Mise en page 1 - GE Money Bank

LETTRE D’INFORMATION
En effet, le crédit renouvelable est géré dans le cadre d’un
compte désormais qualifié de “compte de paiement”.
Votre carte de crédit, si vous y avez souscrit, et vos demandes de
virement, en tant que moyens d’utilisation de votre crédit
renouvelable obéissent désormais à ces nouvelles règles dont le
but est d’améliorer l’exécution de vos ordres de paiement ainsi
que vos droits et obligations. Votre information, notamment via
votre relevé de compte, est également renforcée.
Concrètement, les conditions de fonctionnement de votre crédit
renouvelable ne changent pas : votre TEG, le montant des
remboursements, etc… restent régis par votre contrat de crédit.
Vous pouvez donc vous y reporter pour toute interrogation.
En revanche, la mise à disposition de votre carte de crédit, si
vous y avez souscrit, et la possibilité d’effectuer des virements à
partir de votre crédit renouvelable, font l’objet des règles
énoncées ci-après. Prenez soin de les lire attentivement.
Attention : Ces nouvelles règles s’appliquent
à compter du 1er novembre 2009 !
Pour vos paiements effectués par chèque GE Money Bank,
rien ne change. Vous continuez à régler vos achats dans les
conditions que vous connaissez déjà.
Les virements de votre crédit renouvelable, aujourd’hui comme
demain, sont possibles, dans la limite de votre capital disponible :
par téléphone (via le serveur vocal interactif ou auprès de votre
conseiller) ; par coupon papier (mis à votre disposition par
courrier ou sur votre relevé de compte, à l’ouverture sur votre
offre préalable de crédit…) et par Internet dans votre Espaceclient. Les sommes utilisées seront alors virées sur le compte de
dépôt où sont domiciliées vos échéances. Vous pouvez
également nous autoriser à transférer directement les sommes
utilisées auprès de votre vendeur ou prestataire de services,
lorsque ce dernier vous le propose.
Vos paiements ou retraits par carte de crédit sont gérés par
les règles qui suivent et par les conditions générales du GIE des
Cartes Bancaires. Ces nouvelles conditions vous sont adressées
ci-jointes ou par courrier séparé. Par ailleurs, elles sont mises à
votre disposition sur notre site Internet accessible à l'adresse
www.gemoneybank.fr et peuvent vous être adressées sans frais
sur simple demande. Votre cotisation reste la même et sera
prélevée sur votre compte une fois par an à sa date
d’anniversaire.
L’EXECUTION DE VOS OPERATIONS
Jusqu’au 31 décembre 2011, conformément à la loi nouvelle, vos
ordres de paiement seront exécutés dans le délai maximal de 3
jours ouvrables à compter de la réception de ceux-ci. Si vous
faites un virement par papier (par exemple, en utilisant le bon
sur votre relevé de compte), ce délai est porté à 4 jours
ouvrables.
Après cette date, vos ordres de paiement seront exécutés dans
un délai de 1 jour ouvrable à compter de leur réception.
Par “jour ouvrable”, il est entendu un jour où la banque du payeur
ou celle du bénéficiaire exerce une activité permettant
d’exécuter des opérations de paiement. Le lundi au vendredi
sont des jours ouvrables, sous réserve des jours fériés et des
jours de fermeture des systèmes interbancaires permettant le
règlement des opérations de paiement.
Les dates de réception de vos ordres de paiement sont définies
comme suit :
➥ Tout ordre initié sur support papier est reçu dans les délais
postaux.
➥ Tout ordre de virement effectué auprès de votre conseiller
ou d’un vendeur d’un bien ou d’un prestataire de services
(facturette) est considéré comme immédiatement reçu.
➥ Tout
ordre de virement effectué par Internet ou par
téléphone au moyen du serveur vocal interactif, avant 22
heures, est réputé être immédiatement reçu. Au-delà de
22 heures, l’ordre de virement est réputé reçu le premier
jour ouvrable suivant.
➥ Tout ordre de paiement par carte est reçu au moment où
il nous est communiqué par le prestataire de services de
paiement de l'accepteur CB à travers le système de
compensation ou de règlement dudit ordre de paiement.
Avant la date de réception dans nos services de votre ordre de
paiement, vous conservez la possibilité de le révoquer par
téléphone ou en agence. En revanche, l’ordre de paiement reçu
devient irrévocable.
LA CONTESTATION DE VOS OPERATIONS
Comme antérieurement, vous devez déclarer la perte ou le vol
des moyens d’utilisation de votre crédit renouvelable en formant
opposition auprès de nos services, notamment par téléphone
aux coordonnées indiquées ci-après et en la confirmant
immédiatement par lettre recommandée. Vous pouvez aussi
contester les opérations frauduleuses réalisées à distance ou
avec une carte contrefaite.
En cas de perte ou de vol de votre carte de crédit, vous restez
tenu des opérations effectuées avant votre opposition à hauteur
de 150 € et vous n’êtes pas responsable des opérations
effectuées après opposition. En tout état de cause, votre
responsabilité n’est pas engagée si le paiement avec votre carte
a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation
physique de votre carte, en cas de contrefaçon de votre carte
ou si vous étiez en possession physique de votre carte au
moment de l’opération contestée.
Par ailleurs, vous devez prendre toute mesure raisonnable pour
préserver la confidentialité de vos codes d’accès et la sécurité
de votre équipement informatique lorsque vous naviguez dans
l’Espace client, conformément aux conditions générales
d’utilisation de l’Espace client auxquelles vous avez souscrites.
Responsable de vos moyens de paiement mis à votre disposition,
vous devez assurer la conservation de votre carte de crédit et
de votre code confidentiel par exemple en ne le communiquant
à personne et en ne l’inscrivant sur aucun document.
C17804 A /10/2009_L Info PSD-GE
Depuis le 1er novembre 2009, la réglementation bancaire est
modifiée afin de permettre la création d’un futur espace
européen des paiements (SEPA). Les nouvelles règles sont issues
de la transposition d’une Directive européenne sur les Services
de paiement et s’appliquent à votre crédit renouvelable.
En outre, votre faculté de contester se rallonge et concerne
désormais tout type d’opérations de paiement.
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En cas d’opérations autorisées : Pour les opérations
par carte ou initiées par l’intermédiaire d’un vendeur ou
prestataire de services, vous pouvez nous demander le
remboursement des sommes concernées dans le cas où
l’autorisation de paiement n’indiquait pas le montant exact
de l’opération et où le montant de l’opération dépassait
celui auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre.
Dans cette hypothèse, vous devez nous présenter votre
demande dans un délai de 8 semaines à compter de la date
à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de 10
jours ouvrables suivant la réception de votre demande, soit
nous vous rembourserons le montant total de l’opération,
soit nous vous communiquerons le motif de notre refus de
remboursement.
En cas d’opérations non autorisées ou mal exécutées : S’il
vous semble qu’une des opérations ordonnées a été mal
exécutée (par exemple, virement d’un montant différent à
celui demandé), vous devez nous le signaler sans tarder et
au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit.
Au-delà de cette date, votre contestation ne pourra plus
être prise en compte.
Nos enregistrements de vos demandes d’utilisation ou leur
reproduction sur support informatique constituent la preuve
des opérations effectuées et la justification de leur
imputation au compte. A votre demande, nous nous
efforcerons immédiatement de retrouver la trace de
l'opération de paiement et nous vous notifierons le résultat
de notre recherche.
Si votre demande s’avère bien fondée, nous vous
rembourserons immédiatement le montant de l'opération
non autorisée et, le cas échéant, rétablirons le compte
débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de
paiement en cause n'avait pas eu lieu. Le cas échéant, nous
sommes redevables à votre égard des frais supportés
imputables à la mauvaise exécution de l'opération de
paiement dont nous serions responsables.
VOTRE INFORMATION
L’ensemble des échanges d’informations et notifications vous
sera communiqué en français par téléphone, courrier ou courriel
ce dont vous autorisez.
Votre relevé de compte mensuel récapitulant les opérations
réalisées au cours du mois précédent gagne en clarté : les libellés
sont revus pour une meilleure identification de vos opérations
de paiement et des dates de valeur de vos opérations.
A partir de janvier 2011, vous recevrez chaque année au cours
du mois de janvier un récapitulatif des sommes que nous avons
perçues au cours de l’année civile précédente, au titre des
moyens de paiement mis à votre disposition.
Votre crédit renouvelable, compte de paiement, donnera lieu en
plus de votre offre de crédit à un contrat spécifique, un contratcadre de services de paiement contenant les règles applicables
à vos moyens de paiement. Nous mettrons à votre disposition
ce contrat dès que possible, en y incluant les conditions
générales du GIE des Cartes Bancaires.
Nous pourrons alors également sur simple demande écrite de
votre part vous l’adresser sans frais.
D’ores et déjà, nous vous conseillons d’en prendre connaissance
à sa réception et de le conserver.
Nous vous rappelons ci-après les frais liés à vos opérations
de paiement par carte :
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Retrait d’espèces CB Visa : 1 € si retrait < 80 €,
sinon gratuit
Retrait d’espèces CB Visa plus : 1 € quel que soit le
montant du retrait
Nous vous invitons à consulter nos conditions générales
de banque en vigueur au 1er Novembre 2009 pour toute
autre information tarifaire.
Comment bloquer votre carte ?
Appelez le
0 825 07 08 30 (0,15 € / min)
GE Money Bank - S.C.A. au capital de 594 078 024 € - Tour Europlaza - 92063 Paris La Défense Cedex - 784 393 340 R.C.S. Nanterre. TVA FR93784393340. Adresse
électronique : [email protected]
GE Money Bank est un établissement de crédit dûment habilité par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI)
(Banque de France 39, rue Croix des Petits Champs 75001 Paris) et est soumise au contrôle de la Commission bancaire – 73 rue Richelieu, 75002 Paris.