PEI BTP - Pro BTP

ACCORD
DE BRANCHE
PEI BTP
PLAN D’ÉPARGNE INTERENTREPRISES
Objectif
Les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics
ont renouvelé le 15 janvier 2013, pour une nouvelle période
de cinq ans, l’accord cadre du 17 janvier 2008 instituant
les plans d’épargne interentreprises du bâtiment et des
travaux publics et l’accord portant règlement du PEI BTP.
Ces accords, propres à la branche professionnelle, visent
au développement des plans d’épargne salariale à cinq
ans, principalement dans les petites entreprises du BTP.
Le PEI BTP permet aux salariés de se constituer, avec
l’aide de leur entreprise, une épargne personnelle dans
des conditions fiscales avantageuses.
Entreprises concernées
Peuvent adhérer toutes les entreprises relevant de la
nomenclature du bâtiment et des travaux publics ainsi que
les organisations professionnelles et syndicales du BTP et
27 organismes de la profession nommément désignés.
Bénéficiaires
Tous les salariés des entreprises adhérentes, à la
condition qu’ils aient au moins trois mois d’ancienneté.
Tout dirigeant employant de 1 à 250 personnes et son
conjoint s’il a le statut de “conjoint collaborateur” ou de
“conjoint, associé”.
Les agents commerciaux non salariés (VRP) liés à
l’entreprise par un contrat.
Les salariés mis à la disposition de l’entreprise par un
GIE qui ne bénéficient pas d’un PEE (plan d’épargne
entreprises).
Les retraités de l’entreprise, sous réserve qu’ils aient
conservé des avoirs, sachant qu’ils ne perçoivent plus
d’abondement.
Mise en place
La décision d’adhérer au PEI BTP est prise unilatéralement
par le chef d’entreprise. La mise en place du PEI BTP
s’inscrit dans le cadre de deux accords : l’accord instituant
le PEI BTP et l’accord cadre relatif aux dispositions
générales du PEI BTP.
L’entreprise doit informer la DIRECCTE de son adhésion au
PEI BTP par lettre recommandée (le dossier complet est
établi par nos soins).
Alimentation du PEI BTP
Les sommes peuvent provenir :
- de la participation,
- de l'intéressement,
- de versements volontaires du salarié,
- des transferts de droits inscrits au Compte Épargne
Temps de l’entreprise (si l'accord le prévoit).
Les versements effectués par le bénéficiaire (hors
participation) au cours d’une année civile, tous dispositifs
d’épargne salariale confondus, ne doivent pas excéder
25 % de la rémunération annuelle brute perçue au cours
de la même période.
Abondement de l’entreprise
L’intérêt majeur du PEI BTP est l’aide qu’apporte
l’entreprise à la constitution de l’épargne de ses salariés,
sous la forme d’un abondement défiscalisé.
Cet abondement facultatif peut varier d’une année sur
l’autre. Il est collectif et son calcul est identique pour tous
les salariés de l’entreprise. L’entreprise est libre d’abonder
chaque année et d’abonder différemment dans le PEI BTP
et le PERCO BTP. Elle choisit également sur quel type de
versement porte son abondement : intéressement,
participation, versements volontaires, transferts depuis un
CET.
L’abondement par an au PEI BTP est plafonné à trois fois
le versement du salarié, dans la limite de 8 % du Plafond
Annuel de la Sécurité sociale (PASS) - à apprécier en cas
de versement dans plusieurs plans à cinq ans en cumulant
les abondements.
L’entreprise est libre de choisir le pourcentage de son
abondement par tranche de versement, compte tenu des
minima suivants :
de 160 € à 320 € versés par le salarié (tranche 1) :
au minimum 50 % du versement et au moins 160 € ;
de 321 € à 770 € versés (tranche 2) : au minimum
25 % du versement ;
de 771 € à 8 % du PASS versés (tranche 3) :
au minimum 10 % du versement, le taux devant
obligatoirement être inférieur ou égal aux taux appliqués
pour les tranches 1 et 2.
Gestion de l’épargne
Les sommes versées sont placées en valeurs mobilières
et sont disponibles au bout de cinq ans.
Les bénéficiaires du PEI BTP disposent d’une gamme
variée de sept fonds qui leur permet d’investir en fonction
de leurs objectifs et de leur sensibilité au risque.
Disponibilité
L’épargne est disponible au bout de cinq ans, sauf dans les
cas de déblocage anticipé suivants :
mariage de l’intéressé, Pacs,
naissance ou adoption (à partir du troisième enfant),
divorce ou rupture du Pacs, avec garde d’au moins un
enfant,
invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint
ou de la personne à laquelle il est “pacsé”,
cessation du contrat de travail, fin du mandat social,
cessation d’activité de l’entrepreneur individuel ou perte
du statut de conjoint collaborateur ou associé,
création ou reprise d’une entreprise par le salarié, son
conjoint, ses enfants ou le "pacsé" ; acquisition de parts
sociales d’une Scop,
acquisition ou agrandissement de la résidence
principale,
décès du bénéficiaire, de son conjoint ou du “pacsé”,
surendettement du salarié.
La demande doit être faite dans les six mois suivant le fait
générateur (sauf décès, invalidité, surendettement ou
cessation du contrat de travail).
Fiscalité
Pour l’entreprise
L’abondement est déductible du bénéfice imposable (BIC ou
IS) et exonéré de charges sociales et de taxes sur les
salaires.
Tout versement de l’entreprise au titre de l’épargne
salariale est soumis au forfait social de 20 % applicable
sur le montant brut versé (2).
Pour les bénéficiaires
L’abondement, les primes de participation et d’intéressement versés dans le plan sont exonérés d’impôt sur le
revenu et de cotisations sociales (hors CSG et CRDS).
Les revenus et les plus-values sont également non
imposables mais assujettis, lors du remboursement, aux
prélèvements sociaux*.
* 15,5 % en 2013.
L’abondement, une économie pour l’entreprise et pour le bénéficiaire
Prime brute de
1 000 €
Versement sur un PEI BTP de
1 000 €
Coût pour l’entreprise :
Prime brute :
Charges patronales (50 %) :
1 000 €
+ 500 €
Abondement brut :
Forfait social (1) :
= 1 500 €
1 000 €
+ 200 €
= 1 200 €
déductibles du BIC ou de l’IS
Gain pour le bénéficiaire :
Prime brute :
Retenues salariales (2) :
1 000 €
- 336 €
= 664 €
Abondement brut :
Retenues salariales (3) :
1 000 €
- 80 €
= 920 €
PRO BTP Association de Protection Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics, association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Siège social : 7 rue du Regard – 75006 PARIS - SIREN 394 164 966.
REGARDBTP Société anonyme à directoire et conseil de Surveillance au capital de 3 800 000 € - Siège social 7 Rue du Regard 75006 PARIS – RCS PARIS 451 292 312.
EPSA 0012 - V3 - 09/2013 - Document non contractuel
(1) Loi de financement de la Sécurité sociale 2012 (forfait social de 20 %).
(2) Charges salariales : 24 % du montant brut + Impôt sur le revenu : taux de 14 % après abattement de 10 %.
(3) CSG et CRDS = 8 % de l'abondement.
PEE
PLAN D’ÉPARGNE D’ENTREPRISE
Objectif
Le Plan d’épargne d’entreprise a pour but de permettre
aux salariés, au sein de leur entreprise et avec l’aide de
celle-ci, de se constituer une épargne personnelle dans
des conditions fiscales avantageuses.
Entreprises concernées
Toute entreprise ayant au moins un salarié (hors dirigeant)
peut établir un Plan d’épargne d’entreprise.
Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise, mais leur adhésion est
facultative. Une durée minimum d’ancienneté, ne pouvant
excéder trois mois, peut être requise pour y adhérer.
Tout dirigeant employant de 1 à 250 personnes et son
conjoint, s’il a le statut de « conjoint collaborateur » ou
de « conjoint associé », bénéficient des mêmes droits.
Les agents commerciaux non salariés (VRP) liés à
l’entreprise par un contrat.
Les salariés mis à la disposition de l’entreprise par un
GIE et ne bénéficiant d’aucun plan d’épargne salariale.
Les retraités de l’entreprise peuvent continuer à
effectuer des versements sur leur Plan d’épargne
d’entreprise, mais sans percevoir d’abondement.
Mise en place
Le PEE peut être mis en place unilatéralement par
l’employeur lorsque l’entreprise ne comporte ni délégué
syndical, ni Comité d’entreprise. Lorsque l’entreprise
comporte au moins un délégué syndical ou qu’elle est
dotée d’un Comité d’entreprise, le PEE doit être
obligatoirement négocié avec le personnel. Il prend une
des formes suivantes :
accord d’entreprise,
accord conclu avec les délégués syndicaux,
accord conclu au sein du comité d’entreprise,
accord ratifié par 2/3 du personnel.
Les règlements des PEE doivent être déposés à la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Caractéristiques
Le Plan d’épargne d’entreprise fonctionne selon
les modalités définies par un règlement qui précise :
les types de versements autorisés
- les sommes versées aux salariés au titre de
l’intéressement,
- les versements volontaires des salariés,
- les versements complémentaires de l’entreprise
(l’abondement),
- les sommes attribuées aux salariés au titre de la
participation,
- les transferts en provenance d’un PEE acquis dans
une autre entreprise,
- les transferts de droits inscrits au Compte Épargne
Temps de l’entreprise (si l’accord le prévoit).
Les versements effectués par le bénéficiaire (hors
participation) au cours d’une année civile, tous dispositifs
d’épargne salariale confondus, ne doivent pas excéder
25 % de la rémunération annuelle brute perçue au cours
de la même période.
la gestion des sommes
Les sommes versées sont placées en valeurs mobilières
(titres de l’entreprise ou titres diversifiés) et restent
indisponibles pendant cinq ans (sauf déblocage anticipé).
Elles sont le plus souvent gérées au travers d’un fonds
commun de placement sous le contrôle d’un conseil de
surveillance composé de représentants de l’entreprise et
de représentants des salariés.
Disponibilité
Il a été prévu un certain nombre de cas de déblocage
anticipé :
mariage de l’intéressé, Pacs,
naissance ou adoption (à partir du 3e enfant),
divorce ou rupture du Pacs, avec garde d’au moins un
enfant,
invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de ses
enfants, ou de la personne à laquelle il est “pacsé”,
cessation du contrat de travail, fin du mandat social,
cessation d'activité de l'entrepreneur individuel ou perte
du statut du conjoint collaborateur ou associé,
création ou reprise d’une entreprise par le salarié, son
conjoint, ses enfants, ou son “pacsé” ; acquisition de
parts sociales d’une Scop,
acquisition ou agrandissement de la résidence
principale,
décès du bénéficiaire, de son conjoint ou du “pacsé”,
surendettement du salarié.
La demande doit être faite dans les 6 mois suivant le fait
générateur (sauf décès, invalidité, surendettement ou
cessation du contrat de travail).
Abondement
L’intérêt majeur du Plan d’épargne d’entreprise est l’aide
qu’apporte l’entreprise à la constitution de l’épargne de ses
salariés sous la forme d’un abondement.
Cet abondement vient compléter les versements volontaires,
l’intéressement et la participation. Il peut atteindre 8 % du
plafond annuel de la Sécurité sociale, par an et par
bénéficiaire, sans toutefois excéder le triple de la
contribution volontaire de l’épargnant.
Il appartient à chaque entreprise de déterminer librement
les critères d’attribution de son aide financière qui peut
varier d’une année sur l’autre.
Les versements du bénéficiaire supérieurs au plafond
annuel de la Sécurité sociale ne seront pas abondés.
L’abondement est nécessairement collectif. Il est fixé le
plus souvent en pourcentage du versement volontaire,
éventuellement dans la limite d’un plafond en deçà du
maximum légal. Il peut aussi dépendre des résultats.
L’abondement peut être fixé par exemple à 10 %, 20 %,
30 %, 50 %… 100 % du versement du salarié (300 %
maximum).
Fiscalité
Pour l’entreprise
L’abondement est déductible du bénéfice imposable (BIC
ou IS) de la société et exonéré de charges sociales et de
taxes sur les salaires.
Tout versement de l’entreprise au titre de l’épargne
salariale est soumis au forfait social de 20 % applicable
sur le montant brut versé (1).
Pour les bénéficiaires
L’abondement de l’employeur, les primes d’intéressement
et les sommes provenant de la participation versés dans
le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations
sociales (hors CSG et CRDS).
Les plus-values sont également non imposables mais
assujetties aux prélèvements sociaux*.
* 15,5 % en 2013.
L’abondement, une économie pour l’entreprise et pour le bénéficiaire
Exemple :
Prime brute de
1 000 €
Versement sur un PEE de
1 000 €
Coût pour l’entreprise :
Prime brute :
Charges patronales (50 %) :
+
1 000 €
500 €
Abondement brut :
Forfait social (1) :
= 1 500 €
+
1 000 €
200 €
= 1 200 €
déductibles du BIC ou de l’IS
Gain pour le bénéficiaire :
Prime brute :
Retenues salariales (2) :
1 000 €
- 336 €
= 664 €
Abondement brut :
Retenues salariales (3) :
1 000 €
- 80 €
= 920 €
EPSA 0008 - V3 - 09/2013 - Document non contractuel
(1) Loi de financement de la Sécurité sociale 2012 (forfait social de 20 %).
(2) Charges salariales : 24 % du montant brut + Impôt sur le revenu : taux de 14 % après abattement de 10 %.
(3) CSG et CRDS = 8 % de l'abondement.
PRO BTP Association de Protection Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics, association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Siège social : 7 rue du Regard – 75006 PARIS - SIREN 394 164 966.