PLAN PROFESSIONS LIBERALES

PLAN PROFESSIONS LIBERALES
(SOUSCRIT EN COMPLEMENT DU CONTRAT LA RETRAITE 2013)
Type de contrat
Cotisations
Régime de Prévoyance des professions libérales
Prévoyance : en pourcentage de la base des garanties (à partir d’1/2 plafond de la sécurité sociale)
Complémentaire santé : en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité Sociale
Garanties
Versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés (en cas de décès) ou à l’assuré (en cas
de PTIA). Le capital garanti est réduit de 8% par an à partir de son 65ème anniversaire jusqu’à son
74ème anniversaire.
Capital décès / PERTE
TOTALE ET IRREVERSIBLE
D’AUTONOMIE (PTIA)
DECES OU PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE
Tout assuré
Majoration par enfant à charge
DECES SIMULTANE – DECES OU PERTE TOTALE D’AUTONOMIE
POSTERIEUR DU CONJOINT
Par enfant à charge
Maladie
Accident
300%
100%
600%
200%
150%
150%
En option : il est possible d’augmenter le capital de base (l’augmentation ne s’applique pas à la
majoration enfant à charge).
Maladie
100%
200%
300%
Option 1
Option 2
Option 3
accident
200%
400%
600%
Le capital garanti est réduit de 8% par an à partir de son 65ème anniversaire jusqu’à son 74ème
anniversaire.
Cessation de la garantie décès : 75 ans
Cessation des garanties décès accident et PTIA : 65 ans
Versement d’une rente, exprimée en pourcentage de la base des garanties, à chaque enfant à charge au
jour du décès de l’assuré. Le montant annuel de cette rente augmente en fonction de l’âge de l’enfant.
Rente d’éducation
Age de l’enfant
Enfant de moins de 12 ans
Enfant de 12 à 18 ans
Enfant de 18 à 26 ans en cas d’études supérieures
Enfant handicapé (Titulaire de la carte d’invalidité – Quel que
soit l’âge)
Montant de la rente annuelle
10%
15%
20%
25%
Double effet : En cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie de l’Adhérent simultané de
l’adhérent et de son conjoint ou de décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie ultérieur du
conjoint la rente est doublée.
Cessation de la garantie : 65 ans
la cotisation est gratuite à partir du 4ème enfant
Rente de conjoint
Versement d’une rente viagère égale à 20% de la base de garantie au conjoint de l’assuré.
Double effet : En cas de décès simultané ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie de l’Adhérent et de
son conjoint ou de décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie ultérieur du conjoint de l’Adhérent,
versement d’une rente pour chaque enfant à charge, égale à 25 % de la rente initiale par enfant jusqu’à son
18ème anniversaire et au plus tard jusqu’à son 26ème anniversaire si poursuite des études.
Cessation de la garantie : 75 ans
En cas d’incapacité temporaire totale de travail, versement d’une indemnité journalière égale à 100% de la
365ème partie de la base des garanties, après déduction de la franchise souscrite, plusieurs formules sont
proposées :
Incapacité - Invalidité
Maladie
Accident
Hospitalisation
15
3*
3*
30
3
3
60
3
3
90
3
3
30
30
30
60
60
60
90
90
90
Cessation de la garantie : 70 ans
En cas d’invalidité permanente partielle ou totale de l’assuré, versement d’une rente dont le montant
annuel est déterminé comme suit, en pourcentage de la base des garanties :
Document non contractuel
Version Novembre 2013
Taux d’invalidité
Taux d’indemnisation
≥ 33 % et < 66%
51%
≥ 66 %
85%
Les professions Médicales peuvent opter pour une prise en charge dès que le taux d’invalidité est égal et
supérieur à 15%. Dans ce cas, le taux de prestation est égal à 23%
Cessation de la garantie : 65 ans
Exonération des cotisations :
En cas d’incapacité temporaire totale : remboursement des cotisations de toutes les garanties souscrites
après une période de 90 jours non prise en compte.
En cas d’invalidité : prise en charge des cotisations
Maintien des garanties Décès, Invalidité, Rente d’éducation et Rente de conjoint, pendant toute la durée du
paiement des prestations.
Frais de santé
Assistance
Revalorisation des
prestations
5 formules : G1 – G2 – G3 – G4 – G5 –
+ une formule GH : dédiée principalement aux remboursements liés aux soins hospitaliers
Tarif isolé – duo ou famille
Pas de minimum de garantie pour souscrire les formules G1 – G2 – G3 – G4 et GH
La formule G5 peut être souscrite à partir d’une base de garantie de 1,5 PASS
2 niveaux de garanties assistance :
1 : Couverture de base souscrit par l’intermédiaire de l’association GPMA
2 : Couverture complémentaire souscrit dans le cadre du contrat PGM
Frais d’association
Les prestations sont revalorisées au 1er juillet de chaque année en fonction de l’évolution
du point AGIRC.
7 € annuel
Fiscalité
Les cotisations (sauf celles relatives à la garantie sous forme de capital) sont déductibles dans le cadre de la
loi Madelin.
Ce produit peut être souscrit par :
Les professions médicales
Les professions experts & conseils : architecte, avocat, notaire, huissiers de justice, géomètre
Les experts comptables
Toutes les autres professions libérales peuvent souscrire le produit Atoll.
Garantie Décès immédiate (note de couverture) :
En cas de décès suite à accident entre la date de signature du bulletin de souscription et la date d’émission du
contrat (dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de signature du bulletin) un capital égal au
capital décès toutes causes et/ou capital constitutif Rente d’éducation et/ ou capital constitutif Rente de
conjoint,
dans la limite de 150 000€, est versé aux bénéficiaires du contrat.
Document non contractuel
Version Novembre 2013
CATEGORIES PROFESSIONNELLES
Les adhérents seront répartis en trois catégories de tarifs :
Les professions médicales
Les professions experts & conseils : architecte, avocat, notaire, huissiers de justice, géomètre
Les experts comptables
Garanties Prévoyance : Tarif
Application d’un tarif en fonction de l’âge de l’adhérent à la souscription, par tranches
Moins de 38 ans
39 – 45 ans
46 – 50 ans
51 – 55 ans
56 – 60 ans
61 – 65 ans
À partir de 66 ans le tarif dépend de l’âge atteint.
Le tarif est décliné en 3 taux, appelés T1, T2 et T3, du plus faible au plus élevé.
Exemple : Pour une souscription sur la base d’1 PASS avec les garanties ci-dessous :
Garanties
Décès
300% + 100% / enfant à charge
Incapacité / Invalidité
IJ : 100% / Inval. : 85%
Franchise
30/3/3
Le capital décès est doublé en cas d’accident
Le tarif indiqué comprend le coût de la garantie exonération et les commissions de 8%
Tarif par tanche
d’âge
Document non contractuel
Version Novembre 2013
Avant 38 ans
39 ans – 45 ans
46 ans – 50 ans
Médicales
2.09%
2.47%
3.37%
Experts & conseils
1.76%
2.35%
3.30%
Experts compables
1.68%
2.27%
3.21%
FRAIS DE SANTE (1/3)
GARANTIES
FRAIS DE SANTE
GH
G1
G2
HOSPITALISATION (y compris Maternité)
G3
G4
G5
(1)
Maisons de repos et de convalescence
100 % Frais
réels
100% BRSS*
250% BRSS*
90 % Frais
réels
90 % Frais
réels
100 % Frais
réels
Durée maximale d’indemnisation
90 jours
30 jours
30 jours
30 jours
60 jours
90 jours
Forfait journalier hospitalier
100% Frais
réels
100% Frais
réels
100% Frais
réels
100% Frais
réels
100% Frais
réels
100% Frais
réels
Transport du malade
300% BRSS*
100% BRSS*
100% BRSS*
200% BRSS*
200% BRSS*
300% BRSS*
Lit d'accompagnement (enfant - 16 ans)
60€ par jour
20€ par jour
20€ par jour
30€ par jour
30€ par jour
50€ par jour
Hospitalisation à domicile
500% BRSS*
100% BRSS*
100% BRSS*
250% BRSS*
300% BRSS*
400% BRSS*
Honoraires chirurgicaux
100 % Frais
réels
100% BRSS*
100% Frais
réels
100% Frais
réels
100% Frais
réels
100% Frais
réels
Frais de séjour, de salle d'opération
100 % Frais
réels
100% Frais
réels
100% Frais
réels
100 % Frais
réels
100% Frais
réels
100% Frais
réels
Chambre particulière (par jour)
8% PMSS
1.5% PMSS
4% PMSS
5% PMSS
5% PMSS
5% PMSS
Honoraires chirurgicaux
90 % Frais
réels
100% BRSS*
150% BRSS
70% Frais réels
70% Frais
réels
90 % Frais
réels
Frais de séjour, de salle d'opération
90 % Frais
réels
100% BRSS*
150% BRSS
70% Frais réels
70% Frais
réels
90 % Frais
réels
Chambre particulière
5% PMSS par
jour
1.5% PMSS
4% PMSS par
jour
5% PMSS par
jour
5% PMSS par
jour
5% PMSS par
jour
Secteur conventionné
Secteur non conventionné
SOINS COURANTS
Consultations, visites généralistes et
spécialistes conventionnés
100% BRSS*
100% BRSS*
200% BRSS*
250% BRSS*
300% BRSS*
100 % Frais
réels
Consultations, visites généralistes et
spécialistes non conventionnés
100% BRSS*
100% BRSS*
150% BRSS*
200% BRSS*
250% BRSS*
90 % Frais
réels
Auxiliaires médicaux conventionnés
Actes techniques médicaux
100% BRSS*
100% BRSS*
150% BRSS*
200% BRSS*
200% BRSS*
400% BRSS*
Analyses, radiologie
100% BRSS*
100% BRSS*
150% BRSS*
200% BRSS*
200% BRSS*
400% BRSS*
Médecines naturelles : ostéopathie,
acupuncture, homéopathie, chiropractie,
microkinésithérapie
(par
an et par bénéficiaire)
néant
2% PMSS
4% PMSS
6% PMSS
8% PMSS
10% PMSS
100% BRSS*
100% BRSS*
100% BRSS*
100 % Frais
réels
PHARMACIE
Médicaments et homéopathies
remboursés par la Sécurité Sociale
Document non contractuel
Version Novembre 2013
100 % BRSS
100% BRSS*
FRAIS DE SANTE (2/3)
FRAIS DE SANTE
GARANTIES
GH
OPTIQUE
(2)
G1
G2
G3
G4
G5
1 monture tous les 2 ans pour les assurés de plus de 18 ans
Verres
100% BRSS*
cf grille
optique
cf grille
optique
cf grille
optique
cf grille
optique
cf grille
optique
Montures
100% BRSS*
3% PMSS
4% PMSS
6% PMSS
7% PMSS
8% PMSS
Lentilles de contact / Lentilles jetables
remboursées ou non par la Sécurité Sociale
(par an et par bénéficiaire)
néant
4% PMSS
8% PMSS
10% PMSS
11% PMSS
12% PMSS
Chirurgie réfractive (par œil)
néant
Néant
8% PMSS
12% PMSS
16% PMSS
25% PMSS
DENTAIRE
(3)
Les remboursements, sauf soins et implants, sont limités à 11% du PASS par exercice civil
Soins
100% BRSS*
100% BRSS*
200% BRSS*
250% BRSS*
350% BRSS*
500% BRSS*
Prothèses dentaires remboursées par la
Sécurité Sociale Dents visibles
100% BRSS*
130% BRSS*
200% BRSS*
250% BRSS*
350% BRSS*
500% BRSS*
Prothèses dentaires remboursées par la
Sécurité Sociale Dents non visibles
100% BRSS*
100% BRSS*
150% BRSS*
200% BRSS*
300% BRSS*
400% BRSS*
Prothèses dentaires (hors inlay / onlay) non
prises en charge par la Sécurité Sociale :
(par dent)**
néant
Néant
6% PMSS
11 % PMSS
15 % PMSS
25 % PMSS
Orthodontie remboursée par la Sécurité
Sociale
100% BRSS*
150% BRSS*
200% BRSS*
250% BRSS*
300% BRSS*
400% BRSS*
Orthodontie non prise en charge par la
Sécurité Sociale (par an et par
bénéficiaire)**
néant
Néant
6% PMSS
10% PMSS
14% PMSS
24% PMSS
Implantologie et supports de prothèses
(par an et par bénéficiaire)
néant
Néant
8% PMSS
12% PMSS
18% PMSS
30% PMSS
SPECIAL FEMMES
Mammographie
100% BRSS*
100% BRSS*
150% BRSS*
200% BRSS*
200% BRSS*
400% BRSS*
Échographie
100% BRSS*
100% BRSS*
150% BRSS*
200% BRSS*
200% BRSS*
400% BRSS*
Examen de densitométrie osseuse
100% BRSS*
100% BRSS*
150% BRSS*
200% BRSS*
200% BRSS*
400% BRSS*
Pilules contraceptives, traitements oestroprogestatifs, implants contraceptifs non
remboursés par la SS (par an et par
bénéficiaire)
Néant
Néant
50 €
75 €
75 €
150 €
SPECIAL ENFANTS
Pédiatres
100% BRSS*
100% BRSS*
200% BRSS*
250% BRSS*
300% BRSS*
100% Frais
réels
Orthophonistes, orthoptistes
100% BRSS*
100% BRSS*
150% BRSS*
200% BRSS*
200% BRSS*
400% BRSS*
Consultation diagnostic en diététique
(par an et par bénéficiaire de moins de 12
ans)
néant
Néant
60 €
75 €
75 €
150 €
70% Frais
réels
80% Frais réels
80% Frais
réels
90% Frais réels
SPECIAL HOMMES
Diagnostic prostate
Document non contractuel
Version Novembre 2013
90% Frais réels
70% Frais
réels
FRAIS DE SANTE (3/3)
GARANTIES
FRAIS DE SANTE
GH
G1
G2
G3
G4
G5
AUTRES PRESTATIONS
Sevrage tabagique (par an et par
bénéficiaire)
néant
Néant
60 €
80 €
80 €
100 €
Vaccins refusés par la Sécurité Sociale
(par an et par bénéficiaire)
néant
30 €
60 €
80 €
80 €
150 €
Orthopédie, appareillage, prothèse auditive
100% BRSS*
100% BRSS*
150% BRSS*
250% BRSS*
300% BRSS*
500% BRSS*
Cures thermales acceptées par la Sécurité
Sociale
(par an et par bénéficiaire)
100% BRSS*
5% PMSS
10% PMSS
12,50% PMSS
15% PMSS
20% PMSS
SERVICES
Tiers payant étendu
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
ASSISTANCE
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
ACTES DE PREVENTION (en application de l'article R 871-2 II du Code de la Sécurité Sociale)
Les actes de prévention prévus dans la liste fixée par arrêté du 8 juin 2006 sont pris en charge au titre des postes dont ils relèvent et au
minimum à 100% du ticket modérateur.
Document non contractuel
Version Novembre 2013
ANNEXE GRILLE OPTIQUE
COMPLEMENTAIRE SANTE : Les limites de remboursement s’entendent sous déduction des remboursements de
la Sécurité Sociale, sauf pour les garanties exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
Bénéficiaires : Assuré, conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire et enfants à charge.
* BRSS = Base de remboursement de la Sécurité Sociale.
** Les actes dentaires correspondant à des actes hors nomenclature ou à des actes ne respectant pas les
dispositions de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels ne sont pas remboursés par la Compagnie.
(1) Dans le cadre d’une hospitalisation, les suppléments tels que taxes, droits d'entrée, suppléments
alimentaires, boissons, chauffage, éclairage, blanchissage, garde, téléphone, télévision et pourboires ne sont
jamais remboursés par la Compagnie.
Les séjours en sanatorium ou en préventorium ou dans des établissements tels que aérium, maison de repos,
maison d'enfants à caractère sanitaire, agréés par la Sécurité Sociale sont compris dans la garantie.
En cas de maternité, les frais pris en charge par cette garantie sont ceux imputables aux frais d’hospitalisation
liés à l’accouchement dans la limite des frais réels.
(2) Le remboursement des frais d’optique est limité à une monture de lunettes tous les 2 ans (année d’adhésion)
et par bénéficiaire de plus de 18 ans .
(3) Les remboursements "dentaire", sauf soins et implants, sont limités à 11% du PASS par année d’adhésion.
En cas d'appareil dentaire comprenant des dents visibles et non visibles le remboursement sera effectué sur la
base des dents visibles
Toutes les prestations exprimées «par an» s’entendent par année d’adhésion.
Document non contractuel
Version Novembre 2013
GARANTIE SANTÉ : TARIF
Application d’un tarif en fonction de l’âge de l’adhérent à la souscription, plusieurs tranches
Moins de 38 ans
39 – 45 ans
46 – 50 ans
51 – 55 ans
56 – 60 ans
61 – 65 ans
À partir de 65 ans le tarif est re calculé chaque année.
3 tarifs possible : Isolé / duo (2 adultes ou 1 adultes + 1enfant) / famille.
Tarif par zone géographique :
Zone 1 : Ile de France
Zone 2 : Bouches-du-Rhône (13) – Rhône (69) – Nord (59) – Pas-de-Calais (62) – Alpes maritimes (06)
Zone 3 : Autres départements
LA DEMANDE DE SOUSCRIPTION
Le bulletin de souscription doit être complété entièrement, daté et signé par l’adhérent potentiel.
Le questionnaire de santé doit comporter des réponses très précises (date, durée, traitement, séquelles,
etc.…).
Les traits ne sont pas considérés comme des réponses. Ils doivent toujours être signés par la personne assurée.
Paiement de la cotisation :
La proposition doit toujours préciser le mode de règlement retenu par le souscripteur, pour l’acquittement des
cotisations.
-
Soit par prélèvement automatique (obligatoire si la périodicité des cotisations est mensuelle)
Soit par Titre Interbancaire de Paiement
Soit par chèque (libellé à l’ordre de Generali Vie)
Le paiement doit être effectué par le souscripteur. Le paiement s’effectue en terme d’avance.
Cas du paiement de la cotisation par l’entreprise pour un gérant majoritaire :
Les cotisations versées sur un contrat Madelin sont des charges personnelles déductibles du revenu du gérant
majoritaire.
Ces cotisations peuvent être prises en charge par la SARL. Dans ce cas, elles sont considérées comme des
compléments de rémunération soumis aux charges sociales et déductibles des bénéfices sociaux de la société.
La société ne fait que prendre en charge le paiement des cotisations ; le gérant est le souscripteur du contrat.
La cotisation pour le contrat Madelin étant un complément de rémunération, il doit être approuvé par un procès
verbal d’assemblée générale antérieur à la souscription du contrat.
Si les cotisations Madelin sont précomptées par la société :
-
La société règle les cotisations directement à l’assureur ;
Dans sa déclaration fiscale (2042), le gérant majoritaire doit uniquement inscrire sa rémunération nette
dans la case AJ.
Attention, dans ce dernier cas, à ne pas remplir la case « DD » (comme en cas de non précompté).
Document non contractuel
Version Novembre 2013
PRISE D’EFFET DES GARANTIES
Date d’effet :
Les garanties prennent effet pour chaque adhérent après acceptation du risque par Generali Vie, à la date
d’effet mentionnée sur le certificat d’adhésion.
Attention : La date d’effet est soit le 1er du mois en cours, le 1er du mois à venir
Cette date est précisée sur le certificat individuel d’adhésion qui doit être retourné signé dans les meilleurs
délais
Limite d’âge à l’adhésion : 65 ans
AGE DE L’ASSURE
L’âge de l’assuré, déterminé en nombre d’années à la date d’effet, est calculé par différence de millésime
entre l’année de naissance de l’assuré et l’année de souscription.
BASES DE GARANTIES DE PREVOYANCE
La base des garanties est celle indiquée au certificat d’adhésion. Elle est fixée forfaitairement en fonction du
plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Bases des garanties : minimum 0,5 plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Maximum des garanties : 4 plafonds annuel de la Sécurité Sociale avec des pas de 0,25. (au-delà : consulter
l’inspecteur GENERALI).
Règles de souscription :
L’offre prévoyance Gérant majoritaire est une offre packagée Décès + Incapacité +Invalidité : ces garanties sont
indissociables.
2 combinaisons de base possible :
Décès + incapacité + invalidité
Rente de conjoint + incapacité + invalidité
Les garanties optionnelles sont :
1. Rente éducation
2. Option Capital décès supplémentaires : (100% ou 200% ou 300%), un seul choix possible
Base de garantie
Marié
/
célibataire…
Base de garantie +
100% supplémentaire
Toutes
cause
Accident
Toutes
cause
Accident
300%
600%
400%
800%
Base de garantie +
200%
supplémentaire
Toutes
Accident
cause
500%
1000%
Base de garantie +
300%
supplémentaire
Toutes
Accident
cause
600%
1200%
Les contrats PPL en cours anciennes générations ne peuvent pas être transférés sur ce produit. Les
adhérents qui souhaitent absolument souscrire doivent remplir un bulletin de souscription et un
questionnaire de santé comme toutes affaires nouvelles.
Document non contractuel
Version Novembre 2013
⇒ Créateurs d’entreprise - repreneurs :
1 Si l’effet de l’adhésion intervient au cours de la 1ère année de création d’activité : abattement sur le tarif de
25% pour 1ère année d’assurance et de 10 % pour la 2ème année.
2 Si l’effet de l’adhésion intervient au cours de la 2ème année de création d’activité : abattement de 10% du
tarif uniquement pour la 1ère année d’assurance.
Le niveau de la base de garantie ne peut être supérieur à 1 PASS.
Afin de pouvoir bénéficier de cet avantage tarifaire, il est impératif de joindre à la demande d’adhésion un
document justificatif de création ou reprise d’activité. En cas d’absence de celui-ci ou de tout autre
document précisant la date de création d’entreprise et/ou d’activité, le service souscription n’appliquera
pas l’abattement prévu.
Document non contractuel
Version Novembre 2013
SELECTION MEDICALE PREVOYANCE
Détermination du capital sous risque en prévoyance :
Capital décès : base des garanties x (3 + nombre d’enfant(s)).
Capital Décès option complémentaire : Base de garanties * en fonction de la formule choisie:100%, 200% ou
300%
Rente de conjoint : Base de garanties * 20% * 35
Rente d’éducation : base des garanties x 15% x nombre d’enfant(s) x 10
PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au jour de la souscription du contrat
Validité des documents relatifs aux formalités médicales :
Au maximum 6 mois pour le rapport d’examen médical : et le bilan cardio vasculaire, maximum 3 mois pour les
analyses.
Seuls les documents originaux feront l’objet d’études.
Dans le cadre de la préservation du secret médical, toutes pièces médicales transmises par fax seront détruites.
Formalités financières : Le rapport confidentiel et financier, ainsi que les justificatifs et toute la
documentation sont exigés à partir de 54 PASS
Document non contractuel
Version Novembre 2013
SELECTION MEDICALE RETRAITE
REGLES DE SELECTION DU RISQUE :
Formalités financières : Le rapport confidentiel et financier, ainsi que les justificatifs et toute la documentation
sont exigés à partir de 54 PASS
NB: Les examens médicaux ont une durée de validité de 6 mois
Seuls les documents originaux feront l’objet d’études.
Dans le cadre de la préservation du secret médical, toutes pièces médicales transmises par fax seront détruites.
Tout assurable doit compléter un questionnaire de santé auquel sera éventuellement joint un rapport
confidentiel sur sa situation personnelle et financière. Generali Vie se réserve le droit d’exiger des
formalités supplémentaires si les premiers résultats sont jugés insuffisants pour apprécier le risque.
Document non contractuel
Version Novembre 2013
Calcul du capital sous risque du contrat LA RETRAITE
Option 1 : 5 fois le montant de la cotisation annualisée
Exemple pour une cotisation annuelle brute de 1 950,76 euros, avec un fractionnement trimestriel, adhérent âgé
de 47ans.
¾ 1 950,75 / 4 = 487,69 euros
¾ 5 x 1 950,75 = 9 753,80 CASR
Option 2T : 20 fois le montant total de la rente
Exemple pour une cotisation annuelle brute de 1 000 euros, avec un fractionnement trimestriel, date de
naissance de l’assuré : 14/09/1961
Sexe de l’assuré : Masculin
Date de naissance du conjoint : 14/09/1965
Sexe du conjoint : Féminin
Date d’effet du contrat : 01/01/2008
Age de l’adhérent à la souscription : 47 ans
¾ 1 000,00 / 4 = 250,00 €
¾ À l’âge de 47 ans, 1 000,00€ de cotisation représente 40,34 € de rente
¾ Le cumul de rente entre 47 et 65 ans est égal à 654,75 €
¾ 20 x 654,75 = 13 095 € CASR
Option 2P : 12 fois le montant total de la rente
Idem exemple de l’option 2T mais multiplié par 12 et non 20.
Cumul d’assurance : si l’adhérent est déjà assuré par plusieurs contrats, c’est le total des capitaux de toutes les
assurances souscrites et celle proposée qui doit être prise en considération.
En cas de souscription d’un contrat retraite, si un contrat Novità a déjà été souscrit, c’est le total des garanties
décès de toutes les assurances qui sera pris en considération pour déterminer le capital sous risque.
Validité des documents relatifs aux formalités médicales :
Rapport d’examen médical et bilan cardio vasculaire : 6 mois maximum
Analyses de sang : 3 mois maximum.
REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX
Les honoraires médicaux sont remboursés par la compagnie directement au médecin examinateur, pour autant
que les formalités médicales réalisées aient pour finalité la souscription d’un nouveau contrat.
Dans les autres cas, notamment en cas de remise en vigueur du contrat, les examens éventuels sont à la charge
du contractant.
Document non contractuel
Version Novembre 2013