Bulletin Avril 2013 - Accueil

Bulletin du barreau
Sommaire
Editorial
Chroniques de l’Ordre
Conseil de l’Ordre
La vie du barreau
Les chiffres du mois
Agenda
Appels d’offres
Vie professionnelle
Formation professionnelle
Législation
Rencontre
p. 1
p. 2
p. 4
p. 11
p. 13
p. 14
p. 14
p. 15
p. 18
p. 19
p. 19
11 avril 2013
EDITORIAL
Hommage
« La tragédie de la mort est en ceci qu’elle transforme la vie en
destin. » (André Malraux)
Notre confrère Gérard Finelli, décédé brutalement le 17 mars dernier à l’âge de 51 ans, aura
connu une belle vie et un destin hors du commun.
Il était un grand avocat, humainement et professionnellement, mais également un sportif
émérite.
Il fut l’un des premiers spécialistes en droit du sport, un véritable précurseur à son époque.
Mais il aimait la pratique sportive par-dessus tout. Ceci explique peut-être cela.
Il a participé aux compétitions les plus marquantes de notre barreau.
On l’avait même surnommé le « Kaiser » pour son attitude sur un terrain de football, à l’image
de Franz Beckenbauer. Il ne pouvait donc vivre qu’au Brésil, sa deuxième patrie qui l’accueillait
plusieurs mois par an.
Il laissera un grand vide dans notre barreau.
Nous devons lui rendre hommage et ne jamais l’oublier.
A notre confrère et à notre ami,
le Barreau de Toulouse salue Gérard Finelli, à tout jamais.
Frédéric Douchez
Bâtonnier de l’Ordre
Bulletin interne réalisé pour l’ordre des avocats sous la direction du Bâtonnier Frédéric Douchez
Comité de rédaction : Laurence Després, Véronique Christoph
www.avocats-toulouse.com - Email : [email protected]
1
11 avril 2013, n°178
CHRONIQUES DE L’ORDRE
Délicatesse
Lors d’une visite présidentielle en 2008 à Laval, Monsieur Hervé Eon a
brandi sur le passage du Chef de l’Etat, une pancarte sur laquelle figurait le
message « Casse toi pov'con ».
Monsieur Eon a été condamné pour offense au Président de la République à
une amende de principe de 30 € avec sursis.
Insatisfait de cette décision, sans succès il en a relevé appel et son pourvoi en
cassation a été rejeté.
Ne désemparant pas, Monsieur Eon a formé un recours devant la Cour Européenne des Droits de
l'Homme qui lui a donné raison, en jugeant que la décision des juges français était disproportionnée et
attentatoire au principe de la liberté d'expression.
Les magistrats de Strasbourg estiment que la phrase en cause est « littéralement offensante à l'égard du
Président de la République », mais qu'elle ne constitue pas pour autant « une attaque personnelle gratuite ».
Il s’agirait plutôt d’une critique « de nature politique » à laquelle le Chef de l’Etat s’expose « inévitablement
et consciemment ».
Les magistrats estiment par ailleurs qu’en répétant une phrase prononcée par le Président lui-même,
Monsieur Hervé Eon a « choisi le registre satyrique.... et que sanctionner pénalement des comportements comme
celui de Monsieur EON, est susceptible d'avoir un effet dissuasif sur les interventions satyriques concernant des sujets
de société qui peuvent elles aussi jouer un rôle très important dans le libre débat des questions d'intérêt général sans
lequel il n'est pas de société démocratique ».
Cette décision est fondée sur les dispositions de l’article 10 de la CEDH qui ne laisse guère de place à
des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine politique.
La Cour Européenne rappelle en effet, qu’un homme politique s’expose inévitablement et
consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes par les citoyens et doit par conséquent montrer
une plus grande tolérance vis-à-vis des critiques à son égard (il faut noter que c’est le parquet de Laval
qui avait initié la procédure et non le Chef de l'Etat).
Cette décision a été largement commentée dans les médias, compte-tenu du fait que Monsieur Eon
n’avait fait que reproduire les propos du même Président de la République qui les avait tenus à
l’encontre d’une autre personne lors d’un Salon de l’Agriculture.
Indiscutablement, l’expression en elle-même utilisée est une injure au sens où l’entend l’article 29 de la
loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui dispose que « toute expression outrageante, terme de
mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait, est une injure ».
L’immunité présidentielle dont disposait le Chef de l’Etat ne permettait pas à celui qui avait été victime
de ces propos de le poursuivre pour injure, étant précisé qu'il aurait pu le faire, passé le délai d’un mois
après la cessation de ses fonctions par le Président de la République.
2
11 avril 2013, n°178
Ces deux incidents, portés à la connaissance de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, s’ils ont
pu faire sourire certains, ne sont pas à l’honneur de notre pays et ne confortent pas notre image de
marque.
Pour ce qui nous concerne, il convient de rappeler que si l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse précise que « ne peuvent donner lieu à action en diffamation, injure ou outrage, les
propos ou écrits produits devant les tribunaux, encore faut-il que ces propos ou écrits ne soient pas
étrangers à la cause, objet du débat judiciaire ».
Cette immunité judiciaire ne concerne que les poursuites pénales et il est bien entendu que la partie qui
s’estimerait victime de diffamation, injure ou outrage pourrait en demander réparation sur le plan civil
avec possibilité de demander à la juridiction saisie, de statuer immédiatement sur les éventuels
dommages et intérêts qu’elle sollicite.
L’immunité judiciaire n’existe que dans le cadre du débat judiciaire et sitôt sorti du prétoire, l’avocat ne
bénéficie plus de cette immunité même si sa liberté de parole reste très étendue au regard de sa mission.
Envers les magistrats, elle n’autorise pas des allégations virulentes, empreintes d’animosité personnelle
contre le magistrat concerné et mis en cause dans son intégrité morale.
C'est ce qu’a jugé la Cour de Cassation le 4 mai 2012 à l’encontre d’un de nos confrères parisien qui
avait traité l’avocat général (affaire du gang des barbares) de « traitre génétique ».
Cet avocat avait été pourtant relaxé par son conseil de discipline dont la décision avait été confirmée par
la cour d’appel.
Il faut enfin rappeler qu’en dehors de l’immunité judiciaire, nous restons soumis à nos règles
professionnelles qui ne nous restreignent pas dans notre liberté d’expression pour assurer pleinement la
défense, mais nous restreignent dans la virulence et la qualité de nos propos qui doivent être toujours
empreints de délicatesse, d’humanité et de confraternité.
Il vaut mieux manier l’humour que la grossièreté à l’image d'un autre Président de la République qui,
un individu le traitant de « connard » répondait en disant « enchanté, moi c’est CHIRAC ».
Jean-Paul Cottin
Ancien Bâtonnier
3
11 avril 2013, n°178
CONSEIL DE L’ORDRE
Réunion du 11 mars 2013
Rapport Dael : évaluation de la carte judiciaire (Saint-Gaudens)
Le rapport DAEL concerne notamment la volonté de mettre en place des chambres détachées aux lieu et
place de certains tribunaux de grande instance supprimés à ce jour, et plus particulièrement pour ce qui
concerne notre barreau, le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Concernant la question de la remise en place de tribunaux de grande instance supprimés, les confrères
qui ont été concernés par cette suppression ont été indemnisés et sont actuellement tous intégrés dans
leur barreau de rattachement.
Il est rappelé également que la plupart des représentants des tribunaux de grande instance supprimés et
interrogés, se contenteraient de chambres détachées et non pas de la réouverture d’un tribunal de
grande instance, à l’exception du barreau de Tulle.
Le rapport conclut qu’il n’est pas favorable à une réouverture des tribunaux de grande instance
supprimés, mais uniquement à la création de chambres détachées qui concerneraient notamment les
affaires civiles (affaires familiales), certaines affaires pénales (CRPC, ordonnance pénale, contentieux
pénal à juge unique et médiation pénale), les affaires de la compétence du JEX mobilier et une chambre
liée aux expropriations et aux loyers commerciaux.
Le Bâtonnier Axisa rappelle que, selon lui, cette réforme va continuer et se centrer maintenant sur les
cours d’appel. Le barreau de Toulouse va devoir être très attentif et particulièrement actif sur ces
problématiques.
Le Conseil de l’Ordre des avocats à la cour d’appel de Toulouse décide donc de prendre la résolution
suivante :
« Le Conseil de l’Ordre des avocats à la cour d’appel de Toulouse :
prend donc connaissance des conclusions du rapport Dael ;
rappelle que la réforme de la carte judiciaire est appliquée en Haute-Garonne depuis plus de deux
ans ;
confirme que cette application a exigé la mobilisation des moyens de l’ensemble des acteurs de la
justice, notamment ceux du barreau de Toulouse ;
observe que la commission fait état de certains progrès obtenus en terme de rationalisation du
fonctionnement des juridictions, ce qui constitue une exigence légitime des justiciables ;
prend acte de la proposition de création à Saint-Gaudens d’une chambre détachée du tribunal de
grande instance de Toulouse ;
manifeste, comme il l’a toujours fait, son opposition à toute réduction matérielle ou territoriale des
compétences des juridictions siégeant à Toulouse. »
Demande de l’école des Avocats sud-ouest Pyrénées visant à obtenir la prise en
charge du solde des amortissements correspondant aux travaux réalisés en 2005
et 2006
Le Bâtonnier Saint Geniest fait un compte rendu aux membres du Conseil de l’Ordre de la réunion en
date du 8 février 2013, à laquelle il a participé, accompagné de Me Fauré, au cours de laquelle ils ont
rencontré Madame Carteron, directrice de l’école, pour faire un point juridique, comptable et matériel
de la position de l’école, et notamment sur cette demande de prise en charge des amortissements
correspondant aux travaux réalisés par l’école en 2005 et 2006.
Ces travaux ne sont pas encore amortis et la demande formulée par l’école est donc de faire supporter à
l’Ordre la valeur comptable des travaux restant à amortir à compter du jour où elle quittera les locaux.
Cela ne concernera que le premier étage, puisque la salle de réunion demeurera commune.
4
11 avril 2013, n°178
La somme qui avait été réclamée au départ s’est finalement avérée inexacte et l’école a ramené sa
demande de 135 803 € à 61 000 €.
Il est rappelé que les relations entre l’Ordre des Avocats de Toulouse et l’Ecole du centre régional de
formation des avocats de Toulouse sont régies par des documents contractuels qui indiquent
notamment sur cette problématique que :
- le Centre assurera l’aménagement des locaux et ne pourra revendiquer aucune indemnisation,
- toutes les améliorations effectuées par l’école resteront acquises à l’Ordre, sans indemnisation
pour le centre de formation.
Il a donc été demandé aux représentants de l’école des avocats quel était le fondement juridique de cette
demande. La réponse qui a été apportée est que l’Ordre allait profiter de ses améliorations pour l'avenir.
Un large débat s’instaure donc sur cette problématique.
Deux résolutions sont mises au vote des membres du Conseil de l’Ordre :
- la première résolution qui consiste à verser 61 000 € à l’école des avocats conformément à sa
demande.
Cette résolution est rejetée à la majorité.
- une seconde résolution consiste à refuser de verser à l’école des avocats l’indemnisation demandée.
Cette résolution est votée à la majorité des membres du Conseil de l’Ordre, moins deux
abstentions et un vote contre.
Réunion commission pénale relative aux gardes à vue à Saint-Gaudens
Une réunion a eu lieu le 1er mars 2013 entre 12 heures et 14 heures concernant la problématique liée
aux permanences de garde à vue sur la région de Saint-Gaudens.
Plus de 150 personnes ont participé à cette réunion, ce qui démontre, à tout le moins, l’importance de
cette question pour les avocats concernés.
La problématique de départ concernait les difficultés rencontrées par les avocats de Saint-Gaudens qui
ne se sentaient plus en mesure d’assumer seuls les missions de permanences de gardes à vue,
notamment en raison de leur nombre trop peu important.
A l’issue de cette réunion, il apparaît que les avocats domiciliés sur le canton de Saint-Gaudens sont
revenus sur leur position et seraient prêts à assurer a minima trois semaines de permanence avec trois
avocats de permanence, un par semaine, et ont indiqué qu’ils seraient peut-être à même également
d’assurer la quatrième semaine en mettant en place un roulement entre eux.
Une quinzaine d’avocats domiciliés sur Toulouse seraient prêts à assurer également les missions de
permanences garde à vue sur le canton de Saint-Gaudens. Toutefois, s’est posée la problématique d’une
indemnisation des frais de déplacement tant pour les avocats domiciliés sur Saint Gaudens, que pour
les avocats domiciliés sur Toulouse. Or, il est rappelé qu’à ce jour aucune majoration pour un
déplacement n’est prévue par le législateur dans le cadre de l’indemnisation de ces permanences. La
Conférence des Cent sera interrogée sur ce point.
Toutefois, le barreau de Toulouse indique être prêt à suppléer en cas de difficulté, par le biais de
confrères volontaires domiciliés sur Toulouse, les avocats domiciliés dans le secteur de Saint-Gaudens,
qui assurent actuellement ces permanences de garde à vue.
Procédure d’appel et nouvelle convention RPVA
Me Robert Rives rappelle le problème récurrent de l’application de l’article 748-2 du code de procédure
civile qui a donné lieu à la jurisprudence de la cour d’appel de Toulouse et précise qu’une nouvelle
affaire a été plaidée devant la cour d’appel de Toulouse et que la présidente a indiqué aux avocats des
parties qu’elle allait solliciter l’avis de la Cour de cassation sur ce point.
Toutefois, Me Robert Rives rappelle qu’un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux ayant tranché dans un
sens inverse de celui de la cour d’appel de Toulouse a été frappé d’un pourvoi en cassation et qu’il paraît
donc difficile que la Cour de cassation puisse se saisir d’une demande d’avis, alors même qu’une affaire
de même type doit être jugée par elle.
5
11 avril 2013, n°178
Une convention concernant l’adhésion au RPVA va être adressée à l’ensemble des Bâtonniers des
barreaux du ressort de la cour d’appel de Toulouse, ainsi qu’au Premier Président, afin qu’elle soit
signée par tous afin d’éviter les difficultés liées à l’application de cet article 748-2 du code de procédure
civile. Le CNB a été saisi de cette difficulté et œuvre actuellement pour que cet article soit modifié.
Chambre de métiers
Me Jean-Paul Clerc effectue un compte-rendu complet des dernières difficultés rencontrées avec la
chambre de métiers de Toulouse.
Une convention avait été signée entre l’Ordre des avocats de Toulouse et la chambre de métiers : les
avocats intervenaient tant dans le cadre de formations dispensées par la chambre de métiers une fois par
semaine, que dans le cadre de consultation gratuite, à raison d'une demi-journée par mois, au sein de la
chambre de métiers.
Des dysfonctionnements ont pu être constatés dans le cadre de cette demi-journée de consultation
gratuite. Il a donc été instauré une discussion avec le Président de la chambre de Métiers aux fins de
mettre en place un autre service qui pourrait prendre une forme différente, à savoir qu’un confrère
serait de permanence pendant un mois et qu’il recevrait des artisans en consultation gratuite, adressés
par la chambre de métiers, dans son cabinet, plutôt qu’effectuer une permanence à la chambre de
métiers. Or, sans en avoir informé le Conseil de l’Ordre ni le Bâtonnier, la chambre de métiers a
indiqué à l’avocat de permanence le vendredi 8 mars 2013 que ce point de la convention était suspendu
et qu’il ne pourrait donc pas assurer sa permanence.
Monsieur le Bâtonnier fera le point sur cette difficulté avec le Président.
Dans l’attente, le Conseil de l’Ordre prend acte de cette suspension et indique qu’elle portera sur
l’ensemble des points de la convention, et notamment sur le volet « formation », et ce de manière
provisoire, dans l’attente d’une solution concertée.
Le C.N.B. sera informé de cette difficulté, dans la mesure où la mise en place d'un partenariat entre la
chambre de métiers et l’Ordre des avocats avait été faite sous son impulsion.
Dépôt de plainte contre une page Facebook dénommée « avocats de Toulouse »
Lors de la dernière réunion de la commission communication, se sont posées différentes questions et
notamment la recevabilité d’une action à l’encontre de cette page Facebook, recevabilité liée à la
problématique de la propriété des termes « avocat de Toulouse », rappel étant fait que Facebook est une
société de droit californien.
Ce point est renvoyé pour étude à la séance du Conseil de l'Ordre du 6 mai 2013.
Site « avocatstoulouse.com »
Ce site a été fermé, suite au rappel qui a été adressé à l’hébergeur de ce site.
Une lettre a également été adressée au confrère qui était référencé sur ce site pour lui rappeler qu’il lui
fallait faire preuve de plus de rigueur quant aux prestations qui sont demandées par son prestataire
informatique, puisqu’il a indiqué que c’était de son fait s’il était présent sur ce site.
Demande de subvention de :
- l’association rugbystique du palais
Cette demande de subvention est liée à un déplacement en Argentine de l’association rugbystique du
Palais. Il y a déjà eu des demandes exceptionnelles par le passé, soit pour des déplacements, soit pour
l’organisation de tournois. Cette association est la seule association sportive du Palais réellement active,
c’est pourquoi une subvention de 3 000 € lui est accordée.
SONT ABSENTS ET EXCUSES : Me Patricia CORTES, Me Alexandre MARTIN
6
11 avril 2013, n°178
Réunion du 25 mars 2013
Clôture des comptes de l’exercice 2012 et vote du budget 2013
Fixation des cotisations proportionnelles
Clôture des comptes 2012
La parole est donnée à Monsieur Lesprit, expert-comptable, pour la présentation des comptes de
l’exercice 2012.
Analyse budgétaire des comptes
L’exercice 2012 se solde par un résultat excédentaire de + 82 620,90 €.
Deux faits marquants ont impacté l’exercice comptable :
- la réception des nouveaux locaux de l’Ordre de la rue Darquier et le déménagement de ses
services en octobre ;
- les comptes bancaires de l’ancien barreau de Saint-Gaudens ont été soldés et virés sur celui de
Toulouse, à la suite de la fusion au 1er janvier 2011. Les dossiers « adjudications » antérieurs à
cette date de l’ancien barreau de Saint-Gaudens continuent à être suivis séparément.
Les produits courants, avant produits exceptionnels et reprises sur fonds dédiés du fonds social, se
montent à 1 808 K euros, soit un excédent de recettes de 121 K euros par rapport au budget.
Il s’explique essentiellement par un excédent de cotisations de + 48 K euros, dont + 21 K euros au titre
des cotisations proportionnelles, et d’un meilleur rendement net des produits financiers supérieurs de
+ 60 K euros à celui attendu.
Les produits financiers bruts ont été supérieurs de 96 K euros aux produits budgétés. Ce boni provient
essentiellement des instruments financiers pour + 47 K euros.
Les produits exceptionnels qui ne sont pas, par principe, budgétés se sont montés à 32 K euros, qui
proviennent essentiellement d’un dédommagement de 30 K euros versé par l’école des avocats.
Les dépenses courantes, hors charges exceptionnelles et hors gestion du fonds social qui est neutralisé,
sont passées de 1 544 K euros lors de l’exercice précédent à 1 715 K euros.
Ils enregistrent une augmentation de 28 K euros par rapport au budget, qui s’explique principalement :
. par des dépassements sur les lignes suivantes :
documentation pour + 19 K euros,
Rentrée solennelle, élection Bâtonnier, déplacements, missions… pour + 35 K euros,
dotations aux amortissements pour + 14 K euros.
. compensés par des économies sur les lignes suivantes :
charges de copropriété pour – 3 K euros,
relations publiques pour – 4 K euros,
impôts locaux pour – 13 K euros,
subventions versées pour – 8 K euros,
dotation pour cotisations douteuses pour – 4 K euros.
Les charges exceptionnelles et les pertes sur exercices antérieurs qui ne sont pas, par principe, budgétées
s’élèvent à 52 K euros.
Les pertes sur exercices antérieurs se montent à 7 K euros.
Ils correspondent à des régularisations sur charges sociales et comptes divers. Les charges exceptionnelles
enregistrent pour leur totalité, soit 45 K euros, les honoraires d’architecte 2012 portant sur les travaux
de l’immeuble de la rue Darquier. Les honoraires en 2011 avaient également été constatés en charges
exceptionnelles pour 61 K euros.
Les dotations aux amortissements se sont montées à 79 K euros pour 65 K euros budgétés. Ils n’ont
7
11 avril 2013, n°178
porté que sur le dernier trimestre en ce qui concerne l’immeuble de la rue Darquier.
Ils devraient normalement atteindre 160 K euros en année pleine.
Analyse financière
Les fonds propres de l’Ordre passent de 2,701 millions d’euros lors de l’exercice précédent à 2,884
millions d’euros, soit une augmentation de 183 K euros. Les capitaux propres avant emprunts et fonds
adjudications s’accroissent de 177 K euros. Ils atteignent 3,738 millions d’euros à la clôture contre 3,561
millions d’euros l’exercice précédent.
Le capital restant dû sur l’emprunt d’1,5 millions d’euros, souscrit fin 2009, sur 15 ans au taux fixe de
3,5 % pour financer en totalité l’acquisition des locaux de la rue Darquier se monte à 1 259 K euros
contre 1 342 K euros lors de l’exercice précédent, soit un remboursement de capital sur l’exercice de
83 K euros.
Les capitaux permanents de l’Ordre avant fonds adjudications progressent de 95 K euros, passant à
4,997 millions d’euros contre 4,902 millions d’euros l’exercice précédent.
La capacité d’autofinancement reste stable passant de 157 K euros à 161 K euros, soit une légère
augmentation de 4 K euros. Elle reste supérieure au montant de remboursement du capital des
emprunts souscrits de 78 K euros.
Les fonds de tiers détenus ont diminué de 1,083 millions d’euros, passant de 14,552 millions d’euros à
l’ouverture à 13,469 millions d’euros à la clôture.
La trésorerie de l’Ordre s’établit à 14,965 millions d’euros à la clôture, dont 14,116 millions d’euros
sont placés.
L’exercice précédent, la trésorerie approchait les 17,264 millions d’euros, plus de 16,262 millions
d’euros étaient placés.
Elle a donc diminué de 2,299 millions d’euros.
Cette baisse provient en corrélation avec la diminution du fonds de roulement, pour 1,300 millions
d’euros environ de l’autofinancement des travaux de l’immeuble de la rue Darquier pour 1 million
d’euros de la baisse des en cours moyens des fonds de tiers.
C’est pourquoi une subvention d’investissement exceptionnelle de 100 K euros a été demandée à la
CARPA ; cette subvention ayant été accordée.
Un emprunt bancaire complémentaire sur 5 ans a, également, été souscrit à hauteur de 250 K euros au
taux de 1,80%.
Proposition d’affectation des résultats
Il est conseillé d’affecter l’excédent de + 82.620,90 euros en fonds associatifs, ce afin d’augmenter les
fonds propres de l’Ordre.
Après mise au vote, le Conseil de l’Ordre approuve, à la majorité, les comptes de l’exercice 2012 et
donne quitus de gestion à Messieurs le trésorier et trésorier-adjoint.
Le résultat excédentaire de l’exercice 2012 d’un montant de + 82.620,90 euros sera affecté en fonds
associatifs.
Examen du budget 2013
Pierre Soulignac, trésorier, constate que les comptes 2012 ont été bien tenus et parle d’un budget 2013
prudent et équilibré.
S’agissant de l’exercice 2013, les charges sont plus lourdes en raison de l’augmentation des coûts de
fonctionnement, le barreau de Toulouse comptant de plus en plus d’avocats.
Le trésorier rappelle, également, que des choix politiques ont été opérés notamment en termes de
prévoyance complémentaire. Il constate que les produits financiers ont augmenté, cette hausse n’est pas
extensible.
Me Soulignac appelle à la rigueur et à la maîtrise des dépenses, notamment au regard de la conjoncture
économique.
S’agissant de la cotisation proportionnelle, il propose une réévaluation de chaque tranche à concurrence
de 2 % selon le tableau suivant :
8
11 avril 2013, n°178
Tranche
Revenus déclarés
Montants 2012
Montants 2013
Prestation 2011-2012
1
Moins de
7 622 €
- €
- €
2
de
7 623 €
à
15 244 €
75 €
77 €
3
de
15 245 €
à
22 866 €
100 €
102 €
4
de
22 867 €
à
30 488 €
250 €
255 €
5
de
30 489 €
à
38 110 €
400 €
408 €
6
de
38 111 €
à
45 732 €
550 €
561 €
7
de
45 733 €
à
53 354 €
700 €
714 €
8
de
53 355 €
à
60 976 €
800 €
816 €
9
de
60 977 €
à
68 598 €
900 €
918 €
10
de
68 599 €
à
76 220 €
1 000 €
1 020 €
11
de
76 221 €
à
83 842 €
1 100 €
1 122 €
12
de
83 843 €
à
91 464 €
1 200 €
1 224 €
13
de
91 465 €
à
99 086 €
1 350 €
1 377 €
14
de
99 087 €
à
106 708 €
1 500 €
1 530 €
15
de
106 709 €
à
114 330 €
1 700 €
1 734 €
16
de
114 331 €
à
152 440 €
1 850 €
1 887 €
17
de
152 441 €
à
190 550 €
2 000 €
2 040 €
18
de
190 551 €
à
228 660 €
2 100 €
2 142 €
228 661 €
2 200 €
2 244 €
19
Au-delà de
Le Bâtonnier Douchez quitte, conformément aux usages, la séance du Conseil de l’Ordre, afin qu’il soit
débattu par les membres du Conseil du montant prévisionnel de la liste civile qui est fixée à la somme
de 75 000 euros pour l’exercice 2013, comme l’année précédente.
Le projet de budget présenté pour l’exercice 2013 est approuvé.
Demande de subventions
- d’Aerospace Valley pour 2013
Le barreau est adhérent depuis 7 années de l’association Aérospace Valley, laquelle regroupe des
PME/PMI intervenant dans le domaine aéronautique.
Cette association édite et distribue essentiellement un annuaire recensant tous les adhérents.
Le Conseil de l’Ordre approuve le renouvellement de son adhésion pour l’année 2013 pour la somme
de 627,90 € TTC.
9
11 avril 2013, n°178
- de l’association des élèves avocats sud-ouest Pyrénées pour 2013
L’association des élèves avocats sud-ouest Pyrénées organise un gala le 12 avril 2013.
Ce gala est organisé pour la première fois.
Une subvention d’un montant de 500 € est allouée à titre exceptionnel à l’association pour lui
permettre de boucler son budget et d’organiser ce gala.
« Registre officiel » : organisme parisien s’adressant directement aux jeunes
avocats inscrits
Le bâtonnier a été alerté par un confrère de ce que de jeunes avocats inscrits étaient sollicités pour
figurer sur un document intitulé « Registre officiel », moyennant une demande d’adhésion de 350 €.
Cet organisme fait croire à ces jeunes avocats à la nécessité de s’inscrire sur ce registre.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sera
informée d’une telle pratique ainsi que les avocats.
JAF : échanges avec Monsieur de Larosière de Champfeu sur les difficultés liées
à la délivrance des dates de référés JAF
Monsieur de Larosière de Champfeu, président du tribunal de grande instance de Toulouse, a envisagé
de supprimer les audiences de référés devant le juge aux affaires familiales.
Cette suppression n’est pas envisageable au regard notamment des prescriptions du Code de procédure
civile.
De nombreux échanges sont intervenus entre le président du tribunal de grande instance et le
bâtonnier.
Le bâtonnier indique que 25 nouvelles dates ont, d’ores et déjà, été données et que d’autres le seront
dans les prochains jours.
Il est rappelé aux avocats la nécessité d’utiliser les dates prises pour assigner ; et, en tout état de cause,
d’informer le greffe suffisamment à l’avance en cas de difficulté (par exemple, dans l’hypothèse où la
décision d’aide juridictionnelle n’est pas encore rendue…).
Signature de la convention inter-Barreaux concernant les modalités du RPVA
La convention inter-barreaux concernant les modalités du RPVA a été signée par tous les bâtonniers du
ressort, Monsieur le premier président et Madame le procureur général.
Cette convention sera diffusée aux confrères par la voie électronique et par la case palais, ce pour la
rendre opposable.
Cette convention a pour objet de sécuriser les échanges devant la cour d’appel.
SONT ABSENTS ET EXCUSES : Me Isabelle LORTHIOS, Me Jean-Charles de BELLEFON, Me Olivier
BORDES-GOUGH, Me Christophe MORETTO, Me Alexandre MARTIN, Me Nicolas CHAMBARET
Vous pouvez consulter l’intégralité des procès-verbaux des réunions du Conseil de l’Ordre sur simple
demande au secrétariat du bâtonnier.
10
11 avril 2013, n°178
LA VIE DU BARREAU
Mouvements au tableau

CHANGEMENTS DE CASES
Jean-Pierre CABROL case 230
Marie-Julie CANTIN case 78
Natacha CASSE-CUNNAC case 455
Nathalie FESCHOTTE case 123
Laure LAGORCE-BILLIAUD case 166
Marie-Laure MARGNOUX case 431
Juliette PEPIN case 456
François SEIGNALET-MAUHOURAT case 456
Joëlle VAYSSE-FONVIEILLE case 337
Aurélie VIVIER case 357
 SOCIETES
Créations :
- de la SPFPL J2L CONSULTING (Me JeanLouis Lévy)
- de la SELARL LEXAVOUE PAUTOULOUSE (Me Marbot)
- de la AARPI R.C.C. (Mes Rougé, Cazanave,
Cantin)
Modifications :
- de la SCP DUSAN-BOURRASSET-CERRI
- de la SCP COTTIN-SIMEON
 INSCRIPTIONS
Marie Brigitte BELGIOINO case 324
Lucie BERGES-OSTUZZI case 88
Géraldine DENIS-FAVRAUD case 48
Laurent NAKACHE-HAARFI case 188
Laura VIALLARD case 66
 DEPARTS
Sonia BOIVIN
Florence FARGUES-PASTRE
Badouti N’TCHA
Marie-Françoise TREIL-PERALDI
 HONORARIAT
Marie-Christine ETELIN
Elisabeth FRANCES
 CABINETS SECONDAIRES
Ouvertures du cabinet :
- de Me Babeau à Albi
- Me Filloux à Montrabé
- de la SCP Priollaud-Cohen Tapia à Castelnaudary
Fermeture du cabinet :
- de Me Mainier-Schall à Gragnague
Le barreau de Toulouse et la médiation
par Jean Henry FARNĖ
Ancien Bâtonnier
Président délégué
du Centre de médiation Toulouse-Pyrénées
www.mediation-toulouse-pyrenees.org
« Il n’y a pas deux personnes qui ne s’entendent pas,
il y a seulement deux personnes qui n’ont pas discuté »
(proverbe wolof)
La médiation est arrivée en France, « sur la pointe des pieds » dans les années 70-80, inspirée
principalement de la pratique canadienne.
Longtemps marginalisée, voire décriée tant par méconnaissance que par suite de trop rapides amalgames
avec des faits divers largement médiatisés (exemple : le drame de Cestas, aux portes de Bordeaux), elle est
entrée dans notre droit positif par la loi du 8 février 1995 et son décret d’application du 22 juillet 1996.
11
11 avril 2013, n°178
Un texte mal né. – Si la loi du 8 février 1995 était quelque peu passée inaperçue, les articles 131-1 à
131-15 du code de procédure civile aujourd’hui, nés du décret du 22 juillet 1996, outre qu’ils traitent à
la fois de la médiation et de la conciliation – ce qui ne fait qu’ajouter à leur confusion – ont été mal
accueillis par les professionnels du monde judiciaire.
Ils y voyaient un souci des pouvoirs publics de désengorger les juridictions par souci d’économie (déjà !),
via une déjudiciarisation rampante, attentatoire à l’imperium du juge et source de paupérisation du
barreau.
Le centre de médiation créé par le barreau de Toulouse. – C’est dans ce contexte qu’à l’instar de
certains grands barreaux, notre Ordre sous l’impulsion de son bâtonnier Bertrand Désarnauts décidait,
un peu à contre-courant, de créer un centre de médiation.
Quelques pionniers acceptèrent de suivre pendant dix-huit mois une formation exigeante (90 heures) à
leurs frais, les vendredi après-midi ou samedi matin, et sur deux sessions, le barreau de Toulouse
comptait vingt-cinq médiateurs « certifiés ».
C’est ainsi que naquit en 2000 le Centre de Médiation du barreau de Toulouse, association de la loi de
1901, rebaptisé quelques années plus tard – pour éviter des confusions et lui donner une vocation
pluridisciplinaire – le Centre de Médiation Toulouse-Pyrénées.
Présidé par le bâtonnier en exercice avec faculté de délégation, le centre compte aujourd’hui dans son
conseil d’administration de dix membres, deux universitaires et deux magistrats (un de la cour, un du
tribunal).
Une longue traversée du désert. – Si certains confrères étaient devenus médiateurs pour faire fortune,
ils durent rapidement déchanter.
Malgré les efforts de communication, les colloques organisés sur ce thème, certains communs avec les
magistrats, des interventions tant à l’université qu’à l’école du barreau, la médiation ne décollait pas,
toujours confrontée à l’hostilité majoritaire des professionnels.
Il est vrai que la pratique de certains médiateurs, notamment de ceux issus du monde « psycho-socio »
- largement favorisés par l’arrêté du 12 février 2004 portant création et organisation du diplôme d’Etat
de « médiateur familial » - qui avaient tendance à exclure l’avocat du processus de médiation, a été à cet
égard un malheureux contre-exemple.
Les conventions entre l’Ordre et les juridictions sur la médiation. – Pour tenter de relancer la
médiation judiciaire, notre Ordre signait le 30 juin 2010 avec le président du tribunal de grande
instance de Toulouse et la directrice de greffe, un protocole pour favoriser le recours à la médiation
civile dans la juridiction.
Des conventions identiques devaient être signées avec le tribunal de commerce de Toulouse le 23 juin
2011 et avec la cour d’appel en septembre de la même année.
Ces conventions ont-elles été suivies d’effet ? Force est de constater que peu d’initiatives de propositions
de médiation procèdent des avocats. Quelques magistrats convaincus de son utilité la suggèrent avec
plus ou moins de succès.
La médiation a cependant aujourd’hui pénétré le tribunal de commerce.
Enfin, dans le droit fil de ces conventions, a été créée une unité de médiation qui a référencé un certain
nombre de médiateurs confirmés, majoritairement issus du Centre de Médiation Toulouse-Pyrénées.
Celui-ci ne prétend pas à l’exclusivité.
Notre confrère François Rastoul a créé une association « Médiateurs ad hoc » qui essaie de promouvoir –
sans exclusive – la médiation conventionnelle trop peu encore sollicitée (en dehors de la médiation
familiale).
Les « outils » existent. Encore faut-il les utiliser ?
Quel avenir pour la médiation ? – L’ordonnance du 16 novembre 2011 a transposé la directive
européenne du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale,
modifiant les articles du code civil et du code de procédure civile nés de la loi du 8 février 1995 et de
son décret d’application, puisqu’elle y introduit la médiation conventionnelle jusqu’alors ignorée du
législateur.
Le décret du 20 janvier 2012 promulgué en application de cette ordonnance crée, dans le code de
procédure civile, un livre V consacré aux modes de résolution amiable des différends, en dehors de toute
procédure judiciaire dont la médiation (avec la conciliation et la procédure participative).
12
11 avril 2013, n°178
La médiation ainsi consacrée, qu’elle soit conventionnelle ou judiciaire, a donc un avenir. Les avocats ne
peuvent plus se permettre de l’ignorer.
Madame le Bâtonnier du barreau de Paris ne s’y est pas trompée qui a déclaré l’année 2013, année de la
médiation pour son barreau. C’est d’ailleurs Madame Féral-Schuhl qui présidera le colloque sur la
médiation que notre centre organise conjointement avec Madame le Conseiller chargée de la formation
continue des magistrats près la cour d’appel de Toulouse, en principe le 8 novembre prochain.
Des initiatives à saluer. – La 1ère section de la chambre commerciale de la cour d’appel de Toulouse
propose depuis le 1er janvier 2012, au cours de séances d’information, des médiations aux conseils des
parties dans des dossiers présélectionnés (45 % du contentieux, hors procédure collective).
Pour l’année 2012, 20 % d’accords ont été obtenus pour un taux de réussite de la médiation de 50 %.
Gain de temps, d’argent (aujourd’hui 300 € la séance de médiation judiciaire), dialogue renoué en cas
de succès, confidentialité absolue en cas d’échec.
Cette expérience réussie a suscité de la part de l’unité de médiation du tribunal de grande instance de
Toulouse une réflexion et il a été décidé, à titre expérimental, que serait présent lors des audiences de
référés du mardi, à partir de 9h30, un médiateur qui pourra fournir tous renseignements utiles aux
avocats ou à leurs clients, sur la médiation susceptible, en fonction du type d’affaires, de leur être
proposée par le magistrat présidant l’audience.
Ce processus qui a commencé au début du mois de mars se poursuivra jusqu’en juillet et sera reconduit,
voire étendu, à l’audience du jeudi s’il donne satisfaction, ce que semblent dessiner les résultats
encourageants des premières audiences.
En septembre 2013, les deux sections de la chambre sociale de la cour devraient également, à l’exemple
de la 2ème chambre, proposer sur certains dossiers un processus de médiation. Celle-ci ne se ferait bien
évidemment pas sans le concours des avocats qui sont partie prenante à sa réussite. Il n’y a donc pas lieu
de s’en défier par principe.
LES CHIFFRES
Activité de l’Assemblée nationale
du 1er octobre 2012 au 1er mars 2013
577
684
députés
heures de séance
51
292
projets de loi déposés
(36 projets adoptés)
propositions de loi déposées
(6 propositions adoptées)
12 697
40
amendements déposés
(1 641 adoptés)
lois promulguées
953
14 350
questions au Gouvernement
questions écrites
13
11 avril 2013, n°178
AGENDA
Avril 2013
4-5
- assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers à Rennes
5
- 1ère convention des ACE-JA à Lyon "Cabinets d’avocats : association, la problématique du rachat,
intéresser les collaborateurs à la reprise" ([email protected])
6
- 21ème colloque du SAF "Sans contrôle, ni retenue" à Lille.
8
- réunion du Conseil de l’Ordre
9
- conseil d’administration de la CARPA
12
- Etats généraux des droits des victimes à Bobigny
12-13
- assemblée générale du CNB
15
- signature d’une convention CCIT/Ordre
- hommage au bâtonnier Stasi à Paris
18
- formation administrative du Conseil de l’Ordre
- finale du concours de l’as de la plaidoirie à l’UT1
18-19
- colloque franco-canadien
19-20
- Conférence des Cent à Versailles
24
- réunion financière
- réunion périmètre du droit
25-27
- rencontres de Madrid
APPELS D’OFFRES
Le bulletin publie les appels d’offres ouverts en matière juridique et judiciaire pour permettre aux avocats du barreau de
Toulouse qui le souhaitent d’y répondre. Les dossiers complets peuvent être consultés sur le site
http://www.rpfrance.org/cec/homecec.htm.
CA de Reims / Services de conseils juridiques
La Communauté d’agglomération de Reims a publié, le 26 mars dernier, un avis de marché ayant pour
objet la prestation de services de conseils juridiques (réf. 2013/S 060-101036, JOUE S60 du 26 mars
2013). Le marché porte sur la réalisation de prestations de services de conseils juridiques et de gestion
du contentieux de la Communauté d’agglomération de Reims et de la Ville de Reims. Le marché est
divisé en 13 lots, intitulés respectivement : « Droit statutaire et droit du travail », « Droit civil
(responsabilité civile) et droit des assurances », « Droit commercial », « Droit pénal », « Droit lié à la
protection fonctionnelle des agents publics », « Droit domanial et droit de l’urbanisme, de
l’aménagement et de l’environnement », « Droit des procédures liées à l’occupation illicite du domaine
public », « Droit de l’informatique / Droit de l’information et de la communication / Droit de la
propriété intellectuelle », « Droit public général : responsabilité administrative, police administrative,
droit communautaire », « Droit institutionnel et gestion territoriale », « Droit public économique », «
Droit financier et fiscal des collectivités territoriales et du montage d’opérations de tous types » et «
Prestations juridiques diverses ». La durée du marché est de 4 ans à compter de la date d’attribution du
marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 25 avril
2013 à 17h.
RTM / Services de conseils et de représentation juridiques
La Régie des transports de Marseille (RTM) a publié, le 27 mars dernier, un avis de marché ayant pour
14
11 avril 2013, n°178
objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2013/S 061-102711,
JOUE S61 du 27 mars 2013). Le marché porte sur la réalisation d’une mission de conseil, de défense,
d’assistance et de représentation devant les cours et tribunaux dans différents domaines du droit. Le
marché est divisé en 4 lots, intitulés respectivement : « Conseil juridique en matière de droit public, de
droit commercial et des autres domaines du droit, à l’exception du droit social et du droit pénal qui y est
associé », « Défense, assistance et représentation devant les cours et tribunaux en matière d’agressions
des agents de la RTM et autres affaires de droit pénal », « Défense, assistance et représentation devant les
cours et tribunaux en matière de réparation du préjudice corporel et autres dossiers de droit civil » et «
Défense, assistance et représentation devant les cours et tribunaux dans tous les domaines du droit ne
faisant pas l’objet des lots 2 et 3 et hors droit social ». La date limite de réception des offres ou des
demandes de participation est fixée au 26 avril 2013 à 16h.
Syndicat mixte DORSAL / Services de conseils juridiques
Le Syndicat mixte pour le développement de l’offre régionale de services et de l’aménagement des
télécommunications en Limousin a publié, le 22 mars dernier, un avis de marché ayant, notamment,
pour objet la prestation de services de conseils juridiques (réf. 2013/S 058-096123, JOUE S58 du 22
mars 2013). Le marché porte sur l’accompagnement du syndicat mixte DORSAL dans la mise en œuvre
opérationnelle du schéma directeur d’aménagement numérique du Limousin. La durée du marché est
de 4 ans à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des
demandes de participation est fixée au 2 mai 2013 à 12h.
CA du Grand-Avignon / Services de conseils juridiques
La Communauté d’agglomération du Grand-Avignon a publié, le 26 mars dernier, un avis de marché
ayant, notamment, pour objet la prestation de services de conseils juridiques (réf. 2013/S 060-100706,
JOUE S60 du 26 mars 2013). Le marché porte sur la réalisation d’une mission d’assistance et de conseil
financier et juridique pour le financement par crédit-bail de 24 rames du tramway. Le marché est divisé
en 2 lots, dont l’un est intitulé « Mission d’assistance et de conseil juridique ». La date limite de
réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 7 mai 2013 à 16h.
VIE PROFESSIONNELLE
A.C.E. Midi-Pyrénées
L’assemblée générale du syndicat des avocats d’affaires, l’ACE (Avocats Conseils d’Entreprises) s’est
tenue le 24 janvier 2013 et a renouvelé son conseil d’administration.
Maître Laurent Soucaze-Suberbielle a été élu en qualité de nouveau Président de la Région MidiPyrénées.
Maître Matthieu Widemann a été élu trésorier et Maître Christophe Eychenne, secrétaire.
Maître David Morel et Maître Fabrice Delluc ont été élus Présidents de la section régionale des Jeunes
Avocats de l’ACE.
Il est rappelé que l’ACE est une force de réflexion et de prospective au service de ses 2000 adhérents
depuis sa création en 1992. Forte de ses cabinets adhérents (individuels et structures), de ses nombreux
élus dans l’ensemble des institutions représentatives de la profession d’avocats, notamment au Conseil
National des Barreaux, de ses 22 commissions scientifiques dans tous les domaines touchant l’exercice
quotidien, d’une section internationale et d’une section jeunes avocats, elle est régulièrement consultée
par les pouvoirs publics sur toutes les questions concernant l’avenir de la profession et sur les réformes
en cours et touchant notamment au droit des affaires. A cet effet, l’ACE réfléchit et apporte sa
contribution aux grands débats actuels : l’avocat en entreprise, la gouvernance de la profession, le statut
du collaborateur, l’action de groupe…
15
11 avril 2013, n°178
La nouvelle mandature régionale s’est fixé comme objectifs l’organisation de diverses actions dans
l’intérêt des avocats d’affaires de Midi-Pyrénées en promouvant une vision moderne de la profession
d’avocats, l’accompagnement des cabinets dans leurs développements et la création d’un espace
d’échange et de partage d’expériences.
Maître Laurent Soucaze-Suberbielle
Associé LOYVE Avocats
Téléprocédures devant les juridictions administratives
Les arrêtés organisant le dispositif des téléprocédures devant les juridictions administratives
intitulé « Télérecours », sont publiés
Le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 prévoit que les avocats et les administrations pourront
recourir à l’application informatique Télérecours pour l’ensemble des contentieux.
Télérecours permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de
procédure entre les juridictions administratives et les parties.
L’arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant la
communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux
administratifs dispose que l’application informatique « Télérecours », mentionnée à l’article R. 414-1 du
Code de justice administrative, est une procédure électronique de transmission. Elle est accessible :
- pour le Conseil d’Etat, depuis le site : www.telerecours.conseil-etat.fr
- pour les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, depuis le site :
www.telerecours.juradm.fr.
En principe, l’inscription à l’application Télérecours s’effectue sur invitation de la juridiction
administrative, comportant un identifiant et un mot de passe dont la durée de validité est d’un mois.
Les requêtes, mémoires et correspondances communiqués à une juridiction sous forme dématérialisée
peuvent être signés électroniquement. L’arrêté précise les spécificités auxquelles répond la signature de
documents effectuée dans l’application Télérecours.
La date et l’heure de la mise à disposition d’un document dans l’application Télérecours ainsi que celles
de sa première consultation par son destinataire sont certifiées par l’envoi d’un message délivré
automatiquement par l’application dans une boîte aux lettres applicative dédiée à la traçabilité des
échanges dématérialisés. Celui-ci est accompagné de l’envoi d’un message électronique aux adresses
électroniques communiquées par le destinataire lors de son inscription dans l’application Télérecours,
sauf demande contraire de sa part.
L’arrêté précise aussi les types de navigateur requis, les formats et la taille des fichiers pouvant être
transmis. Lorsqu’une partie ou son mandataire transmet par l’application Télérecours un fichier au
format PDF comportant plusieurs pièces, chacune d’entre elles est répertoriée par un signet
conformément à l’inventaire qui en est dressé.
L'arrêté du 12 mars 2013 relatif à l’entrée en vigueur du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 et
portant modification de la partie réglementaire du Code de justice administrative prévoit que
Télérecours sera ouvert le 2 avril 2013 pour le Conseil d’Etat. Un communiqué de presse du Conseil
d’Etat annonce qu’il sera ouvert le 3 juin 2013 pour la CAA de Nancy, la CAA de Nantes et les TA de
leur ressort (Besançon, Caen, Châlons-en-Champagne, Nancy, Nantes, Orléans, Rennes et Strasbourg)
et généralisée, à compter de l’automne 2013, aux autres cours administratives d’appel et tribunaux
administratifs métropolitains.
Source : deux arrêtés du 12 mars 2013 (J.O. du 21 mars 2013)
16
11 avril 2013, n°178
Saisie des rémunérations
Précisions sur la simplification de la procédure de saisie des rémunérations
Une circulaire du 12 février 2013 est relative à la présentation de l’article 3 de la loi n° 2011-1862 du
13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures
juridictionnelles, du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de
saisie des rémunérations et du décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l’application de
l’article L.3252-8 du code du travail.
La circulaire précise :
- le calcul de la fraction saisissable lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations,
- le paiement des créances résiduelles,
- l’aide à la détermination du quantum de l’ordonnance de contrainte,
- le nouveau régime des notifications au créancier,
- la suppression de la notification des interventions à une saisie des rémunérations en cours,
- l’information du créancier dans le cas d’un avis à tiers détenteur (ATD).
Source : circulaire du 12 février 2013 (BO Ministère de la Justice n° 2013-02, 28 février 2013)
Contribution de 35 €
Contribution de 35 € pour l’aide juridique acquittée avec des timbres fiscaux : recevabilité
des requêtes
L’article 1635 bis Q du Code général des impôts dispose que : « Lorsque l’instance est introduite par un
auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie
électronique. Lorsque l’instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette
contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique. Les conséquences sur l’instance du
défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique sont fixées par voie réglementaire ». L’article
326 quinquies de l’annexe II du même code, issu du décret du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté
au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide
juridique, pris pour son application, précise que : « Lorsque, pour une cause qui lui est étrangère, un
auxiliaire de justice ne peut effectuer par voie électronique l’acquittement de la contribution pour l’aide
juridique prévue à l’article 1635 bis Q du CGI, il est justifié de l’acquittement de la contribution par
l’apposition de timbres mobiles ». L’article R.411-2 du Code de justice administrative, dans sa rédaction
issue du même décret, prévoit que : « Lorsque la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article
1635 bis Q du CGI est due et n’a pas été acquittée, la requête est irrecevable. Cette irrecevabilité est
susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir
demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu’à la
décision définitive statuant sur sa demande. Par exception au premier alinéa de l’article R.612-1, la
juridiction peut rejeter d’office une requête entachée d’une telle irrecevabilité sans demande de
régularisation préalable, lorsque l’obligation d’acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du
dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquée
ou lorsque la requête est introduite par un avocat ».
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’elle est due, la contribution pour l’aide juridique est acquittée,
pour le compte de son client, par l’avocat qui doit effectivement justifier, lors de l’introduction de
l’instance, de son acquittement. Le défaut de tout acquittement de la contribution pour l’aide juridique,
par voie électronique ou de timbres mobiles, est, en l’absence de régularisation après l’expiration du
délai de recours, sanctionné d’office par l’irrecevabilité de la requête introduite par l’avocat. En
revanche, s’il résulte des mêmes dispositions que l’avocat doit s’acquitter de la contribution pour l’aide
juridique par voie électronique, sauf s’il en est empêché par une cause extérieure, justifiant alors que la
contribution soit acquittée par l’apposition de timbres mobiles, le non-respect de ces modalités pratiques
de justification du paiement de la somme de 35 € à l’occasion de l’introduction d’une instance n’est pas
sanctionné par l’irrecevabilité de la requête. Le législateur, qui a renvoyé au pouvoir réglementaire le
soin de définir les conséquences sur l’instance du défaut de paiement de la contribution, n’a en effet pas
attaché un tel effet au défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique par voie
17
11 avril 2013, n°178
électronique. Une requête présentée par un avocat et pour laquelle la contribution pour l’aide juridique
a été acquittée par voie de timbres mobiles n’est donc pas irrecevable, alors même que l’avocat ne se
prévaut d’aucune cause étrangère l’ayant empêché de satisfaire à l’obligation posée par les dispositions
de l’article 1635 bis Q du CGI de recourir à la voie électronique.
Source : CE, sect., avis n° 364630 et n° 364766, 13 mars 2013 (J.O. du 21 mars 2013)
FORMATION PROFESSIONNELLE
Ecole des avocats sud-ouest Pyrénées, Toulouse
______________________________
15 avril 2013
de 14h00 à 17h00
EXERCICE PROFESSIONNEL
La première installation d’un cabinet d’avocats
Intervenant : Nadine Serres, responsable formation continue ANAAFA
Prix : 50 € la séance (40 € - moins de 2 ans d’exercice)
______________________________
16 avril 2013
de 16h30 à 18h30
DEONTOLOGIE
Intervenant : Pascal Saint Geniest, ancien Bâtonnier
Prix : 50 € la séance (gratuit moins de 2 ans d’exercice)
___________________________
17 avril 2013
de 17h00 à 20h00
DROIT DES SOCIETES – les essentiels
Les sociétés d’exercice libéral
Intervenant : Thomas Crochet, avocat
Prix : 50 € la séance (40 € - moins de 2 ans d’exercice)
______________________________
18 avril 2013
de 17h00 à 20h00
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Actualités législatives et jurisprudentielles en droit de la propriété
intellectuelle
Intervenant : Jacques Bardou, conseil de propriété industrielle
Prix : 50 € la séance (40 € - moins de 2 ans d’exercice)
______________________________
18 avril 2013
de 14h00 à 17h00
DROIT PUBLIC – Les actualités
Maîtriser l’essentiel en droit de l’urbanisme et son actualité
Intervenant : Jean Courrech, avocat
Prix : 50 € la séance (40 € - moins de 2 ans d’exercice)
18
11 avril 2013, n°178
LEGISLATION
Le texte intégral de ces références se trouve sur notre site www.avocats-toulouse.com, dans la partie
« Documentation » de la page d’accueil, rubrique « Actualités législatives »
Circulaire du 12 février 2013 (BO ministère de la Justice du 28 février 2013) relative à la présentation
de l’article 3 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à
l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à
la simplification de la procédure de saisie des rémunérations et du décret n° 2012-1401 du 13 décembre
2012 pris pour l’application de l’article L.3252-8 du code du travail.
Arrêté du 28 février 2013 (J.O. du 30 mars 2013) portant extension d'un avenant (n°109) à la
convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats [salaires minima].
Arrêté du 12 mars 2013 (J.O. du 21 mars 2013) relatif aux caractéristiques techniques de l'application
permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et
les tribunaux administratifs.
Arrêté du 12 mars 2013 (J.O. du 21 mars 2013) relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la
communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux
administratifs et portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire).
Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 (J.O. du 16 mars 2013) relatif au contrat de génération.
Arrêté du 18 mars 2013 (J.O. du 22 mars 2013) mettant fin à l'expérimentation des dispositions
prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale
Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 (J.O. du 23 mars 2013) modifiant l'article R. 742-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Arrêté du 21 mars 2013 (J.O. du 23 mars 2013) pris en application des dispositions de l’article R.742-2
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
RENCONTRE
L’association « Dialoguer en poésie » vous invite à une rencontre sur le thème
« Barbarie et poésie »
le dimanche 21 avril 2013 au bar restaurant Le Florida, place du Capitole à Toulouse.
A 11 heures aura lieu la lecture du livre de Me Erick Lebahr,
« Toulouse ou l’innocence assassinée » suivie à 14h30 d’un débat dans
la salle du haut.
En raison du nombre de places limité, une inscription préalable est
obligatoire
auprès de Me Erick Lebahr, par
mail
[email protected] ou par téléphone au 06.22.68.07.89.
Cet ouvrage a été édité à compte d’auteur pour honorer la mémoire
des victimes du 19 mars 2012. Le texte peut être envoyé gratuitement
à tous ceux qui le souhaitent.
Vous pouvez participer à cet élan en effectuant un don à l’école Ohr
Torah 33 rue Jules Dalou 31500 Toulouse.
19
11 avril 2013, n°178