L`Europe montre la voie à la France pour réformer la copie privée

Communiqué de presse
Paris, le 4 février 2013
L’Europe montre la voie à la France pour réformer la copie privée
Les organisations membres de la plateforme « Ma chère copie privée » (FEVAD, GITEP TICS, SECIMAVI,
SFIB, SIMAVELEC, SNSII et l’UFC-Que Choisir) se félicitent des recommandations du médiateur Antonio
Vitorino visant à réformer le système de la rémunération pour copie privée au sein de l’Union
européenne. L’adaptation de la redevance pour copie privée aux réalités de l’ère numérique et au
marché intérieur apparaît désormais inéluctable.
Alors que plusieurs membres du collège industriel ont démissionné de la Commission pour copie privée afin
de dénoncer un système décisionnaire injuste et opaque, où l’influence des bénéficiaires de cette
redevance était aberrante, ils constatent qu’Antonio Vitorino souligne lui aussi que les systèmes de
rémunération pour copie privée doivent être « transparents, plus compréhensibles et légitimes aux yeux du
consommateur et de tous les opérateurs concernés ».
Le médiateur appelle notamment à définir de manière uniforme dans l’Union européenne la notion de
préjudice réel pour copie privée, ce qui ne sera pas un luxe en France tant celle-ci a été ignorée jusqu’à
aujourd’hui. Il est inutile de rappeler le travail considérable qu’il y a à accomplir sur ce terrain.
Afin de simplifier le système, Antonio Vitorino propose également la mise en place d’une procédure de
détermination de la redevance qui permettrait de « réduire la complexité, garantir l’objectivité et assurer le
respect de délais stricts ».
Il insiste sur la nécessité de « favoriser la conclusion d’accords de licence sur mesure permettant aux
créateurs d’être directement rémunérés». Ainsi, alors que certaines sociétés de gestion collective
réclament un double voire un triple assujettissement, M. Vitorino souligne que les copies privées d’œuvres,
dont les titulaires de droits sont déjà rémunérés par une licence, ne devraient pas donner lieu à une
rémunération supplémentaire.
De nombreux passages du rapport visent par ailleurs explicitement les conséquences néfastes du système
de redevance français sur le bon fonctionnement du marché intérieur.
En effet, leader pour les montants de la redevance, la France tire à la hausse les disparités existantes entre
les différents systèmes nationaux. A titre d’exemple, le rapport souligne le cas du baladeur numérique qui,
en 2010, était exonéré de redevance au Danemark, soumis à une redevance de cinq euros en Allemagne et
jusqu’à 20 euros en France.
Enfin, Antonio Vitorino cite à de nombreuses reprises l’arrêt Padawan de la Cour de Justice de l’Union
Européenne et insiste sur la nécessité de se conformer au droit et à la jurisprudence européenne,
notamment concernant l’exonération des professionnels.
Ces propositions ont été saluées par le Commissaire européen au marché intérieur et aux services, le
Français Michel Barnier, qui a déclaré que « la législation en matière de droit d’auteur et les pratiques
d’octroi de licences doivent être adaptées à la réalité du XXIe siècle ».
Nul ne pourra contester que le système français de la copie privée doit être réformé en tenant compte des
propositions du médiateur européen. Les organisations signataires demandent par conséquent au
Gouvernement de lancer rapidement une réforme, tant au nom du dynamisme du secteur du numérique et
de l’électronique, que dans l’intérêt des consommateurs français qui paient leurs produits bien souvent
plus cher qu’ailleurs en Europe.
Contacts presse :
UFC QUE
CHOISIR
SIMAVELEC
Bernard HEGER
Service presse [email protected]
01 44 93 19 84 01 45 05 71 81
SECIMAVI
GITEP TICS
SNSII
FEVAD
SFIB
Nathalie LAINE
[email protected]
01 42 56 38 86
Stephane ELKON Marc HERAUD
Xavier AUTEXIER
Guy NOEL
[email protected] [email protected] [email protected] [email protected]
01 45 05 72 25 01 45 05 72 34
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