Flash Info n° 87 / Commission européenne Nouvelles initiatives

Flash Info n° 87 / Commission européenne
Nouvelles initiatives présentées cette semaine par la Commission européenne
(17 juillet 2014)
Textes législatifs et non-législatifs
 Agroalimentaire : mesures contre les pratiques déloyales
La Commission a adopté une communication qui encourage les États membres à chercher des
moyens d’améliorer la protection des petits producteurs et détaillants de denrées alimentaires
contre les pratiques déloyales de leurs partenaires commerciaux parfois bien plus puissants. Avant
qu'un produit alimentaire ne se retrouve entre les mains du consommateur, de nombreux acteurs
du marché (producteurs, entreprises agroalimentaires, détaillants, etc.) interviennent en améliorent
la qualité et en augmentent la valeur tout au long de la chaîne d'approvisionnement. En raison
d'évolutions telles que l’augmentation de la concentration du marché, les relations entre les acteurs
de la chaîne d’approvisionnement sont fondées sur des pouvoirs de négociation très différents. Bien
que les différences de pouvoir de négociation soient fréquentes et légitimes dans les relations
commerciales, ces déséquilibres peuvent, dans certains cas, conduire à des pratiques commerciales
déloyales. La communication sur les pratiques commerciales déloyales propose aux parties
intéressées un certain nombre de priorités pour faciliter la mise en place d'un cadre efficace contre
ces pratiques à l'échelle de l'UE. Les suggestions formulées dans la communication s'articulent
autour de trois grands axes: 1. Soutien des initiatives volontaires relatives à la chaîne
d’approvisionnement (i.e. Codes de conduites) ; 2. Adoption de normes européennes pour les
principes de bonnes pratiques pour fonder une compréhension commune des réglementations des
Etats-membres ; 3 Application effective des règles au niveau national via l’adoption de normes
minimales en matière d'application valables dans toute l'Union.
 Jeux d’argent et de hasard en ligne : nouvelles recommandations
La Commission a adopté une recommandation sur les services de jeux d’argent et de hasard en
ligne. Cette recommandation encourage les États membres à adopter des principes sur les services
de jeux d’argent et de hasard en ligne, et pour une communication commerciale responsable sur ces
services (publicité et parrainage), en vue de garantir aux consommateurs, aux joueurs et aux
mineurs un niveau de protection élevé. Ces principes visent à protéger la santé et à limiter au
maximum le préjudice économique qui peut résulter d’un comportement de jeu excessif ou
compulsif. La recommandation de la Commission énonce un certain nombre de principes : 1. Les
sites web de jeux d’argent et de hasard devraient satisfaire à des exigences minimales
d’information ; 2. Les États membres devraient veiller à ce que les mineurs ne puissent pas jouer en
ligne ; 3. L’ouverture d’un compte de joueur devrait être subordonnée à une procédure
d’enregistrement ; 4. Pour prévenir l’apparition de troubles liés au jeu chez les joueurs, ceux-ci
devraient bénéficier d’un soutien continu, avec des outils leur permettant de garder leur
comportement de jeu sous contrôle ; 5. Les joueurs devraient avoir accès à des lignes d’assistance
téléphonique ; 6. La publicité des services de jeux d’argent et de hasard en ligne et les parrainages
effectués par des opérateurs de tels services devraient être plus responsables socialement et plus
transparents ; 7. Les États membres devraient veiller à ce que les salariés des opérateurs de sites
web de jeux d’argent et de hasard qui travaillent en contact avec les joueurs reçoivent une
formation qui leur permette de comprendre les problèmes liés au jeu et de communiquer avec les
joueurs d’une manière appropriée.
 Concurrence : renforcement des autorités nationales
La Commission a adopté une communication définissant des domaines pour lesquels elle appelle les
autorités nationales de concurrence (ANC) à renforcer l'application des règles de l'UE en matière de
concurrence. Depuis 2004, tant la Commission que les ANC ont compétence pour mettre pleinement
en œuvre les règles de l'Union en matière d'ententes et d'abus de position dominante. La
Commission entend renforcer encore davantage la position et les outils des ANC. La communication
définit les domaines prioritaires dans lesquels des progrès s'imposent : 1. garantir l'indépendance
des ANC dans l’exercice de leur mission et les doter des ressources suffisantes; 2. veiller à ce que les
ANC disposent d'un ensemble de pouvoirs réels d'inspection et de décision; 3. veiller à ce que tous
les États membres disposent de pouvoirs réels d'imposer des amendes dissuasives et
proportionnées ainsi que de programmes de clémence bien conçus et ne pas dissuader les
entreprises d'introduire des demandes de clémence. La Commission déterminera ensuite les
initiatives qui devraient être prises pour réaliser aux mieux ces objectifs.
 Données du secteur public : nouvelles lignes directrices
La Commission a publié des lignes directrices visant à aider les États membres à tirer parti de la
révision de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (dite «directive
ISP»). Ces lignes directrices expliquent, par exemple, comment accorder l'accès à des données
météorologiques et routières et à des données et cartes relatives aux actifs immobiliers. Les données
ouvertes peuvent servir de base au développement de produits et services innovants à valeur
ajoutée, tels que des applications mobiles, qui favorisent les investissements dans des secteurs
reposant sur des données. Les lignes directrices ont été élaborées sur la base des conclusions d’une
consultation approfondie et portent notamment sur les trois thèmes suivants: 1. octroi de licences ;
2. jeux de données ; 3. coûts.
Autres
 Marché unique : Mise à jour du tableau d’affichage
Le tableau d’affichage du marché unique indique dans quelle mesure les États membres de l’Union
et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) appliquent les règles de l’Union conçues
pour aider les citoyens à prospérer sur le marché unique, comment les États membres coopèrent
dans les domaines d’action où la coordination est vitale et quel est le niveau d’information et
d’assistance qu’ils offrent aux citoyens et aux entreprises en ce qui concerne leurs perspectives au
sein de l’Europe. Le tableau d’affichage présente des informations spécifiques par pays et analyse en
détail le mode de fonctionnement de certains outils de gouvernance et la manière dont les
politiques sont appliquées dans les différents pays. Il couvre désormais deux domaines d’action
spécifiques supplémentaires: les marchés publics et les services postaux.
 Erasmus : nouveau record
La Commission a publié les nouveaux chiffres sur le nombre d’étudiants, d’enseignants et autres
membres du personnel de l’enseignement supérieur ayant participé au programme Erasmus au
cours de l’année universitaire 2012-2013: 268 143 étudiants européens et 52 624 membres du
personnel de l’enseignement supérieur ont bénéficié de bourses Erasmus pour se rendre à
l’étranger afin d’étudier, d’effectuer un stage, d'enseigner ou de suivre une formation. Ceci
représente une augmentation de 6 % par rapport à l’année précédente (en 2011-2012, la hausse
enregistrée par rapport à l’année antérieure était de 9 %). C’est d’Espagne que provenait le plus
grand nombre d’étudiants Erasmus partis effectuer à l’étranger une période aussi bien d’études que
de stage (39 249), ce pays étant suivi par la France (35 311) et l'Allemagne (34 891). Pour avoir été
choisie par 40 202 étudiants Erasmus, l’Espagne a également été le pays d’accueil le plus prisé,
devant l'Allemagne (30 368) et la France (29 293). Le Royaume-Uni a accueilli près de deux fois plus
d’étudiants (27 182) qu’il n’en a envoyé à l’étranger (14 572).
 A venir (dates prévisionnelles) :
23 juillet : Communication sur la contribution de l’efficacité énergétique au cadre énergie-climat
2030
 Nouvelles consultations :
*Programme «La science avec et pour la société», dans le cadre du programme de travail Horizon
2020 pour la période 2016-2017
Date butoir : 12 octobre 2014 ; Questionnaire ICI
* Répercussions économiques liées à la publication des informations pays par pays visées à la
Directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive ou CRD)
Date butoir : 12 septembre 2014; Questionnaire ICI
*Renouvellement de la stratégie de sécurité intérieure de l’UE
Date butoir : 3 octobre 2014; Questionnaire ICI
* Règlement-cadre relatif à l’intégration des statistiques des entreprises (RCISE)
Date butoir : 7 octobre 2014; Questionnaire ICI
* Possibilité d’étendre la protection des indications géographiques de l’Union européenne aux
produits non agricoles
Date butoir : 28 octobre 2014 ; Questionnaire ICI
* Stratégie de l'UE pour la région alpine
Date butoir : 15 octobre 2014 ; Questionnaire ICI
Bien cordialement,
Marie-Christine VACCAREZZA
Représentant Permanent
Délégation auprès de l'Union européenne
Mouvement des Entreprises de France - MEDEF
Rue de Trèves, 45 - B-1040 Bruxelles
Direct: +32.2.234.67.74 - Port: +32.477.26.77.17