Notice outil informatique CDG 51 - Centre de Gestion de la Fonction

OUTIL DE RECENSEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES
(Dans le cadre des dispositifs introduits par la loi n°2012-347 relative à l'accès à l'emploi titulair e et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique)
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La Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accè s à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des
agents contractuels dans la Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la
Fonction Publique prévoit, dans ses articles 13 à 23, des mesures de CDIsation et de titularisation de certains agents non
titulaires.
Pour vous accompagner dans la mise en oeuvre de la Loi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Marne met à votre disposition un outil de recensement des agents non titulaires de votre collectivité.
Concernant la CDIsation, cette mesure est applicable à la date de la parution de la Loi, c'est-à-dire au 13 mars 2012. Si vos
agents remplissent les conditions pour accéder à cette CDIsation, il vous appartiendra de proposer la transformation de leur CDD
en CDI puis d’établir un CDI (modèle disponible dans la rubrique « Gestion du personnel/ Gestion des carrières et modèles
d’actes » sur notre site www.CDG51.fr)
En outre, la Loi prévoit un dispositif d’accès à l’emploi titulaire avec l’organisation de voies d’accès professionnalisées.
Dans un délai de trois mois suivant la parution des décrets d’application, les collectivités devront élaborer leur plan de
titularisation (recensement des agents remplissant les conditions, besoins de la collectivité, cadre d’emplois ouverts aux
recrutements professionnalisés, etc.) et le présenter en Comité Technique Paritaire.
Aussi, votre tableau de recensement, une fois complété, vous permettra la préparation de l’organisation inhérente à la mise
en oeuvre de ce dispositif.
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ONGLET « PRESENTATION »
Cet onglet vous précise toutes les informations que vous trouverez dans le classeur Excel.
PRESENTATION
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne met à votre disposition un outil de recensement de vos agents non
titulaires éligibles ou non éligibles aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents
contractuels dans la Fonction Publique.
Cet outil se compose de trois onglets de saisie, d'un onglet récapitulatif et d'un onglet d'information.
ONGLET COLLECTIVITE : Il reprend les informations générales de la collectivité.
ONGLET CDISATION : Vous pourrez vérifier si vos agents en contrat à durée déterminée (CDD) peuvent bénéficier de la
transformation de ce contrat en contrat à durée indéterminée (CDI).
ONGLET TITULARISATION : Cet onglet vous permet de vérifier si vos agents en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée
(CDD ou CDI) peuvent bénéficier des dispositions relatives à la titularisation.
ONGLET TITULARISATION ULTERIEURE : Il vous permet de suivre la durée des services restant à effectuer, par vos agents, pour
bénéficier du dispositif de titularisation à la date de clôture des inscriptions aux recrutements réservés.
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ONGLET « COLLECTIVITE »
Seront indiqués le nom de votre collectivité ou de votre établissement ainsi que l’arrondissement, le type de collectivité ainsi que le type de comité
technique paritaire. De plus, il importe que vous spécifiiez les informations relatives à la personne qui sera en charge du dossier.
INFORMATIONS GENERALES
Nom de votre collectivité :
Arrondissement :
Affichage automatique
informations
Type de collectivité :
des
Type de CTP :
Coordonnées de la personne en charge du dossier
Calculs automatisés en fin de
saisie
Nom et prénom :
Courriel :
Téléphone :
Eléments indispensables dans
le cadre de l’élaboration du
rapport et du plan pluriannuel
devant être présentés au CTP
saisissez votre numéro sans espaces, sans points, sans tiret
ex : 0359568835 ce qui affichera 03 59 56 88 35
Nombre de dossiers eligibles
Nombre de dossiers non
eligibles
Nombre total de dossiers
Hommes
Femmes
Total
Hommes
Femmes
Total
Hommes
Femmes
Total
Transformation de plein droit du contrat à
durée déterminée (CDD) en contrat à durée
indéterminée (CDI)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Titularisation
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Titularisation ultérieure
0
0
0
0
0
0
4
ONGLET « CDISATION »
Vous pourrez compléter le tableau et vérifier si vos agents en contrat à durée déterminée (CDD) peuvent bénéficier de la transformation de ce contrat en
contrat à durée indéterminée (CDI) à la date de publication de la loi.
Transformation de plein droit du CDD en cours en CDI
Pour les
Pour les
moins de 55 plus de 55 ans
ans
Civilité
Nom
Nom de
d'épouse famille
Prénom
Grade
Catégorie
hiérarchique
Informations personnelles
Date de
naissance
Sexe
Age de l'agent
à la date de
publication de
la loi
Durée
des services
en Jours
en Jours
entre le
entre le
13/03/2004
13/03/2008
et le
et le
12/03/2012
12/03/2012
La durée des
services
s’apprécie de
date à date et non
en équivalent
temps plein.
(au minimum (au minimum
6 ans)
3 ans)
Madame
DUPONT
DUPONT
JEANNE REDACTEUR
B
01/01/1981
F
31
Monsieur
MARTIN
MARTIN
PAUL
A
01/01/1954
H
58
Monsieur
ère
BERNARD BERNARD PATRICK Adj Tech de 1 classe
C
01/01/1961
H
51
ATTACHE
Durée
des services
Eligible au
dispositif
Total de dossiers
3
Dossiers éligibles
1
Dossiers non éligibles
1
Non éligible
2000
1181
2300
Eligible
Eligible
5
L’âge de l’agent s’affiche
automatiquement en fonction
de la date de naissance
En fonction de l’ancienneté et de l’âge de l’agent, l’éligibilité sera
automatiquement affichée.
Attention : Seuls les agents recrutés sous contrat de droit public sont
concernés. (sont donc exclus les contrats aidés, apprentis…)
ONGLET « TITULARISATION
Cet onglet vous permet de saisir et vérifier si vos agents sont éligibles à la titularisation à la date de publication de la loi. La numérotation dans la
colonne N°est automatique :
Accès au dispositif de titularisation
Les services accomplis à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet
Les services accomplis à temps non complet > ou = à 17 h 30 sont assimilés à des services à temps complet
Les services à temps non complet < 17 h 30 sont assimilés aux 3/4 du temps complet
Pour les agents de catégorie A et B de la filière culturelle secteur enseignement artistique pour lesquels le temps complet est respectivement de 16
heures et de 20 heures, il convient de rapporter leur temps de travail sur un temps complet à 35 heures
Situation 1 : Votre agent est en CDI ou en CDD Cdisé :
6
Oui= 1
Non= 0
Saisissez la durée hebdomadaire
de l’agent sous le format 08:30
pour 08h30 mn
Situation 2 : Votre agent est en CDD :
CDD sur emploi permanent
oui = 1
non = 0
Saisissez en
heures minutes
Périodes d'activité, en jours, entre le
ex : 35:00
31/03/2005 et le 30/03/2007 selon la quotité
pour
de travail
35 h 00 mn
Si l'agent est
En fonction
en fonction au
dans la
Temps complet Temps non
31/03/2011
collectivité
ou temps
complet
>=
Durée
au
partiel
17 h 30
hebdomadaire
31/03/2011
à cette date
Temps non
complet
< 17 h 30
Total des
périodes
d'activité entre
le 31/03/2005
et le
30/03/2007 au
maximum 730
jours
Eligibilité
Total des
Eligibilité à la
ultérieure
périodes
Périodes d'activité, en jours, entre le
date de
(reporter vous
d'activité entre
31/03/2007 et le 30/03/2011 selon la quotité
publication de
à l'onglet
le
31/03/2005
de travail
la loi
"Titularisation
et
le
Total des
ultérieure")
30/03/2011 (48
périodes
d'activité entre mois minimum)
le 31/03/2007
et le
30/03/2011 au Total de
0
0
maximum 1461 dossiers
Temps complet Temps non
Temps non
jours
ou temps
complet
>=
complet
Dossiers
0
partiel
17 h 30
< 17 h 30
eligibles
Dossiers non
eligibles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Affichage automatique du total
0
Affichage
automatique de
l’éligibilité
7
Les agents en CDD doivent justifier d’une ancienneté de 4 ans en équivalent temps plein
auprès du même employeur
Onglet « Titularisation ultérieure»
Cet onglet reprend l’ensemble de vos agents pouvant faire l’objet d’une titularisation ultérieure dans les quatre années qui suivent la date de
publication de la loi.
Catégorie hiérarchique
(A,B,C)
Grade
Sexe
Date de naissance
Prénom
Nom de famille
Nom d'épouse
Civilité
N°
Informations personnelles
Total des
périodes
d'activité entre
le 3103/2005 et
le 30/03/2011
(rappel)
Services
restants à
effectuer à
compter du
Services restants
à effectuer
à compter de la
date du jour
31/03/2011
01/06/2012
(sans
(sans interruption)
interruption)
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