Les fiches pratiques de l`ADIL du Finistère

Les infos – Logement de
l’ADIL du Finistère
INFO N° 2010/39
LOCATION EN VIDE / VENTE DU LOGEMENT EN COURS DE
BAIL / MAINTIEN DU CONTRAT DE LOCATION / ABSENCE
DE DROIT DE PREEMPTION POUR LE LOCATAIRE
JE SUIS LOCATAIRE EN VIDE D’UNE MAISON DEPUIS 1 AN. MON BAILLEUR ME DONNE CONGE POUR
VENTE. UN TEL CONGE EN COURS DE BAIL EST-IL VALABLE ? AI-JE UN DROIT DE PREEMPTION
POUR L’ACHAT DU LOGEMENT ?
En location vide, le bailleur a la possibilité de donner congé au locataire à l’expiration du bail,
avec un préavis de six mois minimum. Le congé du bailleur doit être motivé :
▪ soit par la reprise du logement,
▪ soit par la vente,
▪ soit par un motif légitime et sérieux.
Le bailleur ne peut pas donner congé en cours de bail. Seule la résiliation judiciaire pour faute
du locataire (impayés, trouble de voisinage…) lui permet d’imposer au locataire un départ avant la
fin du bail.
En revanche, un bailleur peut à tout moment vendre un logement occupé par un locataire dont le
contrat n’est pas expiré, sans donner congé au locataire. La vente ne met pas fin au contrat de
location, qui se poursuit avec l’acquéreur. Ce dernier est tenu de notifier au locataire :
▪ son nom ou sa dénomination,
▪ son domicile ou son siège social,
▪ le cas échéant, ceux de son mandataire.
Le congé pour vente est assorti d’un droit de préemption en faveur du locataire. En
revanche, lorsque la vente s’effectue en cours de bail, c’est-à-dire sans qu’un congé
puisse être délivré, aucun droit de préemption ne peut être invoqué.
Des dispositions dérogatoires existent :
▪ en cas de vente en cours de bail et par lots d’un immeuble suite à sa mise en copropriété,
▪ en cas de vente en cours de bail et en bloc d’un immeuble de plus de 10 logements,
▪ en cas de vente de plus de 10 logements dans un ensemble immobilier appartenant à un
même bailleur.
Information donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des Tribunaux
23, rue Jean Jaurès
14, bd Gambetta
29000 QUIMPER
Tél. 02.98.53.23.24 – Fax 02.98.90.54.60
29200 BREST
Tél. 02.98.46.37.38 – Fax 02.98.43.47.40
Internet : www.adil.org/29
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