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nos conditions générales
Les services de téléphonie mobile MEDIONmobile vous sont offerts par BASE s. a., Rue
Neerveld 105 à 1200 Bruxelles
1. Généralités - Définitions
Dans les présentes conditions générales, nous entendons par:
Conditions générales: les présentes Conditions générales dont le texte est d isponible
auprès de MEDIONmobile est consultable sur www.medionmobile.be
Client: la/les personne(s) physique(s) ou morale(s) qui utilise(nt) les Serv ices
MEDIONmobile.
BASE: BASE s.a.
Services MEDIONmobile: le service de téléphonie mobile et les services suppl émentaires
fournis par BASE en vertu du présent contrat via son réseau de téléphonie mo bile. Ces
services peuvent comprendre aussi bien la transmission de sons que de donnée s.
Réseau BASE: le réseau de mobilophonie exploité par BASE.
MEDIONmobile: dénomination commerciale sous laquelle BASE offre les services
MEDIONmobile
Contrat: la relation contractuelle entre le Client et BASE relative à l'acha t et l'utilisation des
Services MEDIONmobile. Le Contrat comprend les Conditions générales et le Pl an tarifaire
choisi.
Carte SIM: la carte qui doit être insérée dans un téléphone mobile pour perm ettre l'accès
aux Services MEDIONmobile. Cette carte permet d'identifier le Client sur le Réseau BASE.
Plan tarifaire: la formule tarifaire choisi par le Client dans la liste des tarifs au moment ou
après la conclusion du Contrat.
Forfait d'appel prépayé: le montant prépayé qui donne au Client consommateur , à
concurrence de ce même montant, accès à certains Services MEDIONmobile via s a Carte
SIM sans facture.
SMS: désigne la possibilité technique d'envoyer et de recevoir via un GSM de brefs
messages écrits de maximum 160 caractères.
2. Procédures de raccordement et d'activation
Le Client peut avoir accès aux Services MEDIONmobile par l'achat d'un Forfai t d'appel
prépayé.
2.1. Forfait d'appel prépayé
2.1.1. Le Forfait d'appel prépayé donne au Client à concurrence du montant d e ce Forfait
d'appel un accès direct à certains Services MEDIONmobile. Les Services MEDIO Nmobile
disponibles et les tarifs applicables varient en fonction du type de Forfait d'appel choisi. De
plus amples informations à ce sujet peuvent être obtenues auprès de MEDIONmo bile et
sur le site Internet www.medionmobile.be. Le Forfait d'appel prépayé est un produit réservé
aux consommateurs, à l'exclusion des professionnels.
2.1.2. Le Client peut effectuer des appels grâce au numero mobile qui lui a été attribué
aussi longtemps que le Forfait d'appel n'a pas été totalement épuisé ou a ét é
définitivement perdu par l'application de l'article 3.3. des présentes Condi tions générales.
Aussi longtemps que BASE n'a pas supprimé ce numéro conformément à l'article 3.3. des
présentes Conditions générales, le Client peut recevoir des appels.
2.1.3. Le Client n'a droit à aucun remboursement de la part de BASE pour la quotité non
épuisée du Forfait d'appel, en ce compris en cas d'application de l'article 3.3. des
présentes Conditions générales.
2.1.4. Le Client, qui utilise un Forfait d'appel mais n'est pas enregistré a uprès de BASE,
accepte que son identité ne soit pas connue par BASE de manière telle que BA SE ne sera
pas en état de communiquer à ce Client toute information basée sur ces Condi tions
générales.
2.2. Activation
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Le premier appel effectué avec la Carte SIM MEDIONmobile aboutit automatique ment à MEDIONmobile qui active
le Client. Après communication des données nécessaires lors de ce premier ap pel, le Client reçoit gratuitement, le
cas échéant, des informations complémentaires.
2.3. Refus d'accès aux Services MEDIONmobile
BASE se réserve le droit de refuser, totalement ou partiellement, au Client l'accès aux Services MEDIONmobile,
aux services supplémentaires, aux options, au roaming ou aux communications internationales pour un des motifs
suivants:
• en cas de fraude;
• sur la base des exigences essentielles stipulées par la loi relatives au r éseau;
• si le Client utilise un téléphone mobile qui provoque des dérangements dan s le Réseau BASE, ou qui n'est pas
agréé suivant les normes ETSI;
• si le Client utilise les Services MEDIONmobile en contradiction avec l'art icle 5 ou en contradiction avec les
dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur;
• en cas de non-respect par le Client de ses obligations émanant d'un autre contrat avec BASE.
3. Prestations, obligations et responsabilité de BASE
3.1. Obligations de moyens
BASE prendra toutes les mesures raisonnables afin d'assurer la sécurité et l a fiabilité du Réseau BASE et le bon
fonctionnement des Services MEDIONmobile. Cependant, le Client reconnaît qu' un fonctionnement parfait des
Services MEDIONmobile ne peut pas toujours être garanti car 1) le Réseau BAS E ne couvre pas la totalité du
territoire et de la population belge et 2) les signaux radio peuvent être en través par des facteurs externes tels les
immeubles, la végétation ou le relief ainsi que le type de téléphone mobile utilisé.
3.2. Roaming et appels internationaux
En fonction des options ou du type de forfait d'appel payé anticipativement, BASE offre au Client la possibilité
d'effectuer ou de recevoir des appels à partir d'un certain nombre d'autres pays que la Belgique ("roaming") ou
d'exécuter des appels à partir de la Belgique vers certains réseaux étranger s (appels internationaux). La liste de
ces pays et les prix facturés pour ces services de roaming et ces appels int ernationaux sont disponibles auprès de
MEDIONmobile (www.medionmobile.be) et sont régulièrement adaptés en fonction des accords que BASE conclut
à cette fin avec d'autres opérateurs.
3.3. Numéro d'appel
Au plus tard lors de l'activation, un numéro de téléphone mobile par raccord ement est attribué au Client. Le Client
n'a pas le droit d'exiger ou de garder un numéro déterminé, sauf s'il existe une convention à ce sujet avec BASE ou
si le Client transfère son numéro d'un autre opérateur de mobilophonie vers BASE, dans lequel cas il peut
conserver le numéro qui lui a été attribué initialement par cet autre opérat eur. Le Client n'a pas le droit de modifier
le numéro ultérieurement. Sauf convention contraire explicite entre le Clien t et BASE ou sauf si le numéro du Client
est un numéro qui a été transféré d'un autre opérateur vers BASE, BASE peut modifier le numéro du Client pour
des raisons impératives de service, à la condition que le Client en soit ave rti au moins deux (2) mois à l'avance. En
aucun cas, BASE ne sera redevable d'une indemnité au Client. Au terme du con trat, le Client perd définitivement
son numéro, sans préjudice du droit du Client de conserver son numéro dans l e cadre de la portabilité du numéro
mobile (MNP). Dans le cas du forfait d'appel payé anticipativement, le Clien t accepte que le numéro et/ou le forfait
d'appel prépayé soit définitivement perdu si le Client ne remplit pas les co nditions spécifiques formulées par
MEDIONmobile telles qu'elles sont communiquées par MEDIONmobile au Client pa r le biais de brochures tarifaires,
SMS ou d'autres techniques de communication. Le Client est supposé avoir acc epté ces conditions spécifiques par
le fait d'acheter un nouveau forfait d'appel. Une modification des présentes conditions par BASE (y compris, mais
non exclusivement, une modification des tarifs applicables) ne diminuera en aucun cas les droits du Client relatifs
au forfait d'appel acheté à cette fin. Les anciennes conditions restent en v igueur pour le forfait BASE-prepaid, qui a
été acheté avant la prise d'effet des conditions modifiées, jusqu'à la proch aine recharge qui a lieu après l'entrée en
vigueur des conditions modifiées.
3.4. Responsabilité
3.4.1. BASE s'engage à employer tous les moyens raisonnables pour fournir au Client l'accès au Réseau BASE et
aux services MEDIONmobile. Le client reconnaît toutefois qu'aucune couvertur e complète n'est fournie pour le
moment. BASE emploiera tous les moyens raisonnables en vue de prévenir des d ommages pour le Client et, le cas
échéant, de limiter les dommages subis par le Client. BASE n'est cependant p as responsable des dommages subis
par le Client à la suite de facteurs externes et/ou actes du Client lui-même , notamment mais non exclusivement:
a. des dérangements ou des vices de qualité des services MEDIONmobile causés par des facteurs externes;
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b. la perte de jouissance imputable à des travaux d'entretien, d'amélioratio n et/ou d'extension du réseau BASE;
c. la mauvaise utilisation ou l'utilisation erronée des Services MEDIONmobil e par le Client;
d. le mauvais fonctionnement du téléphone mobile ou des accessoires;
e. l'utilisation, par le client, d'un téléphone mobile 1) en contradiction a vec le mode d'emploi, 2) dans une des
circonstances mentionnées à l'article 4.5.2. ou 3) qui n'a pas été dûment ag réé conformément aux normes ETSI;
f. l'intervention de tiers malgré les mesures de sécurité de BASE;
g. l'utilisation ou l'abus du code PIN du Client 1) à la suite de la divulga tion volontaire ou involontaire de ce code à
un tiers, 2) si le Client n'a pas transformé immédiatement le code PIN stand ard en un code PIN personnel ou 3) si le
Client a transformé le code PIN standard en un code PIN personnel simple (pa r ex. 1234, 5555, …).
3.4.2. En aucun cas, BASE ne peut être tenu responsable des dommages consécu tifs subis par le Client du chef du
contrat, notamment mais non exclusivement, la perte de gain ou de chiffre d' affaires.
3.4.3. BASE décline toute responsabilité:
a. quant au contenu des conversations menées dans le cadre des Services MEDI ONmobile;
b. quant aux services fournis par téléphone par tout tiers ou accessibles pa r le biais des Services MEDIONmobile;
c. quant à l'information fournie par téléphone par tout tiers ou accessible par le biais des Services MEDIONmobile.
3.5. Données personnelles
3.5.1. Les données à caractère personnel, en ce compris les coordonnées élec troniques (adresse e-mail, numéro
de téléphone, etc.), que le Client communique à BASE sont enregistrées dans les fichiers de BASE situés à son
siège social. Ces données sont traitées en vue de la gestion de la Clientèle , de la prévention des fraudes et des
infractions, du marketing et des études de marché. Dans ce dernier cas, les données pourront être communiquées
à des bureaux d'études de marché. Sur demande écrite, datée et signée, adres sée au siège social de BASE, le
Client peut prendre connaissance des données le concernant contenues dans le s fichiers de BASE et en demander
la rectification. De la même façon, le Client peut s'opposer à l'utilisation de ses données, en ce compris ses
coordonnées électroniques, à des fins de marketing et d'études de marché. Sa uf opposition du Client par lettre
datée, signée et adressée au siège social de BASE, les données à caractère p ersonnel seront également
mentionnées dans un ou plusieurs annuaires téléphoniques, alphabétiques ou n on. Par la communication de ses
données à caractère personnel, le Client autorise BASE à procéder aux traite ments et consultations décrits
ci-dessus, aux fins décrites plus haut. Le Client peut également obtenir de plus amples renseignements sur les
bases de données visées par le présent article en s'adressant au Registre Pu blic de la Commission pour la
Protection de la Vie Privée.
3.5.2. Le Client accepte et marque expressément son accord pour que ses appe ls à BASE soient écoutés par
d'autres travailleurs ou consultants de BASE qui ne sont pas les interlocute urs directs du Client, entre autres à des
fins de formation et de contrôle du personnel.
3.5.3. Le Client accepte que BASE, à la demande du service du Médiateur Télé com ou du SPF Economie, prenne
connaissance du contenu des communications faisant l'objet d'une plainte ou d'une contestation et le transmette à
ces organismes le cas échéant.
4. Droits, obligations et responsabilité du client
4.1. Information
4.1.1. Le Client reconnaît avoir communiqué avant la conclusion du Contrat t outes les informations requises en
rapport avec les Services MEDIONmobile .
4.1.2. Le Client communiquera à BASE immédiatement et par écrit toute modifi cation des informations qu'il a
transmise à BASE (par exemple: nouvelle adresse ou nouvelle dénomination soc iale).
4.2. Utilisation prudente
Le Client doit utiliser les Services MEDIONmobile en tant qu'utilisateur nor malement prudent, dans le respect du
Contrat et des dispositions légales applicables et d'une manière qui ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux
bonnes moeurs.
4.3. Responsabilité
4.3.1. Le Client est et reste seul responsable vis-à-vis de BASE de l'exécut ion de ses obligations au titre du présent
Contrat, même si la possibilité de déclarer à BASE plusieurs utilisateurs es t offerte au Client.
4.3.2. Le Client est responsable de tous les dommages que BASE a subis suite à la violation par le Client d'une des
obligations imposées dans le cadre du présent Contrat.
4.4. Carte SIM - code PIN
4.4.1. Afin d'éviter les abus, le Client doit dès la réception de sa Carte S IM changer le code PIN standard en un
code PIN secret personnel. Le Client est responsable de la conservation stri ctement secrète de ce code.
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4.4.2. BASE est et reste l'unique propriétaire de la Carte SIM remise au Cli ent. Le Client ne peut céder, prêter,
détériorer ou détruire la Carte SIM. Le Client doit prendre toutes les mesur es pour éviter une mauvaise utilisation ou
une utilisation illicite de la Carte SIM. Toute tentative de reproduction de s données d'identification techniques de la
Carte SIM et tout usage frauduleux de la Carte SIM est interdit.
4.4.3 En cas de perte ou de vol de la carte SIM, le Client reste responsable de l'utilisation et du paiement des frais
de communication et des autres frais jusqu'à ce que le Client ait demandé la suspension des services
MEDIONmobile par téléphone, par le biais de BASE. Lors de cette demande, le Client doit pouvoir s'identifier
comme titulaire légitime de la carte SIM. Cette demande doit être confirmée par écrit dans les huit (8) jours qui
suivent la déclaration par téléphone, et être accompagnée du numéro du procè s-verbal de la déclaration de perte
ou de vol faite auprès de la police. Pendant la suspension, les éventuels fo rfaits d'appel prépayés minimums restent
dus. A la demande du Client et moyennant paiement du coût de celle-ci, BASE fournit une nouvelle carte SIM au
Client. BASE s'engage à faire de son mieux pour lever la suspension des serv ices MEDIONmobile du Client qui est
en possession d'une nouvelle carte SIM ou qui a retrouvé la carte SIM perdue , dans un délai de 5 jours ouvrables,
avec le cas échéant, maintien du forfait d'appel restant. Si, pour l'une ou l'autre raison, BASE est dans l'impossibilité
de lever la suspension du Client dans les 5 jours ouvrables, aucun frais ne sera facturé au Client pendant le délai
supplémentaire.
4.5. Téléphone mobile
4.5.1. Le Client s'engage à utiliser uniquement les Services MEDIONmobile pa r le biais d'un téléphone qui est
adapté au réseau BASE, et qui est agréé conformément aux normes E.T.S.I. Le Client se conformera
scrupuleusement au mode d'emploi de son téléphone mobile. Tant avant l'activ ation des Services MEDIONmobile
qu'après, BASE peut exiger que le Client présente son téléphone mobile à des fins de contrôle. L'usage de tout
autre appareil, en ce compris l'usage de simboxes ou de GSM gateways, est in terdit, à moins que BASE n'ait donné
son consentement exprès et écrit et que le numéro de l'appareil ou de la sim box soit enregistré auprès de BASE. Le
Client accepte que les appels émanant de ou à destination de ces appareils n on autorisés soient bloqués
automatiquement et sans avertissement préalable et qu'un tel usage donne le droit à BASE de suspendre et/ou de
mettre fin immédiatement et sans avertissement préalable aux services.
4.5.2. Le Client est au courant des risques liés à l'utilisation de téléphon es mobiles, et en particulier les risques qui
peuvent survenir en raison de l'utilisation pendant la conduite d'un véhicul e, au moment de prendre du carburant ou
à proximité de carburants et d'explosifs, et des dérangements que leur utili sation peut provoquer sur les appareils
médicaux et dans les avions.
4.5.3. Il est conseillé au Client de signaler immédiatement par téléphone à BASE la perte ou le vol de son GSM afin
que BASE puisse refuser à distance l'accès du GSM concerné au réseau BASE et au réseau des opérateurs
membres de l'EIR. Le Client doit pouvoir s'identifier comme propriétaire du GSM et doit adresser dans les huit (8)
jours suivant le signalement téléphonique une confirmation écrite de la pert e ou du vol à BASE, dûment
accompagnée du numéro de procès-verbal de déclaration de la perte ou du vol à la police. Nonobstant la perte du
GSM, le Client est tenu de payer tous les montants dus en raison de l'utilis ation des Services MEDIONmobile.
4.6. Modification du Plan tarifaire
Dans la mesure où le Client a le droit de passer à un autre Plan tarifaire, le Client reconnaît que, s'il a eu accès aux
Services MEDIONmobile dans le cadre d'une offre promotionnelle grâce à laque lle il a reçu un avantage de la part
de BASE, BASE a le droit d'imposer des conditions spécifiques à un tel chang ement. Ces conditions sont
disponibles auprès de BASE.
4.7. Envoi de messages écrits
4.7.1. Le Client ne peut envoyer par le biais du réseau BASE des messages éc rits à des groupes de plus de vingt
(20) utilisateurs de téléphone mobile, qu'ils aient ou non été préalablement identifiés.
4.7.2. Le Client ne peut envoyer à des tiers par le biais du réseau BASE des messages écrits qui aient un
quelconque contenu commercial.
5. Services et transmission des données
Sauf stipulation contraire, le Client peut à tout moment s'enregistrer, via un ou plusieurs des moyens suivants: SMS,
WAP ou le site web de MEDIONmobile, en tant qu'utilisateur ponctuel ou régul ier de services de transmission de
données payants de MEDIONmobile dans la mesure où ces services sont disponib les. Toute utilisation ou
consultation de services de données est soumise à l'acceptation des présente s Conditions générales et de toutes
autres conditions généralement quelconques qui lui seraient communiquées par BASE. Toute utilisation ou
consultation de services de données emporte automatiquement acceptation par le Client des présentes Conditions
générales et de toutes Conditions particulières applicables au service conce rné. Sauf stipulation contraire, le Client
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peut à tout moment se désinscrire via les moyens décrits ci-dessus des Servi ces de données payants. Dans
l'hypothèse de services impliquant la fourniture régulière et périodique de données, la désinscription peut se faire à
tout moment moyennant un préavis d'un (1) mois notifié à BASE. BASE n'est te nu que d'une obligation de moyen
quant à la fourniture des services de données et détermine les moyens techni ques les plus adéquats de prestation
de ces services. Une tarification spéciale est susceptible de s'appliquer au x services de transmission de données,
laquelle est communiquée au Client par le biais du matériel d'information BA SE. BASE se réserve le droit de
modifier à tout instant son offre de services de transmission de données, de supprimer certains services ou de les
remplacer par d'autres.
Ces suppressions, modifications ou remplacements feront l'objet d'une commun ication dans le matériel
d'information MEDIONmobile et sur le site web de MEDIONmobile. Le Client s'e ngage à n'utiliser les services de
données qu'à des fins licites et privées, à l'exclusion de toute fin commerc iale. Le Client s'engage également à ne
pas envoyer de données d'une façon automatisée à des groupes de Clients d'un autre opérateur mobile. Le Client
s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle qui s'appliquera ient, le cas échéant, aux données faisant
l'objet des services. A cet égard, toutes dénominations, logos et signes uti lisés par BASE via ses services de
données sont des marques protégées dont il est interdit de faire usage.
BASE ne peut en aucun cas être tenu responsable:
• du contenu, de l'intégrité ou de l'exactitude des données transmises par l e biais des Services MEDIONmobile;
• des dommages ou de la perte des données transmises par le biais des Servic es MEDIONmobile;
• des transactions conclues par le Client et un tiers par le biais des Servi ces MEDIONmobile;
• d'une éventuelle violation de la confidentialité des données transmises pa r le biais des Services Medion Mobile.
6. Utilisation des services MEDIONmobile à des fins spécifiques
En toutes circonstances et sous réserve de l'autorisation expresse et écrite de BASE, il est interdit au Client de
vendre, de donner en sous-location de quelque manière que ce soit les Cartes SIM qui lui ont été attribuées ou le
plan tarifaire, ou de les commercialiser de quelque manière que ce soit (par exemple via simbox).
7. Tarifs
D'éventuels frais de connexion sont dus en cas de mise en service aux Servic es MEDIONmobile. Les frais de
communication, aussi bien pour la communication du son que celui de données, sont dus pour toute communication
nationale, internationale et effectuée en roaming.
8. Cession du contrat
8.1. BASE peut céder, totalement ou partiellement, ses droits et/ou obligati ons du chef du contrat à un tiers, sans le
consentement du Client. Cette cession ne peut cependant engendrer une diminu tion des garanties du Client. En
cas de modification substantielle des garanties, le Client peut mettre fin a u contrat pour autant qu'il puisse invoquer
un motif raisonnable. En tout cas, pareille cession ne donne lieu à aucuns d ommages-intérêts pour le Client.
8.2. Le Client ne peut céder ni en totalité ni en partie ses droits et/ou ob ligations résultant du Contrat à un tiers que
moyennant 1) l'accord préalable et écrit de BASE, et 2) que le formulaire de cession destiné à BASE lui ait
effectivement été transmis, dûment complété et signé par le Client et par le cessionnaire.
9. Suspension des services MEDIONmobile
BASE peut suspendre, totalement ou partiellement, les Services MEDIONmobile, après expédition d'une mise en
demeure, par lettre recommandée, au Client concerné, dans chacun des cas sui vants:
a. si le Client ne respecte pas ses obligations découlant du contrat;
b. en cas de fraude ou de présomption de fraude notoire;
c. si BASE constate que le téléphone mobile utilisé par le Client peut provo quer des dérangements ou n'est pas
agréé conformément aux normes ETSI applicables;
d. sur la base des exigences essentielles fixées par la loi relatives au rés eau.
BASE peut cependant suspendre, totalement ou partiellement, les Services MED IONmobile avec effet immédiat et
sans préavis, sur la base d'exigences légales impératives ou en cas de ruptu re du contrat, de défaut de paiement
ou de fraude découverte ou présumée de telle nature que la non-suspension de s services MEDIONmobile pourrait
avoir des conséquences graves pour BASE et/ou pour des tiers. Dans le cas de pareille suspension avec effet
immédiat, sans préavis, BASE adressera au client, à la demande écrite expres se de celui-ci, une lettre explicative,
au plus tard trois (3) jours ouvrables après l'entrée en vigueur de la suspe nsion. Dans les cas de suspension
susmentionnés, le Client n'a droit à aucun dédommagement de la part de BASE, sauf en cas de suspension injuste
ou mal fondée. En outre, le Client reste tenu à ses obligations contractuell es, y compris ses obligations de
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paiement. La suspension est levée dès que BASE reçoit la preuve de régularis ation de la situation. Les frais de
désactivation et d'activation peuvent être facturés au Client.
10. Modifications
10.1. BASE peut modifier ou limiter, temporairement ou en permanence, les ca ractéristiques techniques des
Services MEDIONmobile, si l'exploitation ou l'organisation des Services MEDI ONmobile l'exige. Si une telle
modification a des implications pour le Client, BASE en informe le Client un (1) mois à l'avance.
10.2. Sauf dérogations éventuelles admises par l'Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications,
BASE s'engage à communiquer au Client un (1) mois avant leur entrée en vigue ur et de manière adéquate les
modifications futures des Conditions générales et cinq (5) jours calendrier avant l'entrée en vigueur les
augmentations tarifaires.
10.3 Par la recharge d'un forfait d'appel prépayé après cette communication, le Client est présumé irréfragablement
avoir accepté ces modifications.
11. Réclamations et litiges
11.1. Le client peut adresser ses questions et réclamations écrites 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, par
l’intermédiaire de notre site www.medionmobile.be, ou par fax au numéro 02 2 00 62 01 ou à l’adresse suivante :
MSC
- MEDIONmobile Postbus 7140
5980 AC Panningen
Nederland
11.2. Si le Client n'est pas satisfait de la solution proposée par BASE, il peut s'adresser au Service de médiation:
Place des Barricades, 1 - 1000 Bruxelles - [email protected].
11.3. Compétence judiciaire
Tout litige relatif au contrat, à l'exécution ou à l'interprétation de celui -ci qui n'a pas pu être réglé, entre autres, par
l'intermédiaire de BASE ou du Service de médiation, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles
en tant que lieu où est né l'engagement, sauf si une loi particulière impose une autre compétence.
11.4. Loi applicable
Le présent Contrat est régi par le droit belge.
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