Cotisation de solidarité sur la pension libre complémentaire pour

Cotisation de solidarité sur la pension libre complémentaire pour indépendants à
partir de 2014 ?
Le champ d'application de la cotisation de solidarité sur les pensions vient d'être étendu. Les
prestations liquidées dans le cadre de la pension libre complémentaire pour indépendants
(PLCI) seront désormais également soumises à la cotisation de solidarité. Le taux de cette
cotisation est compris entre 0 % et 2 %. La suppression de l'exonération entrera en vigueur
au plus tard le 1er janvier 2014.
Pension légale
Les salariés, fonctionnaires et indépendants ont tous droit à une pension légale. Celle-ci est
constituée au moyen de cotisations de sécurité sociale. Outre à ces cotisations ordinaires, les
pensions légales et complémentaires sont également soumises à une cotisation spéciale ou
cotisation INAMI (Institut national d'assurance maladie-invalidité) de 3,55 %.
En 1994, une loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales y a ajouté une cotisation
de solidarité sur la pension légale à charge des pensionnés dont le montant de pension
cumulé dépassait un plafond déterminé. Cette cotisation de solidarité de minimum 0 % et
maximum 2 % est perçue par l'Office national des pensions (ONP). Cette retenue sociale
varie en fonction du montant brut de la pension et des avantages complémentaires et en
fonction du type de pension (pension de ménage ou pension d'isolé). La base de calcul est
donc constituée de l'ensemble des " pensions et autres avantages ", tels les revenus
d'assurances de groupe et engagements individuels de pension. La cotisation est destinée au
financement de la sécurité sociale.
Pension complémentaire
La pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) est une forme attrayante de
pension extralégale. Il s'agit en fait d'une assurance vie que vous pouvez contracter auprès
de votre caisse d'assurances sociales ou d'une compagnie d'assurances. Elle offre des
avantages fiscaux et sociaux intéressants. Les versements effectués dans le cadre de la PLCI
sont intégralement déductibles de votre revenu professionnel au titre de frais professionnels.
Et les cotisations de sécurité sociale qu'un indépendant doit payer, sont calculées sur la base
du revenu professionnel net revalorisé de 3 ans en arrière. Comme les primes payées sont
déductibles au titre de frais professionnels, vos cotisations sociales diminuent.
La pension libre complémentaire pour indépendants est/était exonérée de la cotisation de
solidarité. La PLCI était uniquement soumise à une cotisation INAMI de 3,55 %. Mais à
l'avenir, la PLCI sera également expressément qualifiée de pension complémentaire
imposable. Le régime de la cotisation de solidarité applicable aux pensions (plus) élevées
s'appliquera alors également à la pension libre complémentaire pour indépendants (loi 13
mars 2013, M.B., 21 mars 2013).
A quand la cotisation de solidarité sur la PLCI ?
La suppression de l'exonération entrera en vigueur à une date à déterminer par le Roi et au
plus tard le 1er janvier 2014. Un organisme de pension belge qui liquidera une PLCI devra
donc, d'ici le 1er janvier 2014 au plus tard, retenir une cotisation de solidarité et la reverser
à l'Office national des pensions.