activites immobilieres demande d`attestation de

21, Chemin du Prieuré – 17024 La Rochelle Cedex 1
Tél 05 46 00 54 25 / Fax 05 46 00 54
E-mail : [email protected]–Site www.larochelle.cci.fr
ACTIVITES IMMOBILIERES
DEMANDE D’ATTESTATION DE COLLABORATEUR
SALARIE OU AGENT COMMERCIAL
PIECES A FOURNIR
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 Formulaire de demande d’attestation d’habilitation complété et signé par le titulaire de la carte
professionnelle (1 formulaire par attestation demandée)
Cerfa 15312 Annexe 2 téléchargeable sur www.larochelle.cci.fr/formalites/Professionsimmobilières
 Copie recto/verso de la carte professionnelle du titulaire, si la carte a été délivrée par la Préfecture
 Copie de la pièce d’identité du collaborateur, en cours de validité (carte d’identité recto/verso ou
passeport) ou copie du titre de séjour pour un ressortissant d’un Etat tiers
 Pour un français né hors de France : acte de naissance de moins de 3 mois.
 Pour un ressortissant de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen : Une autorisation
signée en original, de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire du pays d’origine
(modèle d’autorisation téléchargeable sur www.larochelle.cci.fr/formalites/Professionsimmobilières)
 Pour un ressortissant d’un Etat tiers : Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois (à
défaut un document équivalent) délivré par l’autorité judiciaire ou administrative de cet Etat
Pour un collaborateur agent commercial :
 Attestation d’assurance1 couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
professionnelle, pour l’année en cours, mentionnant les activités exercées
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COUT INSTRUCTION ET DELIVRANCE DE L’ATTESTATION :
50 € (Arrêté du 19 juin 2015)
Tarif non assujetti à la TVA (article 256B du Code Général des Impôts)
Par carte bancaire ou chèque à l’ordre de la CCI La Rochelle (1 règlement par demande)
à l’ordre de la CCI La Rochelle
La Rochelle
1
l’attestation doit être conforme au modèle défini par l’arrêté du 1/7/2015
La CCI se réserve le droit de vous demander des pièces complémentaires lors de l’instruction de votre dossier
IMM 3 – A
14/09/2016