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CONDITIONS GENERALES
Dans les présentes conditions générales, le prestataire est la société Neopost France ci-après dénommée
CourrierPRO by Satas, le contractant est dénommé le Client et le matériel visé aux conditions
particulières, comprenant la machine à affranchir et tout autre matériel loué, est appelé machine. Cet
abonnement est soumis à la réglementation de LA POSTE, tel que rappelé à l’article 10.
ARTICLE 1 - ENGAGEMENT COURRIERPRO BY SATAS
CourrierPRO by Satas assure la livraison et garantit un service d’assistance principalement par le biais
du site internet www.courrierpro.fr
L’offre CourrierPRO by SATAS comprend la machine à affranchir et son système de pesée, le
changement illimité des tarifs postaux ainsi que l’encre sur la durée totale du contrat, année(s) de
reconduction comprise(s).
CourrierPRO by Satas garantit une assistance uniquement sur le territoire français métropolitain.
CourrierPRO by Satas assure les démarches auprès de LA POSTE en vue d’obtenir les autorisations
nécessaires, la livraison et garantit la maintenance principalement par le biais du site internet
www.courrierpro.fr
ARTICLE 2 - UTILISATION ET MAINTENANCE DE LA MACHINE
2-1- Conditions d’utilisation : la machine à affranchir CourrierPRO by Satas est prévue pour une
utilisation de 300 plis (passages) maximum par trimestre civil. Au-delà de cette quantité, le Client se verra
facturer, en sus du montant annuel de l’abonnement, d’un coût au pli supplémentaire de 0.49 € HT aux
conditions précisées à l’article 6 ci-dessous.
2-2- Conformément à la réglementation de LA POSTE, les opérations de maintenance, de réparation et
de modification doivent être effectuées par le biais de CourrierPRO by Satas. La maintenance de la
machine est comprise forfaitairement dans le prix de la location fixé dans les conditions particulières.
Conditions de maintenance : dans le cadre de l’offre CourrierPRO by Satas, le Client devra privilégier le
site internet www.courrierpro.fr / Espace Client / Assistance pour effectuer les manipulations d’usage
nécessaires.
En cas de nécessité ou de dysfonctionnement persistant, Le Client pourra contacter le centre d’appel
dédié au 0 899 01 00 00 (coût : 1.349 € TTC / appel puis 0.337 € TTC / min).
Toute intervention consécutive à une panne résultant d’un usage anormal ou à un défaut d’utilisation
sera facturée par CourrierPRO by Satas au tarif en vigueur.
Le Client avertira immédiatement CourrierPRO by Satas de tout défaut de fonctionnement ; dans le cas
contraire, les frais occasionnés par l’usage de la machine en mauvais état de fonctionnement seraient à
la charge du Client.
A réception d’un appel au Centre d’appel Clients, CourrierPRO by Satas s’engage à intervenir à
distance pour assurer la correction d’éventuels dysfonctionnements. Si la panne nécessite le retrait ou le
remplacement de la machine, le Client facilitera les opérations qui sont obligatoirement assurées par
CourrierPRO by Satas. Le Client n’est pas autorisé à coupler la machine avec d’autres appareils, sauf
avec l’accord de CourrierPRO by Satas. Le Client s’engage à respecter les conditions techniques
prescrites par CourrierPRO by Satas.
2-3- Pendant la durée du contrat de location-entretien et toujours dans le cadre de la maintenance, la
machine à affranchir ou son système de pesée pourront faire l’objet, en cas de défaillance, d’un
remplacement pur et simple entraînant de nouvelles formalités auprès de LA POSTE pour une nouvelle
machine. Ces démarches seront à l’initiative et effectuées par CourrierPRO by Satas.
2-4- Pour les besoins de maintenance et de service, le Client autorise CourrierPRO by Satas à connecter
sa machine à un serveur Satas, par le réseau téléphonique. Toutes les informations recueillies par une
machine équipée d’un système télérelevé, ou connectée au serveur, pourront être utilisées par
CourrierPRO by Satas pour ses besoins propres. Toute ligne dédiée doit autoriser une numérotation
surtaxée commençant par 08. Toutes les connexions seront facturées au Client par l’opérateur
téléphonique, aux tarifs en vigueur.
2-5- Le fonctionnement de la machine à affranchir télérelevée n’est garanti qu’avec :
- une connexion à une prise analogique dédiée (PABX/filtre ADSL en dégroupage partiel avec
France-Télécom) installée à moins de 9m de la machine.
ARTICLE 3 - CHANGEMENTS DES TARIFS POSTAUX
En cas de changement des tarifs de LA POSTE, le Client bénéficiera automatiquement de la mise à jour
telle que le prévoit l’offre CourrierPRO souscrite et ce, sans coût supplémentaire.
Le Client sera tout d’abord informé par courrier des modifications à venir puis recevra automatiquement
la carte à puces permettant la mise à jour.
ARTICLE 4 – FOURNITURES
Dans le cadre de la réglementation postale et afin de préserver le bon fonctionnement de la machine, le
Client prend l’engagement de n’utiliser que des fournitures autorisées par LA POSTE (encre, carnets,
papiers gommés, étiquettes, enveloppes pour dépôts partiels et autres...) qu’il peut trouver dans le
catalogue fournitures en se connectant à son espace Client sur www.courrierpro.fr. Les fournitures livrées
avec la machine seront facturées au prix en vigueur à la date de signature de l’abonnement. Par la suite,
les fournitures pourront être renouvelées au prix catalogue en vigueur au moment de leur commande.
ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ - GARDE DE LA MACHINE
CourrierPRO by Satas conserve la propriété de la machine à affranchir qui reste dans le cadre de la
réglementation postale incessible et insaisissable. CourrierPRO by Satas se réserve la possibilité de
céder les autres matériels loués à un acquéreur qui prendra à son compte les obligations qui lui
incombent en tant que propriétaire de ceux-ci. Le Client est responsable de la machine placée chez lui en
location tant vis à vis de CourrierPRO by Satas que vis à vis de LA POSTE. Il doit souscrire une
assurance couvrant tous les risques, quelles qu’en soient les origines (vol, incendie, dégât des eaux,
etc...). Dans tous les cas de disparition, destruction ou vol, le Client est tenu d’en informer CourrierPRO
by Satas immédiatement par lettre recommandée et en cas de vol il devra également effectuer une
déclaration auprès de l’autorité de police compétente. En cas de destruction totale de sa machine, le
présent abonnement est résilié et le Client est tenu de verser CourrierPRO by Satas une somme égale au
montant des loyers restant dus majorés de la valeur vénale HT du matériel à la date du sinistre pour
compenser d’une part la perte physique de la machine et d’autre part la perte de sa jouissance.
L’indemnité maximale est toutefois fixée à la valeur d’achat HT de la machine à la date de signature du
contrat. La dernière annuité reste en tout état de cause acquise à CourrierPRO by Satas. En cas de
destruction partielle de la machine, le Client remboursera à CourrierPRO by Satas le montant des
réparations nécessaires à sa remise en état.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT
6-1- Montant de l’abonnement : le montant annuel de l’abonnement est fixé par machine au prix indiqué
dans les conditions particulières.
6-2- Modalités de facturation de l’abonnement annuel : la première facturation sera établie d’avance pour
un an à partir de la date d’expédition étant donné que la machine à affranchir CourrierPRO est
auto-installable ;
Ensuite, les factures seront renouvelées annuellement et d’avance à chaque date anniversaire, selon les
modalités de révision contenues dans l’article 6-6.
6-3- Modalités de facturation de la sur-utilisation (au-delà de 300 plis / trimestre civil) : tel que le prévoit
l’article 2-1 l’utilisation de la machine est prévue pour un nombre maximum de 300 plis (passages) par
trimestre civil ; à chaque fin de trimestre civil (Cf. ci-après la définition du « trimestre » dans le cadre de la
sur-utilisation), CourrierPRO by Satas calculera via le serveur le nombre de plis affranchis au-delà des
300 passages autorisés sur le trimestre civil concerné. Chaque pli supplémentaire sera facturé 0.49 € HT.
L’ensemble des montants issus de cette sur-utilisation seront prélevés au plus tard à la date anniversaire
suivante du contrat soit en même temps que l’abonnement annuel s’il y a lieu soit de façon indépendante
si le contrat est à échéance et qu’il n’est pas renouvelé.
Définition du « Trimestre » : Dans le cas présent, le premier trimestre démarrera le premier (1er) jour du
mois suivant la 1ère connexion de la machine à affranchir au serveur et se terminera le dernier jour du
mois correspondant à une fin de trimestre civil à savoir le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre ou le 31
décembre de l’année en cours.
La première facturation sera donc calculée au prorata du trimestre en cours sur la base de 100 plis pour
un (1) mois ou 200 plis pour deux (2) mois.
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6-4- Les factures pourront être mises à disposition sur le site internet www.courrierpro.fr et ne feront pas,
dans ce cas, l’objet d’envoi par courrier. Toute demande de duplicata « papier » serait facturée par
CourrierPRO by Satas selon le tarif public en vigueur au jour de la demande.
6-5- Modalités de règlement :
Le paiement s’effectuera uniquement par prélèvement automatique aux coordonnées bancaires transmis
par le Client lors de la souscription au contrat.
6-6- Modalités de révision : Aucune révision de loyer ne sera appliquée et ce quelque soit la durée du
contrat.
ARTICLE 7 - DURÉE DE L’ABONNEMENT
Le présent abonnement prend effet du jour de sa signature et se poursuivra pour une durée initiale
indiquée aux conditions particulières à compter de la date d’expédition étant donné que la machine est
auto-installable ;
Au terme de la durée initiale, il se renouvelle par tacite reconduction de un an en un an sauf faculté de
résiliation accordée tant au Client qu’à CourrierPRO by Satas, selon les termes de l’article 9. En cas
d’aménagement d’une machine déjà en place, conformément aux conditions particulières, le contrat se
poursuit selon les modalités d’origine. Dans le cas d’un marché public le code des marchés publics
s’applique.
ARTICLE 8 - CHANGEMENT D’ADRESSE - CESSION D’ACTIVITÉ DU CLIENT
Au cas où il changerait de domicile, le Client devra en aviser CourrierPRO by Satas suffisamment à
l’avance afin qu’il puisse procéder aux formalités administratives nécessaires au transfert de la machine,
prestations facturables au Client selon le tarif en vigueur. La responsabilité de CourrierPRO by Satas ne
pourra être recherchée dans le cas d’inutilisation de la machine consécutive aux délais
d’accomplissement des formalités administratives obligatoires. En cas de cession ou d’apport de son
activité, le Client restera tenu au paiement de l’abonnement jusqu’à son expiration, sauf si son ou ses
successeurs poursuivent l’exécution de l’abonnement.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION ET RÉSOLUTION DE L’ABONNEMENT
9-1- L’abonnement pourra être résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception par
chacune des deux parties, 3 mois au moins avant l’expiration de l’échéance précisées à l’article 7.
9-2- L’abonnement sera résilié sans aucune formalité judiciaire, aux torts et griefs du Client :
• s’il retire sa demande d’autorisation d’emploi,
• s’il n’effectue jamais l’installation de la machine CourrierPRO auto-installable.
Le Client sera alors redevable à CourrierPRO by Satas à titre de dédommagement forfaitaire, d’une
somme égale au(x) loyer(s) dus(s) durant la période initiale du contrat et figurant aux conditions
particulières.
9-3- L’abonnement sera résilié de plein droit et aux torts et griefs du Client dans les cas suivants :
• en cas de retrait ou de refus d’autorisation de LA POSTE imputable au Client,
• en cas de facture impayée constatée 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure
• en cas de non-respect des articles 2, 7 et 10 du présent abonnement.
Dans tous les cas, le Client sera redevable à CourrierPRO by Satas, à titre d’indemnité forfaitaire, d’une
somme égale à celle qui aurait été exigible si la location avait duré jusqu’au terme du présent
abonnement.
9-4- L’abonnement sera également résilié sans aucune formalité judiciaire dans les cas suivants :
• Cessation totale de l’activité de l’une ou l’autre des parties,
• Mise en liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties, sauf si l’administrateur
judiciaire s’engage expressément à poursuivre le présent abonnement.
Dans ces deux cas et indépendamment de celui prévu à l’article 9-6, l’indemnité devra être déterminée
en fonction du préjudice subi par l’autre partie, préjudice évalué forfaitairement en ce qui concerne
CourrierPRO by Satas à une somme égale à celle qui aurait été exigible si la location avait duré jusqu’au
terme du présent abonnement.
9-5 - Dans tous les cas de résiliation du contrat, le Client aura l’obligation de restituer la machine à
CourrierPRO by Satas et des frais de restitution lui seront facturés au tarif en vigueur, sauf si des
pénalités contractuelles sont appliquées comme stipulé dans le paragraphe ci-dessus. Le défaut de
restitution dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure entraînera de plein droit
la facturation de pénalités de retard de 100 euros par jour, dans la limite d’un montant plafonné au loyer
annuel. Tous les frais liés à ce défaut de restitution (frais d’huissier...) seront en outre à la charge du
Client.
9-6 - L’abonnement prendra fin de plein droit et sans indemnité au cas où LA POSTE dénoncerait la
convention accordée à Neopost France.
ARTICLE 10 - RÉGLEMENTATION POSTALE
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions réglementaires relatives à l’utilisation des
machines à affranchir et, en particulier, de l’arrêté interministériel n°233 du 28 janvier 1980 (J.O. du 22
février 1980) modifié et s’oblige à s’y conformer. Le Client devra :
• laisser la machine à affranchir télérelevée ainsi que l’éventuel boîtier de connexion sous tension et
connectés à la prise téléphonique en permanence.
• en tout état de cause, vérifier chaque mois que la connexion s’est bien effectuée et procéder le cas
échéant à une connexion manuelle.
La non connexion mensuelle engage la responsabilité du Client et entraîne un blocage de la machine à
affranchir télérelevée conformément aux dispositions prévues par LA POSTE. Si la non connexion
nécessite l’intervention de CourrierPRO by Satas, celle-ci sera facturée au tarif en vigueur.
Il est spécialement rappelé qu’aux termes de l’article 8 de l’arrêté susvisé, « les machines ne peuvent
être mises à la disposition des usagers qu’après autorisation de LA POSTE » ; de ce fait, les présentes
sont soumises à la condition suspensive de la délivrance de ladite autorisation, laquelle est sollicitée ce
jour même par le Client selon l’engagement signé par lui et remis à CourrierPRO by Satas pour
transmission à LA POSTE. Conformément à la réglementation de LA POSTE, le Client s’engage à ne pas
déplacer ou faire déplacer sa machine sans autorisation préalable de CourrierPRO by Satas.
ARTICLE 11
Toute condition spécifique ou remise est soumise à l’approbation de la Direction Générale de
CourrierPRO by Satas qui se réserve le droit, dans un souci de bonne exécution des engagements et
prestations prévues, de notifier à son Client son refus d’acceptation du présent contrat et donc la
résolution contractuelle de celui-ci par lettre recommandée dans le délai de 30 jours ouvrables suivant la
date de signature du contrat.
ARTICLE 12 - IMPÔTS, TAXES ET ATTRIBUTIONS DE COMPÉTENCE
Tous impôts, taxes, ainsi que droits de timbre et d’enregistrement s’ils devenaient exigibles, seraient à la
charge du Client et devraient être acquittés par lui. Pour toutes contestations auxquelles pourrait donner
lieu le présent abonnement, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents, sauf dispositions légales
contraires.
ATTENTION : Sont déclarées nulles et non avenues toutes les mentions ou dérogations portées sur les
présentes conditions générales. Ref. C-PRO-011011