « RPVATC » du Barreau de Paris du 9 décembre 2013 à 10h,
salle Gaston Monnerville, Maison de l’Avocat à Paris.
La réunion avait pour objet la présentation par le GIE-infogreffe de la plateforme « RPVATC »
aux avocats habituellement présents aux audiences du tribunal de commerce de Paris et à
leurs collaborateurs.
M.Gilles HUVELIN, responsable de la sous-commission a pu se féliciter de la présence
habituelle des membres de la sous-commission, Monsieur Philippe ALLIAUME, VicePrésident de la 5ième Chambre du Tribunal de commerce de Bobigny, Madame Martine
LEBOUCQ BERNARD, Messieurs Maurice BENSCIMON, Jean-Claude CHEVILLER, Pierre
SAUREL, avocats à la Cour, Monsieur Olivier DENFER, greffier associé du tribunal de
commerce de Paris, Vice-Président du GIE-Infogreffe accompagné cette fois de Mesdames
Karen ROUACH, Adji BIZONZOLO et de Monsieur Florian POCHET et des invités habituels qui
nous font l’amitié de venir participer activement à chacune de nos réunions, Monsieur JeanPaul TEBOUL, greffier du Tribunal de Commerce de Versailles, et plus récemment Madame
Corinne Bléry, Maître de conférences de la faculté de droit de Caen.
Monsieur le Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France, Monsieur
le Président Jean-Bertrand DRUMMEN nous a fait l’honneur de se joindre à notre réunion
d’information et de réflexion, répondant ainsi à l’invitation du Président de la souscommission RPVATC du Barreau de Paris. Le Président de la sous-commission explique qu’il a
comme la Conférence Nationale des Tribunaux de Commerce et Monsieur DRUMMEN la
volonté de parvenir à la disparition des protocoles de procédure tous différents en vigueur
actuellement devant chaque juridiction consulaire. Le but est d’avoir une plateforme RPVA
qui donnerait une ossature imposant une pratique unifiée de la procédure commerciale
devant tous les tribunaux consulaires.
Madame Clarisse BERREBI et Monsieur Abel JABOL ont été naturellement invités à cette
réunion, Monsieur Olivier DENFER a déploré l’absence de représentant du CNB. Le Président
de la sous-commission lui a exprimé également son regret, en expliquant toutefois cette
absence des représentants de la Commission RPVA du CNB par la charge de travail qui
revient à ses membres peu nombreux, et leur demande de collationner l’ensemble de nos
remarques et suggestions afin de faire remonter au CNB les éléments de l’évolution
souhaitée de la plateforme existante pour tenir compte des besoins de la pratique.
Madame Annabel BOCCARA, Membre du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris, souffrante,
et Monsieur Thierry BERTE, Responsable du service informatique de l’Ordre, retenu par ses
fonctions à la veille du scrutin électronique pour le renouvellement partiel des membres du
Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris, sont également excusés pour leur absence.
Ces défaillances involontaires sont compensées par un nombre accru de praticiens qui ont
ainsi pu s’adjoindre à la réunion. Le nombre de places limité à 50 personnes a toutefois
permis au plus grand nombre des acteurs habituels du bons déroulement des procédures du
Tribunal de Commerce de Paris d’être présents.
Madame Martine LEBOUCQ BERNARD fait circuler une feuille de présence et met à la
disposition de chacun des participants un questionnaire qui permettra à chacun d’eux
d’exprimer leurs remarques et suggestions.
Après une présentation rapide des membres de la sous-commission et de ses invités à
l’auditoire et avoir remercié le Bâtonnier du Barreau de Paris d’avoir pu mettre à la
disposition de la sous-commission la Salle Gaston Monnerville malgré la charge d’occupation
de la Maison de l’Avocat en cette période de l’année, le responsable de la sous-commission
a passé la parole aux représentants du GIE –Infogreffe.
A l’aide du dispositif de vidéoconférence mis à la disposition de la sous-commission et de la
projection de captures d’écran illustrant la présentation de la plateforme informatique
conçue par le GIE-Infogreffe et le CNB, Mesdames Adji BIZONZOLO et Karen ROUACH ont de
façon claire et pédagogique exposé l’outil de travail en phase d’installation progressive pour
tous les greffes des tribunaux de commerce de France.
Dans l’auditoire, Maîtres Jean-Didier MEYNARD et Martine CHOLAY ont rappelé les
difficultés de connexion qu’ils rencontrent. Me Véronique HOURBLIN a fait remarquer que la
saisine des données pour les affaires nouvelles revenait à transférer aux Cabinets le travail
des greffes et qu’il devait s’en suivre une baisse des frais facturés.
Le Président de la sous-commission rappelle sur ce sujet à la suite de son article paru dans la
Gazette du Palais fin juillet qu’il avait abordé cette question avec Madame le Bâtonnier lors
d’une réunion dans le bureau de celle-ci en présence notamment de Madame Sylvie
REGNARD, Greffier associé du Tribunal de Commerce de Paris et de Monsieur Frank GENTIN,
Président du Tribunal de Commerce de Paris et que la question de la simplification de la
transmission par le RPVA des affaires nouvelles devait , à son sens, se réduire à sa plus
simple expression pour les Cabinets d’avocats qui ne devraient avoir à charge que l’envoi de
l’assignation délivrée scannée en format PDF, conduisant les greffes à accuser réception en
fournissant au Cabinet émetteur simplement le numéro du rôle général de l’affaire
enregistrée.
Il est rappelé que cette position est partagée par l’ensemble des praticiens commercialistes
présents aux audiences notamment du Tribunal de Commerce de Paris et que Madame le
Bâtonnier du Barreau de Paris a passé un accord avec Madame Sylvie REGNARD permettant
en tout état de cause de continuer à enrôler les affaires nouvelles sur support papier.
En ce qui concerne les tarifs des greffes le Président de la sous-commission estime que
l’informatisation des procédures conduirait de son point de vue à sa révision qui fera
logiquement l’objet d’une discussion entre le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de
Commerce et la Chancellerie avec une consultation plus générale auprès des acteurs du
monde judiciaire. Monsieur Jean-Paul TEBOUL mentionne que la création de la plateforme
informatique, sa gestion et ses services ont un coût qu’il faut également rémunérer, ce que
personne ne conteste.
Madame Véronique HOURBLIN fait également remarquer que la question de la
responsabilité des mentions saisies erronées à l’occasion de l’enrôlement des affaires
nouvelles se pose. Messieurs Jean-Paul TEBOUL et Monsieur DENFER affirment que les
greffes sont seuls responsables des procédures.
Le Président de la sous-commission n’a pas trouvé bon pour ne pas retarder la présentation
de la plateforme de rappeler une nouvelle fois qu’il n’y avait aucune raison de considérer
que la jurisprudence appliquée sous la pression des compagnies d’assurances aux projets
d’actes adressés aux huissiers de justice par les avocats soit abandonnée lorsqu’il s’agit des
greffes. Cette question de responsabilité n’est donc pas solutionnée et la réflexion doit se
poursuivre.
Le Président de la sous-commission fait remarquer que les écrans doivent respecter le
vocabulaire du Code de Procédure Civile (écritures et non conclusions, présentation ou
comparution selon et non constitution, ou encore notification et non pas signification
comme le souligne Monsieur Jean-Paul TEBOUL).
Me Frédéric MASSELIN souligne que le dispositif présenté est une charge accru de travail. Il
rappelle la quantité astronomique de mails que les Cabinets ont à gérer, qu’il suffit
heureusement actuellement de transmettre aux confrères ou clients à partir de boîte mails
qui sont d’utilisation simple, en faisant référence à Outlook par exemple. Passer par le
RPVATC revient à ressaisir en PDF en annexe d’une autre messagerie pour un envoi en deux
temps puisqu’en l’état il faut d’abord accéder au RPVA pour dans un second temps passer
par la plateforme i-greffe pour réaliser l’envoi. Actuellement, tous les avocats devant les
juridictions dites d’exception s’envoient des courriers officiels par mail auxquels il est accusé
réception tout aussi officiellement et tout cela fonctionne très bien. Les cas rares pour
lesquels les transmissions doivent être sécurisées passent par le courrier Palais ou sont
adressées en LRAR. Me MASSELIN s’interroge sur la plus-value qu’apporte le RPVTC au
fonctionnement des Cabinets, voire l’utilité face aux pratiques actuelles.
Un brouhaha et de nombreux hochements de tête dans l’auditoire révèle que ses propos
sont clairement appréciés par une partie importante des participants.
Mme Sylviane GAUTHIER pose la question de savoir pourquoi un RPVATC en définitive ?
Monsieur Jean-Paul TEBOUL répond que la pression e-business n’est pas indifférente
vraisemblablement à la Chancellerie, ce qui va dans le droit fil des développements
souhaités également par la Commission de Bruxelles, et il souligne que seul le RPVATC
permet la notification qui n’existait pas en procédure orale.
Le déroulement de la présentation de la plateforme « RPVATC » fait apparaître qu’il est
prévu d’adresser à la juridiction une demande de renvoi. Les praticiens s’en étonnent.
Le Président de la sous-commission fait part de son point de vue en énonçant qu’en premier
lieu si une partie (jamais un avocat, le texte distingue parties et avocats) est dispensée de se
présenter à une audience, et pas plusieurs de suite, c’est parce qu’elle n’est pas avocat, et
que le Tribunal l’aura dispensée de venir en lui indiquant ce qui devra avoir été fait pour la
date pour laquelle elle est dispensée de se présenter. (En pratique et par exemple : L’avocat
demandeur à une injonction de payer devra justifier lui avoir adressé les pièces lors de la
prochaine audience, et la partie en personne sait qu’elle devra se présenter à la audience
suivante pour déposer ses écritures). La partie en personne par définition ne peut pas
utiliser le RPVATC.
Pour les avocats, la dispense de se présenter s’inscrit dans un calendrier qui exclut par
définition la possibilité de demander un renvoi puisque le calendrier fixe les délais dont
chacun dispose pour accomplir ses diligences, sauf à l’audience relais de faire le point et les
derniers ajustements et sauf dates de rigueur sous peine de rejet des écritures ou des
pièces. Il n’y a donc pas lieu de permettre une demande de renvoi par RPVA, ce qui irait bien
entendu, à l’encontre du principe réaffirmé de l’oralité des débats par le décret du 1 er
Octobre 2010.
Monsieur Jean-Paul TEBOUL mentionne qu’une part de la jurisprudence antérieure à la
réforme de la procédure commerciale avait par référence à l’article 6-1 de la CEDH admis les
télécopies demandant un renvoi.
Monsieur Philippe ALLIAUME demande si tout ce qui sera envoyé aux greffes sera scanné et
mis à disposition des juges. Monsieur Jean-Paul TEBOUL énonce que ce doit être fait, de la
même façon que le juge doit trouver dans la cote de procédure tout ce qui est adressé au
tribunal sur support papier.
Monsieur Philippe ALLIAUME pose la question de savoir si dans la pratique ce sera le cas.
Il évoque la pratique des audiences pendant lesquelles il est matériellement impossible de
prendre connaissance de tout le contenu scanné des procédures devant une salle qui par
définition deviendrait vide sauf à ce que la mise en état dure toute la journée.
Madame Martine LEBOUCQ BERNARD et Monsieur Jean-Louis SCHERMANN rappellent que
le RPVA est un outil et non une fin en soi et qu’il revient à la pratique de veiller à une
application conforme du CPC. Il ressort de la discussion générale qui s’ouvre qu’il serait
nécessaire que la juridiction dispose de la faculté de rejeter ou non selon un dispositif de feu
vert- feu rouge les envois irréguliers qui lui sont destinés en dehors des cas d’ouverture
prévus par le CPC.
Monsieur Jean-Louis SCHERMANN expose la nécessité de défendre l’oralité réaffirmée
solennellement dans le décret du 1er Octobre 2010, les demandes de renvoi par le RPVA
outre qu’elles ne sont pas compatibles avec la réforme qui n’a pas justement repris toute la
jurisprudence antérieure et écarté ses dérives, ne permettra pas d’entendre les explications
que les contradicteurs ne manqueront pas de formuler verbalement à la barre, ni les
questions du juge, de sorte que le recours à la messagerie est non seulement aussi
irrecevable que les envois par courrier et s’avère immédiatement dangereux pour un avocat
qui se dispenserait de comparaitre hors les cas prévus par le CPC. Notre Confrère rappelle
qu’il revient aux avocats d’imposer d’être entendu par les juges comme par les magistrats
professionnels, les uns et les autres n’ayant déjà aucun contact avec les parties surtout en ce
qui concerne les magistrats. L’isolement du tribunal est la pire solution y compris au stade
du suivi des procédures.
Les praticiens présents manifestent leur accord unanime.
Le Président de la sous-commission rappelle que le Conseil National des Tribunaux de
Commerce a publié un guide de la procédure commerciale allant dans ce sens sur lequel les
praticiens devaient s’appuyer (à part la référence à des jurisprudences de la Chambre Sociale
de la Cour de Cassation, qui sont antérieures à la réforme du 1er Octobre 2010 et propres à la
problématique posée par la procédure orale des CPH, qui appelle les plus grandes réserves).
La fin de la projection permet de constater que la version actuelle du RPVATC qui viendra
remplacer la plateforme actuelle d’Infogreffe, ne permet pas aux greffes d’adresser aux
avocats adhérents les décisions, avis et convocations qui leur sont destinés.
Monsieur le Président DRUMMEN, qui a été juge consulaire pendant quatorze ans, et
Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, deuxième Tribunal de Commerce de
France, avant d’accéder aux fonctions de Président de la Conférence Générale des Juges
Consulaires de France dispose à ces différents titres d’une expertise inégalée en matière de
procédures commerciales.
Il prend la parole pour dire que l’humain ne doit pas disparaître au profit de
l’informatisation. La relation directe entre le juge, les avocats comme avec les justiciables est
indispensable à ses yeux pour la compréhension du déroulement du procès comme pour son
dénouement. Il regrette que cet aspect de l’échange humain nécessaire soit occulté par la
mise en place de l’outil informatique.
La solennité de son propos est perçue par tous.
Madame Corinne Bléry pour sa part souligne que la dispense de présentation et
dématérialisation ne signifiaient en aucun cas suppression des audiences. L'idée qui soustend la réforme de la procédure orale est de permettre une sécurisation des écrits, une
diminution des audiences de mise en état pour un travail facilité pour tous; elle implique le
maintien des audiences nécessaires: audiences de plaidoiries, mais aussi de procédure s'il y a
lieu.
Le Président de la sous-commission clôt la réunion en insistant sur le rôle des avocats dans
la mise en place des calendriers de procédure souhaités par le législateur et dont la mise en
œuvre est certes un accroissement de travail mais aussi une valeur ajoutée réelle de
l’activité des praticiens dans leur relation avec les juridictions. De son point de vue il estime
que les calendriers standardisés ne correspondent pas à la nécessité de faire du sur mesures
pour faire avancer les procédures de façon fluide permettant d’éviter que les rôles des
Chambres avancent comme les embouteillages sur les autoroutes à la façon des chenilles.
La spécificité du tribunal de commerce de Paris nécessite de tenir compte des conséquences
des volumes de dossiers afin de satisfaire la demande des entreprises de voir les procès
aboutir le plus rapidement possible de façon compatible avec le rythme des affaires. Ce qui
implique un suivi réel et efficace des procédures.
La réunion se termine à 12 heures.
La consultation des questionnaires en retour analysés par notre Confrère Martine LEBOUCQ
BERNARD fait apparaître l’intérêt de tous les participants pour cette présentation et une
demande importante de participation à une formation pratique.