Le contrat de séjour : en finir avec les clauses abusives
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Le contrat de séjour : en finir avec les clauses abusives
e coin du conseil MMR n°156 I DÉCEMBRE 2012 20 Une question technique ? Une interrogation sur un sujet d’actualité ? Chaque mois, les Il arrive parfois que certaines clauses du contrat de séjour limitent abusivement les droits des résidents. Sachez que lors du renouvellement de votre convention tripartite, les autorités de tarification peuvent vous obliger à modifier votre contrat de séjour. Alors, dès maintenant, prenez le temps de le relire et de le corriger si nécessaire ! Le contrat de séjour : en finir avec les clauses abusives L e contrat de séjour(1) est conclu entre le représentant de l’établissement et la personne accueillie, ou à défaut, son représentant légal. Si la durée de séjour prévisionnelle, continue ou discontinue est supérieure à deux mois, un contrat de séjour est signé. En revanche, si la durée de séjour est inférieure à deux mois ou si le résident refuse de signer le contrat de séjour, un document individuel de prise en charge est signé. Le contrat prévoit les conditions et les modalités de résiliation, de révision ou de cessation des mesures qu’il contient. Ses caractéristiques : • Il est établi lors de l’admission ; • il est remis à chaque personne dans les quinze jours qui suivent l’admission ; • il est signé dans le mois qui suit l’admission ; • la participation de la personne admise est obligatoire. Certaines clauses ne devraient pas figurer dans les contrats, car elles limitent abusivement les droits des résidents ou augmentent tout aussi abusivement ceux du gestionnaire. Les clauses abusives sont définies par le code de la consommation à l’article L132-1 comme « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Elles ne sont pas illégales mais pourraient être jugées abusives par un tribunal et devenir, par là même, sans effet. En 1985, la Commission des clauses abusives (CCA), placée auprès du ministre chargé de la Consommation(2), a émis la recommandation n°85-03 concernant les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées. À la suite d’une enquête menée en 2007 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de 1. Voir le code de l’action sociale et des familles (CASF), Articles L331-4, L312-1, L342-1 à L342-2 et D311 ainsi que le Décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge. 2. Article L132-2 du Code de la consommation. © Peter Atkins - Fotolia.com Son contenu : • La définition, avec le résident ou son représentant légal, des objectifs de la prise en charge et la mention des prestations adaptées à la personne accueillies ; • la description des conditions de séjour et d’accueil ; • les conditions de la participation financière ou de facturation, y compris en cas d’absence du résident ou d’hospitalisation ; • la liste des prestations proposées. • Une annexe indique, à titre indicatif, les tarifs et les conditions de facturation de chaque prestation. Elle est mise à jour à chaque changement de tarification et au moins une fois par an. • Un avenant doit préciser, dans un délai maximum de six mois, les objectifs et les prestations adaptés au résident qui doivent être réactualisés chaque année. la répression des fraudes (DGCCRF), alertée par des consommateurs sur certaines clauses abusives en Ehpad, la CCA a émis une nouvelle recommandation qui « toilette » la précédente : la recommandation n°2008-02 relative aux contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Elle a été adoptée le 13 décembre 2007 sur le rapport de Fabrice Delbano, conseiller référendaire à la Cour de cassation. La recommandation propose la suppression des clauses qui ont pour objet : • D’induire en erreur le consommateur sur la durée de son engagement. (Oubliez les CDD et les périodes d’essai : les contrats de séjour sont des CDI, conformément à l’article L342-2 CASF) ; • d’imposer au consommateur le paiement de pénalités contractuelles lorsqu’il est mis fin à un contrat à durée déterminée pour un motif légitime. (Si malgré tout, vous avez contracté un CDD avec MMR n°156 I DÉCEMBRE 2012 21 s consultants du Mensuel des Maisons de Retraite vous éclairent un résident et qu’il meurt, vous ne pouvez pas réclamer le paiement de la totalité des sommes dues jusqu’au terme initial du contrat puisque la prestation ne sera pas fournie) ; de la personne hébergée. (Ne pas restituer au résident son linge au motif qu’il serait hors d’usage constitue une atteinte au droit de propriété) ; • de maintenir, pendant l’hospitalisation d’une personne âgée, la facturation de la prestation dépendance à sa charge. (Encore une fois, la prestation ne sera pas fournie, d’autant que lors de la fixation du tarif dépendance, l’absentéisme est pris en compte) ; • de permettre à un établissement de résilier le contrat, sans préavis, et en l’absence d’avis médical attestant de l’impossibilité définitive pour l’intéressé de résider dans l’établissement. (L’établissement ne peut pas décider seul et de façon arbitraire les conditions de résiliation du contrat. Les clauses qui précisent que l’établissement peut mettre fin au séjour sans préavis, si l’état de santé de la personne entraîne une inadaptation à la structure de l’établissement ou l’impossibilité d’assurer les soins, le tout présentant un danger immédiat pour lui-même ou pour les autres pensionnaires sont abusives) ; Les clauses abusives sont définies par le code de la consommation comme « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » • de prévoir la délégation à l’établissement de ses ressources par la personne hébergée, en contrepartie de la mise à disposition d’une somme minime d’argent de poche, lorsque la personne hébergée ne bénéficie par de l’aide sociale ou que l’établissement n’est pas habilité à accueillir des bénéficiaires de cette prestation. (Les résidents doivent pouvoir disposer librement des sommes qui leur reviennent) ; • de permettre à l’établissement de modifier unilatéralement la durée ou la nature des prestations complémentaires initialement prévues. (Si vous modifiez des prestations complémentaires, telles que le ménage ou encore le nombre de repas, vous devez le justifier auprès du résident) ; • d’ajouter au tarif hébergement, incluant déjà l’hôtellerie, le paiement d’un trousseau de linge de maison. (Imposer le paiement d’un trousseau de linge est interdit en vertu de l’article R314-159 du CASF qui prévoit que le tarif hébergement couvre l’accueil et l’hôtellerie) ; • de permettre à l’établissement de percevoir une somme forfaitaire destinée à la remise en état des lieux après la libération de la chambre occupée par la personne âgée. (Cette clause est abusive parce que la somme forfaitaire demandée sans état des lieux peut ne pas correspondre à des frais réellement engagés par l’établissement ou une prestation effectivement réalisée) ; • de permettre à l’établissement de facturer la totalité du prix de l’hébergement d’un mois en cas de décès ou de la libération de la chambre occupée au cours du mois. (Cette clause est abusive pour la même raison que la clause n°9 : les sommes revenant à l’établissement peuvent ne pas correspondre à une dépense réellement engagée ou à une prestation réellement réalisée) ; • d’interdire de rechercher la responsabilité des établissements, en cas de vol, lorsqu’aucune possibilité de dépôt auprès d’un préposé n’est envisagée, ou excluant toute hypothèse de responsabilité. (L’établissement ne peut pas être exonéré de toute responsabilité) ; • de déroger aux règles de compétences territoriale ou d’attribution des juridictions. (Le contrat ne doit pas imposer la compétence d’une juridiction qui est non compétente soit matériellement soit territorialement en cas de litige et d’action en justice). Maintenant, armés de cette fiche, à vous de chasser les clauses abusives de vos contrats de séjour et de vous assurer de la réactualisation annuelle des objectifs et des prestations adaptées à chaque résident ! • de permettre à un établissement de disposer du linge personnel Liévine Prince, consultante, EHPA Conseil LA GESTION 100 % FULL WEB DES EHPAD ET FOYERS LOGEMENTS Gestion globale ou par module : l’admission, le dossier médical, le dossier de vie, la facturation, le planning du personnel. Sans changer votre matériel, sans frais de serveur ni de maintenance, mises à jour et sauvegardes gratuites et automatiques. Outil entièrement paramétrable et écran personnalisable. Sécurité et confidentialité des données, hébergeur agréé données de santé. Consultable à distance. Simple d’utilisation. 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