loi de finance 2016

Caisses Enregistreuses KSD
SARL au capital de 7 622 euros – R.C.S Annecy
Siret : 950 407 965 00017 – APE : 4666Z - Tva intracommunautaire FR87 950407965
NOTE D’INFORMATION LOI DE FINANCE 2016
La loi de finance 2016, votée le 29 décembre 2015, précise les qualités requises des
systèmes d’encaissement et de comptabilité et dont il devra être justifié en cas de
contrôle de l’administration fiscale (cf. article 88, consultable par ailleurs sur le site
www.legifrance.gouve.fr).
Qui est concerné ?
Tous les commerçants et, au-delà les professionnels assujettis à la TVA et ce, quelle
que soit leur activité (restaurateurs, coiffeurs, boulangers, fleuristes, etc…)
Quelles sont les qualités requises ?
Les systèmes d’encaissement (logiciels ou caisses enregistreuses) devront satisfaire
aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des
données (résultats, historiques des ventes…). L’objectif est qu’aucune fonction de
ces systèmes ne puisse, d’une manière directe ou indirecte, permettre l’altération des
opérations réalisées dans un objectif de fraude.
Quel est le délai prévu pour justifier de la conformité des systèmes utilisés ?
Au 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un
système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de
conservation et d’archivage des données.
Le respect de ces conditions devra faire l’objet d’une attestation de conformité
délivrée soit par un organisme accrédité, soit par le fabricant ou l’éditeur du système
d’encaissement lui-même.
L’attestation de conformité devra être fournie à la demande des agents de
l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2018 (et ce, sous peine d’une
amande de 7 500€ par machine ou logiciel installé dans l’établissement sauf
régularisation dans le délai imparti). En cas d’infraction, l’utilisateur disposera d’un
délai de 60 jours à compter de la réception du procès-verbal pour se mettre en
conformité, faute de quoi il sera à nouveau passible de l’amende susvisée.
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