certification apsad de service d`installation

Transcription

I7
RÉFÉRENTIEL
DETECTION
AUTOMATIQUE
D’INCENDIE
Systèmes de détection d’incendie
et centralisateurs
de mise en sécurité incendie
SERVICE D’INSTALLATION
Certification
de service
Edition Mars 2015
Certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* – I7
CNPP Cert.
Organisme certificateur reconnu par les professionnels de la sécurité et de l’assurance
Route de la Chapelle Réanville - CS 22265 - F 27950 Saint Marcel
Téléphone
33 (0)2 32 53 63 63 - Télécopie 33 (0)2 32 53 64 46
www.cnpp.com
Édité en Mars 2015 par :
CNPP ENTREPRISE SARL - Service Éditions
CS 22265 - F 27950 Saint Marcel
PREAMBULE
Le présent référentiel concerne la certification APSAD de service d'installation des Systèmes de
Détection d'Incendie (SDI*) et des Centralisateurs de Mise en Sécurité Incendie (CMSI*).
Pour tenir compte des besoins exprimés notamment par les utilisateurs de ces systèmes, il a été
procédé à l'élaboration d'un référentiel de certification APSAD de service couvrant les principales
prestations fournies par ces entreprises et attendues par les utilisateurs.
Les prestations de vérifications périodiques, de maintenance préventive et corrective et de
vérification de conformité font, elles, l'objet d'un autre référentiel de certification APSAD
(Référentiel F7).
Le présent Référentiel particulier est complémentaire au Référentiel général de la certification
APSAD de service (Référentiel général B0). Son application nécessite la connaissance dudit
Référentiel général.
Ces deux référentiels sont consultables et téléchargeables à partir du site internet www.cnpp.com.
Ce référentiel peut être révisé à tout moment, en tout ou partie, par CNPP Cert. après consultation
du Comité Particulier.
Toute expression ou tout sigle marqué d'un astérisque (*) fait l'objet d'une définition donnée en
ANNEXE 6.
Les éléments portés en italique au début de chaque chapitre du Fascicule 1 et précédés du
symbole Â sont une description des éléments à mettre en œuvre pour répondre aux exigences.
Cette édition du présent Référentiel particulier annule et remplace l'édition de Janvier 2012.
Principales modifications apportées :
- Nouvelle articulation du référentiel en deux fascicules.
- Intégration de l’engagement 3.4 à l’engagement 3.3.
- Intégration de l’engagement 7.3 à l’engagement 5.4.
- Description détaillée de l’engagement 8
- Modification des définitions ETA, ILR et mise à jour du dossier de demande de certification.
- Mise à jour de la bibliographie.
- Remplacement du terme « visite » par « audit ».
1
2
SOMMAIRE
0. L’OBJET, LE CHAMP D'APPLICATION ET LES ENGAGEMENTS DE SERVICE............6 1. DETAIL DES ENGAGEMENTS DE SERVICE .....................................................................12 1. LES TEXTES DE REFERENCE ..............................................................................................23 2. LES INTERVENANTS .............................................................................................................23 3. LES MODALITES D'ADMISSION A LA CERTIFICATION - CONDITIONS
PARTICULIERES.........................................................................................................................23 4. LA PROCEDURE D’ADMISSION A LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE ..........24 5. LA COMMUNICATION SUR LES SERVICES BENEFICIANT DE LA CERTIFICATION
APSAD DE SERVICE ..................................................................................................................27 6. LES MODALITES DE SUIVI DE LA CERTIFICATION ......................................................28 7. LES MODIFICATIONS AU SEIN DES ENTREPRISES TITULAIRES DE LA
CERTIFICATION APSAD DE SERVICE ...................................................................................33 8. LES DISPOSITIONS PARTICULIERES.................................................................................34 9. LES SANCTIONS .....................................................................................................................35 10. LES CONTESTATIONS DES DECISIONS ET APPELS .....................................................35 11. LA SUSPENSION OU LE RETRAIT VOLONTAIRE DE LA CERTIFICATION APSAD DE
SERVICE.......................................................................................................................................35 12. LE TRANSFERT DE LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE ..................................36 13. L’USAGE ABUSIF DE LA MARQUE APSAD ....................................................................36 14. LA RESPONSABILITE ..........................................................................................................36 15. LA CONFIDENTIALITE ET ANONYMAT .........................................................................36 16. LE FINANCEMENT ...............................................................................................................36 3
ANNEXES
ANNEXE 1 La composition du Comité Particulier .............................................................................. 39
ANNEXE 2 Le modèle de demande de certification ............................................................................ 40
ANNEXE 3 Les exigences relatives au système de management de la qualité ..................................... 43
ANNEXE 4 Le modèle d’étiquette de repérage .................................................................................... 45
ANNEXE 5 Les contrôle des connaissances.........................................................................................47
ANNEXE 6 Les définitions ................................................................................................................... 51
ANNEXE 7 La bibliographie ................................................................................................................ 53
ANNEXE 8 Les synoptiques des processus de certification ................................................................. 57
ANNEXE 9 Le régime financier ........................................................................................................... 63
4
CERTIFICATION APSAD DE SERVICE D’INSTALLATION
SYSTEMES DE DETECTION INCENDIE
ET CENTRALISATEURS DE MISE EN SECURITE INCENDIE
REFERENTIEL PARTICULIER
PREMIER FASCICULE :
DESCRIPTION DES
ENGAGEMENTS DE SERVICE
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0. L’OBJET, LE CHAMP D'APPLICATION ET LES ENGAGEMENTS DE SERVICE
0.1 - L’OBJET ET LE CHAMP D'APPLICATION
Le présent Référentiel particulier précise les conditions d'application du Référentiel général
B0 de la certification APSAD de service d'installation des systèmes de détection d'incendie
(SDI*) et centralisateurs de mise en sécurité incendie (CMSI*), systèmes appelés SDI* et
CMSI* dans la suite du texte.
Ce référentiel décrit les engagements de service à respecter par les entreprises assurant
l'installation de SDI* et CMSI*.
Les prestations de réalisation, de modification et de validation d’installation couvertes par la
présente certification sont les suivantes :
- l’étude et la conception de SDI* et CMSI* ;
- la réalisation de SDI* et CMSI* ;
- la modification d’installation existante ;
- la mise en service de SDI* et CMSI*, la formation1 de l’exploitant, la réception, la remise
de la source informatique contenant les données de site permettant à l’exploitant l’évolution
et la pérennité de l’installation et la vérification initiale de conformité.
Toutes les implantations, dépendant de l'entreprise postulante (cf. § 3.1 du second fascicule)
concernés par le champ d'application de la présente certification et effectuant l’ensemble des
prestations ci-dessus, sont obligatoirement incluses dans le périmètre de la certification.
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Ceci ne constitue pas une formation professionnelle au sens de la réglementation du travail
0.2 - LES ENGAGEMENTS DE SERVICE A RESPECTER
Les engagements de service sont énumérés dans les tableaux ci-après.
Pour chaque engagement sont précisés d’une part les moyens mis en œuvre pour les
satisfaire, d’autre part les articles correspondants des référentiels.
Ces engagements correspondant aux caractéristiques reprises dans le tableau 1 ci-après :
Tableau 1
LES ENGAGEMENTS DE SERVICE A RESPECTER
CARACTERISTIQUES
ESSENTIELLES CERTIFIEES
ENGAGEMENTS PRINCIPAUX
1 – Spécialisation et qualité de
l'organisation de l'activité
L'entreprise s'engage à disposer d'une organisation pour la
conception, l’installation et la mise en service des installations de
SDI* et CMSI* et assurer la qualité des prestations fournies.
2 – Qualité de l'accueil
L'entreprise s'engage à s'identifier parfaitement et à assurer un
accueil téléphonique pour le service d’installation de SDI* et
CMSI*.
3 – Compétence du personnel
L'entreprise s'engage à missionner des techniciens habilités et
spécialisés dans la conception, l’installation et la mise en service des
installations de SDI* et CMSI* auprès de l’exploitant.
4 – Adaptation des moyens matériels
L'entreprise s'engage à savoir utiliser les outils logiciels spécifiques
et à disposer de tous les autres moyens matériels nécessaires à la
conception, l’installation et à la mise en service des installations de
SDI* et CMSI*.
5 – Identification des besoins et
fourniture de conseils professionnels
L'entreprise s'engage à évaluer la faisabilité globale de l’installation
de façon claire et précise, à étudier les prestations et les moyens à
mettre en œuvre et à établir une offre en donnant au client toutes les
informations et les conseils professionnels nécessaires.
6 – Les prestations techniques de
conception
L’entreprise s’engage à maîtriser les opérations de conception et
à les faire valider par le responsable technique (au sens du présent
référentiel) ou toute autre personne habilitée.
réalisation
L’entreprise s’engage à maîtriser les prestations techniques de
réalisation et à intégrer tous les aspects liés à la sécurité pendant les
travaux.
vérification, la mise en service et la
formation du client
L’entreprise s’engage à maîtriser toutes les opérations techniques de
vérification initiale de conformité, la mise en service et la formation
du client.
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Tableau 2
LES ENGAGEMENTS DETAILLES
DETAIL DE CHAQUE ENGAGEMENT
MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR SATISFAIRE
L'ENGAGEMENT ENREGISTREMENTS
1 – L'ORGANISATION DE L'ACTIVITE
L'entreprise s'engage à disposer d'une organisation pour la conception,
l’installation et la mise en service des installations de SDI* et CMSI* et
assurant la qualité des prestations fournies.
1.1 – Disposer d'une organisation qualité
y Manuel qualité (document décrivant cette organisation
qualité) avec un engagement de la direction
y Descriptif de l’organisation de l’activité de l’ (des) entité(s)
certifiée(s)
I7 fascicule 1 §1.1 et ANNEXE 3
1.2 – Disposer des assurances nécessaires en
cours de validité
y Attestations d'assurance en responsabilité civile
professionnelle (RC Professionnelle)
I7 fascicule 1 §1.2
1.3 – Prendre toutes dispositions pour garantir
la confidentialité des informations recueillies à
l'occasion de la fourniture de ses prestations
y Engagements de confidentialité ou clause spécifique dans les
contrats de travail
1.4 – Enregistrer, analyser et traiter les
réclamations des clients
y Ouverture et tenue à jour d'un registre spécifique
1.5 – Evaluer la satisfaction de ses clients et
améliorer la qualité du service
y Outils de mesure de la satisfaction du client
1.6 – Le cas échéant, prendre toute disposition
pour que les clients identifient clairement les
établissements certifiés ou non certifiés
y Respect des règles d’utilisation de la marque APSAD
2 – L'ACCUEIL
L'entreprise s'engage à s'identifier parfaitement et à assurer un accueil téléphonique
pour le service d’installation de SDI* et CMSI*.
2.1 – Fournir au client toute information
identifiant l'entreprise
y Papier à en-tête
y Documents de présentation de l’entreprise
2.2 – Assurer un accueil téléphonique pour le
service d’installation de SDI* et CMSI*
y Renseigner et/ou orienter rapidement le demandeur vers le
service concerné
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3 – LE PERSONNEL
L'entreprise s'engage à missionner des techniciens habilités et spécialisés
dans la conception, l’installation et la mise en service des installations de SDI* et CMSI* auprès de
l’exploitant.
3.1 – Employer de manière permanente un y Organigramme, fiche de poste, fiche de fonction, etc...
responsable technique compétent ayant en
y Satisfaction à un contrôle des connaissances
charge ou supervisant les activités de
conception, d’installation et de mise en
service des installations de SDI* et CMSI*.
3.2 – En cas d'ILR*, disposer d'au moins
une personne ayant démontré ses
compétences
y Satisfaction au contrôle des connaissances
3.3 – Disposer d'une équipe de techniciens y Programme et enregistrement des formations
qualifiés selon un plan de formation interne
y Tableau de compétence par produits
et faisant l'objet d'une habilitation formelle
y Fiches de formations et des habilitations
4 – L’ADAPTATION DES MOYENS MATERIELS
L'entreprise s'engage à savoir utiliser les outils logiciels spécifiques et à disposer
de tous les autres moyens matériels nécessaires à la conception, l’installation et
à la mise en service des installations de SDI* et CMSI*.
4.1 – Utiliser des équipements adaptés et
conformes pour la réalisation
y Liste des matériels, logiciels et équipements de mesures
étalonnés ou vérifiés
4.2 – Disposer d'une organisation des
approvisionnements en pièces de rechange
y Procédure de gestion des approvisionnements
4.3 – Utiliser des matériels et systèmes
conformes aux exigences.
y Certificats des matériels utilisés et leurs rapports d’associativité
R7 §2.1
4.4 – Disposer des foyers-types
y L'entreprise doit disposer en permanence des foyers type de
référence suivants :
- foyer type de référence N°1;
- foyer type de référence N°5A et 5B.
I7 fascicule 1 § 4.4 et
R7 §4.2.4
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5 – L'IDENTIFICATION DES BESOINS
ET LA FOURNITURE DE CONSEILS PROFESSIONNELS
L'entreprise s'engage à évaluer la faisabilité globale de l’installation, à étudier les prestations et les
moyens à mettre en œuvre et à établir une offre en donnant au client toutes les informations et les
conseils professionnels nécessaires.
5.1 – Déterminer les besoins du client (que la
prestation porte sur des travaux neufs ou de
remise en conformité)
y Entretien avec le client et audit sur site si les locaux à
protéger sont construits
5.2 – Maîtriser la conception dans le respect du
référentiel applicable dans le cadre de l’offre
y Données d’entrée, de réalisation, de sorties, revues,
vérifications, interfaces, maîtrise des modifications
y Revue d’offre
5.3 – Formaliser les conseils professionnels
adaptés au risque à protéger
y Dispositions prévues à cet effet dans les documents types de
l’entreprise
5.4 – La sous-traitance
y Le contrat de sous-traitance
6 – LES PRESTATIONS TECHNIQUES DE CONCEPTION
L’entreprise s’engage à maîtriser les opérations de conception
et à les faire valider par le responsable technique (au sens du présent référentiel)
ou toute autre personne habilitée.
6.1 – Assurer la maîtrise de la conception dans
le respect des règles et référentiels.
y Intégration des différentes phases d’étude.
y Données d’entrée, de réalisation de sortie, revues,
vérifications, interfaces, gestion des modifications
y Dossier technique validé par une personne habilitée
7 – LES PRESTATIONS TECHNIQUES DE REALISATION
L’entreprise s’engage à maîtriser les prestations techniques de réalisation et à intégrer tous les aspects
liés à la sécurité pendant les travaux
7.1 – Disposer d'une méthodologie concernant
les prestations techniques de réalisation
y Procédure formalisée
7.2 – Intégrer les différents aspects en termes
y Plan de prévention formalisé pour l’intervention lorsque
de sécurité et les exigences sécurité spécifiques celui-ci est applicable.
du client
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8 – LES PRESTATIONS TECHNIQUES DE VERIFICATION,
LA MISE EN SERVICE ET LA FORMATION DU CLIENT
L’entreprise s’engage à maîtriser toutes les opérations techniques de vérification initiale de conformité,
la mise en service et la formation du client
8.1 – Disposer d’une méthodologie
concernant les opérations techniques de
vérification
y Plan de vérification avec procédure
8.2 – Réaliser les opérations techniques de
vérification initiale
y Enregistrement de toutes les actions de vérification (du type
check-list)
R7 §4.2
8.3 – Réaliser la formation du client,
vérification du niveau de performance,
délivrer le PV de réception et remise de la
documentation
y Enregistrement de la formation
y Enregistrement des FTS
y PV de réception
y Dossier technique
8.4 – Fournir un document attestant de la
vérification initiale de conformité de
l’installation
y Remise de la déclaration de conformité ou d’installation
y Etiquette d’installation affichée sur l'ECS
R7 § 4.2.2.2 et ANNEXE 3
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1. DETAIL DES ENGAGEMENTS DE SERVICE
1. L’ORGANISATION DE L’ACTIVITE
L'entreprise s'engage à disposer d'une organisation pour la conception, l’installation et la
mise en service des installations de SDI* et CMSI* et assurant la qualité des prestations
fournies.
L’organisation documentaire
L'organisation documentaire comporte d'une part les documents de référence servant à mettre
en œuvre les différents éléments du référentiel et d'autre part les enregistrements apportant la
preuve de cette mise en œuvre.
Les principaux documents et enregistrements sont définis dans le tableau 2 du chapitre
précédent, au regard de chaque engagement de service détaillé concerné.
Les intitulés sont donnés à titre indicatif et chaque entreprise utilise ses propres modalités
d'organisation dans la mesure où elles répondent aux exigences du référentiel.
Ces documents et enregistrements peuvent être :
- propres à l'entreprise :
- plaquettes,
- guides,
- fiches,
- supports de formation,
- procédures formalisées, check-list, etc. ;
- d'origine externe tels que :
- textes normatifs, légaux et réglementaires,
- référentiels techniques privés.
Les documents (format papier ou électronique) sont établis, diffusés et mis à jour selon des
dispositions définies par écrit.
La liste des enregistrements et leurs modalités de gestion sont définies par écrit.
1.1 - Disposer d'une organisation qualité
Â Manuel qualité (document décrivant cette organisation qualité) avec un engagement de la
direction, descriptif de l’organisation de l’activité de l’(des) entité(s) certifiée(s).
L’entreprise doit décrire les dispositions en matière d'organisation, de documents, de
moyens matériels et humains qu'elle met en place pour garantir la maîtrise des
engagements de service (cf. ANNEXE 3).
L’ensemble de ces dispositions doit être formalisé par écrit, ce qui constitue le dossier
qualité. Il comprend un engagement de la direction.
Pour un demandeur/titulaire disposant d’un système de management de la qualité, il est
admis que ces dispositions soient consignées dans le dit manuel qualité (voir ANNEXE
3).
1.2 - Disposer des assurances nécessaires en cours de validité
Â Attestations d'assurance en responsabilité civile professionnelle (RC Professionnelle)
L’entreprise doit être en mesure d'attester à tout moment auprès de ses clients qui le lui
demanderaient d'une assurance RC professionnelle en cours de validité dans le domaine
de l’installation de SDI & CMSI. Cette attestation doit préciser un niveau de couverture
en adéquation avec la demande du client.
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1.3 - Prendre toutes dispositions pour garantir la confidentialité des informations
recueillies à l'occasion de la fourniture de ses prestations de service
Â Engagements de confidentialité ou clause spécifique dans les contrats de travail
L’entreprise doit disposer d’un document justifiant l’engagement de confidentialité ou une
clause spécifique dans le contrat de travail du personnel en charge de la réalisation des
prestations de service.
1.4 - Enregistrer, analyser et traiter les réclamations des clients
Â Ouverture et tenue à jour d'un registre spécifique
Toute réclamation concernant les prestations certifiées fait l'objet d'un enregistrement dans
un registre. Une réponse écrite doit être communiquée dans un délai de quinze jours
calendaires à dater de sa réception
La réponse à la réclamation mentionne le nom de la personne en charge de la réclamation
et doit comporter au moins un des éléments suivants :
- l'annonce d'un délai de recherche de solution ;
- une proposition de solution respectant l’obligation de conseil et la qualité des
services ;
- un refus dûment motivé de non prise en compte.
L’entreprise doit être en mesure d'apporter, si elle fait l'objet de réclamations concernant
certaines méthodes de travail et pratiques commerciales, les éléments permettant
d'apprécier si elle a agit dans des conditions conformes avec les textes en vigueur, en
respectant son obligation de conseil et en apportant la qualité des services nécessaires en
matière de sécurité.
1.5 - Evaluer la satisfaction de ses clients et améliorer la qualité du service
Â Outils de mesure de la satisfaction du client
L’entreprise doit mettre en œuvre :
- Des outils d’évaluation de la satisfaction du client permettant d’analyser
annuellement des points forts et des points faibles
(par exemple : enquêtes de
satisfaction) ;
- Des indicateurs de performance représentatifs de l’activité (par exemple : mesure
du respect des engagements de service).
Ces indicateurs seront analysés au minimum trimestriellement. Lorsque la valeur d’un
indicateur dépasse la limite fixée, il est nécessaire d’engager une action corrective.
1.6 - Le cas échéant, prendre toute disposition pour que les clients identifient
clairement les établissements certifiés ou non certifiés
Â Respect des règles d’utilisation de la marque APSAD
L’entreprise doit définir une organisation lui permettant d’assurer la continuité du respect
de ses engagements de service, notamment en matière de respect de l’utilisation de la
marque APSAD avec une identification claire et précise des établissements reconnus dans
le cadre de la certification.
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2. QUALITE DE L’ACCUEIL
L'entreprise s'engage à s'identifier parfaitement et à assurer un accueil téléphonique
pour le service d’installation de SDI* et CMSI*.
2.1 - Fournir au client toute information identifiant l'entreprise
Â Papier à en-tête
Â Documents de présentation de l’entreprise
L'identification de l'entreprise se traduit par :
- la raison sociale, le téléphone, le fax, le capital social, l'adresse sur papier en-tête, le
mail et les documents de présentation ;
- les qualifications, certifications et habilitations ;
- une appartenance à un groupe ;
- les implantations géographiques des sites d'intervention pour la mise en service ;
- les effectifs, le chiffre d'affaire dans l'activité d’installation de SDI et CMSI.
Ces éléments sont repris sur au moins un document de présentation de l'entreprise et
sont transmis au client à sa demande.
2.2 - Assurer un accueil téléphonique pour le service d’installation de SDI* et CMSI*
Â Renseigner et/ou orienter rapidement le demandeur vers le service concerné
Pour permettre au client d'entrer rapidement en contact avec le service compétent et
l'assurer de la compréhension du besoin et de sa prise en compte :
- les coordonnées téléphoniques du service d’installation lui sont communiquées ;
- l'accueil téléphonique est aimable et courtois.
3. COMPETENCE DU PERSONNEL
L'entreprise s'engage à missionner des techniciens habilités et spécialisés dans la conception,
l’installation et la mise en service des installations de SDI* et CMSI* auprès de l’exploitant.
La responsabilité
L'entreprise a défini les responsabilités de toute personne dont l'activité a une incidence sur le
respect des engagements de service dans un organigramme, ainsi que dans les définitions de
fonctions correspondantes. La mission du responsable de la mise en œuvre de la certification de
service est également définie.
3.1 - Employer de manière permanente un responsable technique compétent ayant en
charge ou supervisant les activités de conception, d’installation et de mise en service
des installations de SDI* et CMSI*.
Â Exemple : organigramme, fiche de poste ou de fonction, etc.
Â Satisfaction aux contrôles des connaissances (cf. §4.5 du fascicule 2 et ANNEXE 5)
Le responsable technique
L’entreprise doit démontrer qu’elle emploie de manière permanente au moins un
responsable technique par ETA.
Celui-ci doit posséder une compétence reconnue dans le domaine de la sécurité incendie
et justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine couvert par la présente
certification : activités de conception, d’installation et de mise en service des
installations de SDI et CMSI.
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S’il n’a pas lui-même un pouvoir décisionnel l’autorisant à engager ou arrêter toute action
dans le domaine d’activité concerné, il doit au moins informer formellement la hiérarchie
en mesure de prendre ces décisions.
Ce responsable technique sera soumis aux contrôles des connaissances requis par le présent
référentiel.
3.2 - En cas d'ILR*, disposer d'au moins une personne ayant démontré ses compétences
Â Satisfaction aux contrôles des connaissances (cf. §4.5 du fascicule 2 et ANNEXE 5)
Au moins une personne de chaque ILR sera soumise à un contrôle des connaissances.
3.3 - Disposer d'une équipe de techniciens qualifiés selon un plan de formation interne
et faisant l'objet d'une habilitation formelle
Â Programme et enregistrement des formations
Â Tableau de compétence par produits
Â Fiches de formations et des habilitations
L’entreprise doit apporter la preuve de sa capacité, en termes de compétences et de
moyens, pour assurer les prestations couvertes par la certification, afin de garantir la
protection des risques et, par là même, la sécurité des personnes et des biens.
3.3.1
La formation du personnel
L'entreprise met en place des dispositions permettant de satisfaire aux engagements de
service décrits dans le présent référentiel :
- analyse et identification des besoins de formation, au moins une fois par an ;
- formation d'accueil systématique aux nouveaux collaborateurs ;
- plans de formation comprenant notamment la formation aux engagements de
service, aux produits et à leurs applications, aux normes et règlements applicables à
l'activité, ainsi que les formations "métier";
- un tableau de compétence sur l’ensemble des produits pour lequel les techniciens
effectuent des mises en service ;
- la formation des personnels prenant en compte le type de mission à effectuer
tenant compte des risques spécifiques du site (chimique, électrique, rayonnements
ionisants, travail en hauteur…).
Chaque entreprise doit enregistrer, en interne, toutes les formations de son personnel.
3.3.2
L’habilitation du personnel
Toute personne intervenant dans le domaine couvert par la certification fera l'objet
d'une évaluation annuelle par le responsable technique de l'ETA*.
Le responsable technique délivrera une habilitation à l’issue de cette évaluation.
En cas de besoin, disposer d’habilitations complémentaires spécifiques :
- au site d’intervention
;
- aux moyens matériels (engins de manutention).
Ces habilitations doivent être enregistrées.
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4 – L’ADAPTATION DES MOYENS MATERIELS
L'entreprise s'engage à savoir utiliser les outils logiciels spécifiques et à disposer de tous
les autres moyens matériels nécessaires à la conception, l’installation et à la mise en
service des installations de SDI* et CMSI*.
4.1 - Utiliser des équipements adaptés et conformes pour la réalisation
Â Liste des matériels, logiciels et équipements de mesures étalonnés ou vérifiés
L’entreprise doit disposer dans chaque établissement (ETA et ILR) de l’outillage
individuel et collectif nécessaire à la réalisation des installations : outillage des
techniciens, outils de paramétrage, équipements de mesures suivis en métrologie.
Un inventaire de ces outillages doit être tenu à jour.
4.2 - Disposer d'une organisation des approvisionnements
Â Procédure de gestion des approvisionnements
L'entreprise doit disposer dans chaque ETA* (le cas échéant, et dans chaque ILR*)
d'une organisation des approvisionnements de matériel.
L’évaluation des fournisseurs est formalisée.
4.3 - Utiliser des matériels et systèmes conformes aux exigences.
Â Certificats des matériels utilisés et leurs rapports d’associativité.
L'entreprise s'engage à utiliser des matériels ou systèmes conformes aux exigences
requises par le Référentiel technique APSAD R7 (cf. §2.1 de la règle d’installation
APSAD R7).
L’associativité des différents composants de l’installation devra avoir été vérifiée et
notifiée conformément aux exigences requises par le Référentiel technique APSAD R7
(cf. §2.1 de la règle d’installation APSAD R7).
4.4 - Disposer des foyers-types
L'entreprise doit disposer dans chaque ETA* et chaque ILR* le cas échéant en
permanence au minimum du matériel permettant la réalisation des foyers type de
référence suivants :
- foyer type de référence N°1 et le consommable associé (alcool éthylique ou alcool
à brûler) ;
- foyer type de référence N°2 et le consommable associé (plaques de mousse) ;
- foyer type de référence N°3 et le consommable associé (bâtonnets de hêtre) ;
- foyer type de référence N°5A et 5B et le consommable associé (plaques de
carton).
Pour les autres foyers type ou FCE*, l’entreprise doit, pour le moins, bénéficier d'un
accord avec un autre de ses établissements ou une autre entreprise, pour en disposer si
besoin est. Cet accord est formalisé.
5 – L’IDENTIFICATION DES BESOINS ET LA FOURNITURE DE CONSEILS PROFESSIONNELS
L'entreprise s'engage à évaluer la faisabilité globale de l’installation, à étudier les
prestations et les moyens à mettre en œuvre et à établir une offre en donnant au client
toutes les informations et les conseils professionnels nécessaires.
5.1 - Déterminer les besoins du client (que la prestation porte sur des travaux neufs
ou de remise en conformité)
Â Entretien avec le client et audit sur site si les locaux à protéger sont construits
16
A l’élaboration de l’offre, il est procédé à une recherche des éventuelles difficultés
d'exécution des opérations d'installation par au moins l'un des moyens suivants :
- un audit préalable sur site si les locaux à protéger sont construits,
- l'analyse du dossier et des documents techniques associés.
5.2 - Maîtriser la conception dans le respect du référentiel applicable dans le cadre de
l’offre
Â Données d’entrée, de réalisation, de sorties, revues, vérifications, interfaces, maîtrise des
modifications
Â Revue d’offre
Chaque offre précise au minimum les dispositions ci-dessous :
- le (ou les) référentiel(s) utilisé(s) (CCTP*, CCF*, référentiel APSAD R7, Code du
travail, normes, etc.) ;
- les prestations couvertes et leurs limites ;
- les prestations optionnelles ;
- dans le cas où il est fait référence à la certification : la liste des engagements de
service du présent référentiel (ou joindre une copie du certificat) ;
- l’emploi de sous-traitants ;
- la fourniture d’un dossier d’ouvrage exécuté complet ;
- la délivrance d’une déclaration de conformité ou d’installation ;
- préconiser de souscrire un contrat de maintenance pour le maintien de l’installation à
son niveau de performance initial.
Une revue d’offre est réalisée avant l’envoi de celle-ci au client.
5.3 - Formaliser les conseils professionnels adaptés au risque à protéger
Â Dispositions prévues à cet effet dans les documents types de l’entreprise
5.3.1
La fourniture de conseils professionnels
Le titulaire doit fournir des conseils professionnels en formalisant à l’exploitant
l’ensemble des réserves et/ou remarques relatives :
- à la conformité2 des référentiels contractuels applicable au système à installer
(cf. second fascicule § 1 du présent référentiel particulier);
- à l’adaptation de l’installation aux risques à protéger ;
- au bon fonctionnement de l’installation ;
- à l’exploitation de l’installation.
Il fait part des conséquences éventuelles sur l’installation qui concourt à la sécurité de
l’établissement et propose les solutions appropriées. Si le devoir de conseil ne peut
être exercé dès la réponse à un appel d’offres, les remarques et/ou réserves éventuelles
doivent au moins être formalisées avant la mise en service de l’installation.
5.4 - La sous-traitance.
Â Le contrat de sous-traitance
La sous-traitance en cascade (sous-traitance par le sous-traitant) n’est pas acceptée pour
éviter de mettre en cause la cohérence et la fiabilité du système.
2 Cette vérification de conformité, réalisée par une entreprise titulaire de la certification APSAD de service d’installation des
systèmes de détection d’incendie et CMSI, ne saurait en aucun cas se substituer à la vérification réglementaire prévue pour
certains types d'établissements
17
Les seules prestations pouvant être sous-traitées par le titulaire à un établissement nontitulaire de la certification APSAD de service d'installation sont les suivantes :
- tirage des câbles ;
- pose des matériels ;
- raccordement des équipements à l’exception des matériels principaux (c’est à
dire ECS, CMSI*, ECS/CMSI*, UGCIS) ;
- les essais fonctionnels des détecteurs à la condition qu’un représentant du
titulaire participe aux essais et valide les procédures ainsi que les résultats.
Les autres prestations techniques d’installation ne peuvent être sous-traitées qu’à un
établissement titulaire de la certification APSAD de service d’installation, à l’exclusion
de la validation du fonctionnement de l’installation qui est du ressort exclusif du
titulaire.
Le titulaire doit :
- établir une liste de l’ensemble des sous-traitants ;
- décrire par écrit les modalités de sélection, d’évaluation et de suivi des soustraitants;
- établir un contrat avec chaque sous-traitant faisant apparaître :
- la nature des travaux sous-traités,
- les limites de la prestation
- les conditions de réalisation du chantier
- les clauses de confidentialité.
- le respect des dispositions réglementaires et légales en vigueur lors
de son établissement. Le sous-traitant doit disposer d’une assurance
Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité dans le
domaine concerné pour les travaux sous-traités.
- l’engagement du respect des dispositions liées à la prestation sous-traitée;
- s’assurer de l’appartenance du personnel à l’entreprise sous-traitante
(conditions décrites dans le contrat) ;
- disposer de procédures formalisées pour la réception des travaux sous-traités ;
- pour chaque chantier élaborer un PV de réception spécifique.
Dans tous les cas, les prestations sont sous-traitées sous la responsabilité du titulaire qui doit
s’assurer en permanence de la maîtrise de ses sous-traitants* (voir ANNEXE 3).
6 – LES PRESTATIONS TECHNIQUES DE CONCEPTION
L’entreprise s’engage à maîtriser les opérations de conception et à les faire valider par le
responsable technique (au sens du présent référentiel) ou toute autre personne habilitée.
6.1 - Assurer la maîtrise de la conception dans le respect des règles et référentiels.
Â Intégration des différentes phases d’étude.
Â Données d’entrée, de réalisation, de sortie, revues, vérifications, interfaces, gestion des
modifications
Â Dossier technique validé par une personne habilitée
18
Suite à l’identification des besoins, il est procédé à une étude technique de l’installation.
La prestation de conception comprend les étapes suivantes :
- collecte et vérification des données d’entrée ;
- définition des besoins techniques prenant en compte les exigences réglementaires
applicables ;
- vérification des données de sortie par rapport aux données d’entrée ;
- validation des données de sortie ;
- ces éléments constitutifs du dossier d’étude sont documentés, enregistrés et validés par
le Responsable Technique (au sens du présent référentiel) ou toute autre personne de
l’établissement formellement habilitée.
7 – LES PRESTATIONS TECHNIQUES DE REALISATION
L’entreprise s’engage à maîtriser les prestations techniques de réalisation et à intégrer tous les
aspects liés à la sécurité pendant les travaux.
Les prestations techniques de réalisation sont les suivantes :
- Etablissement du dossier d’exécution;
- Réalisation des travaux d’installation conformément au dossier d’exécution.
7.1 - Disposer d'une méthodologie concernant les prestations techniques de réalisation
Â Procédure formalisée
L’entreprise doit décrire au travers de son organisation documentaire les dispositions
spécifiques aux prestations techniques de réalisation.
7.2 - Intégrer les différents aspects en termes de sécurité et les exigences sécurité
spécifiques du client
Â Plan de prévention formalisé pour l’intervention lorsque celui-ci est applicable
L’entreprise doit établir et mettre en œuvre un plan de prévention spécifique ou PPSPS
applicable au chantier.
8 – LES PRESTATIONS TECHNIQUES DE VERIFICATION, LA MISE EN SERVICE ET LA FORMATION
L’entreprise s’engage à maîtriser toutes les opérations techniques de vérification initiale de
conformité, la mise en service et la formation du client.
8.1 - Disposer d’une méthodologie concernant les opérations techniques de vérification
Â Plan de vérification avec procédure formalisée
L’entreprise doit décrire au travers de son organisation documentaire les dispositions
spécifiques aux prestations techniques de vérification initiale de conformité basée sur
l’analyse des résultats de la vérification générale et de la vérification fonctionnelle.
8.2 - Réaliser les opérations techniques de vérification
Â Enregistrements de toutes les actions de vérification (du type check-list)
La vérification fonctionnelle (essais par autocontrôle) a pour but de s’assurer que les
fonctions des différents matériels constitutifs de l’installation sont correctement remplies.
Les différentes actions réalisées seront enregistrées et validées dans un document de mise
en service.
Note : Cette vérification fonctionnelle ne doit pas se substituer à la vérification réglementaire
prévue pour certains types d’établissements.
19
8.3 - Réaliser la formation du client, vérification du niveau de performance, délivrer
le PV de réception et remise de la documentation
Â Enregistrement de la formation
Â Enregistrement des FTS
Â PV de réception
Â Dossier technique
La formation3 de l’exploitant et la remise du dossier technique ainsi que la source
informatique contenant les données de site permettant à l’exploitant l’évolution et la
pérennité de l’installation nécessaires à l’exploitation et à la maintenance seront
enregistrées.
Pour la pérennité de l’installation, le titulaire doit préconiser à l’exploitant de souscrire un
contrat de maintenance auprès d’une entreprise offrant des services de maintenance de SDI* et
de CMSI* certifiés APSAD de service selon le Référentiel particulier F7.
8.4 - Fournir un document attestant de la vérification initiale de conformité de
l’installation
Â Remise de la déclaration de conformité ou d’installation
Â Etiquette d’installation affichée sur l'ECS
Chaque SSI* réalisée par une ETA* ou une ILR* donne lieu à l’établissement d’une
déclaration de conformité ou d’installation selon un des deux modèles prédéfini sur
laquelle figure impérativement les éventuels écarts relevés par rapport au référentiel applicable à
l’installation (référentiel APSAD R7 ou norme NF S61-970 en vigueur appelés dans la
commande ou le marché).
CNPP Cert. tient à la disposition du titulaire ces deux modèles de déclaration.
Ce document ne peut cependant être délivré que dans le cas où le certifié est titulaire
(seul ou en groupement) d’une commande ou du marché. Cette commande ou ce
marché doit comprendre les prestations de conception, de réalisation, d’éventuelle
modification et de vérification d’installation couvertes par la présente certification.
Cette déclaration de conformité ou d’installation doit être remise à l’exploitant, elle ne
tient en aucun cas lieu de procès-verbal de réception.
Une copie de chaque déclaration de conformité ou d’installation éditée par les titulaires
est adressée à CNPP Cert. dans les trois mois qui suivent la réception. L’absence de
délivrance de cette déclaration peut entraîner l’application d’une sanction.
Une déclaration de conformité ou d’installation peut, pour répondre aux besoins des
utilisateurs et des assureurs, être délivrée pour une installation réalisée par un tiers sous
réserve d’observer les règles suivantes :
- l’installateur titulaire de la certification APSAD de service d’installation de SDI* et
CMSI* qui délivre la déclaration de conformité ou d’installation doit être titulaire
d’une commande ou d’un marché du donneur d’ordre. Cette déclaration de
conformité ou d’installation sera adressée au donneur d’ordre pour remise au client
final ;
- il doit réaliser un audit complet de l’installation, procéder, avec l’accord du client, à
la correction des éventuels écarts constatés par rapport au cahier des charges
(référentiel APSAD R7 ou norme NF S61-970 en vigueur) qui lui a été fixé et, d’une
manière générale, relever tous les écarts identifiés par rapport au référentiel
applicable à l’installation et exercer son devoir d’information et de conseil ;
3
Ceci ne constitue pas une formation professionnelle au sens de la réglementation du travail
20
- il doit effectuer les vérifications fonctionnelles de l’installation et faire valider le bon
fonctionnement par le client,
- il peut alors émettre une déclaration de conformité ou d’installation sur laquelle
figurent impérativement tous les écarts relevés par rapport au référentiel applicable à
l’installation (par exemple référentiel APSAD R7 ou norme NF S61-970 en vigueur) et
en cochant la case "validée" sur la déclaration.
Le titulaire de la certification APSAD de service d’installation doit apposer, de manière visible,
à proximité ou sur chaque équipement de contrôle et de signalisation (ou tableau de
signalisation) ou centralisateur de mise en sécurité incendie, une étiquette portant le millésime
de l'année d’installation. Cette étiquette ne peut être mise en place que lorsqu’une déclaration
de conformité ou d’installation a été délivrée.
21
SECOND FASCICULE
LE PROCESSUS DE CERTIFICATION
22
1. LES TEXTES DE REFERENCE
Le respect du présent référentiel ne dispense pas le bénéficiaire de la certification de satisfaire à
toutes les dispositions en vigueur, légales et réglementaires, nationales et communautaires, et
notamment celles relatives à la libre concurrence.
1.1 - LES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A L'ACTIVITE
(cf. bibliographie en ANNEXE 7)
1.2 - LES NORMES
La norme NF S61-970 (février 2013)
- Règles d'installation des Systèmes de Détection Incendie (SDI*)
La norme NF S61-932 (décembre 2008), Systèmes de sécurité incendie (SSI)
- Règles d’installation du système de mise en sécurité incendie (SMSI).
1.3 - LE REFERENTIEL APSAD R7
Le référentiel APSAD R7 (Février 2014), Détection automatique d'incendie
- Règle d'installation.
2. LES INTERVENANTS
2.1 - L'ORGANISME DE CERTIFICATION
(cf. Référentiel général B0, § 3.1)
2.2 - LE COMITE GENERAL DE CERTIFICATION
2.3 - LE COMITE PARTICULIER
(cf. Référentiel général B0, § 3.3).
Sa composition est donnée en ANNEXE 1 du présent Référentiel particulier.
2.4 - LE SECRETARIAT
Le secrétariat est assuré par CNPP Cert.
2.5 - L'ORGANISME D'AUDIT
Dans le cadre de la présente certification, les audits organisation métier, les audits d’installation
en clientèle et les contrôles des connaissances sont effectués par le service inspection et audit
technique (IAT) et le laboratoire CNPP.
3.
LES MODALITES
PARTICULIERES
D'ADMISSION
A
LA
CERTIFICATION
-
CONDITIONS
L’entreprise choisit de demander la certification d’une ou plusieurs de ses entités.
Le découpage d’une société en plusieurs entités, qui constituent alors chacune une entité
technique autonome (ETA*), est fonction de l’organisation de la société et notamment de la
répartition géographique de ses divers établissements et de leur champ d’intervention
technique.
23
Une ETA* peut avoir sous sa responsabilité et dans l’activité certifiée une ou plusieurs
implantation(s) locale(s) reconnue(s) (ILR*).
Ces implantations sont identifiées et enregistrées dans le descriptif de l’organisation de
l’activité.
Ce descriptif est communiqué à CNPP Cert. en cas d’évolution de la structure ou de l’activité
des entités certifiées.
CNPP Cert. peut refuser le découpage proposé par l’entreprise après l’avis du Comité
Particulier, s’il est jugé incompatible avec les exigences de la certification.
Dans le domaine couvert par la certification, l’entreprise postulante s’engage à ce que toutes les
prestations qu'elle effectue soient supervisées par une de ses ETA*.
4. LA PROCEDURE D’ADMISSION A LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE
Un synoptique illustrant cette procédure est donné en ANNEXE 8.
4.1 - LE DEPOT DE LA DEMANDE
La demande de certification doit être adressée au directeur de CNPP Cert. Elle doit
comporter l'engagement à respecter les conditions du présent référentiel et être
accompagnée d'un dossier de présentation de l'entreprise concernant, en particulier, les
différentes conditions à remplir (voir ANNEXE 2).
4.2 - L’EXAMEN DE LA CANDIDATURE
Lorsque CNPP Cert. constate que le dossier est complet et que les conditions d'admission
sont remplies, il accuse réception du dépôt de la candidature, adresse à l’ETA* une facture
correspondant aux frais de dossier (voir ANNEXE 9), et demande à l'organisme d'audit de
procéder aux contrôles préalables, tel que définis ci-dessous.
Le contrôle pour l’admission de l’entreprise postulante comprend :
- un audit préalable organisation métier ;
- un audit préalable d’une installation en clientèle ;
- le contrôle des connaissances.
Si le dossier est incomplet, CNPP Cert. en informe le postulant pour obtenir des compléments.
4.3 - L’AUDIT PREALABLE ORGANISATION METIER DE L'ETA*
Effectué en présence de représentants de l'entreprise, l’audit préalable organisation métier a
pour objet :
- d'examiner sur place l'organisation et les structures de l’établissement ;
- d’évaluer l’application et l’efficacité du système de management de la qualité, mis en
place pour les prestations couvertes par la certification ;
- de s'assurer que les moyens dont dispose l’établissement sont conformes aux
déclarations de l’entreprise et aux exigences fixées dans le référentiel de certification ;
24
- de s'assurer que les preuves du respect des engagements sont fiables et s'appuient sur
des données statistiques et des enregistrements sur une durée d’au moins six mois4 ;
- de recueillir des renseignements sur l’activité exercée.
Il donne lieu à l'établissement d'un rapport communiqué à CNPP Cert. et au postulant. Les frais
d’audit préalable sont à la charge du postulant (voir ANNEXE 9).
Cas des ETA* disposant d'implantations locales reconnues (ILR*) :
- lors de l'instruction de la demande de certification, il est procédé, en complément à l’audit
préalable de l’ETA*, à celui du tiers de ses ILR* chaque année ;
- chaque audit préalable d'ILR* donne lieu à l'établissement d'un rapport communiqué à
CNPP Cert. et à l’ETA* postulante. Les frais correspondants sont facturés à l’ETA*
(voir ANNEXE 9).
4.4 – L’AUDIT PREALABLE D’UNE INSTALLATION EN CLIENTELE
En complément à chaque audit préalable organisation métier, l’audit préalable d’une
installation réalisée (ou modifiée) a pour objet d’évaluer le savoir-faire métier et la qualité
des prestations de réalisation (ou de modification) d’une installation par le postulant.
4.5 - LE CONTROLE DES CONNAISSANCES
Il a pour objet de vérifier que le postulant dispose de personnel compétent et qualifié dans
les domaines suivants :
- connaissance de la réglementation officielle de sécurité contre l'incendie ;
- connaissance des référentiels techniques applicables dans le cadre de la certification
(voir § 2)
- connaissance pratique des matériels mis en œuvre.
Le contrôle des connaissances est réalisé par deux personnes de l’ETA*, dont le responsable
technique de l’activité.
Note : - soit chaque personne réalise les trois épreuves ;
- soit la série des trois épreuves peut être répartie sur un binôme :
dans ce cas, une première personne (dont le responsable technique de l’activité)
réalise les deux épreuves A et B, la seconde réalise l’épreuve C.
Lors de l'instruction de la demande de certification, les personnes suivantes sont soumises
aux contrôles des connaissances :
- une personne (ou un binôme) affecté au sein de l’ETA* ;
- une personne (ou un binôme) pour chaque ILR* faisant l’objet d’un audit préalable.
Trois épreuves constituent le contrôle des connaissances:
A) QCM (questionnaire à choix multiples) :
Divisé en 3 parties, il porte sur les réglementations et matériels relatifs aux SSI.
Temps alloué : 1 heure
B) Etude de cas :
Le candidat doit réaliser une étude de cas dans le domaine couvert par la certification.
Durée d’au moins six mois4 : Pour les sociétés dont l'activité d'installations de SDI* et CMSI* est inférieure à 6 mois, il sera
procédé à cette échéance à un audit spécifique complémentaire destiné à vérifier le respect des engagements.
25
Il dispose d’un ensemble de renseignements normalement remis à toute entreprise
assurant les prestations concernées.
Temps alloué : 7 heures
C) Connaissance pratique des matériels :
Le candidat doit procéder à la mise en service et expliciter le fonctionnement d'un
système de sécurité incendie (des détecteurs, un équipement de contrôle et de
signalisation (ECS) et un centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI*). Il dispose
de la documentation technique remise par le constructeur lors de la certification de son
matériel.
Temps alloué : 8 heures
Pour cette épreuve, le candidat peut se faire accompagner d'un technicien qui se chargera
des raccordements et de la mise en service du système.
La vérification des connaissances pratiques porte d’une part sur les matériels du ou des
constructeurs avec lequel(lesquels) le postulant a déclaré collaborer, d’autre part sur les
matériels d’un autre constructeur choisi par l’organisme chargé du contrôle.
Pour chaque candidat, le contrôle des connaissances donne lieu à l'établissement d'un
rapport communiqué à CNPP Cert. et à l’ETA* postulante. Les frais correspondants sont
facturés à l’ETA* (voir ANEXE 9).
Le rapport est la propriété de l’entreprise et, en aucun cas, les candidats ayant satisfait à
ces épreuves ne peuvent s'en prévaloir auprès d'autres entreprises.
4.6 - LES COMMENTAIRES DE L’ENTREPRISE
En fin d’audit préalable, l'auditeur présente une synthèse des constats réalisés et remet
éventuellement à l'entreprise auditée une ou des fiches d'écarts. L’entreprise dispose d'un
délai de trois semaines pour adresser à l'auditeur, pour chaque écart relevé, les actions
correctives mises en place ou envisagées avec le délai de mise en application.
L'auditeur analyse la pertinence des réponses et rédige alors le(s) rapport(s)
correspondant(s) qu'il adresse à l'entreprise et à CNPP Cert. sous deux semaines.
A réception du (des) rapport(s) d’audit et des audits d’installations et de contrôles de
connaissances, l’entreprise dispose d’un délai de huit jours pour faire part de ses
commentaires éventuels auprès de CNPP Cert.
4.7 - EXAMEN ET DECISION
CNPP Cert. décide, sur proposition du Comité Particulier, de l'octroi ou du refus de la
certification APSAD de service ou réserve sa décision dans l'attente du résultat d'un
complément d'enquête.
Au vu du dossier de présentation de l'entreprise, des rapports de l’audit préalable, de
l’audit préalable d’installation et de contrôle des connaissances, ainsi que des
commentaires éventuels du postulant, le Comité Particulier formule à CNPP Cert. sa
proposition sous l'une des trois formes suivantes :
- avis favorable :
l’ETA* est proposée à la certification pour une période initiale d’une durée de deux ans ;
- ajournement :
des contrôles complémentaires (voir § 7.1) doivent être effectués, aux frais du postulant,
après un délai minimal de six mois suivant la notification, pour permettre de remédier aux
manquements constatés lors de l’audit préalable. L’audit doit permettre de s'en assurer.
L'avis favorable pourra alors être prononcé sauf persistance des manquements.
26
Ces contrôles complémentaires ne peuvent être effectués qu'après la demande du postulant
auprès de CNPP Cert. ;
- avis défavorable :
la certification des prestations de service de l’ETA* n'est pas proposée. Une nouvelle
candidature ne peut être déposée qu'après un délai minimal de six mois, la certification ne
pouvant être accordée qu'après un délai minimal d’un an si les résultats d'un nouvel audit et
d’un audit d’installation sont satisfaisants.
La décision est notifiée à l'ETA* par un courrier de CNPP Cert. avec s'il y a lieu, exposé
des motifs. En cas d’ajournement ou d’avis défavorable, l’entreprise qui conteste la
décision peut réclamer un nouvel examen de son dossier selon la procédure décrite au
chapitre 8 du Référentiel général B0.
En cas d'octroi de la certification, CNPP Cert. adresse également le certificat
correspondant.
La certification est accordée pour une période initiale de deux ans, période au cours de
laquelle l’ETA* devra confirmer au travers d’audits d'entreprise et d’audits d’installations
en clientèle la qualité de ses prestations de service en matière d'installation et justifier
d’une activité effective dans le domaine couvert par la certification qui lui a été accordée.
5. LA COMMUNICATION SUR LES SERVICES BENEFICIANT DE LA CERTIFICATION
APSAD DE SERVICE
5.1 - LE CERTIFICAT APSAD DE SERVICE
L’ensemble des établissements répertoriés au sein d’une ETA* et inclus dans le périmètre
de la certification est affiché sur le certificat ou son ANNEXE.
5.2 - LA LISTE DES ENTREPRISES TITULAIRES DE LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE
La liste des entreprises titulaires de la certification APSAD de service mise à jour
régulièrement est consultable sur le site Internet www.cnpp.com (cf. Référentiel général
B0, § 5.2).
5.3 - LA REFERENCE A LA CERTIFICATION ET LE MARQUAGE
5.3.1 Les principes généraux
(Cf. Référentiel général B0, § 5.3)
S’il est fait référence à la certification APSAD de service, les exigences suivantes
doivent être respectées :
- le logotype APSAD doit être associé à la raison sociale de l'entreprise sans qu'il
puisse y avoir un quelconque risque de confusion quant au champ et périmètre de la
certification ;
- cette communication est réservée aux seuls services mentionnés dans le certificat ;
- le logotype APSAD est utilisé sur deux types de supports : les supports principaux
(cf. § 5.3.2) et les supports accessoires (cf. § 5.3.3.).
Pour une bonne application du présent paragraphe, il est recommandé aux entreprises de
soumettre préalablement à CNPP Cert. tous leurs documents où il est fait référence à la
marque APSAD.
27
5.3.2 Les modalités de marquage sur les supports principaux
Sont considérés comme supports principaux :
- les étiquettes de repérage des installations de SDI* et CMSI* réalisées ou
modifiées (cf. ANNEXE 4) ;
- les documents d'information sur la certification APSAD de service que
l'entreprise met à la disposition des clients et prospects ;
- tout autre document ayant une valeur contractuelle entre l'entreprise et ses
clients (devis par exemple).
Sur ces supports, l'entreprise prestataire doit faire apparaître :
- son nom et son adresse ;
- le logotype APSAD avec la mention « Service d'installation de systèmes de
détection d'incendie et CMSI* (Référentiel I7) - Certificat n°... » ;
- certification délivrée par CNPP Cert. (www.cnpp.com)
5.3.3 Les supports accessoires
Il s’agit des autres types de support tels que : papier à en-tête, télécopie, enveloppes,
cartes de visite, factures, pages jaunes, affiches, brochures, panneaux d’information
pour un salon…
Sur ces supports, doit apparaître le marquage simplifié suivant :
- le nom et l'adresse de l'entreprise prestataire ;
- le logotype APSAD avec la mention « Service d'installation des systèmes de
détection d'incendie et CMSI* (Référentiel I7) ».
5.3.4 La publicité
6. LES MODALITES DE SUIVI DE LA CERTIFICATION
Le suivi de la certification fait l'objet de contrôles ayant pour objectif de :
- s'assurer que les dispositions et engagements de service mis en œuvre par l'entreprise
répondent toujours aux exigences du présent référentiel ;
- contrôler les caractéristiques du service et de sa performance.
Le suivi de la certification distingue deux processus successifs :
- le processus de suivi en période initiale de certification (d'une durée de
deux ans) ;
- le processus de suivi en période confirmée de certification (d'une durée de
trois ans).
6.1 - LA PERIODE INITIALE DE CERTIFICATION
Un synoptique illustrant les modalités de suivi de la certification en période initiale est
donné en ANNEXE 8.
6.1.1
Les audits organisation métier de l’ETA* en période initiale
Des audits organisation métier systématiques sont effectués annuellement dans
l’ETA*. Ils ont pour but de s'assurer que l'ETA* remplit toujours les conditions
requises pour la certification.
28
Chaque audit organisation métier, effectué en présence de représentants de l’entreprise,
porte sur les points suivants :
- examen sur place de l'organisation et des structures de l’établissement ;
- évaluation de l’application et de l’efficacité du système de management de la
qualité mis en place pour les prestations couvertes par la certification ;
- vérification que les moyens dont dispose l’établissement sont toujours conformes
aux déclarations de l’entreprise et aux exigences fixées dans le référentiel de
certification ;
- recueil de renseignements sur l’activité exercée et ses évolutions ;
- vérification par sondage des modifications de structure et/ou de fonctionnement
de l'ETA*;
- vérification des dispositions éventuellement estimées les moins "performantes"
lors de l’ (des) audit(s) précédent(s).
Chaque audit organisation métier donne lieu à l'établissement d'un rapport communiqué à
CNPP Cert. et au postulant.
Les frais d’audit sont à la charge du postulant (voir ANNEXE 9).
Pendant la période initiale de certification :
- il est procédé à un audit préalable organisation métier de toutes les ILR* déclarées
qui n’ont pas été visitées pendant la phase de demande de certification (voir § 4.3
du second fascicule) ;
- au moins un tiers du nombre total des ILR* est visité annuellement pendant la
période initiale de certification ;
- l’entreprise devra justifier pour les ILR* ayant fait l’objet d’un audit préalable
dans l’année qu’au moins une personne (ou un binôme) ait satisfait au contrôle des
connaissances (voir § 4.5 du second fascicule).
6.1.2 Les audits d’installations en clientèle en période initiale
Pendant la période initiale de certification :
- il est procédé à l’audit de quatre installations (comportant chacune au moins 30
points de détection automatique) ;
- au moins deux installations sont auditées chaque année.
Cas des ETA* disposant d'Implantations Locales Reconnues (ILR*) :
Pour chacune des ILR* faisant l’objet d’un audit préalable organisation métier,
l’organisme d'audit procédera également à l’audit d’une installation (comportant au
moins 30 points de détection automatique) faisant l’objet des prestations certifiées.
6.1.3 Les exigences requises en période initiale de certification
Dans les deux ans suivant la décision de certification, l’ETA* doit justifier du
développement d’une activité dans le domaine couvert par la certification qui lui a été
accordée.
La certification ne pourra être confirmée que si le titulaire a réalisé au cours des deux
années de certification initiale un minimum de quatre installations comportant chacune
un SDI* et totalisant au moins 120 points.
Au moins une de ces installations comportera un CMSI*.
Les installations réalisées antérieurement à la certification initiale ne sont pas prises en
considération.
29
L’appréciation de l’activité du titulaire sera, entre autre, évaluée à partir :
- d’éléments quantitatifs issus de sa déclaration annuelle (dont la volumétrie
des affaires par rapport aux effectifs et aux chiffres d’affaires) ;
- de l’analyse de la qualité des prestations de services rendus mesurée lors des
audits de suivi (dont le besoin du client, la conception, le dossier technique, la
formation et le devoir de conseil, etc.).
6.1.4 Les commentaires de l’entreprise
En fin d’audit(s), l'auditeur présente une synthèse des constats réalisés et remet
éventuellement à l'entreprise auditée une ou des fiches d'écarts. Celle-ci dispose d'un
A réception du (des) rapport(s) d’audit organisation métier et d’audit d’installation et de
contrôles de connaissances, l’entreprise dispose d’un délai de huit jours pour faire part
de ses commentaires éventuels auprès de CNPP Cert.
6.1.5 Examen et décision
CNPP Cert., sur proposition du Comité Particulier, décide de la confirmation, du
maintien, du refus de la confirmation de la certification APSAD de service, d’une
sanction, ou réserve sa décision dans l'attente du résultat d'un complément d'enquête.
Dès que les contrôles prévus pour la première année de la période initiale sont effectués,
les rapports d’audit et de audit d’installation correspondants et, le cas échéant, les
résultats des contrôles de connaissances sont présentés au Comité Particulier avec les
commentaires éventuels de l’entreprise.
Après examen de ces éléments, celui-ci formule à CNPP Cert. sa proposition sous l'une
des deux formes suivantes :
- maintien de la certification ;
- sanction : une proposition de sanction (voir § 9 du second fascicule) peut être
formulée.
Avant la fin de la période initiale, et dès que l’ensemble des contrôles prévus sont
effectués, les rapports d’audits organisation métier et d’audits d’installations
correspondants et, le cas échéant, les résultats des contrôles de connaissances sont
présentés au Comité Particulier avec les commentaires éventuels de l’entreprise.
Après examen de ces éléments, celui-ci formule à CNPP Cert. sa proposition sous l'une
- confirmation de la certification ;
formulée.
Le cas échéant, le Comité Particulier peut proposer une prolongation de la période
initiale.
des motifs.
30
En cas de sanction, l’ETA* qui conteste la décision peut réclamer un nouvel examen de
son dossier selon la procédure décrite au chapitre 8 du Référentiel général B0.
En cas de confirmation de la certification, CNPP Cert. adresse également un nouveau
certificat.
La certification est confirmée pour une période d’une durée maximale de trois ans ; période
au cours de laquelle l’ETA* doit confirmer au travers d’audits et de audits d’installations
en clientèle le maintien de sa compétence dans le domaine. Elle devra également justifier
d’une activité dans le domaine couvert par la certification qui lui a été accordée.
En cas de refus de renouvellement de certification, la certification devient caduque à
l'échéance de la période de certification en cours. Le nom de l'ETA* est alors retiré de la
liste des établissements certifiés.
6.2 - LA PERIODE CONFIRMEE DE CERTIFICATION
Un synoptique illustrant les modalités de suivi de la certification en période confirmée est donné
en ANNEXE 8.
6.2.1 Les exigences requises en période confirmée
En période confirmée, l’entreprise doit justifier pour chaque site certifié (ETA* et ILR*
le cas échéant) d’une activité dans le domaine couvert par la certification qui lui a été
accordée, de ce fait, le titulaire doit justifier :
Sauf cas particulier soumis à l’appréciation du comité particulier, dans les 3 ans suivant
la décision de renouvellement de la certification en période confirmée, l’ETA* doit
réaliser annuellement un minimum de 4 installations dont 2 installations comportant un
minimum de 30 points de détection automatique.
L’appréciation de l’activité du titulaire sera, entre autre, évaluée à partir :
- d’éléments quantitatifs issus de sa déclaration annuelle (dont la volumétrie des
affaires par rapport aux effectifs et aux chiffres d’affaire) ;
- de l’analyse de la qualité des prestations de services rendues mesurée lors des
audits de suivi (dont le besoins du client, la conception, le dossier technique, la
formation et le devoir de conseil, etc.).
6.2.2 Les audits organisation métier en période confirmée
Comme en période initiale, des audits organisation métier systématiques sont effectuées
annuellement dans l’ETA* (voir § 6.1.1 du second fascicule).
Pendant la période confirmée de certification :
- il est procédé à un audit organisation métier systématique de toutes les ILR*
déclarées ;
- au moins un tiers du nombre total des ILR* est audité annuellement pendant la
période confirmée de certification.
31
6.2.3 Les audits d’installations en clientèle en période confirmée
En période confirmée, l’organisme d’audit procédera annuellement à l’audit d’une
installation comportant au moins 30 points de détection automatique faisant l’objet des
prestations certifiées.
Pour chacune des ILR* soumise à un audit organisation métier systématique, un audit
d’installation comportant au moins 30 points de détection automatique faisant l’objet
des prestations certifiées est réalisé.
6.2.4 Les commentaires de l’entreprise
En fin d’audit(s), l'auditeur présente une synthèse des constats réalisés et remet
éventuellement à l'entreprise auditée une ou des fiches d'écarts. Celle-ci dispose d'un
A réception du (des) rapport(s) d’audit, l’entreprise dispose d’un délai de huit jours pour
faire part de ses commentaires éventuels auprès de CNPP Cert.
6.2.5 Examen et décision
CNPP Cert., après avis éventuel et proposition du Comité Particulier, décide de la
confirmation, du maintien, du refus de la confirmation de la certification APSAD de
service, d’une sanction, ou réserve sa décision dans l'attente du résultat d'un
Au moins une fois par an, les rapports d’audit sont éventuellement présentés au Comité
Particulier avec les commentaires éventuels de l’entreprise.
Après examen de ces rapports, celui-ci formule à CNPP Cert. sa proposition sous l'une
- maintien de la certification ;
formulée.
6.2.6 La procédure de renouvellement de la certification
Sauf avis contraire, au moins trois mois avant l'échéance de la période de certification
en cours, CNPP Cert. engage automatiquement une procédure de renouvellement de la
certification.
Cette demande de renouvellement tacite est examinée par le Comité Particulier qui,
pour émettre un avis, tient compte de l'ensemble des éléments figurant au dossier
(rapports des chargés de mission, plaintes éventuelles de clients et/ou d'assureurs,
constatation de manquements aux règles, etc.). Il tient compte également du volume des
activités exercées par l'ETA* (et par ses ILR* le cas échéant) dans le domaine couvert
par la certification.
CNPP Cert., sur proposition du Comité Particulier, décide du maintien, du
renouvellement, d’une sanction, ou réserve sa décision dans l'attente du résultat d'un
32
des motifs.
En cas de sanction, l’ETA* qui conteste la décision peut réclamer un nouvel examen de
son dossier selon la procédure décrite au chapitre 8 du Référentiel général B0.
En cas de renouvellement de la certification, celle-ci est notifiée par CNPP Cert.
accompagnée d'un nouveau certificat.
En cas de refus de renouvellement de certification, la certification devient caduque à
l'échéance de la période de certification en cours. Le nom de l'ETA* est alors retiré de la
liste des établissements certifiés.
7. LES MODIFICATIONS AU SEIN DES ENTREPRISES TITULAIRES DE LA
CERTIFICATION APSAD DE SERVICE
Ces modifications, notamment toute évolution d’organisation, feront l’objet d’un examen spécifique
au regard des contrôles et/ou sanctions en cours.
Toute demande de modification est accompagnée d’une mise à jour du descriptif concerné.
7.1 - LA CREATION D’UNE NOUVELLE ILR*
Après instruction de la demande du titulaire, la décision d’extension du périmètre de la
certification est prise par CNPP Cert. après la réalisation du contrôle de l’organisation du nouvel
établissement rattaché, sauf si l’ETA* dispose déjà d’une ILR*.
Ce contrôle comprend :
- un audit préalable organisation métier ;
- un audit préalable d’une installation en clientèle ;
- le contrôle des connaissances pour une personne ou un binôme (cf. § 4.5 du second
fascicule).
Cas du transfert d’une ILR* entre deux ETA*ou du basculement d’une ETA en ILR
Après instruction de la demande du titulaire, la décision d’extension du périmètre de la
certification est prise par CNPP Cert. après la réalisation du contrôle soit de l’ILR* soit de l’ETA*
qui prend la responsabilité de cette nouvelle ILR (une fois la nouvelle organisation mise en place).
Si le régime de contrôle de la période de certification de la nouvelle ETA* ne permet pas la
réalisation de l’un de ces audits, un contrôle supplémentaire est réalisé
Cas des ETA* disposant déjà d’au moins une implantation locale reconnue (ILR*)
Pour des ETA* disposant déjà d’ILR*, la nouvelle ILR* bénéficie de la certification dès que le
dossier de demande est recevable et que le contrôle de connaissance est réussi.
Il sera procédé dans l’année à l’audit préalable organisation métier de l’établissement et à l’audit
d’une installation du tiers des ILRs.
7.2 - PASSAGE D’UNE ILR* EN ETA*
Après instruction de la demande du titulaire, la décision de modification du périmètre de la
certification est prise par CNPP Cert. après la réalisation du contrôle de l’ILR*.
Ce contrôle comprend :
- un audit organisation métier ;
- une audit d’une installation en clientèle ;
33
- le contrôle des connaissances pour une personne ou un binôme (cf. § 4.5 du second
fascicule).
Le régime de certification de la nouvelle ETA est alors basé sur celui de l’ILR transformé.
7.3 - L’ABANDON D’UNE ILR* DE L’ETA*
L’abandon volontaire d’une ILR* peut être demandé à tout moment.
En complément de la mise à jour du descriptif des entités, la reconnaissance effective de cet
abandon volontaire est soumise à une information préalable à CNPP Cert. de l’organisation
mise en œuvre au sein du (ou des) établissement(s) de l’ETA* afin d’assurer la continuité des
services certifiés auprès des clients de l’implantation faisant l’objet du retrait. En particulier, le
suivi des offres et la reprise des prestations techniques de conception et/ou de réalisation sont
précisés.
Après instruction de la demande du titulaire, la décision de modification du périmètre de la
certification est prise par CNPP Cert. Une fois la nouvelle organisation mise en place, les
contrôles au sein de l’ETA* comprendront l’audit de cette évolution de l’organisation de
l’établissement certifié.
Si le régime de contrôle de la période de certification de l’ETA* ne permet pas la réalisation de
cet audit dans un délai de 6 mois, un contrôle supplémentaire est réalisé.
7.4 - L’ABANDON D’UNE ETA*
L’abandon volontaire d’une ETA* peut être demandé à tout moment par le titulaire.
Après instruction de la demande du titulaire, la notification de retrait du périmètre de la
certification est notifiée. Ce retrait volontaire s’applique à l’intégralité des établissements
rattachés.
8. LES DISPOSITIONS PARTICULIERES
8.1 - LES CONTROLES COMPLEMENTAIRES
En fonction de la gravité des manquements constatés aux engagements pris par l’ETA certifiée,
des audits supplémentaires peuvent être réalisés. La réalisation de ces contrôles
complémentaires peut aboutir à la perte de l’allégement (cf. §8.2 du second fascicule) au cours
de la période de certification en vigueur.
8.2 - L’ALLEGEMENT DES CONTROLES
Un certain nombre d’allègements peuvent être appliqués pour les entreprises satisfaisant des
conditions particulières.
Les paragraphes 8.2.1 et 8.2.2 ci-dessous détaillent la nature des allégements et leurs conditions
d’application.
Ces allégements ne peuvent être appliqués qu’après une décision favorable de CNPP Cert.,
prise sur avis du Comité Particulier.
8.2.1 Le regroupement des contrôles effectués dans le cadre des certifications APSAD
de service d'installation et APSAD de service de maintenance
Que ce soit au niveau de l’admission, en période initiale ou en période confirmée, les
différents contrôles prévus par les deux référentiels de certification (APSAD de service
d'installation et APSAD de service de maintenance) sont regroupés.
34
Ainsi, les audits d’ETA*, d’ILR*, les contrôles de connaissances et les audits d’installation
en clientèle sont pris en compte dans le cadre des deux certifications.
Pour un postulant/titulaire exerçant les prestations couvertes par les deux référentiels de
certification, le nombre de contrôles effectué est le même que pour un postulant/titulaire
n’exerçant que les prestations couvertes par un des deux référentiels. Les différents
rapports correspondant à ces contrôles doivent démontrer que le postulant/titulaire satisfait
aux exigences des deux référentiels.
8.2.2 L’allègement des contrôles en période confirmée
Cette disposition n’est applicable qu’en période confirmée de certification depuis au moins
trois ans.
Si lors d’un renouvellement, il n’y a pas eu, dans la période précédente, de sanction plus
grave qu’un avertissement sans audit supplémentaire, la fréquence des contrôles
systématiques des ETA* est réduite :
- à un audit organisation métier tous les deux ans ;
- à un audit organisation métier tous les trois ans, si l’organisation qualité de l’ETA*
est couverte par un certificat de conformité à la norme NF EN ISO 9001 pour le
champ et le périmètre concernée (le certificat doit avoir été délivré par un organisme
certificateur accrédité par un organisme membre de l’EA5).
Dans ce cas, l’auditeur :
- consultera le rapport du dernier audit ISO et les actions correctives
éventuelles menées en conséquence ;
- vérifiera principalement le chapitre 8 de la norme NF EN ISO 9001 ;
- vérifiera, à partir d’un ou plusieurs dossiers récents d’installation, que les
procédures de l’entreprise sont correctement appliquées.
- Cet allégement s’applique uniquement à l’audit organisation métier.
9. LES SANCTIONS
En fonction de la gravité et de la fréquence des manquements constatés aux engagements pris par
l’ETA certifiée, celle-ci peut se voir appliquer l’une des sanctions mentionnées au § 7.3 du
référentiel général B0. Les manquements relevant d’une ILR peuvent entraîner l’application de
ces sanctions à l’ETA et à toutes les ILR qui lui sont rattachées.
En particulier, tout non-respect d'un engagement de service est de nature à entraîner la
suspension de la certification. Ces sanctions s’appliquent à l’intégralité des établissements
rattachés.
10. LES CONTESTATIONS DES DECISIONS ET APPELS
(cf. Référentiel général B0, § 8)
11. LA SUSPENSION OU LE RETRAIT VOLONTAIRE DE LA CERTIFICATION APSAD DE
SERVICE
(cf. Référentiel général B0, § 9)
EA5 : European cooperation for Accreditation
35
12. LE TRANSFERT DE LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE
(cf. Référentiel général B0, § 10).
13. L’USAGE ABUSIF DE LA MARQUE APSAD
14. LA RESPONSABILITE
15. LA CONFIDENTIALITE ET ANONYMAT
16. LE FINANCEMENT
La nature et les modalités de recouvrement des frais afférents à la certification APSAD de
service d’installation des systèmes de détection d'incendie et CMSI* sont données en
ANNEXE 9 du présent Référentiel particulier.
36
CERTIFICATION APSAD DE SERVICE D'INSTALLATION
SYSTEMES DE DETECTION D'INCENDIE
Liste des ANNEXES
ANNEXE 1 La composition du Comité Particulier
ANNEXE 2 Le modèle de demande de certification
ANNEXE 3 Les exigences relatives au système de management de la qualité
ANNEXE 4 Le modèle d’étiquette de repérage
ANNEXE 5 Le contrôle des connaissances
ANNEXE 6 Les définitions
ANNEXE 7 La bibliographie
ANNEXE 8 Les synoptiques des processus de certification
ANNEXE 9 Le régime financier
37
38
ANNEXE 1
CERTIFICATION APSAD DE SERVICE D'INSTALLATION
SYSTEMES DE DETECTION D'INCENDIE
La composition du Comité Particulier
(cf. Référentiel général B0 § 3.3)
CNPP Cert. nomme les personnes physiques au sein de chaque collège pour trois ans
renouvelables. Pour cela, CNPP Cert. s’appuie autant que de besoin sur les propositions de
personnes morales (organisations professionnelles) représentants les différents intérêts engagés.
La composition du Comité Particulier est déterminée de façon à respecter une représentation
équilibrée des différents intérêts engagés ; aucune de ces représentations ne détient la majorité
absolue.
Les membres du Comité Particulier sont répartis en 3 collèges :
Collège A - (Représentants d’entreprises titulaires de la certification)
- 5 à 8 représentants.
...
Collège B - (Représentants des utilisateurs des services certifiés et des prescripteurs de
ceux-ci)
...
Collège C - (Représentants d’organismes techniques et des pouvoirs publics compétents
dans le domaine concerné)
...
Les auditeurs assistent de droit aux réunions du Comité sans voix ni pouvoir.
39
ANNEXE 2
Le modèle de demande de certification et
la constitution du dossier de présentation
1
LETTRE DE DEMANDE DE CERTIFICATION
La demande est à établir selon la formule présentée à la page suivante, sur papier à en-tête de
l’ETA* qui sollicite le bénéfice de la certification.
(un
exemplaire
informatique
est
disponible,
sur
demande,
auprès
de
CNPP Cert. - [email protected])
Cette demande doit être accompagnée d’un dossier de présentation de l’entreprise postulante.
Ce
dossier
de
présentation
est
disponible,
sur
demande,
auprès
de
CNPP Cert. - [email protected].
40
(Sur papier à en-tête de l’ETA*)
Monsieur le Directeur de CNPP Cert.
CS 22265
27950 SAINT MARCEL CEDEX
Objet : CERTIFICATION APSAD DE SERVICE D’INSTALLATION DE SDI ET DE CMSI (référentiel I7)
Monsieur le Directeur,
J’ai l’honneur de demander à bénéficier de la certification APSAD de service d’installation de SDI et de
CSMI délivrée par CNPP Cert. pour l’activité exercée par (raison sociale, adresse de l’établissement
principal et éventuelle(s) ILR(s)).
A cet effet, je déclare connaître, avoir compris et accepter le référentiel général APSAD B0, le référentiel
particulier APSAD I7 et le régime financier de la dite certification.
IL
E
Dans le cadre des obligations liées à cette demande, je m’engage à me conformer sans réserve aux
prescriptions de ces documents, ainsi qu’aux décisions prises ou à prendre, en exécution desdites
prescriptions pendant toute la durée du droit d’usage de la certification et, par conséquent, notamment à :
IM
- aviser, sans délai, CNPP Cert. de tout changement important intervenant dans les structures, les moyens
humains et matériels, les implantations de ma société, etc... ;
- établir, pour chaque installation réalisée, un formulaire de déclaration selon le modèle prédéfini;
-S
- faciliter les missions de tous les représentants mandatés par CNPP Cert. pour procéder aux vérifications
fixées par le référentiel de certification ;
- ne pas faire d’usage abusif de la certification ;
FA
C
- effectuer tous paiements qui me seront demandés en application du référentiel et ce, quelle que soit la
décision prise, accord ou refus de l’attribution de la certification. A cet égard, je valide que ce présent contrat
vaut passation d’une commande pour toutes les prestations listées dans les référentiels, sans que celles-ci
fassent l’objet d’un bon de commande individuel pour chaque réalisation.
Je prends acte que ce courrier et les référentiels auxquels il fait référence ci-dessus définissent l’ensemble des
droits et obligations des parties et constituent ensemble un contrat de certification.
J’ai pris note que, sauf dénonciation de ma part 3 mois avant l’expiration de la période de certification, ma
demande de renouvellement sera considérée comme effective et le présent contrat sera de fait tacitement
reconduit.
Je déclare avoir le pouvoir de le signer au nom de la société :
…………….. .
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments très distingués.
Fait à …………………..., le ………………
Pour la société : …………………
(Nom et qualité du signataire)
41
42
ANNEXE 3
Les exigences relatives au système de management de la qualité
1
OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
La présente ANNEXE précise les dispositions minimales en matière de management de la
qualité que le postulant/titulaire doit adopter et mettre en place afin de s’assurer que les
prestations assurées par ses différents établissements (ETA* et ILR* le cas échéant) respectent
en permanence le référentiel de certification.
Le titulaire prend un engagement sur la régularité de la qualité des prestations qu’il assure. En
conséquence, il doit pouvoir apporter en permanence la preuve de l’existence et de l’efficacité de
son système de management de la qualité.
2
DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME DE MANAGEMENT DE LA
QUALITE
Ces dispositions sont à intégrer dans le Manuel qualité6 les s’appliquent à chaque sous-traitant
déclaré pour les matériels et/ou prestations qui le concernent en accord avec les exigences du
demandeur/titulaire.
Dans le cas d’une ETA* et d’ILR* rattachées, le système de gestion de la qualité doit être unique
pour les établissements couverts par la certification sauf cas particulier lié à l’organisation de
l’entreprise (par exemple lorsque l’organisation qualité des établissements est couverte par des
certificats de conformité à la norme NF EN ISO 9001 distincts).
Les titres des paragraphes
NF EN ISO 9001 en vigueur.
cités
ci-après
correspondent
à
ceux
de
la
norme
Manuel qualité 6 : Document spécifiant le système de management qualité d’un organisme, selon la norme NF EN ISO 9001 (2008)
43
4 - Système de management de la qualité
4.1 - Exigences générales
4.2 - Exigences relatives à la documentation
5 - Responsabilité de la direction
5.1 - Engagement de la direction
5.2 - Ecoute client
5.3 - Politique qualité
5.4 - Planification
5.5 - Responsabilité, autorité et communication
5.6 - Revue de direction
6 - Management des ressources
6.1 – Mise à disposition des ressources
6.2 - Ressources humaines
6.3 - Infrastructures
6.4 - Environnement de travail
7 - Réalisation du produit
7.1 - Planification de la réalisation du produit
7.2 - Processus relatifs aux clients
7.3 - Conception et développement
7.4 - Achats
7.5 - Production et préparation du service
7.6 - Maîtrise des dispositifs de surveillance et de mesure
8 - Mesures, analyse et amélioration
8.1 - Généralités
8.2 - Surveillance et mesures
8.3 - Maîtrise du produit non conforme
8.4 - Analyse des données
8.5 – Amélioration
44
ANNEXE 4
Le modèle d’étiquette de repérage
45
1
L’ETAT DES INSTALLATIONS REALISEES
Chacun des établissements couverts par la certification doit établir et tenir à jour un état de toutes
les installations réalisées. Celui-ci doit pouvoir être examiné lors de tout contrôle effectué sous
mandat de CNPP Cert.
Annuellement, sur demande adressée à l'ETA*, ces états seront transmis à CNPP Cert.
2
LE REPERAGE DES INSTALLATIONS REALISEES (OU MODIFIEES)
Une étiquette APSAD du modèle ci-dessous doit être apposée à proximité ou sur l'Equipement
de Contrôle et de Signalisation (ou Tableau de Signalisation) ou sur le Centralisateur de Mise en
Sécurité Incendie par l’installateur titulaire de la certification dès lors qu’une déclaration de
conformité ou d’installation a été délivrée.
A contrario, si la déclaration n’a pas été délivrée, en particulier si les conditions du § 8.3 du
Fascicule 1 du présent référentiel ne sont pas remplies, il est interdit à l’installateur certifié
d’apposer cette étiquette.
Sur celle-ci figurent l’année de réception de l’installation, le nom de l’ETA* qui a assuré
l’installation et son n° de certification.
Ces étiquettes millésimées sont fournies pré-imprimées par CNPP Cert.
≈ 70
≈ 60
46
Aspect échelle 1:1
ANNEXE 5
Le contrôle des connaissances
CONTROLE DES CONNAISSANCES
1
Présentation Générale
Personnel(s) concerné(s) : 2 personnes (ou binômes) par ETA dont le responsable technique de
l’activité, 1 personne (ou binôme) par ILR
Objet : Vérifier que l'entreprise dispose de personnel compétent et qualifié dans les domaines
suivants :
- connaissance de la réglementation officielle de sécurité contre l’incendie,
- connaissance des référentiels techniques applicables dans le cadre de la certification,
- connaissance pratique des matériels mis en œuvre.
Lieu : Le contrôle des connaissances se déroule au laboratoire DMPES (bâtiment B)
CNPP – Route de la Chapelle Réanville – CD 64 – CS22265 – F 27950 SAINT MARCEL
Epreuves :
- Epreuve A : un QCM d’une durée de 1 heure,
- Epreuve B : une étude de cas d’une durée de 7 heures.
- Epreuve C : connaissance pratique des matériels d’une durée de 8 heures.
Remarque : L’épreuve C peut-être réalisée par une personne différente de celle qui passe les
épreuves A et B, dans ce cas ces 2 personnes constituent un binôme.
2
Déroulement des épreuves et conditions d’admission
Un candidat est admis au contrôle de connaissance s'il est admis :
- à l'épreuve du QCM et admis à l'épreuve de l’Etude de cas,
- à l’épreuve de connaissance pratique des matériels
47
Epreuve A (QCM)
Durée de l’épreuve : 1 heure.
Cette épreuve est réalisée à partir d’une édition papier.
Le QCM comporte 50 questions portant sur :
- connaissance de la réglementation officielle de sécurité contre l’incendie,
- connaissance des référentiels techniques applicables dans le cadre de la certification,
• Référentiel technique APSAD R7 - Règle d’installation : Détection
automatique d’incendie
• Norme NF S 61-932 Système de sécurité incendie (SSI) - Règles
d’installation
• Norme NF S 61-970 Règles d’installation des systèmes de détection
incendie (SDI)
Aucun document n’est autorisé.
Conditions d’admission :
Le résultat, sous forme de pourcentage de réponses correctes, est jugé satisfaisant lorsqu'il est
supérieur ou égal à 70%.
Epreuve B (Etude de cas)
Durée de l’épreuve : 7 heures.
Le candidat doit réaliser une étude de cas portant sur la détection incendie et la mise en sécurité
incendie.
Il dispose d'un ensemble de renseignements normalement remis à tout soumissionnaire (plans,
CCTP, caractéristiques générales du matériel à utiliser...).
L’étude porte essentiellement sur les aspects suivants :
- le choix et le justificatif des types de matériels nécessaires à la protection vis à vis du
risque déterminé,
- la répartition précise des zones de détection, d'alarme et de mise en sécurité, et la
réalisation des scénarios de mise en sécurité,
- l’implantation des matériels sur les plans,
- la nature des câbles et leur cheminement,
- la réalisation d’un synoptique complet du système proposé.
Tout type de documents est autorisé.
Le résultat sera exprimé par un nombre de points négatifs. Celui-ci sera jugé satisfaisant dans le cas
où le nombre de points négatifs est inférieur ou égal à 4.
Epreuve C (Connaissance pratique des matériels)
Durée de l’épreuve : 8 heures.
Cette épreuve a pour but d'évaluer l'adaptabilité du candidat à mettre en œuvre un système de
sécurité incendie. Elle consiste à mettre à disposition du candidat les différents constituants du
système avec toute la documentation technique relative à l'installation des matériels (notice
d'installation, de mise en service, d’exploitation).
Le candidat doit :
- étudier les documents, le matériel,
48
- répondre par écrit à un questionnaire type permettant de s'assurer qu'il a bien
enregistré les principaux paramètres du système,
- procéder à la mise en service et à l'exploitation d'une maquette représentative
d'une mini –installation suivant un cahier des charges fourni,
- répondre par oral à des questions relatives aux conditions de programmation,
d'exploitation du système.
Le système installé et mis en œuvre par le candidat devra respecter les exigences du cahier des
charges fourni, de la documentation des matériels installés et des référentiels techniques
applicables dans le cadre de la certification.
Les réponses fournies au questionnaire et à l’épreuve orale devront être satisfaisantes.
3
Résultats de l’examen
Pour chaque candidat(ou binôme), le contrôle des connaissances donne lieu à l’établissement d’un
rapport communiqué à l’entreprise et à CNPP Cert.
En cas d’échec, l’(les) épreuve(s) pour laquelle(lesquelles) les résultats ont été insuffisants est(sont)
mentionnée(s). Le candidat a alors la possibilité de se représenter à l’examen.
49
50
ANNEXE 6
Les définitions
Cahier des clauses techniques générales (CCTG)
Ensemble des documents généraux applicables aux travaux (de bâtiment ou de génie civil) tels
que les normes et normes de mise en œuvre référencées NF-DTU.
Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
Ensemble des documents décrivant les ouvrages et les conditions particulières de leur exécution.
Cahier des charges fonctionnel (CCF)
Ensemble des documents décrivant les objectifs de fonctionnement du système de détection
servant de base à la rédaction du CCTP.
CMSI
Centralisateur de mise en sécurité incendie tel que défini dans la norme NF S61-931.
ECS
Equipement de contrôle et de signalisation
Entité Technique Autonome (ETA)
Entité en charge du respect de l’ensemble des engagements de service décrits dans le présent
référentiel particulier. Cette entité peut être organisée en une seule implantation (mono site) ou
sur plusieurs sites distincts (multi sites) : organisation constituée d’un établissement principal
exerçant une autorité sur ses ILR.
Foyers Types de Référence (FTR) – Foyers de Contrôle d'Efficacité (FCE)
Foyers destinés à vérifier, en condition de site, le niveau de performance de détection (extrait du
référentiel APSAD R7 pour FTR).
Implantation Locale Reconnue (ILR)
Implantation intégrée dans l'organisation d'une ETA* multi sites, sous la responsabilité d’un
établissement principal réalisant des prestations de service couverte par la présente certification
de service.
Audit
Processus réguliers par lesquels le système, son fonctionnement et ses signalisations sont
contrôlés manuellement à intervalles prédéterminés.
SDI
Système de détection incendie tel que défini dans la norme NF S61-931.
51
Service
Résultats générés par des activités à l'interface entre le prestataire et le client et par des activités
internes au prestataire.
Sous-traitant
Fournisseur de service ou produit agissant pour le compte de l'entreprise certifiée dans un cadre
contractuel.
Fournisseur de produits à l'entreprise certifiée.
SSI
Système de sécurité incendie tel que défini dans la norme NF S61-931. Néanmoins, dans le cadre
du présent document, le terme SSI désigne l’ensemble des équipements limité aux SDI* et aux
CMSI* (le cas échéant), y compris les systèmes de sonorisation de sécurité.
UAE
Unité d’Aide à l’Exploitation.
Vérification
Processus permettant au prestataire d'assurer à l’exploitant que son installation est conforme aux
exigences (cahier des charges, règles, référentiels).
52
ANNEXE 7
La bibliographie
(Note : Il s'agit des textes législatifs, règles APSAD et normes en vigueur lors de l'élaboration du
présent référentiel, cette liste est donc évolutive.)
-
1
LES TEXTES LEGISLATIFS
Code CCTG* des marchés publics, fascicules 5655 et 5659 de la Commission Centrale des
Marchés ;
Règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux ERP* ;
Règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux IGH* ;
Règlement de sécurité contre l'incendie - bâtiments d'habitation ;
Textes relatifs aux Installations classées ;
Code du travail ;
Code de la construction et de l'habitation ;
Décret 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les
rayonnements ionisants ;
Décret 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des
rayonnements ionisants.
Arrêté du 18 Novembre 2011 (NOR : ETSP1128407A) encadrant le retrait progressif des
Détecteurs de Fumée à Chambre d’Ionisation (DFCI) sur une période de 10 ans ;
Arrêté du 6 Mars 2012 portant homologation des décisions 2011-DC-0252 (NOR :
ETSP1204068A) et 2011-DC-0253 (NOR : ETSP1204061A) de l’autorité de sûreté nucléaire
du 21 Décembre 2011 précisant les conditions particulières applicables.
2
LES REGLES APSAD
Règle APSAD R31
Règle APSAD R8
Règle APSAD R13
Télésurveillance
– Règle de prescription
Surveillance des risques d’une entreprise
– Règle d’organisation
Extinction automatique à gaz
– Règle d’installation
53
3
LES NORMES
NF EN ISO 9001
FD X50-172
NF EN 13-306
NF C15-100
UTE C15-103
UTE C18-510
NF S32-001
NF C48-150
NF EN 54-1
NF EN 54-2
NF EN 54-3
NF EN 54-4
NF EN 54-5
NF EN 54-7
NF EN 54-10
NF EN 54-11
NF EN 54-12
NF EN 54-16
NF EN 54-17
54
Systèmes de management de la qualité
– Exigences
Management de la qualité
– Enquête de satisfaction des clients
Terminologie de la maintenance
Installations électriques à basse tension
– Règles
Installations électriques à basse tension
– Guide pratique – Choix des matériels électriques (y
compris les canalisations) en fonction des influences
externes
Recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre
électrique
Signal sonore d'évacuation d'urgence
Blocs autonomes d’alarme sonore d’évacuation
d’urgence (BAAS)
Systèmes de détection et d'alarme incendie
– Partie 1 : Introduction
– Partie 2 : Équipements de contrôle et de signalisation
– Partie 3 : Dispositifs sonore d'alarme feu
– Partie 4 : Équipements d'alimentation électrique
– Partie 5 : Détecteurs de chaleur – Détecteurs ponctuels
et d'alarme incendie
– Partie 7 : Détecteurs de fumée – Détecteurs ponctuels
fonctionnant suivant le principe de la diffusion de la
lumière, de la transmission de la lumière ou de
l'ionisation
– Partie 10 : Détecteurs de flammes – Détecteurs
ponctuels
– Partie 11 : Déclencheurs manuels d'alarme
– Partie 12 : Détecteurs de fumée – Détecteurs linéaires
fonctionnant sur le principe de la transmission d'un
faisceau d'ondes optiques rayonnées
– Partie 16 : Elément central du système d'alarme
incendie vocale
– Partie 17 : Isolateurs de court-circuit
NF EN 54-18
NF EN 54-21
NF EN 54-23
NF EN 54-24
NF EN 54-25
NF S61-930
NF S61-931
NF S61-933
NF S61-934
NF S61-935
NF S61-936
NF S61-937
Comprenant les normes NF
S61-937-1 à
NF S61-937-9
NF S61-938
NF S61-939
NF S61-940
FD S61-949
– Partie 18 : Dispositifs d’entrée/sortie
– Partie 21 : Dispositifs de transmission de l’alarme feu
et du signal de dérangement
– Partie 23 : Dispositifs d'alarme feu - Dispositifs visuels
d'alarme feu
– Partie 24 : Composants des systèmes d’alarme vocale –
Haut-parleurs
– Partie 25 : Composants utilisant des liaisons radioélectriques
Systèmes concourant à la sécurité contre les risques
d’incendie
Systèmes de sécurité incendie (SSI)
– Dispositions générales
Systèmes de Sécurité Incendie (S.S.I.)
– Règles d'exploitation et de maintenance
– Centralisateurs de Mise en Sécurité Incendie (CMSI) –
Règles de conception
Systèmes de sécurité Incendie (SSI)
– Unités de signalisation (US) – Règles de conception
Systèmes de Sécurité incendie (SSI)
– Équipements d’alarme (EA) – Règles de conception
Systèmes de Sécurité Incendie (SSI)
– Dispositifs Actionnés de Sécurité (DAS)
– Dispositifs de commande manuelle (DCM) –
Dispositifs de commandes manuelles regroupées
(DCMR) – Dispositifs de commande avec signalisation
(DCS) – Dispositifs adaptateurs de commande (DAC)
– Alimentations pneumatiques de sécurité (APS) –
Règles de conception
– Alimentations électriques de sécurité (AES) – Règles
de conception
– Commentaires et interprétations des normes NF S61931 à NF S61-939
55
NF S61-950
NF S61-961
FD S61-965
56
Matériel de détection incendie
– Détecteurs linéaires de chaleur et multiponctuels de
fumées et organes intermédiaires
Matériels de détection incendie
– Systèmes Détecteurs autonomes déclencheurs (SDAD)
Matériels de détection incendie
– Organes non certifiables – Fonctions supplémentaires
(fascicule de documentation)
ANNEXE 8
Les synoptiques des processus de certification
1
LES ENTITES CERTIFIABLES
Entreprise postulante
Non
"Certification unique"
"Certification multiple"
ETA 1
Existence
d’ILR ?
Oui
Certification couvrant
les prestations de l’ETA*
et celles de ses ILR*
Oui
Existence de
plusieurs ETA ?
………….
………….
Non
seule
ETA "n"
Existence
d’ILR ?
Oui
"n" et celles de ses ILR*
…..
………….
Non
les prestations de
l’ETA* "n" seule
57
2
LE SYNOPTIQUE D'ADMISSION A LA CERTIFICATION
APSAD DE SERVICE
Dépôt de la demande de certification
Examen de la demande par CNPP
Cert. (voir § 4.2.2)
Demande de renseignements
complémentaires au postulant
Non
Dossier
complet ?
Oui
Non
Examen du dossier
par le Comité
Conditions
d’admission
remplies ?
Oui
Décision de
CNPP Cert. sur
la poursuite de la
procédure de
certification
Favorable
• Audit Préalable organisation métier de l’ETA (voir § 4.3 du
fascicule 2)
• Audit Préalable du tiers des ILR (le cas échéant)
• Audit préalable d’une installation en clientèle pour chaque audit
organisation métier réalisé (voir § 4.4 du fascicule 2)
• Contrôle des connaissances (voir § 4.6 du fascicule 2)
Défavorable
Refus motivé de certification
•
•
•
•
Examen par le Comité Particulier (voir § 4.7 du fascicule 2)
Dossier de demande
Rapport(s) d’audit
Résultats du contrôle des connaissances
Commentaires de l’entreprise
Contrôle(s)
complémentaire(s)
(voir § 8.1)
Défavorable
Décision de CNPP Cert.
sur proposition du Comité
Particulier (voir § 4.8 du
fascicule 2)
Refus motivé de certification
• Ajournement
ou
• Avis défavorable
58
Favorable
Certification en
période initiale
3
LE SYNOPTIQUE DE SUIVI DE LA CERTIFICATION
EN PERIODE INITIALE
Décision de certification
en période initiale
•
•
•
ANNEE 1
Audit Systématique de l’ETA (voir § 6.1.1 du fascicule 2)
Audit Préalable d’au moins un deuxième tiers des ILR (le cas échéant) & Contrôle des
connaissances (le cas échéant) (voir § 4.6 du fascicule 2)
Audit(s) d’installation(s) en clientèle (voir § 6.1.2 du fascicule 2)
Contrôle(s)
complémentaire(s)
(voir § 8.1)
•
•
•
Examen par le Comité Particulier (voir § 6.1.5 du fascicule 2)
Rapport(s) d’audit(s)
Résultats des contrôles de connaissances (le cas échéant)
Commentaires de l’entreprise (voir § 6.1.4 du fascicule 2)
Défavorable
Sanction
sur proposition du
Comité (voir § 6.1.6)
Favorable
Maintien de la certification initiale (voir § 6.1.6)
ANNEE 2
Audit Systématique de l’ETA (voir § 6.1.1 du fascicule 2)
Audit Préalable du dernier tiers des ILR (le cas échéant) & Contrôle des
connaissances (le cas échéant)
•
•
•
Contrôle(s)
complémentaire(s)
(voir § 8.1)
Sanction
•
•
•
•
Rapport(s) d’audit(s) et de audit(s)
Résultats des contrôles de connaissances (le cas échéant)
Développement de l’activité de l’entreprise (voir § 6.1.3 du fascicule 2)
Commentaires de l’entreprise (voir § 6.1.4 du fascicule 2)
Défavorable
sur proposition du
Favorable
Confirmation de la certification
pour une durée maximale de 3 ans
59
4
LE SYNOPTIQUE DE SUIVI DE LA CERTIFICATION
EN PERIODE CONFIRMEE
Certification confirmée
pour une durée maximale de 3 ans
•
•
•
Contrôle(s)
complémentaire(s)
(voir § 8.1)
ANNUELLEMENT
Audit systématique de l’ETA (voir § 6.2.1 du fascicule 2)
(sauf allègement voir § 8.2 du fascicule 2)
Audit(s) systématique(s) du tiers des ILR (le cas échéant)
• Rapport(s) d’audit(s)
• Activité significative de l’entreprise (voir § 6.2 du fascicule 2)
• Commentaires de l’entreprise (voir § 6.2.3 du fascicule 2)
Défavorable
Sanction
sur proposition du
Favorable
Maintien de la certification
ou (la dernière année)
renouvellement de la certification
60
Audit préalable
du tiers des ILR*
(1jour)
Audit
organisation
métiers
Responsable
Technique
Audit préalable
du tiers des ILR*
(1jour)
1 Audit
d’Installation en
clientèle du tiers des
ILR
(1jour)
1 Audit
d’Installation en
ILR
(1jour)
2 Audits
d’Installations (*) en
clientèle
(2 jours)
Audit systématique
(1jour)
Audit préalable
du tiers des ILR*
(1jour)
2 Audits
d’Installations (*) en
clientèle
(2 jours)
Audit systématique
(1jour)
2
1 Audit
d’Installation en
ILR
(1jour)
Audit systématique
du tiers des ILR*
(1jour)
1 Audit
d’Installation (**) en
clientèle
(1jour)
Audit systématique
(1jour)
3
1 Audit
clientèle
(1jour)
Audit systématique
(1jour)
5
1 Audit
d’Installation en
ILR
(1jour)
Audit systématique
du tiers des ILR*
(1jour)
EN CAS DE MOUVEMENT DU PERSONNEL
1 Audit
d’Installation en
ILR
(1jour)
Audit systématique
du tiers des ILR*
(1jour)
EN CAS DE MOUVEMENT DE PERSONNEL
1 Audit
clientèle
(1jour)
Audit systématique
(1jour)
4
-
Audit systématique
(1jour)
-
1 Audit
d’Installation en
ILR
(1jour)
Audit systématique
du tiers des ILR*
(1jour)
1 Audit
d’Installation en
ILR
(1jour)
Audit systématique
du tiers des ILR*
(1jour)
1 Audit
clientèle
(1jour)
1 Audit
d’Installation en
ILR
(1jour)
Audit systématique
du tiers des ILR*
(1jour)
1 Audit
clientèle
(1jour)
Audit systématique allégé
(1jour)
8
7
6
PERIODE CONFIRMEE DE CERTIFICATION
(REGIME ALLEGE)
1 Audit
clientèle
(1jour)
* Dans le cas du regroupement des contrôles I7 et F7 (cf. § 8.2.1 du second fascicule) : 1 installation réalisée/modifiée et 1 installation maintenue
**) Dans le cas du regroupement des contrôles I7 et F7 (cf. § 8.2.1 du second fascicule): alternativement chaque année, 1 installation réalisée/modifiée ou
Contrôle des
connaissances
(1jour)
Audit
d’1Installation en
d'installations en clientèle du tiers des
ILR
clientèle
Audit préalable
Responsable
Technique
(+ 1 si ETA*
sans ILR*)
Contrôle des
connaissances
1 installation maintenue
(
( )
ILR*
Audit préalable
d’1Installation en
clientèle
(1jour)
Audit
d'installations en
clientèle
Audit
préalable
(1jour)
1
1° PERIODE CONFIRMEE DE CERTIFICATION
(REGIME NORMAL)
ISO 9001
ETA*
Audit
organisation
métiers
CERTIFICATION
PERIODE INITIALE
DE CERTIFICATION
5
DEMANDE DE
LE TABLEAU RECAPITULATIF DU PROCESSUS DE CERTIFICATION
61
62
ANNEXE 9
Le régime financier
1
L’OBJET
En application du chapitre 14 du Référentiel général de certification B0, la présente ANNEXE
définit la nature et les modalités de recouvrement des frais afférents à la gestion de la
certification.
2
LA NATURE DES FRAIS
2.1 Les frais de dossier d’inscription
Ces frais sont facturés à l’entreprise par CNPP Cert. lors du dépôt de la demande.
Leur montant est destiné à couvrir les frais administratifs tels que l’ouverture et la constitution
du dossier, l’examen des dossiers de candidature, le missionnement de l’organisme vérificateur
en vue d’effectuer les audits et audits préalables, la présentation du dossier de façon anonyme au
Comité Particulier.
Un montant allégé est prévu en cas de demande d’admission faisant suite à un ajournement ou à
un avis défavorable.
Le montant de ces frais reste acquis quelle que soit l’issue de la demande.
2.2 Les frais d’audits organisation métier et des audits d’installation(s)
Le montant correspondant aux frais d’audits est facturé directement par l’organisme d'audit
(CNPP Entreprise). Il comprend les frais :
• d’examen du dossier ;
• d’intervention du chargé de mission ;
• d’analyse des réponses de l’entreprise aux éventuels écarts ;
• d’élaboration du rapport ;
• de déplacement.
63
2.3 Les frais de contrôle des connaissances
Le montant des frais de contrôle des connaissances est facturé directement par l’organisme
d'audit (CNPP DPMES) en charge de la réalisation de ce contrôle.
2.4 La redevance annuelle
La redevance constitue la ressource propre à assurer la gestion de la certification. Elle est
généralement constituée d’une part fixe par entité certifiée (ETA* et ILR* le cas échéant) ainsi
que d’une part mobile liée au volume d’activité dans le domaine couvert par la présente
certification.
2.5 La redevance CNPP Cert.
Cette rémunération a pour but de contribuer aux frais de fonctionnement général de CNPP Cert.
et aux dépenses de protection et de communication sur la marque de certification APSAD.
Son montant correspond à un pourcentage des frais facturés pour toutes les prestations liées à la
certification (à l’exclusion des frais de déplacement)
3
LES TARIFS
Les tarifs font l’objet d’une mise à jour annuelle ; ils peuvent être obtenus directement auprès de
CNPP Cert.
4
LES CONDITIONS APPLICABLES
(cf. référentiel général B0, § 14.2 et 14.3)
64

certification apsad de service d`installation

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