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14/10/2014
LES PRINCIPAUX CONTROLES COMPTABLES ET
FISCAUX LORS DE LA CLOTURE DES COMPTES
Pierre-François Coppens
Conseil fiscal IEC - Chargé d’études à l’IEC
Joseph Marko
1
INTRODUCTION : LIEN NECESSAIRE ENTRE
LE DROIT FISCAL ET LE DROIT COMPTABLE
•
•
•
•
•
Faut-il déconnecter le droit fiscal du droit comptable, au motif qu’il
faut tendre vers plus de simplification ?
Position de l’IEC : NON
L’unicité du bilan fiscal et du bilan commercial est le seul gardefou contre le risque d’arbitraire du législateur fiscal
L’interaction entre droit fiscal et droit comptable permet un juste
équilibre entre les intérêts de l’Etat, des actionnaires et de tous
autres acteurs de l’entreprise
Sans lien avec le droit fiscal, un droit comptable devenu
autonome, ouvrirait le champ à des dérives potentielles
et à une dommageable approche comptable basée sur
l’information de marché
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1. CONTROLE DES FRAIS D’ETABLISSEMENT
•
•
•
•
Définition : frais de constitution ou d'augmentation de capital, frais
de restructuration, frais d'émission d'emprunts, etc. qui représentent
des non-valeurs dans une société en liquidation.
La possibilité d’activer de tels frais permet de ne pas alourdir
considérablement le résultat de l’exercice au cours duquel ils sont
exposés
Droit comptable : En situation de continuité, ils peuvent être amortis
en cinq exercices au maximum.
Droit fiscal : amortis, soit intégralement pendant la période
imposable au cours de laquelle ces frais ou coûts sont
exposés, soit par annuités fixes échelonnées sans
interruption sur un nombre d'années déterminé par le
contribuable
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2. CONTROLE DES IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
•
•
•
Définition frais de recherche et développement, les concessions,
licences, brevets, savoir-faire (know-how), marques et autres droits
similaires, goodwill, acomptes versés sur immobilisations
incorporelles.
Droit comptable: inscription à l'actif pour leur coût de revient que
dans la mesure où celui-ci ne dépasse pas une estimation
prudemment établie de la valeur d'utilisation pour l'entreprise (art. 60
AR 30 janvier 2001).
Droit fiscal :
– En général, respect des principes comptables.
– Mais parfois intéressant d’activer les frais de recherche et
développement pour bénéficier de la déduction majorée pour
investissement (au taux de 13,5%)
•
Goodwill de fusion : soit pris en résultat, soit amorti
(mais pas de déduction fiscale permise)
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3. CONTROLE
DES AMORTISSEMENTS
DROIT COMPTABLE
• Amortissement prorata temporis : Obligatoire fiscalement pour les
sociétés NON PME (article 15 C.Soc.)
• Frais accessoires : Activés et suivent le même rythme
d'amortissement que le principal
• Amortissements complémentaires ou exceptionnels :
– Sur biens désaffectés : pour ramener la valeur comptable à la
valeur probable de réalisation (art 28 §2 AR/C.SOC)
– Lorsque, en raison de leur altération ou de modifications des
circonstances économiques ou technologiques,
leur valeur comptable dépasse leur valeur d'utilisation
par la société (art 61 et 64 AR/C.SOC)
• Plus-value de réévaluation : si excédent durable et
certain par rapport à la valeur comptable.
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3. CONTROLE
DES AMORTISSEMENTS
DROIT FISCAL
•
•
•
•
•
•
Nue-propriété : pas d'amortissement possible
Usufruit d’immeuble : amortissements pratiqués sur une valeur d’acquisition
déterminée sur base d’une actualisation des loyers sur la durée de l’usufruit.
Œuvres d’art (sculptures, peintures, antiquités) : en principe pas
amortissables puisqu’elles ne subissent pas de dépréciation mais gagnent en
valeur au fil du temps (sauf si intégrées dans des bâtiments professionnels à
construire ou à reconstruire)
Frais accessoires : amortis soit intégralement soit par annuités fixes sur un
nombre d’années déterminé par contribuable (article 62 CIR)
Voitures : amortissements admis à concurrence de 50-120% (en fonction de
l’émission CO2 du véhicule)
Délai de rectification (361 CIR): l’administration peut taxer
de telles réserves l'année où elle les découvre, et ce même si
ces réserves résultent d'écritures comptables de périodes
imposables antérieures (entorse légale au principe de l'annualité
de l'impôt)
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4. CONTROLE DES REDUCTIONS DE VALEUR
DROIT COMPTABLE :
- Les immobilisations corporelles et incorporelles dont
l'utilisation n'est pas limitée dans le temps ne subissent
une réduction de valeur qu'en cas de moins-value ou de
dépréciation durable (art 61 §2 et 64, §2 AR/C.SOC).
- Les participations ou actions reprises dans la rubrique des
immobilisations financières font l'objet de réductions de
valeur en cas de moins-value ou de dépréciation durable
justifiées par la situation, la rentabilité ou les
perspectives de la société dans laquelle la
participation ou les actions sont détenues
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4. CONTROLE DES
REDUCTIONS DE VALEUR
DROIT FISCAL :
1. Immobilisations financières :
– Réductions de valeur = DNA (art. 198, alinéa 1, 7° C.I.R.) ou réserves
occultes si non justifiée
– Reprises de réductions de valeur en majoration de la situation de
début des réserves taxées
2. Créances :
– le risque de perte doit être clairement identifié. Il faut décrire les
circonstances justifiant la fragilité de la créance
– Respect du principe de l’annualité de l’impôt ;
– l’entreprise doit établir un relevé détaillé de ces créances douteuses. Ce
relevé (n° 204.3) permet à l’administration de suivre l’évolution de ses
mauvaises créances ;
– la réduction doit être comptabilisée à un compte distinct du passif.
– Faillite : attestation du curateur qui révèle que la créance est
définitivement perdue, la perte sera admise et considérée
comme certaine et liquide (jurisprudence toutefois plus souple)
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5: CONTROLE DES PLUS-VALUES
ET DES MOINS VALUES
A. TAXATION ÉTALÉE DES PLUS-VALUES :
– Après comptabilisation de la plus-value comptable, la plus-value
admise fiscalement pour la taxation étalée doit être transférée au
passif (impôts différés et réserves immunisées)
– Plus-values visées :
– plus-values volontaires sur des éléments d’actifs qui ont été investis par la
société depuis plus de cinq ans au moment de leur réalisation ;
– plus-values forcées, réalisées à la suite d’un sinistre, d’une expropriation, d’une
réquisition en propriété ou d’un « événement analogue » (ici la durée de
détention de l’immobilisation concernée importe peu).
– Exclusion pour les immobilisations constituées par l’entreprise et
non acquises de tiers (par exemple : la clientèle), les
immobilisations financières et les stocks ou commandes en cours.
– Remploi : un montant égal au prix de vente ou de
l’indemnité reçue (et non de la plus-value) doit être
réinvesti totalement en immobilisations corporelles ou
incorporelles amortissables affectées en Belgique
(ou dans l’EEE) à l’exercice de l’activité professionnelle.
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5. CONTROLE DES PLUS-VALUES
ET DES MOINS VALUES
A. TAXATION ÉTALÉE DES PLUS-VALUES (SUITE)
•
Les terrains et immobilisations financières ne sont donc pas des
remplois valables, car ces biens ne peuvent faire que l’objet de
réductions de valeur.
•
Remploi en actifs neufs ou d’occasion.
•
Délai :
–
–
•
•
trois ans maximum après la fin de la période imposable au cours de
laquelle l’indemnité a été perçue en cas de plus-value forcée ;
trois ans prenant cours au début de la période imposable de réalisation
de la plus-value, en cas de plus-value volontaire
Si le bien acquis en remploi est un immeuble bâti, un navire ou
aéronef, le délai est porté à cinq ans (Ce dernier délai
de cinq ans ne vaut que pour les plus-values volontaires)
Relevé 276 K à produire
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5. CONTROLE DES PLUS-VALUES
ET DES MOINS VALUES
B. PLUS-VALUES SUR ACTIONS :
• Exonération (article 192, § 1, CIR 1992) via une en majoration
de début des réserves taxées sauf dans 3 cas :
– 0,412 % sur les plus-values sur actions des sociétés non PME (loi du
28 décembre 2011)
– 25 % sur les plus-values réalisées sur les actions ou parts visées à
l’article 192, § 1er, alinéa 1er du C.I.R. qui n’ont pas été détenues en
pleine propriété pendant une période ininterrompue d’au moins un an
(art. 217, 2° du C.I.R. 1992)
– 33,99 % (ou taux réduit de l’I..SOC) sur les plus- values résultant
d’opérations réalisées sur les titres appartenant au portefeuille
commercial des opérateurs financiers susvisés et pour
les plus-values réalisées sur des actions ou parts dont
les revenus éventuels ne sont pas susceptibles d’être
déduits des bénéfices au titre de RDT
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5. CONTROLE DES PLUS-VALUES ET DES
MOINS VALUES
C. MOINS-VALUES SUR ACTIONS :
• DNA (article 198, alinéa 1, 7° CIR 92)
• Mais, déductibles en cas de distribution de liquidation (à
concurrence de perte en capital libéré)
• Exemple :
–
–
–
–
Capital libéré société A = 100
Achat par B de 100 % A = 150
Distribution liquidation A = 70
Moins-value déductible chez B = 100 – 70 = 30
• Pas de DNA en cas de cession avec moins-value
sur warrants, droits de souscription et options sur
actions (régime fiscal ordinaire)
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5. CONTROLE DES
PLUS-VALUES ET DES MOINS VALUES
D. PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES DE FUSION :
•
Plus-values de fusion :
– Hypothèse : Détention par l’absorbante d’actions de l’absorbée et valeur
comptable des actions qui est inférieure à la quote-part dans les capitaux
propres de l’absorbée
– Exonération totale des plus-values obtenues par la société-mère à
l'occasion de l'annulation de ses titres (si respect de l’article 183 bis CIR)
– la limitation de la déduction RDT à concurrence de 95 % a été supprimée :
l’excédent sera considéré comme dividende chez l’absorbée, et déduit à
100% chez l’absorbante.
•
Moins-values de fusion :
–
Hypothèse : Détention par l’absorbante d’actions de l’absorbée :
valeur comptable des actions qui est supérieure à la quote-part
dans les capitaux propres de l’absorbée Avant de dégager une
moins-value, la société devra imputer cette différence sur des éléments
d'actifs dont la valeur réelle est plus élevée que leur valeur comptable
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6. CONTROLE DE LA VALORISATION DES
STOCKS
DROIT COMPTABLE
•
•
Réduction de valeur complémentaire = pour tenir compte de
l'obsolescence, de la faible rotation des stocks
Réduction de valeur sur en-cours de fabrication et commandes en
cours
– si le coût de revient majoré des coûts encore à exposer dépasse
respectivement le prix de vente net à la date de clôture ou le prix
prévu au contrat
– Inscription dans des comptes distincts dans le bilan afin
d'assurer le suivi dans le temps des stocks réduits de
valeur
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6. CONTROLE DE LA VALORISATION DES
STOCKS
DROIT FISCAL
• Une réduction de valeur sur stock peut être admise lorsqu'elle se
rapporte par exemple à des éléments avariés, défraîchis, déclassés
ou démodés pour lesquels il n'est pas possible de tenir compte de la
valeur de marché ou du prix de vente.
• Deux règles doivent toutefois être respectées:
– le principe de l'annualité en matière fiscale ne pourra être
bafoué: il n'est donc pas question de passer une réduction de
valeur qui à la date de clôture n'aurait pas acquis le caractère de
dette certaine et liquide;
– les réductions de valeur ne pourront être maintenues
lorsqu'elles ne se justifient plus (lorsque les stocks ont
regagné en valeur).
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7. CONTROLE DES CAPITAUX PROPRES
(RUBRIQUE CAPITAL)
A.
LES DIFFÉRENTES COMPOSANTES FISCALES POSSIBLES
•
Capital libéré (en ce compris partie résultant de l’augmentation de
capital (art.537 du CIR)
Primes d’émission assimilées à du capital libéré
Réserves taxées incorporées
Réserves immunisées incorporées
(ex. plus-value de réévaluation incorporée au capital)
Réserve négative incorporée (en cas d’apport de
branche d’activité, p.ex.)
•
•
•
•
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(RUBRIQUE CAPITAL)
B. AUGMENTATIONS DE CAPITAL
•
•
•
Apports externes: en nature, en numéraire = capital libéré
Incorporation de réserves: maintien de la nature des réserves
Augmentation de capital à partir du 1er juillet 2013 : précompte
mobilier réduit à 15% ou 20% sur les dividendes distribués par PME
(art,15 C.Soc) et provenant d'actions ou parts nouvelles nominatives
créées au moyen de nouveaux apports en numéraire (article 269,
§2, nouveau du CIR , Loi-programme du 28 juin 2013)
– Le précompte mobilier est réduit :
• à 20 % pour les dividendes alloués ou attribués, lors de la répartition bénéficiaire
du deuxième exercice comptable après celui de l'apport ; et
• à 15 % pour les dividendes alloués ou attribués, lors de la répartition
bénéficiaire du troisième exercice comptable et des exercices
comptables suivants après celui de l'apport.
– Cependant, les dividendes alloués ou attribués avant la répartition
bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l'apport,
demeurent soumis au précompte mobilier de 25 %
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(RUBRIQUE CAPITAL)
C. RÉDUCTIONS DE CAPITAL
Imputation prévue selon
l'acte de réduction
Conséquences fiscales dans
le chef de la société
Conséquences fiscales dans le
chef de l'actionnaire
Sur le capital libéré
Aucune
Aucune
Sur les réserves taxées
Diminution
des
réserves Précompte mobilier de 25 %
taxées compensée par une
reprise en dividendes
Sur les réserves exonérées
Diminution
des
réserves Précompte mobilier de 25 %
exonérées provoquant taxation
(en dividendes) pour nonrespect
de
la
condition
d'intangibilité
Aucune indication dans Réduction proportionnelle sur Précompte mobilier de 25 % sur la
l'acte de réduction n'est chacune des composantes du partie du capital composée des
prévue
capital et application des réserves taxées et exonérées
règles correspondantes
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7.CONTROLE DES CAPITAUX PROPRES
(RUBRIQUE CAPITAL)
D. IMPORTANCE DE LA NOTION DE CAPITAL LIBÉRÉ
•
•
•
•
•
•
pour la requalification d’intérêts en dividendes
pour la notion de société" financière" qui est exclue du taux réduit
pour le maximum des emprunts auprès prêteurs en paradis fiscaux
sont considérées comme du capital libéré les réductions de capital
opérées antérieurement pour l'apurement comptable de pertes
éprouvées ou pour la constitution d'une réserve destinée à couvrir une
perte prévisible et utilisée à l'apurement comptable de la perte
éprouvée
détermination du capital libéré suite à une fusion, scission
ou un apport de branche d'activités
en cas de liquidation ou de remboursement du capital
d'une société, seule la partie du capital libéré
(éventuellement revalorisé) pourra être remboursée
en exemption d'impôt aux actionnaires
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(RUBRIQUES : RESERVES)
A. LES RÉSERVES TAXÉES
• Réserve légale
• Réserve d’investissement (qui n’est plus justifiée)
• Réserve disponible
• Résultat reporté
• Réserves incorporées au capital (sauf réserves visées à l’ article
537 du CIR)
• Quotité imposable des plus-values de réévaluation
• Réserves immunisées (taxées suite au non-respect de certaines
conditions)
• Réserves occultes (excédent d’amortissement, prise en charge
directe d’un actif amortissable, créance certaine et liquide
que l’entreprise omet de porter à l’actif, évaluation de
certains éléments d’actif à une valeur inférieure à la valeur
d’investissement ou de revient, réduction de valeurs ou
provision injustifiées )
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(RUBRIQUES RESERVES)
B. RÉSERVES EXONÉRÉES
• Principales réserves immunisées: Plus-values de réévaluation, plus-values
réalisées: taxation étalée, sur véhicules d’'entreprise, bateaux, navires,
réserve d'investissement, réserve tax shelter, etc.
• Les « Autres éléments exonérées » :
• la quotité de 20 % des frais exposés dans le cadre du transport collectif des
membres du personnel entre le domicile et le lieu de travail organisé par
l’employeur
• la quotité de 20 % de certains frais faits ou supportés en matière de
sécurisation des sociétés résidentes;
• la quotité de 20 % des coûts spécifiquement faits ou supportés en vue
d’encourager l’usage du vélo par les membres du personnel pour leur
déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail
• la quotité de 20 % de certains frais faits ou supportés
(à partir du 1er janvier 2010) qui est admise au-delà du montant
des frais réellement faits ou supportés pour certains véhicules
qui émettent 0 gramme de CO2 par kilomètre (véhicules électriques)
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(DEDUCTION POUR CAPITAL A RISQUE)
A. CALCUL DE LA DCR
• Se baser sur capitaux propres fin exercice précédent
• Eléments correcteurs :
• les actions et parts propres et les immobilisations financières;
• les actifs générant des revenus imposables à l'étranger;
• les actifs qui dépassent de manière déraisonnable les besoins
professionnels;
• les actifs non productifs;
• les "sociétés-villas";
• les subsides;
• les plus-values de réévaluation.
• +/- variations de tous ces éléments (en moyenne
pondérée à partir du 1er jour du mois qui suit)
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(DEDUCTION POUR CAPITAL A RISQUE)
B. MONTANT DE LA DCR (ex. imp. 2014)
• Base DCR x 2,742 %
• Base DCR x 3,242 % pour PME (art. 15 § 1 C.Soc.)
• Depuis l’exercice d’imposition 2013, la déduction des intérêts
notionnels est limitée aux bénéfices de la période imposable.
• Si la société ne dispose pas de suffisamment de bénéfices fiscaux
pour éponger les intérêts notionnels, l’excédent d’intérêts notionnels
est définitivement perdu.
• Faut il doper son résultat fiscal ? Taxation immédiate des plusvalues temporairement exonérés moyennant remploi,
transfert des provisions pour risques et charge ou des
réductions de valeur exonérées vers des réserves occultes,
reprises d’amortissement, etc.
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8: CONTROLE DES PROVISIONS
POUR RISQUES ET CHARGES
CONDITIONS DU DROIT COMPTABLE
• Couvrir des pertes ou charges nettement circonscrites
quant à leur nature
• Probables ou certaines
• Mais indéterminées quant à leur montant
• Résultant d'évènements qui se sont produits au cours du
même exercice ou qui résultent de l'activité exercée.
• Avec un suivi des évènements après-clôture
qui pourront confirmer ou infirmer les
estimations effectuées
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8: CONTROLE DES PROVISIONS
POUR RISQUES ET CHARGES
B. CONDITIONS DU DROIT FISCAL
•
•
•
•
La charge future doit être déductible : respect des conditions de
déductions prévues par l’article 49 du CIR.
La provision doit être comptabilisée à un ou plusieurs comptes
distincts du passif du bilan en fin d’exercice comptable
Elle doit être justifiée dans un relevé 204.3 (formulaire administratif
qui ne doit plus obligatoirement être joint à la déclaration fiscale
mais qui doit pouvoir être mis à disposition de l’administration
fiscale, à sa demande).
Si maintien injustifié = réserve occulte (délai: 361 CIR)
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8. CONTROLE DES PROVISIONS POUR RISQUES
ET CHARGES
•
•
•
Provision pour litiges : importance de l'appréciation et de la
valorisation du risque  estimation de l'organe de gestion sur base
d'informations internes (expérience du passé …) et externes (avis des
avocats …)
Provision pour garanties techniques : provision déductible, pour
autant que cette provision repose sur des données d’expérience (les
chiffres du passé) une provision qui reposerait sur un risque d’ordre
général est toutefois exclue
Taxation de la provision interne de pension :
– Soit taxation unique au taux distinct de 1,75;
– Soit, sous certaines conditions, la société peut choisir d’étaler
la cotisation en question sur trois ex. d’imp. (2013, 2014
et 2015). Dans ce cas, le taux applicable est de 0,60 %
pour chacun de ces trois exerces d’imp.
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9: CONTROLE DES DETTES
SALARIALES ET SOCIALES
LES AVANTAGES SOCIAUX
•
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•
•
Transport gratuit en car domicile-lieu de travail pour le personnel :
déductible 120 %
Vélo d’entreprise : déductible 120%
Prime de mariage : déductible 100% (max 200 EUR) (également en
cas de déclaration de cohabitation légale)
Chèques repas : intervention déductible jusqu’ à 1 EUR par chèque
Chèques cadeau, chèques culture, éco-chèques : non déductibles
Cadeau au personnel (Noel, saint Eloi, Nouvel An) : déductible avec
max 35 ER (+ 35 EUR par enfant à charge)
Cadeau suite à l’occasion de la pension ou d’une distinction :
déductible avec max 105 EUR
Assurance hospitalisation: non déductible
Assurance assistance, rapatriement en cas de voyage,
perte de bagages, annulation voyage, véhicule de remplacement :
déductibles mais ATN dans le chef du bénéficiaire
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9. CONTROLE DES DETTES
SALARIALES ET SOCIALES
BONUS LIÉ AU RÉSULTAT (AUTRES DETTES SOCIALES)
•
•
•
•
•
Objectifs liés aux bénéfices ou au chiffre d’affaires, mais aussi dans le
domaine de la fidélisation des clients, de l’obtention d’un label de
qualité, d’efforts d’innovation, de diminution de la consommation
d’énergie, d’adaptations écologiques…
Une condition essentielle : tous les éléments de ces objectifs doivent
être objectivement vérifiables et contrôlables.
Bonus exonéré d’impôts à concurrence d’un montant maximum de
3,131 EUR brut (en 2014) par année civile et par travailleur.
Les avantages effectivement octroyés sont soumis, dans le chef de
l’employeur, à une cotisation spéciale de sécurité sociale de
33%.
Dans le chef du travailleur, une cotisation de solidarité de
13,07% est déduite des avantages effectivement octroyés.
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10. CONTROLE DE LA CHARGE
FISCALE ESTIMEE
LES DIFFÉRENTES PHASES DU CALCUL DE L'IMPÔT
Calcul de l'impôt de base: la première phase consiste à calculer l'impôt de base, c'est-à-dire à
appliquer les différents taux de l'impôt des sociétés aux revenus imposables de la société.
1. Imputation des précomptes non remboursables: les précomptes et éléments imputables et
non remboursables viennent s'imputer en premier lieu sur cet impôt de base (mais pas sur
la cotisation distincte). Il s'agit essentiellement de la Q.F.I.E. et du crédit d'impôt;
2. Imputation des précomptes remboursables: sont ensuite déduits les précomptes
remboursables, c'est-à-dire essentiellement les précomptes mobiliers (réels ou fictifs) sur
dividendes ou intérêts;
3. Calcul de la majoration globale pour absence ou insuffisance de versements anticipés:
4. Valorisation des avantages attachés aux différents versements anticipés:
la majoration globale est réduite des bonifications liées aux versements anticipés
5. Calcul du montant de la majoration effective: il s'agit ici de faire la
différence entre la majoration globale et les avantages liés aux
versements anticipés;
6. Détermination de l'impôt: vient finalement le moment d'additionner
l'impôt et la majoration éventuelle et de déduire les versements anticipés
réalisés.
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10. CONTROLE DE LA
CHARGE FISCALE ESTIMEE
LE TAUX RÉDUIT
•
•
Lorsque le revenu imposable d'une société n'excède pas 322.500 EUR, le taux est
réduit et calculé de manière progressive.
Premier cas d'exclusion du taux réduit: les sociétés financières : détention d’
actions ou parts dans des sociétés belges ou étrangères dont la valeur
d'investissement dépasse 50 % du plus élevé des montants suivants:
– soit de la valeur revalorisée du capital libéré;
– soit du capital libéré (non revalorisé) augmenté des réserves taxées (à l'exclusion
donc des réserves exonérées) et des plus-values (exonérées et taxées) à la fin de
l'exercice
•
•
•
Deuxième cas d'exclusion du taux réduit: distribution de dividendes qui excèdent
13 % du capital libéré
Troisième cas d'exclusion: les sociétés filiales : Les sociétés dont le capital est
détenu à concurrence de 50 % par d'autres sociétés sont aussi exclues du taux
réduit .
Quatrième cas d'exclusion: l'absence de rémunération suffisante aux
dirigeants d'entreprise  conseil : ne pas calculer au plus juste
la rémunération par rapport aux revenus imposables de la société,
car un redressement, fût-ce minime, de la base imposable de la société,
à la suite d'un contrôle fiscal, peut entraîner une perte de l'avantage
de ce taux réduit.
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SYNTHESE :
CONTROLE DE L’EXHAUSTIVITE DES ANNEXES
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•
COMPTES ANNUELS (Bilan BNB, bilan interne ou balance des comptes)
RAPPORTS A ET PV DE L'AG
RELEVE 275 U (DPI +annexes de calcul)
RELEVE 204.3 (réductions de valeur sur créances et provisions pour risques et
charge
RELEVE 276 K (Taxation étalée des plus-values)
RELEVE 276 N (Exonération des plus-values sur véhicules d'entreprises)
RELEVE 275 B (Exonération des plus-values sur navires)
RELEVE 276 P (Exonération des plus-values sur bateaux)
RELEVE 275 C (Calcul de la DCR + Annexe avec les variations et reports éventuels)
RELEVE 328 K (Option pour amortissements dégressifs)
RELEVE 275 F (Déclaration des paiements effectués vers des Etats
qui n’appliquent pas substantiellement ou effectivement le standard
de l’OCDE d’échange d’informations ou vers des Etats à fiscalité
inexistante ou peu élevée )
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SYNTHESE :
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•
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•
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•
•
RELEVE 275 N (Crédit d'impôt)
RELEVE 275 W (Crédit d'impôt pour recherche et développement)
RELEVE 275 R (Réserve d'investissement)
REGIME TAX SHELTER (Convention-cadre, Double attestation (départ)
Puis double attestation (fin)
EXONERATION POUR PERSONNEL SUPPLEMENTAIRE
(Relevés 276 T, W1, W2, W3 et W4)
RELEVÉ 275 P (déduction pour revenus de brevets)
PRELEVEMENTS FAVORISES SUR CERTAINES RESERVES
IMMUNISEES
TABLEAU D'AMORTISSEMENTS
TABLEAU DES DNA
PRODUITS FINANCIERS PERIODIQUES
(Dividendes taxables, dividendes déductibles en RDT et Intérêts +
réconciliation avec Pr.M. en compte 67, Tableau de suivi des
reports RDT )
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SYNTHESE :
•
•
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•
•
•
CONCORDANCE CHIFFRE D'AFFAIRES
CONCORDANCE REMUNERATIONS
DETAIL DES ATN ( intérêts fictifs sur compte courants débiteurs,
voitures de sociétés, Gsm, PC, ipad, mises à disposition gratuite
d’immeuble, électricité et chauffages)
CONCORDANCES HONORAIRES, COMMISSIONS, …(en
comptabilité et déclarées sur relevés et fiches .30 et 50)
DETAIL DES LOYERS PAYES (+ charges locatives , avec
identification du propriétaire
DETAIL DES RESERVES A INSCRITES EN DEBUT DE
PERIODE
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Programme de clôture
Dossier :
Date de clôture du bilan :
Date d'assemblée générale :
Exécuté par :
Diligences particulières
OUI NON
N.A.
Référence W.P.
OK
La société a-t-elle modifié ses statuts ou publié des démissions ou nominations ?
- si oui, a-t-on copie des publications officielles ?
- a-t-on mis le dossier permanent à jour ?
34
17
14/10/2014
Dossier :
Exécuté par :
Fiches et relevés à établir
OUI
NON
N.A.
Commentaire
Fiches et relevés 281/325.10
Crédit d'impôt (275 N)
Déduction pour investissement (276 U)
Réserve d'investissement (275 R)
Réductions de valeur et provisions pour risques et charges (204.3)
Relevé des immobilisations à amortir en dégressif (328 K)
Tableau pour le calcul de l'exonération pour personnel supplémentaire (276 T)
Taxation étalée des plus-values (276 K)
Attestation des versements anticipés
Détail des excédents d'amortissements
Déclaration précompte professionnel (274 E)
Intérêts notionnels
Pertes reportées
35
Dossier :
Exécuté par :
Immobilisés
OUI NON N.A.
Référence W.P.
OK
DATE
Relevé des acquisitions de l'exercice :
- a-t-on reçu la copie des règles d'évaluation ?
- a-t-on pris copie des factures justificatives ou des contrats pour les leasings ?
- en cas d'acquisition de véhicule mixte, a-t-on activé la T.V.A. non déductible ?
- les tableaux des amortissements ont-ils été mis à jour ?
- en cas de revente d'actif, a-t-on reçu copie des factures justificatives ?
- a-t-on fait la concordance entre les tableaux d'amortissements et le bilan ?
- la dotation annuelle correspond-elle aux tableaux et est-elle correctement
enregistrée au compte de résultats de l'exercice ?
Mise à jour de l'inventaire permanent des immobilisations financières :
- a-t-on reçu les résultats et le montant des capitaux propres des sociétés liées ?
Validation du poste ?
36
18
14/10/2014
Dossier :
Exécuté par :
Réalisable
OUI NON N.A.
Référence W.P.
OK
DATE
Stocks :
- a-t-on acté les écritures de variation des stocks ?
- ne doit-on pas acter de réduction de valeur sur les stocks ?
- si les achats sont effectués en devises étrangères, la valorisation des stocks est-elle
correcte ?
- a-t-on vérifié les opérations de cut-off ?
- la société active-elle des commandes ou travaux en cours ?
- si oui, a-t-on vérifié et documenté l'ensemble des coûts pris en considération ?
- la société inclut-elle une quote-part du bénéfice raisonnablement certain ?
- ne doit-on pas acter de réduction de valeur sur les commandes ou travaux en cours ?
- existe-t-il du stock en consignation ? si oui, a-t-on une attestation du consignataire ?
- la marge brute est-elle conforme aux années antérieures ?
- le livre des inventaires est-il mis à jour ?
Créances commerciales :
- a-t-on le détail des comptes clients ouverts par ancienneté de créance ?
- y-a-t-il des créances douteuses, irrécouvrables ?
- les réductions de valeur ont-elles été actées ?
- si des opérations en devises ont eu lieu au cours de l'exercice , a-t-on vérifié si les écarts
de conversion sont correctement enregistrés ?
- en cas de faillite d'un client, la T.V.A. a-t-elle été récupérée immédiatement ?
- avons-nous des fournisseurs débiteurs ou des acomptes versés, si oui, a-t-on comptabilisé
une facture à recevoir au passif ?
- a-t-on tenu compte des factures à établir et des notes de crédit à recevoir ?
- ces factures et notes de crédit sont-elles émises rapidement après la date de clôture ?
- les ventes éventuelles à des sociétés du groupe sont-elles réalisées à des conditions
normales ?
37
Autres créances :
- les autres créances sont-elles toujours récupérables ?
- si celles-ci contiennent des comptes courants dirigeants, ceux-ci sont-ils à même de
rembourser leur dette rapidement ?
- un intérêt leur est-il porté en compte ?
- les autres produits financiers contiennent-ils des subsides en capital ou intérêts non
imposables ? si oui a-t-on pris copie de la lettre d'octroi justifiant la comptabilisation ?
Disponible :
- avons-nous pris copie du premier extrait de compte de l'année N+1 justifiant les soldes
bancaires à la date de clôture des comptes ?
- s'il existe des comptes en devises, les écarts de conversion sont-ils correctement
enregistrés ?
- les comptes en négatifs ont-ils été extournés à la rubrique " 43 " du passif ?
- avons-nous relevé un ou plusieurs paiements en espèces d'une contrevaleur égale ou
supérieure à 15 000,00 € (5 000,00 € depuis avril 2012) qui semblent réaliser une seule et
unique opération ?
- les comptes de transferts internes se soldent-ils l'exercice suivant ?
Régularisation de l'actif :
- les charges à reporter sont-elles comptabilisées pour les assurances, les prorata
d'intérêts, les taxes, les loyers ou autres ?
- a-t-on pris copie des documents justificatifs ?
- les produits acquis sont-ils justifiés par des documents probants pris en copie ?
38
19
14/10/2014
Dossier :
Exécuté par :
Fonds propres
OUI NON N.A.
Référence W.P.
OK
DATE
Le capital a-t-il été augmenté ou réduit au cours de l'exercice ?
- a-t-on pris copie des actes portant modification du capital ?
- le registre des actions ou parts a-t-il été mis à jour ?
A-t-on acté des plus-values de réévaluation au cours de l'exercice ?
- dans l'affirmative, avons-nous copie d'un rapport justifiant les valeurs comptabilisées ?
- a-t-on respecté les dispositions de l'article 57 de l'A.R. du 30/01/2001 ?
En cas de plus-values comptabilisées, a-t-on transféré la partie de l'amortissement de
l'actif concerné en réserves taxées ?
Les réserves et résultats reportés correspondent-ils avec ceux de l'exercice précédent ?
A-t-on le détail des réserves immunisées ?
Les conditions mises à leur immunisation restent-elles d'application ?
Les réserves et résultats de l'exercice concordent-ils avec les décisions de l'assemblée
générale ?
Les subsides en capital ont-ils été débités à concurrence du pourcentage amortissable
des biens faisant l'objet de l'aide ?
39
Dossier :
Exécuté par :
Dettes à plus d'un an - provisions :
OUI NON N.A.
Référence W.P.
OK
DATE
Les dettes à plus d'un an correspondent-elles aux tableaux de remboursements ?
- a-t-on conclu de nouveaux emprunts au cours de l'exercice ?
- avons-nous copie des contrats ?
- a-t-on transféré la partie échéant dans l'année aux comptes 42 ?
- en cas de changement de taux au cours de l'exercice, avons-nous copie des
nouveaux tableaux ; ceux-ci ont-ils été mis à jour ?
Des provisions ont-elles été actées au cours de l'exercice ?
- existe-t-il des litiges avec les clients ?
- avec les fournisseurs ?
- avec des anciens membres du personnel ou de la direction ?
- avec l'administration fiscale ?
- a-t-on vérifié si des honoraires ont été payés aux avocats de la société ; dans
l'affirmative, ces honoraires sont-ils en rapport avec les litiges ci-dessus ?
40
20
14/10/2014
Dossier :
Exécuté par :
Dettes à un an au plus
OUI NON N.A.
Référence W.P.
OK
Dettes à plus d'un an échéant dans l'année :
- toutes les échéances ont-elles été payées au cours de l'exercice ?
- a-t-on comptabilisé la partie échue dans l'année des emprunts et leasings ?
- la partie échue dans l'année correspond-elle aux tableaux d'amortissements ?
Dettes financières :
- tous les comptes en banque dont le solde est négatif ont-ils été extournés dans ce compte ?
- dans la mesure où ce poste comprend des " straight loan " avons-nous une copie des contrats et des garanties liées aux opérations ?
Dettes commerciales :
- avons-nous une balance âgée des fournisseurs ?
- avons-nous vérifié si les fournisseurs ouverts à la fin de l'exercice sont payés lors de l'exercice suivant ?
-
si non, y-a-t-il des litiges ?
la société dépend-elle exclusivement d'un ou de quelques fournisseurs très importants ?
les délais de paiements des fournisseurs sont-ils comparables à ceux de l'exercice précédent ?
les clients créditeurs sont ils repris dans la rubrique " 44 " ?
- dans la mesure où la société reçoit des biens ou des services d'entités liées, ces biens ou services sont-ils facturés aux prix normaux ?
Factures à recevoir :
- avons-nous comptabilisé les factures à recevoir concernant l'exercice clôturé ?
- avons-nous pris copie des pièces justificatives ?
- ces factures ont-elles toutes été reçues au cours de l'exercice suivant ?
- dans la mesure où la société a reçu des acomptes sur ventes, les factures correspondantes ont-elle été émises au plus tard le cinquième
jour du mois qui suit la perception desdits acomptes ?
Dettes fiscales :
- la provision fiscale de l'exercice est-elle comptabilisée ?
- a-t-on pris copie des avertissement extraits de rôle des exercices antérieurs restant à payer et adapté les écritures?
- le solde dû à la T.V.A. correspond-il à la dernière déclaration ainsi qu'au premier relevé qui suit la date de clôture ?
- la concordance avec les sommes dues au précompte professionnel a-t-elle été faite ?
- A-t-on vérifier s'il a été tenu compte des ATN dirigeant dans le calcul du précompte professionnel (nouvelles dispositions 2013)
- le précompte dû a-t-il été payé au début de l'exercice suivant ?
41
Dettes sociales :
- la concordance avec les sommes dues à l'O.N.S.S. a-t-elle été faite ?
- l'O.N.S.S. a-t-il été payé au début de l'exercice suivant ?
- les sommes dues aux membres du personnel et de la direction correspondent-elles au dernier mois de l'exercice comptable ?
- ont-elles été payées au début de l'exercice suivant ?
- la provision pour pécules de vacances a-t-elle été correctement calculée ?
Acomptes reçus :
- en cas d'acompte reçu, une facture a-t-elle été émise au plus tard le cinquième jour du mois qui suit sa perception ?
Dettes résultant de l'affectation des résultats :
- les sommes reprises correspondent-elles avec les décisions prises par l'assemblée générale ?
Dettes diverses :
- a-t-on un historique de ces comptes ?
- les sommes dues le sont-elles envers un ou plusieurs dirigeants ?
- ces sommes portent-elles intérêt ?
- si oui, a-t-on vérifié l'éventuelle requalification fiscale en dividendes ?
- le taux appliqué à l'opération est-il normal ?
- les sommes dues sont-elles la résultante de versements d'argent ?
- s'il s'agit d'opérations diverses, avons-nous une preuve des sommes payées pour compte de la société ?
- si les dettes sont anciennes, ne doivent-elles pas être reclassées en rubrique " 17 " ; en avons-nous parlé aux dirigeants ?
Comptes de régularisation du passif :
- a-t-on tenu compte de toutes les charges à imputer et produits à reporter ?
- prorata d'assurances ?
- prorata d'intérêts ?
- prorata de taxes ?
- prorata de loyers ?
- prorata autres charges ?
42
21
14/10/2014
Dossier :
Exécuté par :
Produits
OUI NON N.A.
Référence W.P.
OK
DATE
Chiffre d'affaires
La concordance T.V.A./chiffre d'affaires est-elle correcte ?
L'entreprise réalise-t-elle des transactions significatives avec l'étranger ? (U.E ou tiers)
Ce régime spécial est-il bien compris et la réglementation correctement appliquée ?
Le listing intracommunautaire correspond-il au cumul des cases 46 - 48 ?
Le chiffre d'affaire est-il comparable à celui de l'exercice précédent ?
Autres produits d'exploitation
Les autres produits d'exploitation sont-ils tous comptabilisés ?
- plus-values sur réalisations courantes,
- plus-values sur créances commerciales,
- remboursements d'assurances,
- déductions structurelles ONSS,
- exonération de versement du précompte professionnel ?
- quote-part chèques-repas,
- avantages en nature,
- loyers éventuels,
Produits exceptionnels :
- a-t-on clairement identifié ces postes ?
- concernent-ils bien l'entreprise contrôlée ?
- les montants sont-ils justifiés par documents probants ?
43
Dossier :
Exécuté par :
Charges
OUI NON N.A.
Référence W.P.
OK
DATE
Achats, approvisionnements :
- a-t-on vérifié la marge brute sur ventes ?
- a-t-on comptabilisé la variation des stocks ?
- a-t-on contrôlé le ratio de rotation des stocks ?
- le relevé d'inventaire est-il fiable ?
- le livre des inventaires a-t-il été complété ?
Services et biens divers :
-toutes les charges concernent-elles bien l'entreprise contrôlée ?
- les loyers éventuels sont-ils tous pris en charge ?
- a-t-on une copie du(des) bail (baux) ?
- ne doit-on pas reporter un mois sur l'exercice suivant ?
- en cas de location à long terme de véhicules, tous les loyers sont-ils enregistrés ?
- les fournitures de bureau ne contiennent-elles pas d'éléments à amortir ?
- en ce qui concerne les assurances, la quote-part des primes relative à l'exercice suivant a-t-elle été reportée ?
- en cas d'existence de management fees, y-a-t-il une convention signée ?
Rémunérations et charges sociales :
- la concordance avec les chiffres du secrétariat social a-t-elle été faite ?
- les dotations et reprises des provisions pour pécules ont-elles été faites ?
- en cas de clôture " à cheval " la provision pour primes de fin d'année a-t-elle été actée ?
- les primes d'assurance accidents du travail couvrent-elles toute l'année ?
- sont-elles payées ?
- si l'entreprise a souscrit un contrat d'assurance de groupe pour son personnel, l'O.N.S.S. est-elle au courant
par le biais du secrétariat social ?
- si le personnel bénéficie de voitures mises à sa disposition, l'entreprise paie-t-elle la cotisation spéciale ?
- les frais de vêtements éventuels sont-ils justifiés par l'activité de l'entreprise ?
Amortissements et réductions de valeur :
- les dotations aux amortissements sont-elles toutes actées ?
- la société ne doit-elle pas proratiser ses amortissements ? (début d'exercice ou grande entreprise)
- le tableau des amortissements est-il mis à jour ?
- le total des actifs amortissables ainsi que des amortissements actés correspond-il à la balance générale des
comptes ?
- n'y a-t-il pas des actifs détruits ou disparus qui figureraient toujours dans les comptes ?
- a-t-on examiné la balance âgée des clients et mis en évidence les créances anciennes ?
- a-t-on acté des réductions de valeur ?
- en cas de désaccord avec l'entreprise à ce sujet, lui a-t-on signifié clairement notre position par écrit ?
44
22
14/10/2014
Autres charges :
- les autres charges concernent-elles toutes l'entreprise contrôlée ?
- sont-elles toutes justifiées ?
Charges financières :
- la concordance avec les contrats d'emprunts a-t-elle été faite ?
- l'entreprise contrôlée paie-t-elle des intérêts à une entreprise ou personne liée ?
- dans l'affirmative, les taux d'intérêts pratiqués sont-ils raisonnables ?
- les obligations relatives à la débition du précompte mobilier ont-elles été respectées ?
Charges exceptionnelles :
- a-t-on clairement identifié ces postes ?
- concernent-ils bien l'entreprise contrôlée ?
- les montants sont-ils justifiés par documents probants ?
Impôts :
- a-t-on effectué le calcul de la provision fiscale ?
a-t-on vérifié que la société n'a pas effectué de réserve d'investissement les deux dernières années avant de
calculer les intérêts notionnels ?
- l'ensemble des avantages en nature ont-ils été repris sur les fiches fiscales concernées ?
- a-t-on pris copie des fiches 281.50 de l'année civile écoulée ?
- si l'entreprise rembourse des frais forfaitaires au personnel, les fiches sont-elles correctement remplies ?
- l'entité a-t-elle effectué des paiements d'au moins 100 000,00 € à une ou plusieurs entités reprises sur la liste
A.R. ?
- si oui avons-nous une copie du document 275 F ?
- avons-nous clairement identifié les risques fiscaux potentiels ?
- avons-nous pris copie de l'A.E.R. justifiant les sommes dues à l'Administration fiscale ?
45
Dossier :
Exécuté par :
Transactions entre entités liées (état XVIII bis) :
OUI NON N.A.
Référence W.P.
OK
DATE
Transactions entre parties liées :
La société est-elle une S.A. ou une S.C.A. ?
(si la réponse est non, il n'y a pas lieu d'aller plus loin)
La société a-t-elle effectué des transactions significatives avec ses actionnaires
principaux, membres des organes de direction, de surveillance ou d'administration ?
(si non - vérifier que l'annexe aux comptes comporte la mention "néant")
Ces parties liées font-elles partie du même groupe ?
(si oui - vérifier que l'annexe aux comptes comporte la mention "néant")
Existe-t-il une référence de marché pour l'ensemble de ces transactions ?
- si oui, les transactions ont-elles été réalisées à ces conditions de marché ?
(si oui - vérifier que l'annexe aux comptes comporte la mention "néant")
- si non, vérifier l'état XVIII bis et voir s'il indique les transactions effectuées à des
conditions autres que celles du marché
46
23
14/10/2014
Exécuté par :
Droits et engagements hors bilan :
OUI NON N.A.
Référence W.P.
OK
DATE
Droits et engagements hors bilan
- a-t-on le relevé précis des garanties octroyées par l'entreprise ?
- les droits et engagements sont-ils correctement repris au bilan ?
47
Dossier :
Exécuté par :
Immobilisés :
Stocks :
Créances commerciales :
Autres créances :
Disponible :
Régularisation de l'actif :
Fonds propres :
Dettes à plus d'un an :
Provisions :
Dettes à plus d'un an échéant dans l'année :
Dettes financières :
Dettes commerciales :
Factures à recevoir :
Dettes fiscales :
Dettes sociales :
Acomptes reçus :
Dettes résultant de l'affectation des résultats :
Dettes diverses :
Comptes de régularisation du passif :
ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX D'AUDIT
Etat
Date
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0-janv-00
Chiffre d'affaires :
Autres produits d'exploitation :
Produits exceptionnels :
Achats, approvisionnements :
Services et biens divers :
Rémunérations et charges sociales :
Amortissements et réductions de valeur :
Autres charges :
Charges financières :
Charges exceptionnelles :
Impôts :
Transactions entre parties liées :
Droits et engagements hors bilan :
Etat
Date
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0
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Avec nos remerciements à nos partenaires
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