le comité interministériel aux ruralités du 14 - Lot-et

Le Comité Interministériel aux Ruralités (CIR) du 14 septembre 2015
Le Président de la République a souhaité qu’un CIR se tienne tous les 6 mois.
Le comité du 14 septembre dernier marque un accompagnement fort du Gouvernement en faveur de
l’égalité des territoires.
21 mesures ont ainsi été annoncées, venant s’ajouter aux 46 précédentes lancées lors du CIR du 13
mars 2015.
Les deux priorités qui guident la démarche, avec pour objectifs la qualité de vie et l’attractivité des
territoires, sont les suivantes :
- accompagner les habitants au quotidien,
- et accompagner les territoires.
Le compte-rendu du CIR a été diffusé à l’ensemble des élus de Lot-et-Garonne par voie
dématérialisée le 17 septembre dernier.
1. Accompagner les habitants au quotidien :
11 mesures concernent cette priorité, en fonction des thématiques suivantes :
A/ La santé :
- signer 1700 contrats pour favoriser l’installation de jeunes médecins
- atteindre 1000 maisons de santé d’ici 2017. En Lot-et-Garonne, 10 sont déjà en service, 2 sont en
construction, et 9 ont été validées par le comité régional de sélection,
- former 700 médecins correspondants du SAMU.
B/ Le numérique :
- engager tous les départements dans le plan France Très Haut Débit (THD), ce qui est déjà le cas du
Lot-et-Garonne,
- couvrir en 4G 22.000 km de voies ferrées,
- connecter 150.000 foyers supplémentaires au haut débit par satellite,
- mobiliser le réseau de la médiation numérique pour accompagner l’utilisation du numérique en
milieu rural.
C/ La mobilité :
– créer 100 plate-formes de mobilité dans les bourgs-centres (co-voiturage, transport à la
demande, liaisons avec les transports publics...),
– garantir le maintien de stations-service indépendantes, qui assurent le maillage territorial de
l’offre de carburant et facilite la mobilité,
– installer une borne de recharge électrique tous les 50 km.
D/ Le logement :
- étendre le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ), à toutes les communes de la zone C, soit 30.000
communes, avec une obligation d’occuper le logement rénové déduite de 25 à 6 ans. L’objectif est
de développer ensuite des locations, encourageant la revitalisation des centres-bourgs, favorisant la
mobilité géographique et facilitant ainsi la fluidité du marché de l’emploi.
2. Accompagner les territoires :
Cette priorité regroupe 10 mesures.
A/ L’investissement public local :
- créer un fonds doté d’1 milliard d’€ pour soutenir les projets portés par les communes et
intercommunalités. La DETR interviendra à hauteur de 500M€ sur les domaines prioritaires
suivants: rénovation thermique, transition énergétique, énergies renouvelables, équipements
numériques lourds, mises aux normes des équipements publics, infrastructures en faveur de la
mobilité ou de l’accueil de populations nouvelles (constructions de logements et équipements
publics en raison de l’accroissement de la population),
- élargir le remboursement de la TVA (FCTVA), aux dépenses d’entretien des bâtiments publics des
collectivités locales,
- simplifier les normes comptables applicables aux investissements des communes et
intercommunalités.
B/ Les bourgs-centres et villes moyennes :
- mobiliser 300 M€ du fonds de soutien à l’investissement local pour accompagner le
développement des bourgs(centres et des villes de moins de 50.000 habitants. Ce programme vient
compléter l’appel à manifestation d’intérêt lancé en 2014, et pour lequel aucune commune du Lotet-Garonne n’avait été retenue au plan régional,
C/ La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :
- réformer la DGF, pour la rendre plus lisible et plus juste : elle sera composée de trois blocs, une
dotation de base par habitant, une dotation prenant en compte les charges de ruralité pour les
communes de faible densité, et une dotation de centralité qui considère les charges, pour une
commune-centre, de l’utilisation des équipements par les habitants des communes voisines.
D/ Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) :
- mettre en place un nouveau dispositif de ZRR, plus juste et plus simple : en classant par exmeple
toutes les communes d’une même intercommunalité en ZRR, pour éviter des effets de concurrence
au sein d’un même EPCI à fiscalité propre, et en tent compte d’un double critère : faiblesse de
densité de population et faiblesse de revenu par habitant.
E/ La simplification des normes :
- engager une nouvelle vague de suppression et d’allègement des normes dès fin 2015 dans 3
domaines :
- gestion des bâtiments publics et urbanisme : allègements des contraintes et vérifications pour les
petits ERP, simplification de la réglementation des PLU,
- organisation des activités sportives : allègements pour l’entretien des piscines, simplification des
procédures pour les cages de buts, création d’un guichet unique national et régional sur la
réglementation obligatoire en matière d’équipements sportifs,
- fonctionnement des CL : élargissement de la liste des actes non soumis à l’obligation de
transmission au contrôle de légalité dans le domaine de l’administration générale, allègement des
procédures de pièces justificatives obligatoires pour les dépenses de petit montant.
F/ L’éducation en milieu rural :
- atteindre 100 % des écoles rurales couvertes par un projet éducatif territorial (PEDT) et faciliter le
développement des activités périscolaires,
- développer des « conventions ruralité » pour une école rurale de qualité, entre DSDEN et mairie.
G/ Les services publics :
- assurer davantage de cohérence dans les évaluations des réseaux de services publics dans les
territoires, en liaison avec le Conseil départemental dans le cadre du schéma d’accessibilité des
services publics.
3. Bilan d’avancement des mesures du CIR du 13 mars 2015 : focus sur les mesures
présentant des avancées concrètes pour les ruralités :
- MSP : 708 MSP en service, 95 en construction,
- Contrats avec les étudiants en médecine : 1324 signés,
- MSAP : 364 labellisées, 287 en projets,
- PEDT : sur les 23.000 communes disposant d’une école, 18.860 sont couvertes par une PEDT
Objectif 100 % : fin novembre 2015,
- THD : 87 départements engagés dans le plan France THD,
- Téléphonie mobile : résorption de toutes les zones blanches d’ici fin 2016,
- «Habiter mieux» : 50.000 logements rénovés d’ici fin 2015,
- Méthanisation : 271 projets recensés. Objectif : 1500 en sept 2017,
- CPER : la revitalisation des territoires au cœur des interventions du volet territorial,
- FEADER : 10 % est consacré au développement local sur la période 2015-2020, soit 683 M€ au
titre de LEADER et 644 M€ au titre de la mesure 7 du FEADER (mobilité en zone rurale, accès aux
services publics, développement touristique, haut débit...).