flash info Février 2015

REGION RHÔNE-ALPES
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2 impasse des Jardins
38460 VILLEMOIRIEU
Février 2015
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Question d’un adhérent au Président Jean PAÏS :
Une facturation de fongibles apparait sur les grilles de facturation de la FFCRéparateurs :
Qu’englobe-elle et pourquoi est-il facturé de la main d’oeuvre ?
La ligne de facturation "fongibles et M.O." a remplacé les anciens "divers" ou "petites fournitures"
formulés par le passé et qui avaient à l'époque été remis en cause par le Conseil de la Concurrence,
non pas dans son principe mais dans la forme.
En effet, en vertu de la liberté des prix et de la transparence, la facturation au forfait était interdite,
sauf à être accompagnée du détail de l'ensemble des articles entrant dans sa composition et de la
M.O. correspondante à son l'utilisation.
Cette ligne de facturation avait donc nécessité d'être présentée dans une nouvelle approche. C'est ce
qui avait été fait.
Alors, les "fongibles" c'est quoi ?
Les fongibles ce sont toutes les fournitures et produits non référencés pour certains et non
quantifiables avec une suffisante précision lors de leur utilisation dans les réparations.
La liste est longue et donc impossible à énumérer dans le libellé de la facture.
Il s'agit entre autres, des chiffons, coton, produit dégraissant, nettoyants, huiles, abrasifs utilisés en
tôlerie, produits de soudage, colles, rivets, agrafes, boulons, etc, etc....
Les "fongibles" sont facturés au forfait et leur coût doit être déterminé en fonction de l'importance de
la réparation et donc de l'ensemble des produits utilisés.
Les forfaits appliqués par l'entreprise doivent satisfaire comme pour la M.O. à l'affichage sur les lieux
de vente conformément à la législation en vigueur.
Les "fongibles" pourront faire l'objet d'une ou de plusieurs lignes de facturation sur le tableau
d'affichage des prix en fonction de la méthode retenue par chacun.
Le conseil que je pourrai donner pour satisfaire à l'obligation de transparence serait de mentionner par
exemple :
Fongibles : Toutes fournitures utilisées pour la réparation, non référencées et/ou à très faible coût
individuel, plus M.O. correspondante = 00.00 €
Ou encore:
Fongibles: Chiffons, coton, produits dégraissant, solvants, huiles, abrasifs, colles, rivets, agrafes,
boulons etc.... plus M.O. correspondante = 00.00 €
Il ne serait pas anodin que chaque réparateur établisse sa propre liste des produits entrant dans les
forfaits des "fongibles" (liste la plus exhaustive possible) et de la tenir à disposition pour être consultée
par les consommateurs qui en feraient la demande et en cas de contrôle par les services de la
DGCCRF.
Pour conclure, la règlementation prévoit que les prix sont libres, ce qui signifie que chaque
commerçant, prestataire de services est libre de déterminer ses propres modes et niveaux de
facturation en se référant à ses prix d'achat, de revient, et en fonction de la concurrence locale.
Toute action intempestive d'un tiers ou d'un expert sur le mode et niveau de facturation licitement
appliqué par l'entreprise pourrait être sanctionnée au titre de son ingérence et du dommage qu'il
pourrait créer.
Mais encore, faudrait-il le cas échéant porter l'affaire devant le juge et la défendre.