Voir les Conditions Générales - Mondial Assistance

CONDITIONS GÉNÉRALES VALANT NOTICE D’INFORMATION
EXTENSION D’ASSISTANCE KIA
1.
DÉFINITIONS
Par « Domicile », on entend le lieu de résidence habituelle du Bénéficiaire, situé en FRANCE
métropolitaine.
Par « Panne immobilisante », on entend toute défaillance mécanique, électronique ou électrique
du véhicule survenant pendant la durée du contrat d'assistance, immobilisant le véhicule sur le lieu
de l’événement ou rendant impossible pour le conducteur son utilisation dans des conditions
normales de sécurité prévues par le Code de la Route et nécessitant obligatoirement un remorquage
vers le garage de la marque le plus proche du lieu de la panne (à défaut d’avoir été dépanné sur
place).
Sont exclues de cette définition :
 le déclenchement intempestif d’alarme,
 les opérations de campagne de rappel systématique de séries de véhicules effectuées par
le constructeur,
 les opérations d'entretien périodique ou de révision,
 les opérations de pose d'accessoires, de peinture ou de fournitures diverses et, les
immobilisations consécutives à des interventions prévues ou à un défaut d’entretien,
 les pannes ou erreurs de carburant,
 les pannes dont la cause est due à des équipements qui ne sont pas montés par des
professionnels,
 les problèmes de batterie,
 la perte, la casse et le vol des clefs, ainsi que les clefs enfermées dans le véhicule.
Par « Crevaison », on entend le dégonflement, l’éclatement ou le déchirement de pneumatiques,
uniques ou multiples, ayant pour conséquence le contact indirect de la jante avec le sol et entraînant
l’immobilisation du véhicule et l’impossibilité de poursuivre le trajet.
Par « Epave », on entend tout véhicule économiquement ou techniquement irréparable.
Par « Etranger », on entend les pays mentionnés à l’article 3 « Couverture géographique », à
l’exception de la FRANCE métropolitaine (y compris Corse), des Départements, Collectivités
et Territoires d’Outre-Mer.
2.
BÉNÉFICIAIRES
Sont couverts par la présente Convention d’Assistance :
2.1.1.
Le véhicule
Le véhicule KIA particulier (VP) ou utilitaire (VU), désigné aux Conditions Particulières, d’un poids
total en charge n'excédant pas 3,5 Tonnes, immatriculé en FRANCE métropolitaine.
Sont exclus :
- les 2 roues, tricycles, quadricycles et les side-cars,
- les véhicules utilisés à des fins professionnelles : les véhicules de location courte durée et
ceux utilisés par les auto-écoles, les ambulances, les forces de police, les brigades de
pompiers, les taxis ou tout véhicule affecté au transport de personnes à titre onéreux, ainsi
que les véhicules de surveillance.
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2.1.2.
Les personnes
Le Souscripteur du contrat, désigné aux Conditions Particulières, propriétaire d’un véhicule KIA (ciaprès, dénommé le « Bénéficiaire »).
Sont également couverts les Occupants du véhicule au moment de la Panne immobilisante (à
l’exclusion des auto-stoppeurs), dans la limite du nombre de places prévues par le constructeur.
3.
COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE
Sont couverts par la présente Convention d’Assistance, sans franchise kilométrique, les pays
suivants :
FRANCE métropolitaine (y compris Corse), Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Biélorussie,
Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne continentale, Estonie,
Finlande, Grèce continentale, Hongrie, République d’Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Lettonie,
Luxembourg, Malte, Maroc, Principauté de Monaco, Norvège, Pays Bas, Pologne, Portugal,
Roumanie, Royaume Uni, San Marin, République de Serbie, Monténégro, Slovaquie, Slovénie,
Suède, Suisse, République Tchèque, Turquie (Europe), Macédoine (FYROM), Tunisie, Ukraine.
Les prestations sont soumises aux disponibilités territoriales.
4.
FAITS GÉNÉRATEURS
Les prestations définies dans la présente Convention d’Assistance sont acquises en cas de « Panne
immobilisante » du véhicule garanti.
En cas de Crevaison, KIA ASSISTANCE organise et prend en charge uniquement le
Dépannage/Remorquage tel que prévue à l’article 7.1.1. de la présente Convention.
5.
MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
POUR CONTACTER « KIA ASSISTANCE »
ER
DU 1 JANVIER AU 31 DECEMBRE
SANS INTERRUPTION, 24 HEURES SUR 24
•
Par téléphone
Depuis la France :
01 . 48 . 97 . 74 . 57
Depuis l'étranger : numéro international du pays d’où émane l’appel suivi du 33 (1) 48. 97. 74. 57
•
Par télécopie
Depuis la France :
01 . 40 . 25 . 54 . 8 1
Depuis l'étranger : numéro international du pays d’où émane l’appel suivi du 33 (1) 40. 25. 54. 81
er
Lors de son 1 appel, le Bénéficiaire doit préciser :
• le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• la date de mise en circulation du véhicule ;
• le kilométrage du véhicule ;
• les nom et adresse du Souscripteur, propriétaire du véhicule ;
• le pays, la ville ou la localité dans lesquels il se trouve ;
• l’adresse exacte (numéro, rue, hôtel éventuellement, etc.) et surtout le numéro de téléphone où
KIA ASSISTANCE peut le joindre ;
Un numéro d'assistance sera alors communiqué au Bénéficiaire qui le rappellera systématiquement,
lors de toutes relations ultérieures avec KIA ASSISTANCE.
Les frais que le Bénéficiaire sera amené à engager pour appeler KIA ASSISTANCE sont remboursés
sur envoi des pièces justificatives originales, dans les 30 (trente) jours suivants l’appel.
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6.
EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les prestations garanties par la présente Convention d’Assistance ne peuvent être déclenchées
qu'avec l'accord préalable de KIA ASSISTANCE.
En conséquence, aucune dépense effectuée d'autorité par le Bénéficiaire, n'est remboursée par KIA
ASSISTANCE, à l'exception des frais de dépannage/remorquage à l'Etranger, sur le réseau
autoroutier français ou sur le périphérique parisien.
Pour en obtenir le remboursement, le Bénéficiaire doit obligatoirement adresser les pièces
justificatives originales à KIA ASSISTANCE dans les 30 (trente) jours de la date de la dépense.
De plus, il convient de préciser que KIA ASSISTANCE ne peut intervenir dans le choix des
moyens et des destinations décidés par les organismes primaires d'urgence et par
conséquent ne prend pas en charge les frais correspondants.
7.
EN CAS DE PANNE IMMOBILISANTE
7.1.
Assistance sur le lieu d’immobilisation
7.1.1. Dépannage / Remorquage
Si le véhicule garanti se trouve immobilisé à la suite d'une Panne immobilisante ou d’une Crevaison,
telle que définie à l’article 1 « Définitions » des Conditions Générales valant notice d’information, KIA
ASSISTANCE intervient pour fournir au Bénéficiaire un dépanneur/remorqueur susceptible de lui
venir en aide.
Ce dépanneur/remorqueur aura pour mission la réparation sur place du véhicule garanti (seuls les
frais de déplacement de l'intervenant sont pris en charge par KIA ASSISTANCE).
Si ce dépannage sur place se révèle impossible à réaliser, KIA ASSISTANCE organise et prend en
charge le remorquage du véhicule garanti vers le concessionnaire KIA MOTORS FRANCE le plus
proche du lieu d’immobilisation, susceptible d’effectuer les réparations, ou vers le concessionnaire
vendeur situé dans un rayon de 50 (cinquante) Km du Domicile du Bénéficiaire.
Pendant les week-ends, les nuits ou les jours fériés, KIA ASSISTANCE organise et prend en charge
le stockage et le gardiennage du véhicule garanti dans les locaux de notre dépanneur/remorqueur.
KIA ASSISTANCCE organise et prend également en charge la re-livraison aux heures d’ouverture de
la concession.
7.1.2. Frais d'hébergement
Si, à la suite d'une Panne immobilisante, le véhicule garanti ne peut être réparé dans la journée et si
le Bénéficiaire et les Occupants du véhicule désirent attendre sur place que le véhicule garanti soit
réparé, KIA ASSISTANCE participe forfaitairement aux frais d'hôtel à concurrence de 61 (soixante et
un) € TTC par nuit et par Bénéficiaire et Occupant du véhicule (dans la limite du nombre de
places prévues par le constructeur) avec un maximum de 2 (deux) nuits (les frais de restauration
exclus).
La prestation « Frais d’hébergement » n’est pas cumulable avec les prestations « Retour à
Domicile ou poursuite du voyage » (article 7.2) et « Véhicule de remplacement » (article 7.3).
7.2.
Retour à Domicile ou poursuite du voyage
Si, à la suite d’une Panne immobilisante, le véhicule garanti ne peut être réparé dans la journée, et
pour permettre au Bénéficiaire et aux Occupants du véhicule de rejoindre le Domicile ou de
poursuivre le voyage, KIA ASSISTANCE met à leur disposition :
•
ère
soit un billet de train 1 classe, ou un billet d'avion classe économique lorsque le voyage
dépasse 6 heures de train ou si seul ce moyen peut être utilisé.
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Le prix du billet est entièrement supporté par KIA ASSISTANCE à condition que la dépense reste
inférieure au coût total du billet qui aurait permis le retour du Bénéficiaire et des Occupants du
véhicule à Domicile (si le Bénéficiaire décide de poursuivre son voyage).
Le Bénéficiaire et les Occupants du véhicule sont tenus de rembourser à KIA ASSISTANCE la part
du coût du billet qui leur revient, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la mise à
disposition.
De plus, les frais consécutifs au transport des bagages accompagnés, facturés par les compagnies
de transport intervenant, restent à leur charge.
•
soit un taxi dans la limite de 50 (cinquante) Km maximum du lieu de la Panne.
Dans tous les cas, les frais d'hôtel et de restauration sont à la charge du Bénéficiaire.
Ces prestations ne se cumulent pas entre elles, ni avec les prestations « Mise à disposition
d’un véhicule de remplacement » (article 7.3), ni avec les « Frais d’hébergement » (article
7.1.2).
7.3.
Mise à disposition d'un véhicule de remplacement
En cas de Panne immobilisante du véhicule garanti pendant plus de 24 heures, KIA ASSISTANCE
met à la disposition du Bénéficiaire un véhicule de remplacement, de catégorie équivalente, pour un
maximum de 4 (quatre) jours consécutifs.
La restitution du véhicule de remplacement se fera obligatoirement en retour local (agence de
location de départ).
Le Bénéficiaire est tenu de restituer le véhicule de remplacement dès que le véhicule garanti est
réparé.
Au-delà de cette limite, le Bénéficiaire peut conserver le véhicule, mais en supportera intégralement
les frais correspondants.
La mise à disposition d'un véhicule de remplacement (catégorie équivalente) ne peut
s'effectuer que dans la limite des disponibilités locales et suivant les conditions générales de
la société de location retenue, tenant compte notamment des contraintes qui régissent la
circulation internationale des véhicules de location.
Les frais de carburant sont à la charge du Bénéficiaire.
Les caractéristiques techniques particulières (4 roues motrices, turbo...) ou équipements
(climatisation, stéréo, toit ouvrant, téléphone…) du véhicule du Bénéficiaire ne peuvent être pris en
compte pour la recherche et la mise à disposition du véhicule de remplacement.
La prestation « Mise à disposition d’un véhicule de remplacement » (article 7.3) n’est pas
cumulable avec les prestations « Retour à Domicile ou poursuite du voyage » (article 7.2) et
« Frais d’hébergement » (article 7.1.2).
7.4.
Récupération du véhicule garanti réparé en FRANCE métropolitaine
Si à la suite d’une Panne immobilisante, le véhicule n’a pu être réparé dans la journée et que la
prestation « Retour à Domicile ou poursuite du voyage » (article 7.2) a été mise en place, KIA
ASSISTANCE met à la disposition du Bénéficiaire, pour récupérer le véhicule garanti,
ère
•
soit un billet de train 1 classe, ou un billet d'avion classe économique lorsque le voyage
dépasse 6 heures de train ou si seul ce moyen peut être utilisé.
•
soit un taxi dans la limite de 50 (cinquante) Km maximum du lieu de la Panne.
Dans tous les cas, les frais d'hôtel et de restauration sont à la charge du Bénéficiaire.
La prestation « Récupération du véhicule garanti réparé en France métropolitaine» n’est pas
cumulable avec les prestations « Frais d’hébergement » (article 7.1.2) et « Mise à disposition
d’un véhicule de remplacement » (article 7.3).
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7.5.
Récupération du véhicule garanti à l’Etranger
A - En cas d’immobilisation prévue de moins de 7 (sept) jours consécutifs
7.5.1. Mise à disposition de titres de transport
Afin de permettre au Bénéficiaire de
organise et prend en charge :
•
•
récupérer le véhicule garanti réparé, KIA
ASSISTANCE
ère
soit un billet de train 1 classe, ou un billet d'avion classe économique lorsque le voyage
dépasse 6 heures de train ou si seul ce moyen peut être utilisé.
soit un taxi dans la limite de 50 (cinquante) Km maximum du lieu de la Panne.
Dans tous les cas, les frais d'hôtel et de restauration sont à la charge du Bénéficiaire.
La prestation « Récupération du véhicule garanti à l’Etranger » (article 7.5) n’est pas
cumulable avec les prestations « Frais d’hébergement » (article 7.1.2) et « Mise à disposition
d’un véhicule de remplacement » (article 7.3).
7.5.2. Avance des frais de réparation et de gardiennage du véhicule garanti
Sur la demande expresse du Bénéficiaire, KIA ASSISTANCE pourra effectuer une avance des frais
de réparation jusqu’à 1 143 (mille cent quarante-trois) € TTC et des frais de gardiennage à hauteur
de 115 (cent quinze) € TTC par jour, pour un maximum de 7 (sept) jours consécutifs.
Cette somme est remboursable dans un délai de 1 (un) mois, au-delà duquel KIA ASSISTANCE est
en droit d'en poursuivre le recouvrement.
A cet effet, le numéro et la date de validité de la carte bancaire ou de crédit du Bénéficiaire seront
demandés ; à défaut, un chèque de garantie, qui peut émaner d’un tiers, sera exigé
concomitamment à sa demande.
B- En cas d’immobilisation prévue de plus de 7 (sept) jours consécutifs
7.5.3. Rapatriement du véhicule garanti non réparé
A l’étranger, si l’immobilisation du véhicule doit dépasser 7 (sept) jours consécutifs et si le temps
prévu par le constructeur pour effectuer les réparations nécessaires est supérieur à 6 (six) heures
(barème constructeur), KIA ASSISTANCE organise et prend en charge le rapatriement du véhicule
garanti non réparé jusqu’au concessionnaire le plus proche du Domicile du Bénéficiaire.
Tout retard intervenant dans l'opération ne peut être opposé à KIA ASSISTANCE.
Toute détérioration, acte de vandalisme, vol d'objets ou d'accessoires survenant au véhicule pendant
son immobilisation et son transport avant la prise en charge par KIA ASSISTANCE ne peuvent être
opposés à ce dernier.
7.6.
Envoi de pièces détachées à l’Etranger
S'il est impossible de se procurer sur place les pièces détachées nécessaires à la réparation du
véhicule garanti, KIA ASSISTANCE les fait parvenir dans les délais les plus brefs.
KIA ASSISTANCE ne peut assumer l'exécution de cette prestation dans le cas où la fabrication
aurait été abandonnée par le constructeur, dans le cas de non - disponibilité de la ou des pièces
demandées et pour toute raison constituant un cas de force majeure.
Le Bénéficiaire s'engage à rembourser à KIA ASSISTANCE dans un délai maximum de 2 (deux)
mois calculé à partir de la date d'expédition, le prix des pièces détachées qui lui sont adressées,
majoré des frais éventuels de dédouanement.
Seuls les frais de recherche, de contrôle, d'emballage, d'expédition et de transport sont pris en
charge par KIA ASSISTANCE.
Toute pièce commandée et arrivée à destination doit être remboursée.
KIA ASSISTANCE se réserve le droit de vérifier le bien fondé de la demande.
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7.7.
Frais de liaison
En cas de Panne immobilisante, KIA ASSISTANCE prend en charge les frais de taxi à concurrence
de 46 (quarante six) € TTC par dossier, pour se rendre et/ou revenir de l’agence de location, de
l’hôtel, de la gare ou de l’aéroport.
8.
EXCLUSIONS
8.1.
Exclusions relatives à l’assistance au véhicule garanti
Sont exclus :
- les frais de réparation du véhicule garanti,
- les frais de douane,
- les frais de restauration,
- les frais de carburant, de péage et de traversée en bateau ou bac,
- les interventions sur les routes, voies, chemins ruraux et pistes non carrossables (*),
- les frais de rapatriement du véhicule garanti à l'état d'Epave,
- les frais de rapatriement du véhicule garanti à des fins d’expertise.
(*) On entend par « carrossable » : praticable, dont la nature ou l’état permet la circulation des
véhicules sur voiries nationales, départementales et communales telles que définies aux articles
L. 121-1, L.122-1, L.123-1, L.131-1, L.141-1 et L.151-1 du Code de la voirie routière.
Toute détérioration, acte de vandalisme, vol d’objets ou d’accessoires survenant au véhicule
pendant son immobilisation et son transport, avant la prise en charge par KIA ASSISTANCE,
ne peuvent être opposés à ce dernier.
8.2.
Exclusions générales
Outre les exclusions précisées dans le texte de la présente Convention, KIA ASSISTANCE ne
peut être tenue responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution provoqués par
tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat, les interdictions
décidées par les autorités locales ou les grèves.
KIA ASSISTANCE ne sera pas tenue d'intervenir dans le cas où le Bénéficiaire aurait commis
de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur tant en FRANCE qu’à l’Etranger.
Sont également exclus :
• les tentatives de suicide ;
• les états résultants de l’usage de drogues, de stupéfiants non ordonnés médicalement et
d’alcools ;
• les accidents liés à la pratique d'un sport dans le cadre d'une compétition officielle
organisée par une Fédération Sportive et pour laquelle une licence est délivrée.
Toute fraude, falsification ou fausse déclaration et
automatiquement la nullité de la Convention d’Assistance.
faux
témoignage
entraînera
Billetterie
Si un billet a été délivré, KIA ASSISTANCE dégage toute responsabilité concernant des
évènements indépendants de sa volonté, notamment en cas de surréservation, de retard,
d’annulation ou de changement de la destination figurant sur le billet.
9.
CADRE JURIDIQUE
Les prestations sont mises en œuvre par Mondial Assistance France SAS – 54, RUE DE LONDRES
- 75008 PARIS - Société par Actions Simplifiée au capital de 7 584 076,86 € - 490 381 753 RCS
PARIS - Siret : 490 381 753 00014 - Société de courtage d'assurances immatriculée à l'ORIAS
(www.orias.fr) sous le numéro 07 026 669. Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sise 61,
rue Taitbout - 75436 PARIS CEDEX 09.
Et assurées par : Fragonard Assurances – 2, rue Fragonard - 75017 PARIS - Société Anonyme au
capital de 37 207 660 € - 479 065 351 RCS PARIS - Siret : 479 065 351 00013 - Entreprise régie par
le Code des Assurances, ci-avant dénommée « KIA ASSISTANCE ».
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DISPOSITIONS ADMINSITRATIVES
1. TEXTES RÉGISSANT LE CONTRAT ET LA LOCALISATION DES SOUCRIPTIONS
Le contrat se compose des présentes Conditions Générales, complétées par les Conditions
Particulières.
Les Conditions Générales sont établies en langue française.
S’agissant des transactions effectuées sur Internet, l’espace virtuel constitué par les pages web du site
https://kia.mondial–assistance.fr est situé dans l’espace français et les souscriptions qui y sont
effectuées sont donc localisées en France.
2. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION, DE PRISE D’EFFET ET DE CESSATION DES
PRESTATIONS
Le contrat doit être souscrit 1 (un) mois avant la fin de la garantie Constructeur et au plus tard 1 (un)
mois après la date de fin de cette garantie.
Le contrat est valable pour une durée d’un an à compter de la date d’effet figurant aux Conditions
Particulières.
Il est reconductible automatiquement d’année en année à sa date d’échéance, sauf dénonciation par
l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de deux mois.
Le contrat est résilié de plein droit au lendemain du 8
mise en circulation du véhicule garanti.
ème
anniversaire à compter de la date de première
Par date de première mise en circulation il faut entendre la date de livraison du véhicule par le
er
concessionnaire du réseau KIA au 1 acquéreur et qui apparaît sur le certificat de garantie.
La garantie d’assistance n’est pas cessible avec le transfert de propriété du véhicule.
3. FACULTÉ DE RÉTRACTATION
Le Souscripteur a la possibilité de renoncer librement et sans pénalité au contrat dans un délai de 14
(quatorze) jours calendaires révolus à compter de la réception par FRAGONARD ASSURANCES de la
demande de souscription.
Pour exercer cette faculté, il convient de retourner une lettre de renonciation par recommandé avec
demande d’avis de réception, dûment complétée, datée et signée avant l’expiration de ce délai de 14
(quatorze) jours à l’adresse suivante :
FRAGONARD ASSURANCES
Direction Technique – Service Rédaction et Gestion des Contrats
2 rue Fragonard
75017 PARIS
Le Souscripteur peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de lettre de renonciation ci-dessous :
"Je soussigné(e), Nom, prénom, date et lieu de naissance – souhaite renoncer aux garanties du contrat
souscrit le … (Date).
Fait à ... (Lieu). Le ... (Date) et Signature : ... ".
Si le Souscripteur exerce cette faculté, le contrat sera résilié à compter de la date de réception de la
lettre recommandée informant FRAGONARD ASSURANCES de sa volonté.
Le droit de renonciation ne peut pas être exercé s’il a mis en jeu la garantie du contrat dans le cadre
d'un sinistre déclaré pendant le délai de 14 jours.
Si le Souscripteur exerce son droit de renonciation, FRAGONARD ASSURANCES lui remboursera au
plus tard dans les 30 (trente) jours de la réception de sa notification, le prorata de prime correspondant
à la période non garantie.
7/10
4. SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION A LA
SOUSCRIPTION
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part du Souscripteur dans la
déclaration du risque est sanctionnée par la nullité du contrat.
L’omission ou la déclaration inexacte de la part du Souscripteur dont la mauvaise foi n’est
pas établie est sanctionnée dans les conditions suivantes :
- si elle est constatée avant tout sinistre : FRAGONARD ASSURANCES a le droit soit de
maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime, soit de résilier le contrat sous
dix jours par lettre recommandée, en remboursant la part de prime trop perçue.
- si la constatation n’a lieu qu’après le sinistre : FRAGONARD ASSURANCES peut réduire
l'indemnité en proportion du montant de la prime payée par rapport au montant de la prime
qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré.
5. SANCTIONS
APPLICABLES
EN
CAS
INTENTIONNELLE AU MOMENT DU SINISTRE
DE
FAUSSE
DECLARATION
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part du Souscripteur sur les
circonstances ou les conséquences d'un sinistre entraînent la perte de tout droit à prestation ou
indemnité pour ce sinistre.
6.
PRIME
6.1. Révision de la prime
La prime peut être révisée chaque année à l’échéance du contrat.
Dans ce cas, le Souscripteur a la faculté de demander la résiliation du contrat dans les trente jours
suivant celui où il a eu connaissance de cette majoration.
Cette résiliation prend effet 1 (un) mois après sa notification par lettre recommandée, par le
Souscripteur, le cachet de la poste faisant foi.
Le Souscripteur reste néanmoins tenu de verser à FRAGONARD ASSURANCES la portion de prime
calculée à l’ancien tarif pour la période allant jusqu’à la date de résiliation.
A défaut de cette résiliation, l’augmentation de la prime prend effet à compter de la date portée sur
l’appel de prime.
6.2. Paiement de la prime
Les appels de prime non soldés sont reportés sur un relevé de compte mensuel, établi par
FRAGONARD ASSURANCES.
Il appartient au Souscripteur de régler la prime dans les 10 (dix) jours suivant l’envoi du relevé de
compte.
8/10
7. LES SANCTIONS APPLICABLES
7.1. Inexactitude des déclarations du Souscripteur
En cas d’erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime, FRAGONRAD
ASSURANCES peut demander, outre le paiement du montant de la prime, une indemnité égale à 50% de la
prime omise.
De plus, lorsque les erreurs ou les omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un
caractère frauduleux, FRAGONARD ASSURANCES peut exiger le remboursement des sinistres payés.
7.2. Non- paiement de la prime
En cas de non-paiement de la prime par le Souscripteur dans les 10 jours suivant l’envoi du relevé de
compte, le cachet de la poste faisant foi :
 FRAGONARD ASSURANCES adresse à son dernier domicile ou siège social connu une lettre
recommandée de mise en demeure et les garanties sont suspendues 30 (trente) jours après l’envoi
de cette lettre, le cachet de la poste faisant foi. La suspension de garantie entraîne la non garantie
de tout sinistre, survenu après le 30ème jour qui suit l’envoi de la mise en demeure. Sauf résiliation
intervenue entre-temps, la garantie est remise en vigueur le lendemain midi du paiement de
l’intégralité des primes, accessoires, frais et intérêts ayant fait l’objet de la mise en demeure, ainsi
que des fractions de primes venues à échéance pendant la période de suspension ;
 FRAGONARD ASSURANCES résilie le contrat 10 (dix) jours après l’expiration du délai de 30 (trente)
jours précité. Le Souscripteur en est informé par mention figurant dans la mise en demeure. La
résiliation du contrat ne dispense pas le Souscripteur du paiement de la prime échue.
8. RESILIATION DU CONTRAT
8.1. Contrat peut être résilié
Par le Souscripteur ou par FRAGONARD ASSURANCES:
chaque année à la date l’échéance du contrat moyennant un préavis de 2 (deux) mois avant cette date ;
Par FRAGONARD ASSURANCES :
 dans le cas où le Souscripteur ne paie pas la prime, dans les conditions prévues à l’article 7.2 « nonpaiement de la prime»,
 dans le cas où des omissions ou des inexactitudes apparaissent dans les déclarations du
Souscripteur à la souscription ou en cours de contrat,
 après sinistre ; la résiliation prend effet un mois après que le Souscripteur en a reçu notification ;
Par le Souscripteur :
 si FRAGONARD ASSURANCES modifie le tarif, dans les conditions prévues à l’article 6.1« Révision
de la prime »,
 si FRAGONARD ASSURANCES résilie après sinistre un autre contrat souscrit par le Souscripteur ;
De plein droit :
 en cas de retrait de l’agrément administratif de FRAGONARD ASSURANCES ;
 En cas de perte totale du véhicule résultant d’un événement non garanti ;
ème
 à l’échéance du contrat au lendemain du 8
anniversaire.
8.2. Modalités de résiliation
Pour le Souscripteur :
Par lettre recommandée ou par déclaration contre récépissé ou encore par acte extrajudiciaire (notification
d’huissier) adressé à FRAGONARD ASSURANCES à l’adresse suivante :
FRAGONARD ASSURANCES
Direction Technique – Service Rédaction et Gestion des Contrats
2 rue Fragonard
75017 PARIS
Le point de départ du préavis est la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée demandant la
résiliation, le cachet de la poste faisant foi.
Pour FRAGONARD ASSURANCES:
Par lettre recommandée au dernier domicile ou siège social connu du Souscripteur.
Le point de départ du préavis est la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée demandant la
résiliation, le cachet de la poste faisant foi.
9/10
9.
MODALITE D’EXAMEN DES RECLAMATIONS
Lorsqu’un Bénéficiaire est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer
son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient
recherchées.
En cas de désaccord, le Bénéficiaire peut adresser une réclamation à l’adresse suivante :
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS
Service Traitement des Réclamations
TSA 20043
75379 PARIS Cedex 08
Un accusé de réception parviendra au Bénéficiaire dans les 10 (dix) jours ouvrables (hors dimanches et jours
fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces
délais.
Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 (deux) mois suivant la date de réception de sa réclamation,
hors survenance de circonstances particulières dont MONDIAL ASSISTANCE le tiendrait informé.
10.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004801 du 6 août 2004, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification
et de suppression de toute information le concernant, qui figurerait dans les fichiers, en s’adressant à :
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS
Direction Technique – Service Juridique
Tour Galliéni II
36, avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET Cedex
En application de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, Mondial Assistance se
réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations transmises lors de l'exécution et de la gestion
des prestations d'assistance.
11. AUTORITE DE CONTROLE
L’organisme chargé du contrôle de Fragonard Assurances est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution, sise 61 rue Taitbout - 75436 PARIS cedex 09.
12. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
FRAGONARD ASSURANCES fait élection de domicile à son siège social :
2 rue Fragonard
75017 PARIS
Les contestations qui pourraient être élevées contre FRAGONARD ASSURANCES à l’occasion du présent
contrat, sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être
faites à l’adresse indiquée ci-dessus.
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