CONVENTION TECHNIQUE et FINANCIERE

CONVENTION TECHNIQUE et FINANCIERE
MONTIVILLIERS
Renforcement du réseau d’eau potable
Rue du Faubourg Assiquet
Entre la Place des Combattants et la rue Aldric Crevel
Entre :
La CODAH (Communauté de l'Agglomération Havraise), représentée par son Président en exercice,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du ……………..;
D’une part,
Et :
La VILLE de MONTIVILLIERS, représentée par son Maire en exercice, dûment autorisé par le
Conseil Municipal en vertu de sa délibération en date du …. /……./……. ;
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
 Préambule
La Ville de MONTIVILLIERS souhaite mettre aux normes la défense incendie publique de la Place du
Raimbourg.
La Communauté de l’Agglomération Havraise doit donc réaliser, à la demande de la ville de
MONTIVILLIERS, des travaux de renforcement du réseau d’eau potable de la rue du Faubourg
Assiquet, entre la place des Combattants et la rue Aldric Crevel.
La CODAH est Maitre d’Ouvrage des travaux sur les réseaux d’eau de par sa compétence Eau et
Assainissement, et la ville de MONTIVILLIERS est titulaire de la compétence incendie.
Conformément aux règles de répartition financière entre la CODAH et ses communes membres, il y a
lieu d’établir une convention technique et financière entre la CODAH et la ville de MONTIVILLIERS
pour réaliser une répartition des missions et des financements de cette opération.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles seront réalisés, par la
CODAH, les travaux de :

Renforcement du réseau d’eau potable rue du Faubourg Assiquet entre la Place des
Combattants et la rue Aldric Crevel.
ARTICLE 2 – CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux consistent à :
Renforcer le réseau eau potable sur une longueur de 78 mètres en Fonte Ø150 mm, reprendre les
branchements existants, réaliser les investigations complémentaire conformément à la nouvelle
règlementation des DT-DICT, procéder aux analyses de contrôle préalables à la réception et le
raccordement aux réseaux existants.
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ARTICLE 3 – EXECUTION DES TRAVAUX
La CODAH se charge de la maîtrise d’œuvre et de la maîtrise d’ouvrage des travaux de renforcement
du réseau d’eau potable rue du Faubourg Assiquet entre la Place des Combattants et la rue Aldric
Crevel, objet de la présente convention. Elle assurera notamment :
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

Etudes techniques,
Etablissement des dossiers administratifs et techniques
Etablissement du planning prévisionnel des études et des travaux,
Passation et exécution des commandes pour les travaux confiés à des entreprises extérieures,
Contrôle de l’exécution des travaux,
La CODAH informera régulièrement la VILLE DE MONTIVILLIERS de l’avancement des travaux.
Les travaux seront réalisés par l’entreprise SADE titulaire du marché 10.09.34 depuis 2009.
Les analyses après travaux seront réalisées par le Laboratoire Franck Duncombe de Caen titulaire du
marché 10.09.14 depuis 2009.
ARTICLE 4 – CONTROLE DES TRAVAUX
Le contrôle des travaux sera assuré par la CODAH en ce qui concerne les étapes suivantes :



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Plans d’exécution,
Implantation,
Signalisation de chantier,
Contrôle de la remise en état des lieux après travaux.
ARTICLE 5 – MONTANT PREVISIONNEL
Les dépenses se rapportant aux travaux faisant l’objet de la présente convention sont estimées à
51 900,00 € HT soit 62 072,40 € TTC :
L’estimation financière prévisionnelle se décompose de la manière suivante :
Travaux
Analyses
Investigations
complémentaire
Actualisation
Total
Montant HT
44 000,00 €
200,00 €
3 600,00 €
TVA 19,6%
8 624,00 €
39,20 €
705,60 €
Montant TTC
52 624,00 €
239,20 €
4 305,60 €
4 100,00 €
51 900,00 €
803,60 €
10 172,40 €
4 903,60€
62 072,40 €
Conformément aux règles de partage concernant les travaux sur les réseaux eau et assainissement de
la CODAH, la règle (VI) s’applique pour les travaux envisagés.
La VILLE DE MONTIVILLIERS prendra en charge la totalité des dépenses réelles supportées par la
CODAH, relatives aux travaux décrits par l’article 2 de la présente convention.
Il s'agit d'une subvention d'équipement non imposable calculée sur le montant HT.
Les réseaux ainsi réalisés seront remis à la disposition de l’exploitant de la CODAH. L’ensemble des
dépenses pourra donc être soumis au transfert de droit à TVA par l’intermédiaire du délégataire. Le
coût à la charge de la VILLE DE MONTIVILLIERS est donc la valeur HT supportée par la CODAH
soit 51 900,00 € net.
La VILLE DE MONTIVILLIERS remboursera le montant net estimé à 51 900,00 € supporté par la
CODAH, pour cette opération.
Le montant de la présente convention peut être réévalué en fonction des dépenses réelles engagées.
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ARTICLE 6 – MODALITES DE REGLEMENT
Aucune avance ne sera versée au titre de la présente convention.
Le rythme du règlement des sommes dues à la CODAH pourra, le cas échéant, faire l’objet de
situations intermédiaires avant le règlement du solde.
Le paiement du solde et des situations intermédiaires sera effectué dans un délai maximum de 30
jours à compter de la réception de la facture.
Le montant du solde et des situations intermédiaires pourra être éventuellement augmenté des
intérêts moratoires.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
La VILLE DE MONTIVILLIERS se libèrera des sommes dues par elle à la CODAH en faisant donner
crédit au compte chèque ouvert :
Domiciliation
BDF Le Havre
Code banque
30001
Code guichet
00428
Numéro de compte
H 7690000000
Clé RIB
44
au nom de Monsieur le Trésorier Principal de la CODAH.
ARTICLE 8 – CAUTIONNEMENT ET GARANTIE
La VILLE DE MONTIVILLIERS est dégagée de toute garantie vis-à-vis des travaux exécutés.
ARTICLE 9 – EFFET
La présente convention sera applicable, conformément à la loi du 2 mars 1982, à celle des deux dates
ayant constaté la fin de l’exécution des deux modalités suivantes :
- Accusé de réception de ladite convention par M. le sous-préfet du Havre,
- Notification au co-contractant dudit acte
Fait au Havre, le
Pour le Président de la CODAH
et par délégation,
Pour le Maire de la VILLE DE MONTIVILLIERS
et par délégation,
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